Financements publics : chasse au trésor ou mirage ?

2. Conférence C14 Financements publics : chasse au trésor ou mirage ?

3. Plan de la conférence • Préambule • Respect de la concurrence et renforcement de transparence financière • La nécessaire professionnalisation des démarches • Exemple de gestion des demandes de subventions par une collectivité • Illustration de construction d’une demande de financement : Centre de formation d’apprentis • Exemple de stratégie de financement d’une Région pour: - Aide à l’emploi de jeunes apprentis - Emploi par les associations

4. Préambule Hervé ELLUL Expert Comptable Commissaire aux Comptes

5. Contexte économiques • Origines des difficultés grandissantes des associations pour obtenir des financements publics • Raréfaction des fonds publics : nécessaire sélection des demandes par les financeurs publics • Respect de la concurrence vis à vis des entreprises commerciales

6. Evolutions juridiques • Renforcement des contraintes réglementaires de transparence financière: • pour les autorités administratives vis-à-vis du public • pour les associations vis-à-vis des autorités administratives

7. Principes directeurs de transparence • Le financement d’activité, même à but non lucratif, par des fonds publics , confère aux structures concernées un « parfum » d’intérêt général ou public • En conséquence, les contribuables doivent pouvoir être assurés d’une certaine conformité des fonds alloués et de leur utilisation • Deux circulaires du Premier Ministre encadrent les règles administratives entourant les attributions de subventions par l’Etat et ses établissements publics, en application de la loi du 12 avril 2000 (modalités d’attribution, suivi des subventions,…).

8. Apparition de la notion d’ appel à projet • Exemple illustrant la notion de concurrence : pour les structures « sous tutelle », apparition de la notion d’ « appel à projet » pour (secteur des ESMS notamment) • Expression des besoins par la tutelle (ARS) • Passage obligé pour une extension d’activité financée par fonds publics. •   Inversion de la démarche?

9. Respect de la concurrence et renforcement de transparence financière Carine RIGAUX Expert-Comptable Commissaire Aux Comptes

10. Encadrement des règles « favorables » aux associations Précisions sur les conditions de réduction d’impôts dans le cadre du mécénat pour les entreprises et des dons pour les particuliers Émission de reçus fiscaux sans agrément préalable

11. Règlementation « anticoncurrentielle » sur le financement Règles européennes « de minimis » : encadrement des aides aux associations exerçant des activités économiques Tout concours versé à une association doit être compatible avec les exigences de la concurrence 

12. Règlementation « anticoncurrentielle » sur le financement Traduction Française : Circulaire « FILLON » (février 2010) Plafond de montant des aides possibles : 200 000 € sur 3 ans (500 K€ depuis mars 2012 au niveau européen) Au-delà, le "surplus" doit correspondre à une compensation d’Obligations de Service Public et respecter la décision communautaire

13. Règles de transparence financière Développement des obligations de nomination d’un Commissaire aux comptes, dans certains cas de financements publics et au-dessus de certains seuils

14. Règles de transparence financière Obligation d’établir /diffuser certaines informations financières : Publication des comptes annuels des associations Signature d’une convention de subventionnement Compte rendu financier d’utilisation de subvention dédiée Compte d’emploi ressources

15. Information des financements publics Financeurs publics d’associations : publication électronique du montant des subventions, prêts et garanties octroyées Bilan national des subventions versées par l’ensemble des personnes morales de droit public établi chaque année sur un site internet (Site du Ministère de la vie associative) Obligation des collectivités de publication annuelle des subventions versées aux associations 

16. La nécessaire professionnalisation des démarches Hervé ELLUL Expert-Comptable Commissaire Aux Comptes

17. Professionnalisation des démarches • de recherche et de collecte de fonds • de présentation aux financeurs pour les convaincre • d’ informations du financeur sur l’utilisation des fonds obtenus • de respect des règlementations spécifiques

18. Stratégie de positionnement • Appréhender les objectifs des financeurs est plus important que les recenser • Les questionner en amont peut permettre de détecter de nouveaux financeurs • Comprendre leurs priorités et les comparer avec votre activité • Réviser la demande ou l’action en cause si pas de coïncidence ou… démarche de conviction extension d’objectifs des financeurs

19. Construction de la demande de financement • Résumer les actions réalisées (succès et échecs) • Prévoir des objectifs pluriannuels progressifs à atteindre • Proposer une reddition des actions avec indicateurs de suivi et agrégats ou ratios d’efficacité , comme : • taux d’atteinte des objectifs • cout d’atteinte des objectifs • mesure des retombées économiques, sociales,.. • etc.

20. Argumentaire de la demande • Mettre en évidence les points suivants pour chaque action faisant l’objet d’une demande de financement : • adéquation du projet avec les priorités du (des) financeur(s) • objectifs de chaque action • Intérêt général ou public de l’ action • territoire concerné (par rapport à celui du financeur) • durée de l’action et impact après la fin de l’action • synergies avec d’autres actions/partenaires • cofinancements prévus et/ou envisagés

21. Conclusions • Exigences de professionnalisation dans la gestion: • démonstration de l’utilité sociale de l’activité • négociation d’ objectifs et contrôle de performance • Communication différenciée nécessaire • Respect de la concurrence et transparence financière • Obligations de résultats au lieu de moyens

22. Succès et échec dans l’obtention de financement :Témoignage d’une association Béatrice BIAGINI Association ACUTO

23. Exemple de gestion des demandes de subventions par la commune de Megève Valérie MAILLET-CONTOZ Expert comptable

24. Particularités de gestion en interne • Mises à disposition, Avantages en nature • Matériels, humains, locaux • Recenser et évaluer • Convention • Dossiers sensibles politiquement (électeurs) • Non immixtion dans la gestion- PARTENARIAT • Association a initiative • La collectivité qui subventionne a un devoir de contrôle

25. Procédure d’instruction des demandes • Recevabilité de la demande • Personnalité juridique • Intérêt public local indiscutable • Analyse financière et revue des risques • Santé financière de l’association et risques associés ex: risque d’une action en comblement de passif • Risques juridiques ou organisationnels

26. Procédure d’instruction des demandes • Présentation dossier en commission Elus • Enveloppe globale N / N-1 • Pertinence de la demande au regard de l’intérêt public local • Santé de l’association • Rappel subvention N-1 et bonne utilisation • Comparaison subvention N/ N-1 – écarts • Arbitrage des Elus • Vote au Conseil, Notification, Mandatement

27. Une attente de performance • Formalisation dans convention d’objectifs (> 23 000€) • Objectifs précis • Objectifs généraux • Objectifs opérationnel

28. Une attente de performance • Les indicateurs « SMART » pour évaluer ces objectifs • Indicateurs de résultat-mesure efficacité • Indicateurs d’impact • Indicateurs de satisfaction • Indicateurs de contexte • Les Coûts et la part de subvention demandée • Mesure efficience • Le Contrôle par la collectivité

29. ConclusionLes astuces pour aboutir • Travailler en Partenariat avec la collectivité • Etre source de proposition et d’initiative • Faciliter les démarches • Transmettre des dossiers clairs et complets • Entretenir un dialogue permanent avec les Elus • Effectuer une gestion transparente et performante

30. Illustration de construction d’une demande de financement : Centre de formation d’apprentis Max PEUVRIER Expert comptable

31. Rôles d’un CFA • Former des jeunes à l’apprentissage : de DIMA à niveau I • Placer des jeunes en entreprises • Rôle social • Former des jeunes • Répondre à la demande des entreprises • Assurer des formations adaptées • Handicapés • International

32. La Faculté des Métiers de l’Essonne • Créée en 2006 par la CCIE et la CMAE • 66 formations – Artisanat, Industrie, Services de DIMA à Bac +3 • 3000 apprentis + 6000 salariés en FC • 320 salariés + vacataires + sous-traitants FC • 3 sites : Evry – Massy – Bondoufle • 28 M€ de budget et 4,6 M€ de pertes en 2011 • 79 % de réussite aux examens et 80 % des apprentis placés à l’issue de leur formation

33. FDME Comptes 2011 En K€ Charges Produits • Frais de personnel 18.500 • Loyers 2.800 • Charges externes 3.700 • Sous-traitance F.C. 5.500 • Autres charges 1.000 • Dot. Amort. et prov. 1.100 • ------------- • Total des charges 32.600 • Subventions Région 7.600 • Taxe d’apprentissage 6.400 • Subventions CCI CMA 2.800 • Formation F.C. 8.700 • Autres produits 1.700 • Reprise subv. invest 800 • ------------- • Total des produits 28.000 • Mandat ad hoc, conciliation, • Rapport PWC, situation et perspectives

34. Aides à la restructuration • Volonté des financeurs : sauvegarder l’outil • Plan proposé • PSE – réduction des effectifs formateurs et support • Réduction des charges externes et loyers • Lancement de nouvelles formations / augmentation du nb d’apprentis • Réorganisation interne / rentabilité des formations • Aides obtenues • Etat : 3 M€ • Région : 2 M€ • CCI: 1 M€ • CMA: 0,5 M€ • Contreparties : implication, communication, assistance

35. Problématique pour les financeursAxes de financement • CCI et CMA • Développer l’apprentissage • Répondre à la demande des entreprises • Région • Favoriser les formations niveau V et IV • Publics en difficultés • Taux horaire de subventionnement • Aide aux employeurs • Développer le préapprentissage • Financer les développeurs de l’apprentissage • Favoriser la mobilité européenne • Favoriser l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage

36. Objectifs d’aides ciblées • Etat et Région • Coût de l’apprentissage pour la région IDF = 400 M€ • 176 CFA en IDF dont beaucoup de petits • Développer l’apprentissage en limitant les coûts • Les emplois d’avenir (18 à 20000 en IDF) comment les former et les financer ? • CFA • Réduire les frais de structure et remplir les classes • Regroupement / rapprochement de CFA

37. Exemple de stratégie de financement d’une Région pour: • Prime régionale aux apprentis • Aide à l’emploi de jeunes apprentis • Emploi par les associations Anne VERNHES Région Ile de France

38. LA PRIME REGIONALE VERSEE AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS

39. La prime régionale • Une prime de base pour toutes les entreprises • Des majorations cumulables

40. Une prime de base • La Région propose une prime de base égale à 1000 €/an pour toutes les entreprises

41. Première majoration • Une majoration de 500 €/an pour les entreprises de 10 salariés au plus

42. Deuxième majoration • Une majoration de 500 €/an pour un apprenti visant un niveau V ou IV

43. Troisième majoration • Une majoration de 500 €/an pour les collectivités de – de 5000 habitants

44. Circuit actuel du dispositif CFA 1 5 Validation des paiements ARIANE 2 4 Prestataire REGION 6 3 Employeur Unité Développement - Direction de l’Apprentissage

45. Les Etapes Clés • L’ASP récupère sur la base ARIANE les données des contratsd’apprentissage • L’ASP adresse à l’employeur une attestation à compléter accompagnée du règlement d’attribution • L’entreprise retourne par courrier à l’ASP l’attestation complétée ainsi qu’un RIB • Le CFA valide l’assiduité sur CLEA l’extranet de l’ASP • La Région contrôle les dossiers mis en paiement et procède à l’avance des fonds nécessaire • L’ASP effectue le paiement et adresse à l’employeur un avis de paiement. Les paiements sont effectués par virement sur le compte bancaire de l’entreprise Unité Développement - Direction de l’Apprentissage

46. Emplois-tremplin PROJET • Soutenir le tissu associatif, le secteur de l’utilité sociale et celui de l’économie sociale et solidaire • en accordant une aide régionale pendant 6 ans • pour la création d’un C.D.I à temps plein ou pour la transformation d’un temps partiel en temps plein.

47. Les employeurs éligibles • les associations, • les groupements d’associations, • les Groupements d’Intérêt Public, • les groupements d’employeurs sous statut associatif, • les entreprises d’insertion, • les fondations et établissements coopératifs d’utilité sociale • Conditions supplémentaires : avoir au moins 2 ans d’existence légale & ne pas avoir licencié pour raisons économiques dans l’année précédant la demande.

48. Emplois-tremplin projet • La Région s’engage à financer un forfait annuel de 15 000 € maximum pour un emploi à temps plein les 3 premières années. • L’aide est dégressive les 3 dernières années passant ainsi à 12 000 €, 11 000 € et 10 000 € la 6ème année. • Une aide à la formation du salarié peut être mobilisée à hauteur de 1 500 € maximum. • Dépôt du dossier par l’employeur ; instruction par les services de la Région, vote par les élus, signature d’une convention, recrutement dans les 6 mois. Durée de l’instruction : 4-5 mois

49. Emplois-tremplin projet Qui peut bénéficier du dispositif ? • Les jeunes sans emploi de 16 à moins de 27 ans, • les demandeurs d’emplois de 45 ans et plus, • et sans condition d’âge et sans emploi : • les personnes handicapées, • les bénéficiaires de l’allocation pour parent isolé • les bénéficiaires de l’allocation veuvage • les personnes domiciliées dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville (ZUS et ZFU) • les personnes allocataires du RSA socle.

50. Emplois-tremplin projet • Une entrée sectorielle : les projets soutenus viennent en appui aux politiques régionales et à leurs priorités, notamment dans les domaines de… • …l’action sociale, la culture, l’accompagnement dans l’emploi, l’économie sociale et solidaire, la politique de la ville, l’environnement, le sport.