Réunion d’information Fonds de Compensation pour la TVA

1. 17 mars 2009 14 h 30 École de Gendarmerie - Chaumont Réunion d’informationFonds de Compensation pourla TVA

2. Le fonds de compensation pour la TVA Définition : Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) assure aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, la compensation, à un taux forfaitaire (15,482 %), de la TVA dont elles s'acquittent pour leurs dépenses d'investissement. Cette compensation est un prélèvement sur les recettes de l ’Etat évalué pour 2009 à 5,855 milliards d ’€ (+ 12,8 % par rapport au projet de loi de finances 2008.)

3. Le fonds de compensation pour la TVA Le cadre juridique : • Articles L 1615-7 à L 1615-12 du CGCT et R1615-1 à R1615-7 du même code • Circulaire du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire NOR/INT/B/94/00257/C du 23 septembre 1994 ; • Circulaire du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Décentralisation NOR/FPT/A/96/10010/C du 02 février 1996 ; • Circulaire du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Décentralisation NOR/FPT/A/96/10101/C du 03 décembre 1996 ; • Circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR/INT/B/97/00150/C du 28 août 1997 ; • Circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR/INT/B/98/00200/C du 09 septembre 1998 ; • Circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR/INT/B/99/00142/C du 09 juin 1999 ; • Circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR/INT/B/99/00135/C du 10 juin 1999 ; • Circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR/INT/B/00/00177/C du 28 juillet 2000 ; • Circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR/INT/B/01/00223/C du 25 juillet 2001 ; • Circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR/INT/B/02/00145/C du 06 mai 2002;

4. Le fonds de compensation pour la TVA Le cadre juridique (suite) • Circulaire du Ministre de l’Intérieur NOR/INT/B/02/00146/C du 10 juin 2002; • Circulaire du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales NOR/LBL/B/03/10044/C du 06 mai 2003; • Circulaire du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales NOR/LBL/B/03/10078/C du 17 novembre 2003; • Circulaire du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales NOR/LBL/B/04/10061/C du 28 juillet 2004; • Circulaire du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales NOR/LBL/B/04/10090/C du 30 décembre 2004; • Circulaire du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire NOR/MCT/B/05/10010/C du 22 juillet 2005; • Circulaire du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire NOR/MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006; • Circulaire du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire NOR/INT/B/07/00040/C du 16 mars 2007; • Circulaire du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire NOR/INT/B/08/00103/C du 30 avril 2008 .

5. Le fonds de compensation pour la TVA Les bénéficiaires : • les communes ; • les sections de communes , telles que définies aux articles L2411-1 et suivants du CGCT dotées de la personnalité morale ; • les départements ; • les régions ; • leurs régies dotées de la personnalité morale sous réserve de leur non-assujettissement à la TVA. Les régies dotées de la seule autonomie financière ne peuvent bénéficier du FCTVA. Les collectivités territoriales dont elles dépendent qui bénéficient des attributions du fonds et ont la possibilité de reverser ces attributions au budget annexe de la régie ; • les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

6. Le fonds de compensation pour la TVA Les bénéficiaires (suite) : • les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS); • les centres de formation des personnels communaux ; • le centre de gestion de la fonction publique territoriale ; • Les syndicats mixtes s’ils sont uniquement composés de membres éligibles visés ci-dessus; • les centres communaux d’action sociale (CCAS), et par extension les centre intercommunaux d’action sociale (CIAS) ; • les caisses des écoles.

7. Le fonds de compensation pour la TVA. 6 éléments cumulatifs déterminants pour l’éligibilité : • La dépense doit être réalisée par un bénéficiaire du FCTVA ; • La collectivité doit être compétente pour intervenir dans le domaine concerné ; • Le bien doit intégrer le patrimoine de la collectivité qui a réalisé la dépense ; • La dépense doit être une dépense réelle d’investissement ; • La dépense doit être grevée de TVA et la collectivité territoriale ne doit pas avoir récupéré la TVA par voie fiscale (assujettissement) ; • Le bien ne doit pas être destiné à un tiers non bénéficiaire du FCTVA.

8. Le fonds de compensation pour la TVA Nature des dépenses : • Pour être éligibles au FCTVA, les dépenses doivent être des dépenses réelles d’investissement inscrites aux comptes 202, 205, 21 (hormis les comptes 214 ou 2181) et 23 (hormis les comptes d’avances 237 ou 238). • Une dépense est réelle, au sens comptable du terme, lorsqu’elle implique un décaissement ou un encaissement effectif.

9. Le fonds de compensation pour la TVA La notion de dépenses d’investissement : • Dépenses non répétitives ; • Dépenses d ’acquisition (entrée d’un nouvel élément destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité) ; • Dépenses d’amélioration ou de grosses réparations (avec effet d’augmenter notablement la valeur ou la durée de vie du bien sur lequel elles portent). • Les améliorations peuvent provenir soit du remplacement d’un élément usagé par un élément neuf de qualité supérieure, soit de la transformation d’un élément existant pour le perfectionner.

10. Le fonds de compensation pour la TVA La notion de dépenses d’investissement : Exemples de dépenses éligibles • remplacement d’une chaudière par une autre plus performante ou moderne = amélioration = ELIGIBLE ; • réfection d’une toiture entière = prolongation durée de vie du bâtiment = ELIGIBLE ; • mise en conformité technique = amélioration = ELIGIBLE ;

11. Le fonds de compensation pour la TVA Exemples de dépenses non éligibles : Le remplacement ou l ’échange standard d’un élément constitutif d’un bien ayant pour effet le maintien ou la remise en état de marche, n ’entraînant pas une augmentation de sa valeur réelle ou de sa durée de vie, constitue une dépense de fonctionnement NON ELIGIBLEau FCTVA. • travaux de peinture hors opération globale de réhabilitation d ’un bâtiment = entretien = NON ELIGIBLE • formation dispensée au personnel = dépenses de fonctionnement de la collectivité =NON ELIGIBLE

12. Le fonds de compensation pour la TVA La voirie : Les dépenses de voiriene sont pas toutes des dépenses d’investissement. Doivent être comptabilisées comme telles, les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un nouvel élément d’une certaine consistance destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité. Ainsi, les travaux qui doivent être comptabilisés en section d’investissement sont ceux qui entraînent des modifications substantielles des voies ou qui améliorent leur résistance mécanique par augmentation d’épaisseur ou par le changement de la qualité des diverses couches. Ainsi, les travaux de renouvellement de la seule couche de surface visant à conserver les voies dans de bonnes conditions d’utilisation sont NON ELIGIBLES Voir l’annexe 2 circulaire du 26 février 2002.

13. Le fonds de compensation pour la TVA La voirie (suite) : • Intervention sur le domaine public routier de l’État ou d’une autre collectivité : Les dépenses sont éligibles au FCTVA, si : • la collectivité qui réalise les travaux est compétente en matière de voirie (non transférée à un EPCI) ; • il s ’agit de dépenses d ’investissement ; • une convention a été signée entre les partenaires.

14. Le fonds de compensation pour la TVA Cas particuliers des opérations d ’ordre éligibles : Les opérations sous mandat : • Les sommes versées par la collectivité mandante ne sont pas éligibles au FCTVA puisqu’il s’agit d’avances pour travaux (compte 237 ou 238). L ’enrichissement du patrimoine n’est pas certain. • Au constat de l’utilisation de ces avances pour l’exécution des travaux, ces sommes sont virées par opération d ’ordre budgétaire aux comptes 21 ou 23, elles deviennent alors éligibles au FCTVA. • Il en est de même pour les dépenses des opérations sous mandat réalisées par les EPCI. Ces derniers réalisant les travaux enregistrent les dépenses aux comptes 456 et 458 non éligibles, les collectivités mandantes intègrent annuellement par opération d’ordre budgétaire aux comptes 21 et 23 les dépenses réalisées par les EPCI.

15. Le fonds de compensation pour la TVA Cas particuliers des opérations d ’ordre éligibles (suite) : • Les frais d’études et de publicité : Ces dépenses imputées au compte 203 sont inéligibles au FCTVA. Toutefois dès le lancement des travaux les frais d ’études et de publicité sont virées par opération d ’ordre budgétaire au compte 21 ou 23, ils donnent alors droit au FCTVA. ! Si les études ne sont pas suivies de réalisation, elles demeurent imputées au compte 203 d ’origine et ne sont alors jamais éligibles.

16. Le fonds de compensation pour la TVA Cas particuliers des opérations d ’ordre éligibles (suite) : • Les travaux en régie : Ces travaux sont imputés en dépenses de fonctionnement, donc inéligibles. Cependant, les dépenses de personnel, de petit outillage et autres peuvent être virées par opération d ’ordre budgétaire au compte 21 ou 23. Les dépenses de personnel ne supportant pas de TVA sont retirées de l ’assiette éligible au FCTVA.

17. Le fonds de compensation pour la TVA Les subventions spécifiques à déclarer : Toutes les subventions calculées sur la base du montant de l’opération TVA incluse sont à déclarer, elles sont déduites de l’assiette du FCTVA, par exemple : • Fonds forestier national (FFN) ; • Fonds national pour le développement du sport (FNDS) ; • Fonds d’intervention pour l ’aménagement du territoire (FIAT) ; • Fonds interministériel de développement et d’aménagement rural (FIDAR) • Subventions de l’Agence de l ’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) • Ne pas déclarer la DGE, DDR, les fonds européens, le FACE, les amendes de police

18. Le fonds de compensation pour la TVA Le calendrier de 2009 : Pour les communes et syndicats • Année 2007 : Dépenses éligibles au FCTVA 2009 • 31 décembre 2008 : Limite d ’envoi des déclarations FCTVA 2009 • 1er décembre 2009 : Liquidation de la somme revenant à la collectivité Pour les communautés de communes • Il n ’existe pas de décalage entre la constatation de la dépense et la liquidation du FCTVA

19. Le fonds de compensation pour la TVA Le plan de relance : Le Gouvernement a défini ce plan, qui repose résolument sur l’investissement. Il s’agit d’un effort massif, l’investissement public jouant le rôle d’accélérateur. Les collectivités qui s ’engagent percevront en 2009 le FCTVA sur leurs dépenses de 2008, soit un an avant l ’échéance normale. Condition : • Les dépenses d’équipement en 2009 doivent être d ’un € supérieur à la moyenne de référence calculée à partir des dépenses réalisées sur les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007. Modalités : • Signature d ’une convention avec le représentant de l’État dans le département, avec autorisation préalable de l ’organe délibérant (délibération)

20. Le fonds de compensation pour la TVA Le calendrier de 2009 du plan de relance : • avant le 15 avril 2009 : Envoi de la convention, dont la signature aura été autorisée préalablement par l ’organe délibérant de la collectivité ; • avant le 1er mai 2009 : Transmission au Préfet, ou Sous-Préfet de votre arrondissement des états déclaratifs des dépenses d’investissement de 2008 éligibles par les collectivités ayant procédé au conventionnement ; • avant le 30 juin 2009 : Paiement par les services de l’Etat des attributions de FCTVA.

21. Le fonds de compensation pour la TVA Quelques conseils : • soyez précis dans vos déclarations ; • détaillez la nature des travaux, la destination ou la localisation du bien ; • joignez tous documents susceptibles d’aider au contrôle de vos états : facture, photos, avis de techniciens (restaurateur d ’œuvre d ’art).

22. Le fonds de compensation pour la TVA Vos correspondants : • Arrondissement de Chaumont : Mme REME - 03.25.30.52.59 ; • Arrondissement de Saint-Dizier : Mme BOURY - 03.25.56.94.43 ; • Arrondissement de Langres : Mme CORNEVIN - 03.25.87.93.37.