Commission de droit comptable Paris, 20 novembre 2012

1. Comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et instruments assimilés (règlement n° 2012-03) Commission de droit comptable Paris, 20 novembre2012

2. Contexte juridique et économique • Système européen des quotas : Instrument de réduction des émissions de CO2 • Objectif : Réduction des émissions de CO2… • Fixation d’objectifs d’émissions par les Etats • Attribution ou mise en vente des quotas par les Etats • Pour 1 T de CO2 émise en N, obligation de restituer 1 quota le 30/04/N+1 • Au moindre coût : • En autorisant l’achat et la vente des quotas sur le marché • Les quotas : un instrument inédit : • Finalité : Instrument de contrainte • Fonctionnement : selon des mécanismes de marché. Autorité des normes comptables

3. Dès 2013 : de nouveaux enjeux • 2013-2020 • Des quotas alloués par les Etats aux quotas payants (30 % à 80 %) • Quotas payants dès 2013 pour les producteurs d’électricité • Mise aux enchères des quotas Production  Emissions de CO2  Obligation d’acquérir des quotas  Coût de production/services Autorité des normes comptables

4. Les enjeux entrainent le réexamen des textes actuels • Textes • Avis n° 2004-C du 23 mars 2004 du Comité d’Urgence • Règlement CRC n° 2004-08 du 23 novembre 2004 • Recommandation n° 2009-R02 du 5 mars 2009 • Entreprises émettrices de CO2 • Quotas : immobilisations incorporelles (compte 205) • Quotas alloués : valeur vénale (prix de marché) • Quotas acquis : prix d’acquisition • Contrepartie des quotas alloués : compte 486, repris en résultat au fur et à mesure des émissions. • Emissions génératrices d’un passif, évalué : • Au coût des quotas détenus • Au prix de marché des quotas à acquérir. • Charges et produits comptabilisés en charges et produits divers de gestion courante (comptes 658 et 758) • Actif et passif soldés à la date de restitution des quotas (30/04/N+1). • Entreprises non émettrices de CO2 • Quotas : Autres titres conférant un droit de propriété (compte 504) • Textes à revoir dans le contexte des quotas payants Autorité des normes comptables

5. Travaux entrepris par l’ANC • Groupe de travail constitué en 2010 • Regroupant : • Entreprises, profession comptable, organisations professionnelles, universitaires, administration fiscale • Objectifs : Anticiper les nouveaux enjeux • Traduction de la charge de production • Traduction fidèle des risques • Champ de réflexion : • IFRS • Réglementation comptable française Autorité des normes comptables

6. Travaux entrepris par l’ANC Groupe de travail Composition Objectifs Entreprises Profession comptable Organisations professionnelles Universitaires Administration fiscale • Anticiper les nouveaux enjeux • Traduction de la charge de production • Traduction fidèle des risques Champ de réflexion IFRS Réglementation française Autorité des normes comptables

7. Problématiques ACTIF PASSIF Qualification Quotas alloués/achetés Décomptabilisation Fait générateur Evénements éteignant le passif EVALUATION PRESENTATION Coût vs Juste valeur Fonction du modèle économique ? Modèle brut / net Autorité des normes comptables

8. Analyse Actif : Les quotas de CO2 ne rentrent dans aucune définition littérale d’actifs • Instruments financiers ? NON • Immobilisations incorporelles ? OUI, mais par défaut • Stocks ? NON Pas de substance physique Ne garantissent ni ne protègent une activité Possession préalable aux émissions non indispensable Indispensables à la production Entrent dans le coût de production Ne sont pas consommés physiquement au sens strict Autorité des normes comptables

9. Analyse Passif : L’achat des quotas éteint le passif. • Fait générateur : émissions de CO2, qui entraînent l’obligation : • De restituer des quotas à l’Etat • Et donc de les acquérir. • Extinction du passif : Restitution ou achat des quotas ? • Achat OUI Sortie de ressources • Restitution NON Simple preuve de conformité Autorité des normes comptables

10. Analyse 2 modèles économiques distincts : pourquoi achète-ton les quotas ? ProductionNégoce • La comptabilité doit traduire fidèlement ces deux modèles économiques Achat But de l’achat Effet de l’achat Imposé Lié à la Production Mise en conformité Fige le coût de Production Assure la conformité Volontaire Distinct de la production Plus-values Ne fige pas le coût de Production Dégage une marge Autorité des normes comptables

11. Analyse Analyse par l’approche économique. • Principe : Les quotas sont comptabilisés en fonction du modèle économique de l’entreprise. • Ils sont gérés comme des stocks (nouvelle matière première administrative) : • Soit consommés dans le processus de production : Modèle Production • Soit détenus en vue de leur vente : Modèle Négoce. Autorité des normes comptables

12. Modèle Production : Actif et passif Les quotas d’émission sont-ils encore un actif après l’émission de gaz à effet de serre ? • Les quotas sont un actif, mais UNIQUEMENT AVANT LES EMISSIONS • Ils peuvent être utilisés pour garantir les émissions futures (quotas en excédent) • Ils peuvent être cédés  trésorerie • Les quotas ne sont plus un actif APRES LES EMISSIONS • Ils ne peuvent plus être utilisés pour garantir les émissions futures • Ils peuvent être cédés  trésorerie, mais la cession génère immédiatement l’obligation d’acquérir un nombre équivalent de quotas Quotas Emissions Quotas 12 Autorité des normes comptables

13. Modèle Production : Actif et passif Quel événement éteint le passif lié aux émissions ? • Date de restitution des quotas à l’Etat (15/04/N+1) NON : • La restitution des quotas à l’Etat est bien une obligation liée aux émissions, mais ; • Lorsque l’entité détient les quotas, elle n’aura aucune sortie de ressources complémentaires jusqu’à la restitution • La date d’extinction du passif est la date d’achat des quotas d’émission CONCLUSION • Les quotas d’émission ne sont plus un actif après les émissions de CO2 ; • Le passif est éteint par l’achat des quotas 13 Autorité des normes comptables

14. Comptabilisation (Modèle Production) Emissions de CO2 = passif L’achat des quotas éteint le passif Quotas : stocks de matières premières, consommées par l’émission de CO2 • Emissions > quotas détenusBilanRésultat Emissions Passif JV Coût de production JV Coût de production Au coût Quotas Quotas consommés Suivis hors bilan Autorité des normes comptables

15. Comptabilisation (Modèle Production) 2) Emissions < quotas détenusBilan Résultat Quotas Stock Au coût Emissions Coût de production Au coût Quotas consommés Suivis hors bilan Autorité des normes comptables

16. Comptabilisation (Modèle Production) Valorisation Quotas acquis / Quotas alloués Principe : dans le modèle « Production », le coût des quotas fige le coût de production. Quotas alloués Coût nul (Coût de production = 0) Quotas acquis Au coût (Coût de production) Autorité des normes comptables

17. Comptabilisation (Modèle Négoce) • Pas de passif : pas d’obligation • But de l’achat des quotas : Réalisation de plus-values. • Comptabilisation : • Comptes de stocks • Evaluation : • Au coût • Dépréciation si baisse du prix de marché Autorité des normes comptables

18. Justification des modèles économiques Documentation à l’appui des modèles économiques • Stratégies, politiques d’achat des quotas • Allocation des achats de quotas (au comptant et à terme) aux émissions de CO2 (passées et hautement probables) • Permanence des modèles dans le temps Autorité des normes comptables