100 likes | 191 Views
Jurisprudence Motifs Relatifs 2009. Arnaud Folliard-Monguiral Département Annulation et Contentieux OHMI. Apram, 17 décembre 2009. Procédures. Art. 76(2) RMC CJ, C-90/08P, Corpo Livre Grande Ch. de Recours, R 172/2008-G Art. 80 RMC: révocation Trib., T-419/07, Okatech
E N D
Jurisprudence Motifs Relatifs 2009 Arnaud Folliard-Monguiral Département Annulation et Contentieux OHMI Apram, 17 décembre 2009
Procédures • Art. 76(2) RMC • CJ, C-90/08P, Corpo Livre • Grande Ch. de Recours, R 172/2008-G • Art. 80 RMC: révocation • Trib., T-419/07, Okatech • Grande Ch. de Recours, R 323/2008-G
Art. 8(1)(b) / 8(2)(c) RMC • Trib., T-162/08, Green by Missako / MI SA KO • Trib., T-435/05, Dr. NO / Dr. NO
Art. 8(4) RMC • Trib., T-318/06 à T-321/06, General Optica • Usage sur territoire dont loi nationale est invoquée (§ 40)… • …Avant la date de dépôt de la demande de marque (§ 44)… • …Portée qui n’est pas seulement locale concerne l’usage (et non portée territoriale de protection): dimension géog. et éco. (durée, cercle de la clientèle, diffusion) (§ 37) • Usage de 10 ans limité à une ville de 120.000 hab n’a qu’une portée locale (v. Art. 111 RMC)
Art. 8(4) RMC • Trib., T-114/07 et T-115/07, Last Minute Tour / Lastminute.com • Loi UK Passing off • Protection isolée des parties constitutives d’une marque non enregistrée • Trib., T-435/05, Dr. NO / Dr. NO • Droit d’auteur ne peut être invoqué que dans cadre procédures annulation [Art. 53(2) RMC]
Art. 8(5) RMC • CJ, C-136/08, Camelo / Camel
Art. 8(5) RMC • Trib., T-21/07, Spaline / Spa • Eaux minérales peuvent entrer dans compo. des cosmétiques: même public et certaine proximité (§ 35) • “l’image de la marque antérieure renvoie à la santé, à la beauté, à la pureté et à la richesse en minéraux. Cette image peut également s’appliquer aux cosmétiques car ils sont utilisés pour préserver et améliorer la santé ou la beauté » (§ 40)
Usage sérieux • Trib., T-245/08, TIR 20 Filter Cigarettes • Pas de démonstration d’un intérêt à agir • Mauvaise foi n’a pas d’incidence sur recevabilité demande en déchéance • Trib., T-450/07, Pickwick / Pick Ouic • Trib., T-305/07, Offshore Legends / Offshore 1
Usage sérieux – Art. 42 & 57 RMC • Trib., T-183/08, Schupark • Usage d’un signe correspondant à un nom commercial • Marque de service / produit
Usage sous une forme modifiée – Art. 15(1)(a) RMC • Trib., T-183/08, Coloris