Le Partenariat Public – Privé (PPP)

1. Le Partenariat Public – Privé (PPP)

2. PPP en quelques mots Le constat : • Les mutations du secteur public s’inscrivent dans un vaste mouvement de réformes pour la modernisation de la gestion publique • Les acteurs publics évoluent dans un contexte de : Développement d’une nouvelle forme de commande publique Contraintes budgétaires croissantes Besoins en équipements et services importants

3. Historique Ordonnance 17/6/2004 modifiée par la loi du 28/7/2008 • Contrat global pour le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation ou la gestion d’équipements ou de biens immatériels, nécessaires au service public. • Recettes annexes : l’exploitation de l’ouvrage ou de l’équipement pour le propre compte du partenaire privé « hors service public »

4. Qu´est-ce que le PPP ? • Montages associant public et privé. • L’Etat ou la collectivité attribue à un opérateur privé un mandat pour : la construction la mise en disponibilité la maintenance d’une infrastructure • Pouvoirs publics versent une rémunération (loyer) pendant la durée du contrat, liée à la performance.

5. Les acteurs • Les commanditaires: L´Etat Les collectivités locales Constitution d’une société dédiée à la gestion du projet : Société Projet • Les investisseurs : Constructeurs Exploitant Partenaire financier Banques

6. Les conditions • Contrat dans lequel les risques sont partagés entre la collectivité et le partenaire privé (Contrat de performance) • Engagement fort de la collectivité dans la définition de ses besoins , le suivi et le pilotage du projet • Relation sur la durée avec un interlocuteur unique pour un contrat global

7. Commanditaires SOCIETE PROJET Infrastructure (Construction et maintenance) Etat, Collectivités locales 10% Capital et quasi-capital 90% Dette bancaire ou obligataire Investisseurs Loyers Banques, arrangeurs obligataires Constructeurs Exploitant Partenaire financier Structure typed’un PPP

8. Exemples • Construction et rénovation des stades pour l'Euro 2016 de football = bonne affaire pour le BTP grâce aux PPP permettant de les réaliser malgré la mauvaise santé financière des collectivités • Constructions et travaux d’aménagement de routes et de transports en commun

9. Exemples • 9 villes pour accueillir l'Euro-2016: Saint-Denis (Stade de France), Paris (Parc des Princes), Lille, Bordeaux, Nice, Lyon, Marseille, Lens et Nancy. • La rénovation par Bouygues du Stade Vélodrome de Marseille, pour un montant de 267 millions d'euros, selon le modèle "PPP concessif", qui inclut le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation, " • Mais la véritable révolution est "de faire des stades des lieux de concerts et d'événements pour que ceux-ci vivent quelque 300 jours par an au lieu de 25 jours actuellement" • Vinci exploite déjà depuis 1998 le Stade de France et depuis 2011 le stade MMArena au Mans. Le groupe est aussi en charge du Nice Stadium, qui sera livré en 2013, et devrait l'emporter à Bordeaux, au Parc des Princes et à Lyon. • Pour le Parc des Princes, "les négociations pour sa rénovation entre le groupement des investisseurs (Qatar Sports Investments (QSI) pour le PSG, Colony Capital et Vinci Concessions) et la mairie de Paris se poursuivent" • A Lyon, Vinci a signé un protocole d'accord avec OL Groupe de Jean-Michel Aulas. "Une coexploitation avec un groupe privé serait une grande première en France" • Le patron de l'Olympique lyonnais a promis de bâtir l'enceinte "sur fonds entièrement privés", pour 450 millions d'euros, y compris des hôtels, un centre de loisirs et immeubles de bureaux. Les collectivités devraient prendre en charge les accès au stade des Lumières (60.000 places) pour 180 millions d'euros.

10. Intérêts d’un PPP • Financement hors-budget pour la collectivité • Partenaires privés : le taux de rentabilité est élevé l’investissement a lieu sur une longue période • Vitesse : Crédits plus vite engagés Délais de réalisation réduits • Meilleur rapport service/prix • Meilleur entretien des infrastructures • Disponibilité et qualité du service public au centre du montage contractuel

11. Limites du PPP • Contratsd´unetrèslonguedurée (20 ans) • Engagement surunbudgetfutur • Problème de définition de la qualité du servicependant la duréed´exploitation. • Estimationdifficile des coûts (temps + erreurs). • Difficultéd´évaluer le bénéficed´unprojet

12. Limites du PPP ... éviter des pathologies telles que • 16 millions de passagers prévus pour 7 millions réalisés • les ingénieurs construisent et mettent l’exploitant devant le dilemme perdre de l’argent ou de reconstruire • un projet bloqué par un excès de protections inadaptées jusqu'à ’à ce que le « malade meurt guéri » • des financiers, oublieux de l’exploitation, qui « roulent » pour le constructeur avec des ratios et des modalités orientées vers la seule construction • un concédant qui fait confiance à un concessionnaire qui n ’a pas toutes les compétences indispensables • un concessionnaire qui accepte une entorse à sa politique financière et s ’engage malgré une rentabilité très inférieure à ses pratiques habituelles

13. Risques du PPP • Pour les opérateurs privés : • mauvaise mesure du risque commercial • Pour les collectivités: • réductions budgétaires • retards de chantiers • non respect du cahier des charges

14. Partagedes risques Acteurs privés et publics agissent en commun pour répondre de manière efficace à un besoin collectif, par un partage des ressources, des risques et des bénéfices • Pour le Privé: • Assurance de Rémunérations par l’Etat (loyers) • Domaines d’application régaliens, vers une extension à tous les autres domaines • Pour le secteur Public: • Pas de paiement d’un bloc mais des loyers • Allègement fictif de l’endettement • Indexation des loyers sur le respect du cahier des charges