L’IMPÔT SUR LE REVENU CATEGORIES DE REVENUS (3)

Université PARIS X – NANTERRE MASTER II – Comptabilité – Contrôle- Audit L’IMPÔT SUR LE REVENUCATEGORIES DE REVENUS (3) Tél.: 01 47 20 45 75 Fax: 01 47 20 45 39 stephanie.paillard@scheer-avocats.com Stéphanie PAILLARD Avocat fiscaliste 12, rue Lalo 75116 PARIS

PLAN Revenus des capitaux mobiliers Plus-values

REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS

REGLES GENERALES • Revenus mobiliers imposables • Principe : imposition de tous les revenus mobiliers perçus par les personnes physiques domiciliées en France, qu’ils soient de source française ou étrangère. • Exception : revenus expressément exonérés ou revenus soumis au prélèvement libératoire

REGLES GENERALES • Règles d’imposition • Barème de l’impôt sur le revenu, sauf en cas de prélèvement libératoire. • Même exonérés d’impôt sur le revenu, les revenus mobiliers supportent toujours les prélèvements sociaux au taux global de 11%. • Revenus imposables taxés au titre de l’année de leur paiement effectif. • Base : revenus retenus pour leur montant net des frais supportés pour leur acquisition.

REGLES GENERALES • Frais et charges déductibles • Déductibles : Dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation des revenus (ex : droits de garde) • Non déductibles : frais de courtage, intérêts d’emprunt pour l’acquisition des titres… • Conditions de déductibilité • Déduction opérée sur le montant brut des revenus. • Frais déductibles pour leur montant réel et justifié (pas de déduction forfaitaire).

REGLES GENERALES • Modalités d’imposition • Règles différentes selon la nature des produits = deux principaux groupes : - Produits des actions ou parts ou revenus distribués par les sociétés : essentiellement distributions de dividendes. - Produits des placements à « revenu fixe » : obligations, créances, dépôts, … • Régimes spéciaux - Contrats d’assurance-vie, plan d’épargne actions, SICAV, valeurs mobilières étrangères…

DIVIDENDES et AUTRES DISTRIBUTIONS • Distributions concernées • Distributions régulières • Distributions irrégulières ou déguisées • Présomptions de distribution • Cas particuliers des non-résidents • Retenue à la source (également applicable aux bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères)

DISTRIBUTIONS REGULIERES • Distributions concernées • Dividendes, acomptes sur dividendes, répartitions exceptionnelles • Modalités d’imposition • Principe = barème progressif de l’impôt sur le revenu • Option = prélèvement forfaitaire libératoire

Barème progressif • Abattement de 40% sur le montant brut. • Abattement fixe annuel : 1.525 € ou 3.050 €. • Crédit d’impôt : 50% du montant plafonné à 115 € ou 230€. • Prélèvements sociaux : 11%.

Prélèvement forfaitaire libératoire • Champ d’application • Personnes physiques domiciliées en France • Revenus éligibles à l’abattement de 40% • Exclusion de certains revenus • Exercice de l’option • A la date du paiement du revenu • Irrévocable • Liquidation • Sur le montant brut, sans abattement • 18% + 11 % de prélèvement sociaux = 29% • Déclaration et paiement

AUTRES DISTRIBUTIONS • Distributions concernées = les distributions fiscales • Rémunérations et distributions occultes • Dépenses somptuaires • Distributions indirectes • Distributions déguisées • Avances, prêts ou acomptes aux associés

Autres distributions • Définition: en dehors des distributions juridiques, il existe de nombreux cas où la loi fiscale décide qu’il y a distribution imposable. • Modalités d’imposition • Pas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire • Imposition au barème progressif • Non application des abattements ni des crédits d’impôt

Rémunérations et distributions occultes • Définition : • Rémunérations occultes : charges comptabilisées qui, en apparence au moins, rémunèrent des prestations dont le fournisseur n’est pas identifié. • Distributions occultes : résultent de dissimulation de recettes ou de la prise en charge par la société de dépenses qui ne lui incombe pas. • Charges non déductibles pour la société • Revenu mobilier distribué imposable chez le bénéficiaire • Procédure spéciale de désignation du bénéficiaire • Imposition : 125% du montant • Pénalité fiscale de 100%

Dépenses somptuaires • Définition : dépenses afférentes à la chasse, à la pêche, aux résidences de plaisance et d’agrément et à la navigation de plaisance. • Charges non déductibles pour la société • Revenu mobilier distribué imposable chez le bénéficiaire • Procédure spéciale de désignation du bénéficiaire • Imposition : 125% du montant • Pénalité fiscale de 100%

Distributions déguisées ou indirectes • Définition • Distributions déguisées : avantages en nature, prise en charge de dépenses personnelles d’un associé… • Distributions indirectes : fractions excédentaires non déductibles de intérêts de comptes courants d’associés. • Présomption simple / preuve contraire • Revenu mobilier distribué imposable chez le bénéficiaire

Avances, prêts, acomptes Définition : sommes mises à disposition des associés des sociétés à l’IS à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes. Présomption simple / preuve contraire Revenu mobilier distribué imposable chez le bénéficiaire

Produits versés à des non-résidents • Retenue à la source • 25% ou 18% • Exonérations • Conventions fiscales internationales • Liquidation de la retenue • Taux • Retenue sur le montant brut décaissé par la société • Sans les abattements dont bénéficient les contribuables domiciliés en France.

PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE Règles générales Règles propres à chaque catégorie de placement

PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE Champ d’application et taux - Intérêts et produits des placements à revenu fixe de source européenne. - Taux du prélèvement : 18% - + 11% de prélèvements sociaux - Taux global d’imposition = 29% - Règles particulières : majoration ou diminution du taux ou exonération totale. - Exemples

PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE • Modalités d’application • Réservé aux seules personnes physiques • Principe : option facultative • Deux exceptions - Prélèvement opéré d’office sur certains produits : produits des comptes sur livrets et certains bons. - Prélèvement obligatoire sur les produits de source française versés à des non-résidents

PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE Prélèvement opéré par l’établissement payeur. Liquidation : sur le montant brut des produits versés sans déduction des frais et charges qui peuvent grever le revenu. Recouvrement = au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des revenus.

PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE • Règles propres à chaque catégorie de placement • Obligations et autres titres d’emprunt négociables : en principe imposables. • Créances, dépôts, cautionnements et comptes-courants : - Produits imposables - Règles spéciales : comptes bloqués d’associés, PEL, contrats de capitalisation et d’assurance-vie - Produits exonérés : intérêts du livret A, du LEP, du livret de développement durable, du PEL, …

REGIMES SPECIAUX Contrats d’assurance-vie et de capitalisation Plan d’épargne populaire Plan d’épargne en actions Valeurs mobilières étrangères

Contrats d’assurance-vie Durée : inférieure, égale et supérieure à 8 ans Date de souscription du contrat Modalités d’imposition des produits - Année d’imposition : année du dénouement du contrat ou de son rachat partiel - Montant imposable : différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées (frais et charges compris) - Cas du rachat partiel : primes retenues au prorata Exonérations liées à certains évènements

Plan d’Epargne Populaire Pendant la durée du plan : franchise d’impôt Retraits : avant ou après huit ans (exonération) Prélèvements sociaux : toujours applicables

Plan d’Epargne en Actions Profits réalisés dans le cadre du plan : non imposables à l’impôt sur le revenu à conditions d’être réinvestis dans le PEA. Retraits : avant ou après cinq ans (exonération) - Avant deux ans : 33,5% (dont 11% de prélèvements sociaux) - Entre deux et cinq ans : 29% (dont 11% de prélèvements sociaux) Prélèvements sociaux : toujours applicables

Valeurs mobilières étrangères • Produits imposables • Revenus de source étrangère : produits d’actions et de parts sociales, jetons de présence • Modalités d’imposition - Encaissés en France ou à l’étranger - Imposables l’année où ils sont disponibles - Imposables pour leur montant net encaissé - Plus prélèvements sociaux

PLUS-VALUES

PLUS-VALUES Plus-values immobilières Plus-values sur biens meubles Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

PLUS-VALUES IMMOBILIERES Plus-values imposables Exonérations Calcul de la plus-value Modalités d’imposition Cas particuliers

PLUS-VALUES IMPOSABLES • Personnes imposables • Personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, soit directement soit au travers d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu • Biens imposables : immeubles, droits relatifs aux biens immobiliers, terrains lotis, certains titres de sociétés. • Opérations imposables : ventes, échanges, apports • Territorialité : souvent lieu de situation de l’immeuble (cf. conventions internationales).

EXONERATIONS Résidence principale Bien détenu depuis plus de quinze ans Expropriation (exonération sous condition de remploi) Remembrement urbain ou rural Vente n'excédant pas 15 000 € Retraités ou invalides de condition modeste Immeuble sinistré (indemnité d'assurance) Partage d'indivision conjugale ou de succession et assimilés

EXONERATIONS • Résidence principale • Exonération : résidence + dépendances • Etre propriétaire au jour de la cession • Cas particuliers : occupation à titre gratuit, démembrement…

EXONERATIONS • Bien détenu depuis plus de quinze ans • Abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième. • Abattement sur le montant de la plus-value. • Calcul par période de douze mois (abstraction des fractions d’année). • Délai de détention : depuis la date d’acquisition jusqu’à la date de cession.

EXONERATIONS • Vente n'excédant pas 15 000 € • Exonération • Appréciation par bien et non pas annuellement • En cas de démembrement = appréciation du seuil par rapport à la pleine propriété

CALCUL DE LA PLUS-VALUE • Prix de cession • Prix stipulé dans l’acte corrigé (augmenté des charges en capital et indemnités stipulées dans le contrat et diminué des frais de cession). • Prix d'acquisition • Acquisition à titre onéreux : prix effectivement versé • Acquisition à titre gratuit : valeur retenue pour la liquidation des droits • Dépenses de travaux • Abattement pour durée de détention • Abattement fixe : 1.000 € • Sort des moins-values : imputables ni sur les plus-values de même nature, ni sur le revenu global

MODALITES D’IMPOSITION • Année d’imposition • Fait générateur = cession à titre onéreux • Calcul de l’impôt • Taux : 16% + prélèvements sociaux de 11% • = Taux global de 27% • Déclaration et paiement

CAS PARTICULIERS • Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière • Contribuables domiciliés en France / hors de France • Appréciation de la prépondérance immobilière : actif constitué, à la clôture des 3 exercices précédant le cession de plus 50% par des immeubles (ou des droits portant sur ces biens) • Cessions imposables : ventes, apports en société • Exonération : titres détenus depuis plus de 15 ans • Modalités d’imposition : taux global de 27%

CAS PARTICULIERS • Contribuables non domiciliés en France • Principes d’imposition • A titre occasionnel : Taux de 33 1/3% (ou 16% ou 16,5%) • A tire habituel : prélèvement de 50% • Sauf conventions internationales • Prélèvements sociaux non dus • Exonérations • Pour les non-résidents relevant de l’impôt sur le revenu. • Mêmes exonérations que pour les domiciliés en France hormis la résidence principale. • Titres de sociétés à prépondérance immobilière : seule l’exonération pour la durée de détention est applicable

CAS PARTICULIERS • Contribuables non domiciliés en France • Calcul de la plus-value • Mêmes conditions de détermination que pour les personnes domiciliées en France. • Taux du prélèvement • 16% : pour les résidents UE ( et Norvège et Islande) • 33 1/3% : dans les autres cas.

PLUS-VALUES SUR BIENS MEUBLES Champ d'application Calcul de la plus-value Modalités d'imposition Déclaration et paiement

PLUS-VALUES SUR BIENS MEUBLES Champ d'application - Personnes physiques (et associés de sociétés de personnes relevant de l’IR) - Exclusion des non-domiciliés - Biens imposables : biens meubles sauf meubles meublants, appareils ménagers et automobiles.

PLUS-VALUES SUR BIENS MEUBLES Calcul de la plus-value = Mêmes règles que pour les plus-values immobilières avec les précisions suivantes : - Frais d’acquisition pris pour leur montant réel. - Abattement de 10% par année de détention au-delà de la 2ème = exonération totale au bout de 12 ans. - Abattement fixe de 1.000 € non applicable. Taux = 27 % (16% + 11%) Déclaration et paiement

PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIERES ET DROITS SOCIAUX Régime général - Plus-values réalisées par des particuliers. - Cession de valeurs mobilières ou droits sociaux. - Taux de 18 % + 11% = 29%. - Seuil de cessions supérieur à 25.000 €. Régimes particuliers - Cessions de titres de certaines sociétés immobilières

PLUS-VALUES IMPOSABLES • Personnes imposables • Personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé • Titres concernés • Valeurs, mobilières, droits sociaux etc • Opérations imposables • Cessions à titre onéreux, apports en société…

PLUS-VALUES IMPOSABLES • Seuil d’imposition • Montant annuel des cessions > 25.000 €. • Opérations à prendre en compte : ensemble des opérations imposables réalisées au cours de l’année par les membres du foyer fiscal. • Opérations retenues pour leur montant brut. • Le montant de la plus-value n’est pas pris en compte. • Les opérations exonérées ne sont pas prises en compte (sauf durée de détention). • Dépassement du seuil lié à un évènement exceptionnel : possibilité d’apprécier le franchissement de suile par référence à la moyenne des cessions de l’année concernée et des deux précédentes.

PLUS-VALUES IMPOSABLES • Territorialité • Personnes fiscalement domiciliées en France - Imposables à raison de l’ensemble de leurs cessions de titres (y compris titres étrangers). - Sous réserve des conventions internationales. • Personnes fiscalement domiciliées hors de France • Principe = exonération des plus-values réalisées en France. • Deux exceptions : • Plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière • Plus-values de cessions de titres de sociétés à l’IS dans laquelle le cédant détient une participation supérieure à 25%.

EXONERATIONS Titres figurant sur un PEA Titres acquis dans le cadre de l'épargne salariale Titres représentant plus de 25 % du capital : cession dans un cadre familial Titres détenus depuis plus de huit ans Titres cédés dans le cadre de leur gestion par les FCP Parts de FCPR Actions de SCR Titres de jeunes entreprises innovantes Titres acquis dans le cadre de clubs d'investissement Placements en report Contribuables domiciliés hors de France Soultes de certains partages Engagements d'épargne à long terme

Calcul des plus-values • Prix de cession - Prix auquel la transaction est conclue corrigé (majoré des charges et indemnités au profit du cédant et diminué des frais et taxes acquittés par me cédant). • Prix d'acquisition • Prix auquel les titres ont été acquis + frais d’acquisition. • Titres de même nature acquis à des prix différents = moyenne pondérée d’acquisition de ces titres. • Abattement pour durée de détention - Abattement d’un tiers au bout de la 5ème année de détention, soit exonération totale au bout de 8 ans (titres acquis à partir du 1er 2006). - Les Prélèvements sociaux restent dus sur la totalité de la plus-value.

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