40 likes | 241 Views
Garde d’enfants Soutien scolaire, Assistance permettant le maintien à domicile des personnes dépendantes, etc.
E N D
Garde d’enfants • Soutien scolaire, • Assistance permettant le maintien à domicile des personnes dépendantes, etc. • Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ; • Garde-malade, à l'exclusion des soins, etc. Les services associés à la promotion de la santé Les services à la famille • Assistance informatique à domicile • Livraison de repas à domicile, • Livraison de linge repassé, • Entretien de la maison, etc. Les services associés à la qualité de vie • Gardiennage, • Jardinage, • Conseil en aménagement, • Petit bricolage, etc. • Assistance aux démarches administratives, etc. . Les services associés au logement et au cadre de vie Les services d’intermédiation Les activités de services à la personne à domicile L’ensemble de ces activités est détaillé dans le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 «fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du code du travail »
CESU Salarié utilisateur de CESU (bancaire ou préfinancé) Entreprise distributrice de CESU préfinancé Crédit d’impôts Réduction d’impôts Crédit d’impôt sur les sociétés de 25% des aides versées, dans la limite de 500 000 euros par an 50% des prestations payées sont déductibles de l’impôt sur le revenu avec un plafond de 12 000€ par an (soit une réduction maximale de 6 000€)* Exonération des cotisations sociales TVA réduite Les sommes versées sous forme de CESU sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 1 830€ par salarié et par an TVA réduite à 5.5% pour les prestations fournies par les associations et les entreprises agréées *Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans. Le plafond est de 20 000 € (soit une réduction maximale d'impôts de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.