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Réunion des Conseillers Municipaux du 2 Juillet 2011. La réforme territoriale et l'avenir de la CCE. Compétences d’une Communauté de Communes à fiscalité propre. Compétences obligatoires exigées par la loi · aménagement de l’espace · développement économique
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Réunion des Conseillers Municipaux du 2 Juillet 2011 La réforme territoriale et l'avenir de la CCE
Compétences d’une Communauté de Communes à fiscalité propre Compétences obligatoires exigées par la loi · aménagement de l’espace · développement économique • Compétences optionnellesau moins une des 4· Protection et mise en valeur de l’environnement · Politique du logement et du cadre de vie · Création, aménagement et entretien de la voirie · Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et de l’enseignement • Compétences facultatives sans obligation, selon les statuts Définition de l’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires et optionnelles
Fiscalité CCSM – CCE - Connantre Dépenses scolaires
Compétences d’une Communauté d’agglomération • Compétences obligatoires exigées par la loi · aménagement de l’espace · développement économique · équilibre social de l’habitat · politique de la ville dans la communauté • Compétences optionnelles : au moins 3 sur 6 · création et aménagement de la voirie et de parcs de stationnement · assainissement · eau · protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie · construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs · action sociale • Compétences facultatives sans obligation, selon les statuts Définition de l’intérêt communautaire pour les compétences obligatoires et optionnelles
Compétences CAC et CCECompétences obligatoires définir l’intérêt communautaire comme suit : Les ZAE existantes : Escarnotières, des crayères, l'extension de Recy-Saint Martin, Voitrelle, Mont Bernard, 2ème zone de St Gibrien, Centre d'Entreprises Jacquesson, ZAE artisanale de Recy, ZAE de Condé sur Marne, zone d'activité de l'Europort, ZAE des Crayères située à Sommesous Les ZAE futures (établies en fonction de critères objectifs d’intérêtcommunautaire (taille des implantations, activités stratégiques pour le territoire,….). Les voiries situées à l’intérieur d’une ZAE d’intérêt communautaire : de facto intégrées dans la compétence « développement économique ». à la charge de l’EPCI, même s’il n’a pas la compétence « création ou aménagement et entretien de la voirie d intérêt communautaire ».
Compétences CAC et CCECompétences obligatoires • développement éolien communautaire sur les 3 EPCI : pourra être repris en l’état. • définir l’intérêt communautaire en matière d’actions économiques carn’existe pas sur Condé et CCE • reprendre actions adoptées par la CAC en terme de développement touristique jugées d’intérêt communautaire : la halte nautique de Condé, le relais nautique CAC • mise en place de la taxe de séjour applicable à compter de 2012 extension sur tout le nouveau territoire communautaire
Compétences CAC et CCECompétences obligatoires • compétence SCOT / schéma directeur pas problématique puisque exercée par les 3 (SCOT et Pays de Châlons-en-Champagne) • compétence « élaboration et révision des PLU » réfléchir à son extension ou rétrocession aux communes (Condé) • transport scolaire : fusion entraînera • dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal scolaire de la Vallée de la Marne • retrait au Syndicat Mixte de transports scolaires de la rive gauche de la Marne • transfert de la convention signée avec la CC du Sud Marnais
Compétences CAC et CCECompétences obligatoires • compétence PLH pas intégrée aux statuts de Condé • aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire de la CAC pourront s’appliquer sur le territoire élargi.
Compétences CAC et CCECompétences obligatoires • compétence à assumersur l’ensemble du territoire sans intervention sur les communes situées en milieu rural.
Compétences CAC et CCECompétences obligatoires • Conclusion sur les compétences obligatoires • pas de difficulté particulière pour les compétences obligatoires future CA • trancher sur l’extension ou la rétrocession de la compétence « élaboration et révision des PLU » aux communes membres pour Condé • disparition du Syndicat Mixte Intercommunal scolaire de la Vallée de la Marne et retrait des communes membres de la CCE du Syndicat Mixte de transports scolaires de la rive gauche de la Marne.
Compétences CAC et CCECompétences optionnelles • compétence voirie à homogénéiser : • -sur les voies d’intérêt communautaire • définition des voiries différentes : critères ≠ pour CAC et CCE, listes pour Condé • soit trouver des critères communs pour l’ensemble du territoire, • soit procéder par liste. • -sur le périmètre d’intervention • à homogénéiser (prise en compte des trottoirs, de l’éclairage public, de la signalisation, du déneigement, ….) • si compétence non prise problème du financement des voies communales pour Condé et CCE. Voir alors octroi de fonds de concours.
Compétences CAC et CCECompétences optionnelles • compétence optionnelle à étendre sur le territoire de la CCE • rapprocher les caractéristiques de facturation • établir les impacts en matière de résultats • (résultat du budget annexe assainissement peut être transféré en tout ou partie à la communauté)
Compétences CAC et CCECompétences optionnelles • 2 solutions envisageables : • prise de la compétence organiser le transfert pour communes CAC et CCE. • non prise de la compétence les communes de Condé la reprennent.
Compétences CAC et CCECompétences optionnelles • compétence «collecte et traitement des ordures ménagères et déchets assimilés » Condé et CCE obligées de se retirer de leur syndicat respectif. vérifier, vu le service rendu,s’il faut instaurer des zones avec taux ≠ harmoniser le taux de TEOM pour toutes les communes ou par zone • réfléchir au niveau de couverture de la TEOM (intégrale ou partielle)
Compétences CAC et CCECompétences optionnelles • retenir cette compétence établir une liste d’équipements communautaires • identifier sur le territoire des communes rurales des équipements pouvant présenter des similitudes avec les équipements communautaires de la CCE.
Compétences CAC et CCECompétences optionnelles réfléchir à lister les missions CCE en compétences facultatives
Compétences CAC et CCECompétences optionnelles • Conclusion sur les compétences optionnelles • les compétences assainissement, ordures ménagères et équipements culturels et sportifs pourraient être assumées par la nouvelle CA • le transfert de la voirie apparaît plus délicat
Compétences CAC et CCECompétences supplémentaires • travaux hydrauliques et aménagement des berges harmoniser le libellé de ces interventions la future CA adhérera à l’ensemble des syndicats préexistants. • pour la démoustication retour éventuel aux communes de Condé
Compétences CAC et CCECompétences supplémentaires compétences importantes pour Condé et CCE continuer à les exercer proposition de les assumer dans les communes rurales de la future CA, hors unité urbaine définie par l’INSEE
Compétences CAC et CCEAutres compétences facultatives extension des compétences facultatives CAC sans problèmes communes de Condé devront se dessaisir du contingent incendie. maintien des subventions octroyées aux clubs sportifs plus délicat clubs football, tennis adhérant à une fédération sur Condé et CAC recensement à faire pour estimer le coût financier si extension de cet intérêt communautaire sur l’ensemble du territoire.
Propositions de la CAC GOUVERNANCE Proposition n°1 53 délégués titulaires 1/ commune sauf Châlons 20, Fagnières 3, St Memmie 3 27 délégués suppléants (commune à 1 titulaire) Proposition n°2 65 délégués titulaires 1/ commune < 1 000 hab 2/ commune de 1 000 à 1 999 hab 3/ commune de 2 000 à 2 999 hab 4/ commune de 3 000 à 3 999 hab 5/ commune > 4 000 hab sauf Châlons 24
Propositions de la CAC Bureau avec 11 à 13 vice-Présidents Instituer un conseil des maires (3 réunions / an) Commissions thématiques en fonction des compétences Commissions territoriales : - territoire de la rive gauche - territoire du Nord - territoire de l’Est La ville de Châlons est membre de chacune commission territoriale. Quelle place pour les suppléants ?
