Commission de droit comptable

1. Jérôme DUMONT Président 26 novembre 2010 Commission de droit comptable

2. Ordre du jour • Actualité comptable nationale • Nouvelle approche de reconnaissance des revenus en IFRS • Actualité comptable internationale • Colloque (14h00) – La comptabilité, une exception culturelle française?

3. Laurent Lévesque Président de la CNP de l’ANC Géraldine Viau-LardennoisAdjointe au directeur de l’ANC Actualité comptable nationale

4. Actualité comptable nationale • Modalités de première application du règlement CRC n°99-02 lors du transfert d’Euronext vers Alternext (règlement n° 2010-01 homologué) • Nouvelles obligations d’information en 2010 - transactions anormales avec les parties liées et opérations et engagements hors bilan (règlements n° 2010-02 et 2010-03 en cours d’homologation) • Seuils - présentation simplifiée des comptes annuels • Questions ponctuelles sur les actifs (CCA ..) • Impôts et taxes (CET, CIR, C3S..) • Opérations sur le capital • Révision du plan comptable des OPCA • Instruments financiers

5. Modalités de première application du règlement CRC n°99-02 lors du transfert d’Euronext vers Alternext Homologation du règlement n° 2010-01 par arrêté le 26 juillet 2010 Rappel • Loi n° 2009-1255 du 19/10/2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers • Autorise le transfert des instruments financiers d’une société cotée sur Euronext vers Alternext • Sociétés concernées (communiqué AMF du 16/11/2009) • Capitalisation boursière < 1 milliard d’euros • Alternext n’étant pas un marché réglementé, l’utilisation des IFRS n’est plus obligatoire • Possibilité d’appliquer le règlement CRC n° 99-02 ou • D’opter pour les IFRS • L’ANC a été saisie pour préciser les modalités d’élaboration des comptes consolidés suite au changement de référentiel (application du CRC n° 99-02)

6. Modalités de première application du règlement CRC n°99-02 lors du transfert d’Euronext vers Alternext • Champ d’application limité au transfert d’une société cotée d’Euronext vers Alternext • Première application du CRC n° 99-02 est rétrospective • L’exercice comparatif N-1 est retraité de façon rétrospective • L’exercice N-1 publié en IFRS peut être présenté en comparatif ou dans l’annexe (en sus du N-1 retraité) • Informations obligatoires à fournir dans l’annexe

7. Modalités de première application du règlement CRC n°99-02 lors du transfert d’Euronext vers Alternext • Recommandation de l’ANC relative à l’application du règlement n° 2010-01 • Application des méthodes préférentielles prévues au CRC n°99-02 et au CRC n°2004-06 (règlement sur les actifs) • Publicité et date d’application du CRC n°99-02 • Publicité dès que la décision est prise suivant les modalités applicables dans le cadre de la régulation des marchés • Application de ce changement de référentiel aux comptes de l’exercice suivant celui au cours duquel la décision a été prise • Recommandation AMF n° 2010-03 du 16 septembre 2010 • Lorsque le transfert est effectif avant la publication des comptes semestriels • Recommande le nouveau référentiel pour ces comptes semestriels et une certification CAC

8. Nouvelles obligations d’information dans les comptes annuels 2010 • Règlements ANC n° 2010-02 et 2010-03 en cours d’homologation • Information à fournir sur les transactions anormales avec les parties liées et opérations et engagements hors bilan • Concerne l’annexe des comptes individuels et des comptes consolidés des sociétés commerciales • Etablissements financiers et entreprises d’investissement • projets de règlement de l’ANC en cours Date d’application: exercices ouverts à compter du 12 mars 2009

9. Transactions anormales avec les parties liées • Entreprises liées – dispositions actuelles • Immobilisations financières, créances, dettes, charges et produits financiers relatifs aux entreprises liées (société mère et filiales) – R 123-197-6° • Transactions avec les parties liées – dispositions additionnelles • Liste des transactions significatives et non conclues aux conditions normales de marché (R 123-198-11°et R 233-14-19°) • Les modalités d’élaboration de cette liste sont précisées par un règlement de l’ANC

10. Transactions anormales avec les parties liées • Champ d'application • Pour les personnes morales autres que les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée de leurs comptes annuels • Pas d’obligations additionnelles aux dispositions actuelles • Pour les sociétés anonymes ayant adopté une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (art. R.123-197-1) • Uniquement les transactions entre la société et ses principaux actionnaires et entre la société et les membres de ses organes d’administration et de surveillance • Pour les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée (art. 123-198-11°) • Toutes les parties liées telles que définies par IAS 24 (article R.123-199-1) • Informations non requises pour les transactions effectuées par la société avec ses filiales détenues en totalité (? proposition ANC « ou en quasi-totalité ») ou entre ces dites filiales

11. Définitions: « transactions » et « parties liées » • Selon IAS 24 (§ 9 - définitions) • Transactions entre parties liées: « transfert de ressources, de services ou d’obligations entre des parties liées, sans tenir compte du fait qu’un prix soit facturé ou non » • Partie liée: partie contrôlée ou qui contrôle directement ou indirectement l’entité, exerce une influence notable ou le contrôle conjoint sur l’entité, entreprise associée à l’entité, coentreprise, fait partie des principaux dirigeants de l’entité ou de sa société mère, membre proche de la famille des dirigeants, etc. • Membres de la famille proche: partenaire familial, les enfants de la personne, les enfants du partenaire familial de la personne, les personnes à charge de la personne ou du partenaire familial de celle-ci • Principaux dirigeants: personnes ayant l’autorité et la responsabilité de la planification, de la direction et du contrôle des activité de l’entité, directement ou indirectement, y compris les administrateurs, dirigeants ou non de l’entité

12. Transactions concernées avec les parties liées • Modalités d’élaboration de la liste des transactions concernées – règlements n° 2010-02 et 2010-03 de l’ANC (en cours d’homologation) • Transaction significative • Si son omission ou son inexactitude est susceptible d’influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes • S’apprécie en fonction de la nature et/ou du montant de la transaction • Transaction non conclue aux conditions normales de marché • Par rapport aux conditions habituellement pratiquées par la société dans les rapports avec les tiers • Informations à fournir en annexe • désignation de la partie liée et nature de la relation avec la partie liée; • montant des transactions; • toute autre information nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société.

13. Opérations et engagement hors bilan • Dispositions actuelles • R 123-196-9° - Montant des engagements financiers classés par catégories, en distinguant ceux qui concernent les dirigeants, les filiales, les participations et les autres entreprises liées • R 123-197-7° - Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées • C. mon. Fin. R 313-14 – Valeur des biens pris en crédit-bail, montant des redevances, dotations qui auraient été constatées… • R 233-14-10°- Montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan consolidé, pris envers les tiers par l’ensemble ….

14. Opérations et engagements hors bilan • Dispositions additionnelles (R 123-197-9°et R 233-14-18°) • Nature et objectif commercial des opérations non inscrites au bilan • à condition que les risques ou les avantages résultant de ces opérations soient significatifs et, • dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société • Impact financier des opérations (personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (R.123-198-10°) et comptes consolidés (R 233-14-18°)) • Règlements 2010-02 et 2010-03 de l’ANC (en cours d’homologation) • A fournir en annexe : • Liste des opérations et engagements hors bilan; • Description de la nature et des objectifs de l’opération; • Indication du montant des risques et avantages attendus de l’opération sur toute la durée de l’accord (sauf si présentation simplifiée); • Indication des garanties données dans le cadre de l’opération; • Toute autre information utile à la bonne compréhension de l’opération. • Nouvel article 531-4 du PCG (suppression des art. 531-2/9, 531-2/24, 531-2/25) et ajout d’un alinéa 11 à l’art. 532-11

15. Seuils – présentation simplifiée des comptes annuels (bilan et compte de résultat) • Disposition actuelle – personnes physiques et morales • Art. R. 123-200 du code de commerce • Ne dépassent pas deux des 3 critères suivants : total bilan 267.000 €, total chiffre d’affaires 534.000 € et salariés 10 • Projet de règlement de l’ANC (en cours d’homologation) • Ne dépassent pas deux des 3 critères suivants : total bilan 1.000.000 €, total chiffre d’affaires 2.000.000 € et salariés 20 • La CNCC et le CSOEC ont fait part de leur souhait que les Sociétés Anonymes soient exclues de la modification de ces seuils (courrier adressé à l’ANC le 6 octobre 2010) • Projet de décret • Suppression de l’art. R. 123-200 du code de commerce • Les seuils pour l’annexe simplifiée ne sont pas modifiés

16. Questions ponctuelles sur les actifs – les charges constatées d’avance (CCA) • Définition (art. 211-1 5 du PCG) « Les CCA sont des actifs qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement ». • Problématique de cohérence de traitement • Définition « extensive » des CCA utilisées en pratique (retour des charges différées?) • Option comptable implicite (charge ou actif) • Distorsion entre les normes françaises et les IFRS (depuis le 1er janvier 2009) • Paragraphe 69 d’IAS 38 - exemples de dépenses comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues: les dépense de publicité et de promotion (y compris catalogues de commande par correspondance) • Distorsion entre la règle comptable et la règle fiscale • Selon la DLF : en application de l’article 39-1° du CGI, les charges comptabilisées en charges constatées d’avance (dans sa notion extensive) sont considérées comme des charges immédiatement déductibles – report de déduction non admis fiscalement

17. Autres questions ponctuelles sur les actifs (non traitées à ce stade) • Comptabilisation des actifs acquis pour un prix facial notoirement inférieur à leur valeur réelle • Faut-il comptabiliser ces actifs pour le prix facial stipulé dans l’acte ou bien pour leur valeur réelle? • Exemples • reprise d’entreprises en difficulté • terrain ou immobilisation acquis à un prix symbolique auprès d’entités publiques • Réduction de prix = Subvention d’investissement ou rabais? • Problématique de la définition d’une subvention • Traitement des frais d’étude « développement durable » • Peuvent-ils constituer des frais de développement?

18. Comptabilisation des impôts, taxes et versements assimilés selon le PCG • Sujets examinés • Traitement comptable de la CET • Fait générateur de la comptabilisation des impôts et taxes (autres que l’IS) • Traitement comptable du CIR • Caractéristiques des impôts devant transiter par des comptes de tiers (travaux non débutés)

19. Comptabilisation des impôts, taxes et versements assimilés selon le PCG • Traitement comptable de la CET • Communiqué de l’ANC le 21 juillet 2010 • Comptabilisation en charges d’exploitation dans les comptes individuels et comptes consolidés selon les règles françaises • Projet de règlement en cours confirmant la position prise dans le Communiqué de l’ANC • Modification du titre du compte « 63511 » pour « Contribution économique territoriale »

20. Comptabilisation des impôts, taxes et versements assimilés selon le PCG • Fait générateur de la comptabilisation des impôts et taxes • Le groupe de travail propose de retenir le fait générateur fiscal comme source de l’obligation légale pour l’entité • Il correspond à la date de la situation ou de l’évènement qui entraîne l’exigibilité de l’imposition, qu’elle soit immédiate ou différée • Pas de décision à ce stade • Problématique du crédit d’impôt recherche (CIR) • Aucune disposition prévue dans le PCG • La DLF (doctrine administrative DB 4 A 13 § 13) préconise la comptabilisation au compte 699 « Produits – CIR », car ce crédit d’impôt s’impute sur l’IS • La plupart des entreprises suivent ces préconisations fiscales • Le groupe de travail a examiné la possibilité d’une comptabilisation en subvention • Piste abandonnée en raison des conséquences fiscales sur la CVAE

21. Opérations sur le capital • Saisine de l’ANC par la DLF pour préciser le traitement comptable à appliquer chez l’actionnaire lors d’une augmentation de capital rémunérée par l’apport d’une créance • Titres acquis par compensation avec des créances (apport en numéraire) • Titres reçus en rémunération d’un apport en nature d’une créance • Réflexion plus globale envisagée sur les principes comptables applicables à toutes les variations de capital • Augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission (pas de dispositions particulières dans le PCG) • Augmentation de capital par compensation de créances sur la société (y compris les comptes courants d’associés) (pas de dispositions particulières dans le PCG) • Réduction de capital non motivée par des pertes • Rachat par une société de ses propres actions • Coup d’accordéon : augmentation de capital suivie d’une réduction de capitaux afin d’apurer les pertes

22. Révision du plan comptable des OPCA • Réforme de la formation professionnelle • Transformation du FUP en FPSPP, au budget et compétences élargies • L’IGF et l’IGAS dans un rapport conjoint souhaitent voir améliorer la transparence de la gestion des organismes collecteurs et du FUP • Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux OPCA • Décomposition en part fixe et en part variable des frais de gestion de l’OPCA • Demande à l’ANC de mise à jour du plan comptable des OPCA par la DGEFP • Règles comptables applicables aux OPCA datent de 1993 (avis CNC n° 93-01)

23. Révision du plan comptable des OPCA – Axes de travail de l’ANC • Analyse de l’application du règlement N° 99-01 sous réserve de l’étude des principaux points suivants: • Faits générateurs de la collecte des différents dispositifs; • Règles de rattachement des charges de formation à l’exercice; • Mettre en place un mécanisme de provisionnement des engagements à financer la formation; • Présentation des comptes par dispositif harmonisée entre les OPCA; • Présentation en annexe des charges par destination; • Combinaison des comptes; • Adaptation du plan comptable aux changements réglementaires intervenus depuis 1993; • Comptabilisation des subventions et le cofinancement; etc.

24. Instruments financiers • Constat : le PCG n’est plus adapté à la complexité des instruments négociés, y compris pour les PME • Objectifs • Compléter les dispositions du plan comptable général • Examiner les principes fondamentaux et proposer des pistes d’amélioration • Les sujets suivants sont prévus • Titres, placements • Dettes • Instruments dérivés (taux et change) • Instruments sur matière première • Opérations de couverture

25. Instruments financiers Point d’avancement des travaux • Définition des instruments dérivés • Introduire une définition conceptuelle • Comptabilité de couverture • Etablir des principes simples et compréhensibles (notamment pour les PME) • Traduire tout risque supplémentaire pris par l’entité (notamment pour les opérations complexes) • Dettes ayant une composante risquée • Proposition d’introduire dans l’annexe des informations spécifiques sur les risques liés aux dettes ayant une composante risquée

26. Instruments financiers Point d’avancement des travaux • Renégociation de dettes • Traitement comptable des frais, commissions (ou autres) dans le cadre d’une renégociation de dette • Pas de disposition comptable sur le traitement des frais • Disposition du code de commerce pour les primes de remboursement des emprunts • Considérer les conséquences fiscales potentielles pouvant être induites par un traitement comptable donné • Les restructurations (renégociations) de dette seront traitées dans le cadre d’un projet plus global relatif au taux d’intérêt effectif des instruments de dette • Quelles sont les commissions, primes, frais et équivalents à étaler?

27. Eric Dard Deloitte Nouvelle approche de reconnaissance des revenus en ifrs

28. Philippe Danjou Membre de l’IASB Dominique ThouveninVice-président de la CNI de l’ANC Actualité comptable internationale

29. Merci de votre attention! Suite – Colloque 14h00 « La comptabilité, une exception culturelle française? »