La montée en puissance dans l’intercommunale de distribution de l’électricité et du gaz SEDILEC

1. La montée en puissance dans l’intercommunale de distribution de l’électricité et du gaz SEDILEC Les faits, les propositions, les enjeux Hadelin de Beer 12 mai 2009

2. L’électricité > des centrales à chez vous L’électricité se transporte puis se distribue • Centrale > 380.000 V à 70.000 V : transport, géré par ELIA • Elia est actif de 70 à 36.000 V, • Ensuite le relais est pris par notre distributeur (de 36.000 V, SEDILEC descend à 11.000V puis par 215 cabines réseau et 93 cabines clients à 230/400 volts à votre porte) Notre distributeur : SEDILEC 3 points d’injections de 36.000 V : LLN, Douaire, CSE

3. Le réseau de transport belge

4. Le réseau de distribution : SEDILEC • Que fait le distributeur ? • la gestion des réseaux de distribution (3389 km > 164 km MT et 199 km BT sur OLLN) En pratique, c'est ORES qui effectue le travail. • La fourniture d'électricité aux clients protégés situés sur le territoire des communes associées (qui en font la demande par écrit), les compteurs à budget et l’entretien de l’éclairage public. • Qu’investit-il ? (budget 2009) • 8 millions pour le remplacement, 9 millions pour l'extension, 1,8 millions pour du matériel roulant et des ordinateurs, 5 millions sont récupérés par des interventions : total net 13,5 millions

5. Le réseau de distribution, SEDILEC • Qu’est-ce que cela coûte ? Recettes 2008 (en millions d'€)Dépenses 2008 En millions € 74,6 Gestion du réseau 47,5 les obligations de service public 0 en 2005 à 3 millions en 2008, les pertes sur réseau qui passent de 6 (2008) à 10 millions (2012)amortissements 11 Charges financières 3 les charges financières vont croitre de 1 (2005) à 6 millions (RFP)autres 2,6 Reste : 14,9 millions dont 9 retournent vers SEDIFIN • Qui paye et combien ? : Nous payons par une charge sur les kWh consommés Pour 2000 kWh : Énergie (9 c€/kWh) : 182 EUR, distribution 151 €, Transport 21 EUR, compteur 8€ / Total 362 €

6. Les quantités d’électricités consommées ?

7. Derrière SEDILEC ? Electrabel ! (de moins en moins) • Statut de 2° génération (1996) Création de SEDIFIN, véhicule financier qui a eu à gérer des parts ELECTRABEL (achetées à Electrabel et dont l'achat était financé par ELECTRABEL) dans le but de garder un ancrage belge à ELECTRABEL et de financer le rachat progressif du réseau. • Statut de 3° génération (2001) Préparation de la libéralisation, avec une volonté d'ELECRABEL de retarder le plus possible les effets négatifs pour elle en s'assurant que les communes allaient toujours faire en sorte que les citoyens qui ne choisissent pas soient fournis en électricité par ELECTRABEL (en pratique, l'Europe a ramené à 2012 la désignation d'ELECTRABEL comme fournisseur par défaut) + mise en conformité par rapport au décret qui obligeait à avoir 60% du réseau propriété des communes. C'est à ce moment qu'il y a eu la convention de cash-pooling qui dit que les dividendes publics SEDILEC iront non pas aux communes suivant leurs parts dans SEDILEC, mais vers SEDIFIN, et il sera redistribué selon une clé spéciale. • Nouvelle génération (2008) Organisation de la montée en puissance dans les intercommunales de réseau de distribution et découplage de la vente d'électricité de la distribution. Revente des parts SUEZ.

8. Le législateur veut un plus grand découplage ! • Le décret de 2008 Montée en puissance : Obligation de monter à 70% de capitaux publics dans les GRD, puis 75%. Il faut donc MONTER EN PUISSANCE.Création de la société ORES . ORES est l’opérateur chargé de l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel d'environ 200 communes en Région Wallonne. Cette mission lui a été confiée par les huit gestionnaires de réseau de distribution du secteur mixte en Wallonie (ideg, ieh, igh, interest, interlux, intermosane, sedilec et simogel). L'entreprise compte quelque 2.000 collaborateurs. • AVANT : Electrabel produit de l'électricité et gérait les câbles des intercommunales mixtes • APRES : le personnel d‘Electrabel qui gérait les câbles a été versé dans une nouvelle société ORES. Electrabel y est lié via ses participations dans les intercommunales.

9. La CREG s’en mêle ! • La Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) est l'autorité fédérale de régulation des marchés de l'électricité et du gaz naturel en Belgique. Elle est un organisme autonome ayant la personnalité juridique. La CREG est, investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel, d'une part, et d'une mission générale de surveillance et de contrôle de l'application des lois et règlements y relatifs, d'autre part. En particulier, « Le raccordement au réseau de distribution, l'utilisation du réseauet la fourniture des services auxiliaires par le gestionnaire du réseau s'effectuent sur la base de tarifs(7,59 C€/kWh pour SEDILEC) proposés par le gestionnaire du réseau et soumis à l'approbation de la CREG ». • Il y a beaucoup de capital qui a été investi dans les réseaux (SEDILEC élec, 324 millions €). Le capital peut être mis par les communes et Electrabel (209 M€ fonds propres) ou emprunté (115 M€). Une rétribution du capital est autorisée. Budget 2009 : une rétribution de 7,4% est autorisée pour le capital qui n'excède pas 33% des fonds propres, et 4,6% pour le capital excédant les 33% de fonds propres. • Dans cette optique, la CREG recommande de réduire les fonds propres à 33%. Derrière cette recommandation, il y a une volonté de réduire les coûts de distribution. En effet, l'argent emprunté le sera fort probablement à un taux inférieur à 4,5%. Les charges financières seront donc réduites et par voie de conséquence les coûts de distribution pourront être réduits.

10. Montée en puissance et réduction des fonds propres en électricité Les communes doivent donc • monter en puissance (proportionnellement plus de parts du capital) : 25 millionsà donner et en même temps • se voir rembourser son capital car les fonds propres vont se réduire (70 millions à recevoir). Attention : les 70 millions seront empruntés : ils coûteront en intérêt et il faudra la garanties des communes Il y aura des augmentations de capital à chaque fois qu’il y aura des emprunts

11. Et le gaz ? Des producteurs à chez vous • Il y a un transporteur (FLUXYS) et des distributeurs dont SEDILEC. • Il y a aussi des importateurs, dont DISTRIGAZ (80% du marché belge) et des fournisseurs.

12. Le transport de gaz

13. Le réseau de distribution : SEDILEC • Que fait le distributeur ? • la gestion des réseaux de distribution (810 km) En pratique, c'est ORES qui effectue le travail. • La fourniture de gaz aux clients protégés situés sur le territoire des communes associées (qui en font la demande par écrit). Et les compteurs à budget gaz. • Qu’investit-il ? (budget 2009) • 8 millions pour le remplacement, 6,8 millions pour l'extension, 0,3 millions sont récupérés par des interventions : total net 14,6 millions

14. Le réseau de distribution, SEDILEC • Qu’est-ce que cela coûte ? Recettes 2008 (en millions d'€)Dépenses 2008 En millions € 26 Gestion du réseau 13,4 amortissements 4,9 Charges financières 2,7 les charges financières vont croitre de 0,5 (2005) à 3,6 millions (RFP)autres 1,7 Reste : 8,4 millions, 5,8 en répartition bénéficière dont 1,6 retournent vers SEDIFIN, va doubler à l’horizon 2012 • Qui paye et combien ? : Nous payons kWh consommés et par forfait Pour 20000 kWh (2000 litres mazout, 2000 m³ gaz): Énergie (2,5 c€/kWh) : 500 € + 40 €, distribution 216 €, redevance 87 EUR, compteur 9,11€ / Total 853 € (36% pour la distribution et le transport)

15. Les quantités de gaz consommées ?

16. Les mêmes contraintes pour le gaz que pour l’électricité • Décret juillet 2008 : montée en puissance et indépendance de l’opérateur • CREG : réduction des fonds propres

17. Montée en puissance et réduction des fonds propres en gaz Les communes doivent donc • monter en puissance (proportionnellement plus de parts du capital) : 48 millionsà donner et en même temps • se voir rembourser son capital car les fonds propres vont se réduire (14 millions à recevoir). Attention : les 14 millions seront empruntés : ils coûteront en intérêt et garantie d’emprunt + augmentation capital ?

18. Bilan des montées en puissance et des réductions de fonds propres + avenir • 85 M€ à recevoir et 74 M€ à donner. • 85 M€ à emprunter • Electrabel a un droit de PUT, c’est-à-dire qu’une fois à 25%, il a le droit de vendre et « le public » est obligé d’acheter : 57 millions à trouver (communes, Région) (attention : la valeur de 57 M€ est estimée maintenant, on verra ce que cela donne en 2018)

19. Le financement ? SEDIFIN en 2009 • En 2009, SEDIFIN va payer les parts de la montée en puissance (20 M€: 5,5 élec et 14,4 gaz). • Les communes vont avoir la réduction des fonds propres (10 M€: 8,5 élec et 1,5 gaz), soit +/- 1 M€ (624 k€ élec et +/- 350 k€ gaz) pour OLLN. • Budget extraordinaire

20. Faut-il poursuivre sur cette voie ? Possible ? Oui : SEDIFIN, sur un passif de 98 M€, a 65 M€ de facilement disponible + 20 de la TVD. Souhaitable ? • SEDIFIN assure jusqu’en 2012 un dividende de 16,5 M€ vers le budget ordinaire des communes (OLLN = +/- 1,5 M€ élec et 0,3 M€ gaz) • En réalité, les entrées de SEDILEC vers SEDIFIN ont fort chuté : • De 13 M€ en électricité (+ participations diverses 0,5) , on passe à 7 M€ + 3,5 M€ voiries (+ participations diverses 0,5) soit 11 M€ • De 2,7 M€ en gaz, on passe à 1,5 M€. Mais on va croître jusqu’à 3 M€ avec la montée en puissance. • Il y a déjà un « trou » de 4 M€ entre les entrées et les sorties • Le « trou » pourrait s’agrandir si la CREG veut faire baisser les tarifs. • Il est prévu 3,5 M€ des placements (65 M€) • Quand 33% des FP seront détenus par les pouvoirs publics, et qu’il y aura des emprunts, les communes vont-elles chaque fois devoir participer à l’augmentation de capital ? Avec quel argent ?

21. Rôle de SEDIFIN ? • SEDIFIN achètent les parts sans avoir la réduction des fonds propres : s’appauvrit (placements avec peu de dividendes en +) • Budgets des communes à l’ordinaire chutent (0,3 M€ pour OLLN) • Budgets des communes à l’extraordinaire soulagés (OLLN 7 M€): • Nouveaux projets ? Pertes de revenus sauf si formidables économies d’énergies • Remboursement de dettes ? L’avantage dépend des taux • Fin de financement de projets tels que EnergieBW (ex Energy power invest: financement des panneaux photo-voltaïques) • Pas de possibilité de participer aux augmentations de capital • Pas de possibilité de réaction au droit de « put » d’Electrabel. • SEDIFIN finance la montée en puissance par la réduction des fonds propres • L’inverse

22. Au-delà et à long terme • Si SEDIFIN capte la réduction des fonds propres, il faut une vision à long terme : que faire avec l’argent disponible ? • Quels buts ? • Quels projets ? • Quelle éthique ? • Si SEDIFIN ne la capte pas, comment ne pas envoyer un mauvais signal aux communes ? • Croissance non récurrente de leur budget extraordinaire • Baisse des budgets ordinaires • Moyens pour SEDILEC (Droit de PUT + dès qu’on a atteint 33%) • Dans les 2 cas : financer des projets de « green deal » : investir dans des projets de réduction de la consommation d’énergie