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Agenda. L'importance des notions de

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Presentation Transcript

    1. TVA Topics IEC, 4 octobre 2008 Yves Bernaerts

    2. Agenda L’importance des notions de “siège de l’activité économique” et d’ “établissement stable” pour la localisation des services, l’assujettissement et la déduction sous forme de restitution Pratiques abusives et base imposable Livraisons transfrontalières Le droit à déduction et le principe du lien direct et immédiat: affaires Investrand et Securenta (CJCE) Formalisme et droit à déduction: affaire Ecotrade (CJCE) Restitution (8ème Directive): affaire Reemtsma et le nouveau système à partir de 2010 Exonération en matière de location immobilière: comparaison des affaires Walderdorf et Temco (CJCE)

    3. Notions de “siège de l’activité économique” et d’ “établissement stable”

    4. La notion d’établissement stable Selon l’administration TVA belge (Circulaire 3/2004): un siège de direction, une succursale, une fabrique, une usine, un atelier, une agence, un magasin, un bureau, un laboratoire, un comptoir d'achat ou de vente, un dépôt ou toute autre installation fixe à l'exclusion des chantiers de travaux [les chantiers de travaux ne constituent pas des établissements stables quelle que soit la durée des travaux] géré par une personne apte à engager l'assujetti envers les fournisseurs et les clients l'activité de cet établissement a pour objet l'exécution de manière régulière de livraisons de biens ou de prestations de services au sens du Code TVA

    5. La notion d’établissement stable Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE): Le siège de l’exploitation économique est le critère de préférence Un autre établissement sera pris en considération lorsque le critère du siège d’exploitation ne conduit pas à une solution fiscale rationnelle et lorsqu’il présente les caractéristiques suivantes: Permanence du personnel Moyens techniques Nécessaires à la réalisation des opérations imposables La rationalité du résultat s’apprécie au regard de la double imposition, de la non-imposition ou d’une distorsion de concurrence Affaires Berkholz, Aro Lease, DFDS etc.

    6. La notion d’établissement stable

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