PRESENTATION: OFFICE MALIEN DE L’HABITAT (O.M.H.)

1. RÉPUBLIQUE DU MALI Un Peuple – Un But – Une Foi ------------**------------ MINISTÈRE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE L'URBANISME ------------**------------ COLLOQUE INTERNATIONAL SUR LE LOGEMENT SOCIAL OUAGADOUGOU, 24, 25 et 26 JUIN 2010 PRESENTATION: OFFICE MALIEN DE L’HABITAT (O.M.H.) POLITIQUE DE LOGEMENTS SOCIAUX AU MALI JUIN 2010

2. INTRODUCTION • Le programme des logements sociaux au Mali est l’expression de la volonté des plus hautes autorités de notre pays de créer les conditions en vue de faciliter l’accès du plus grand nombre de maliens à un logement décent et à moindre coût. • En effet, Son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République, Chef de l’Etat a annoncé dans son message à la nation à l’occasion du nouvel an 2003, un vaste programme de 3.500 logements qui a été entièrement réalisé de 2003 à 2007 et porté à 4066 logements avec le programme en Partenariat Public Privé (P.P.P.). • Compte tenu de l’engouement suscité par ce premier programme (plus de 30.000 demandes), le Gouvernement du Mali a lancé dans le cadre du PDES, un second programme de plus de 10.000 logements pendant la période 2008-2012.

3. CHRONOLOGIE DE LA POLITIQUE DE L’HABITAT AU MALI • 4 GRANDES PERIODES • Politique de l’habitat de 1960 à 1968 • Politique de l’habitat de 1968 à 1990 • Politique de l’habitat de 1990 à 1992 • Politique de l’habitat à partir de 1992

4. Politique de l’habitat de 1960 à 1968 • Durant cette période, on note une intervention directe de l’Etat dans le secteur du logement qui s’est traduite par des reformes et des actions. • Au plan des réformes: • Mise en place d’un crédit immobilier au sein de la Banque de Développement du Mali (BDM), • Création de la Société d’Equipements du Mali (SEMA) en 1961, • Création du Fonds National du Logement (FNL) en 1967 au sein de la SEMA en vue de mobiliser des ressources financières pour subventionner les programmes de logements de ladite Société, • l’adoption en 1967 des décrets n°130/PG-RM du 29 août et n°146 du 27 septembre portant respectivement « modalités de fixation des loyers plafonds des maisons à usage d’habitation » et réglementation des rapports entre propriétaires et locataires • Au plan des actions: • Réalisation des projets clés en mains par la SEMA (400 logements), Création de la cimenterie de Diamou, création de l’usine de carreaux et de marbre, Réhabilitation de noyaux anciens de la plupart des villes du Mali.

5. Politique de l’habitat de 1968 à 1990 • Cette période peut être analysée en deux parties: • Période de 1968 à 1978: • Désengagement de l’Etat quant à son intervention directe dans la promotion de l’habitat,  • Séparation du Fonds National de logement de la SEMA et son rattachement au Ministère des Travaux Publics et des Transports en 1971, • Ce désengagement de l’Etat a favorisé entre autres l’extension désordonnée des villes, et l’apparition des quartiers spontanée. • Période 1978 à 1990: • Arrêt de tout lotissement dans les villes en 1979 avant l’élaboration des Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme et leur approbation, • Viabilisation de tout lotissement préalablement à toute attribution de parcelles. • Efforts dans la recherche de solutions au problème de logement se traduisant par: • la création du Projet Urbain du Mali en vue de contenir la croissance des villes et de stimuler la participation des collectivités aux programmes de développement urbain, • la mise en place du projet de « Centre de technologie Adaptée » en vue de promouvoir les matériaux locaux bon marché.

6. Politique de l’habitat de 1990 à 1992 • Les évènements du 26 mars 1991 et par la suite la période de transition qui a suivi s’est caractérisée par : • la prise de conscience au plus haut niveau de l’Etat et un engagement direct des plus hautes autorités en vue de trouver des solutions rapides aux problèmes aigus du logement,  • la participation des populations à la recherche de solutions au problème de logements à travers des associations telles que l’Association Malienne pour les Sans Abris (AMSA), Alphalog et autres associations de développement de quartiers , • l’éclosion de groupements d’intérêt économique (GIE) et d’associations d’usagers à la recherche de solutions au problème de l’assainissement et de l’amélioration du cadre de vie et proposant pour certains des services urbains tels que le ramassage des ordures ménagères, etc. • le démarrage du Projet Mali – PNUD – Habitat dénommé « Stratégie Nationale du Logement » en 1991 • la création de l’Agence de Cessions .Immobilières ( ACI ) intervenue en 1992 pour la vente des parcelles de BacoDjicoroni dans le cadre du deuxième Projet Urbain du Mali. Aujourd’hui cette institution est devenue un promoteur foncier qui pratique la vente aux enchères des parcelles surtout à Bamako

7. Politique de l’habitat à partir de 1992 • Cette période fût marquée par l’adoption par le Gouvernement, de la « Stratégie Nationale du Logement » en octobre 1995. • Cette Stratégie constitue le document cadre de la mise en œuvre de la politique actuelle de l’Habitat au Mali. • Son objectif: • permettre au Gouvernement d’améliorer les conditions de vie dans le pays en favorisant notamment l’accès à un logement décent pour les populations à revenus faibles et intermédiaires (3 à 7 fois le SMIG). • Les axes privilégiés: • La prise de mesures législatives et réglementaires ; • La promotion des matériaux de construction ; • La mise en place d’un mécanisme de financement de l’habitat.

8. MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES On peut retenir entre autres mesures: • La loi n°99-040 du 10 Août 1999 régissant la promotion immobilière et ses décrets d’application; • La Loi n° 01-105 du 10 Décembre 2001 portant sur le Financement de l’Habitat; • La Loi n° 01-106 du 10 Décembre 2001 régissant la copropriété immobilière; • La loi n°02-003 du 12 Février 2002 modifiant et ratifiant l’ordonnance n°00-027/P-RM du 22 Mars 2000 portant Code domanial et foncier et, ses décrets d’application ; • le Décret n°00-274/P-RM du 23 Juin 2000 déterminant les modalités d’attribution des avantages accordés aux promoteurs immobiliers ; • le Décret n°00-275/P-RM du 23 Juin portant création, attribution et modalités de fonctionnement de la Commission Nationale d’Éligibilité des programmes immobiliers aux avantages prévus par la loi régissant la promotion immobilière; • Etc.

9. PROMOTION DES MATERIAUX LOCAUX DE CONSTRUCTION • Dans le domaine de la promotion des matériaux locaux de construction, des appuis sont apportés à travers l’Office Malien de l’Habitat aux unités de production de matériaux et aux structures intervenant dans la recherche sur lesdits matériaux. • Les matériaux ci – après ont été expérimentés: • Brique H • Brique de terre cuite, • Brique de terre stabilisée, • Brique de la Compagnie Malienne des Matériaux de Construction (CMMC), faite à base de grès stabilisé au ciment. • Cependant, un programme de 1 180 logement est en cours de finition avec les Briques terre cuite, les briques CMMC et les briques de la compagnie Aïcha Industrie.

10. MECANISME DE FINANCEMENT MIS EN OEUVRE • La création en 1996 de l’Office Malien de l’Habitat (OMH) apportant des appuis techniques et financiers à tous les intervenants dans le secteur de l’habitat ; • La création en 1996 de la Banque de l’Habitat du Mali (BHM) en tant qu’institution spécialisée dans le financement de l’habitat ; • La création en 2000 du Fonds de Garantie Hypothécaire du Mali (FGHM) ayant comme vocation de couvrir les pertes encourues par les établissements financiers, en cas de défaillance de l’emprunteur ; • La mise en application de plusieurs mesures incitatives à l’endroit des sociétés immobilières intervenant dans la viabilisation, la production et la commercialisation de programmes immobiliers à moindre coût.

11. OFFICE MALIEN DE L’HABITAT (O.M.H) • L’OMH est un Établissement Public à caractère Administratif (EPA) créé par la loi 96-030 du 12 juin 1996. Il est chargé de la promotion de l’habitat, à travers les appuis aux programmes immobiliers et de prise de participation dans des sociétés intervenant dans le secteur de l’immobilier. L’OMH participe au capital de la Banque de l’Habitat du Mali (BHM-sa) et du Fonds de Garantie Hypothécaire du Mali (FGHM-sa) pour respectivement 5 Milliards de Francs CFA et 25 millions de Francs CFA. • Ses structures de gestion: • Conseil d’Administration, Direction Générale et Comité de gestion. • Ses attributs: • Promotion et vulgarisation des matériaux locaux de construction, participation au financement des infrastructures et équipements de base retenus dans le cadre d’opérations immobilières à caractère socio-économique, Bonification de taux d’intérêts au profit des membres des coopératives d’habitat ou d’accédants au logement ayant un revenu inférieur à un niveau fixé par son Conseil d’Administration, etc.  • Ses ressources: • La taxe - logement (TL) assise sur la masse salariale brute payée par l’ensemble des employeurs des secteurs privé, para- public et par l’Etat conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°10/CMLN du 18/03/1971, • Les mensualités provenant de la cession des logements sociaux réalisés, • Le produit des participations prises dans les sociétés, prêts contractés auprès d’organismes financiers nationaux ou étrangers, dons, legs, subventions autres que celles de l’Etat et des collectivités territoriales , etc.

12. LOGEMENTS SOCIAUX REALISES • BESOIN EN LOGEMENTS: • Selon les données actualisées de la Stratégie Nationale du Logement, les besoins en logements sont estimés à 440 000 unités à l’horizon 2015. • Le nombre de demandeurs solvables est d’environ 428 000 dont 153 000 pour les résidents locaux et 275 000 pour les maliens de l’extérieur • LES REALISATIONS: 7 273 logements repartis comme suit: • 1996 :80 appartements à Faladiè et 300 logements à Garantiguibougou à Bamako; • 2002:100 logements sociaux à Sotuba (Bamako); • 2004:1008 logements sociaux à Yirimadio (Bamako); • 2005: 525 logements sociaux à Bamako (320), Ségou (127), Gao (50) et Kidal (28) ; • 2006: 880 logements sociaux à Bamako (501), San (30), Mopti (145), Bandiagara (20), Tombouctou (33), Goundam (20), Diré (15), Kayes (76), Nioro (20) et Kita (20); • 2007: 1087 logements sociaux à Bamako (759), Koulikoro (27), Kati (20), Sikasso (120), Koutiala (30), Bougouni (20), Ségou (55), Gao (36), Ansongo (10) et Menaka (10) ; • 2007: 566 logements sociaux à Bamako en Partenariat Public Privé (P.P.P.); • 2009: 1027 logements sociaux à Bamako (867 dont 127 en P.P.P.), Kayes (60), Mopti (60), Diéma (20), Bla (20) • 2010: 1700 logements en cours de réalisation dont 1180 à Bamako. • Ces réalisations ne tiennent pas compte de celles des promoteurs immobiliers privées estimées à environ 1509 logements sur la base des avantages fiscaux accordés.

13. ACTEURS INTERVENANT MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES DE LOGEMENTS SOCIAUX • La mise en œuvre du programme des logements sociaux se fait à travers : • les services techniques du Département notamment l’Office Malien de l’Habitat (OMH), la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat (DNUH) et la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre (DNDC), • les collectivités, pour la protection et préservation des sites identifiés et la proposition d'opérations similaires en vue de la satisfaction de leurs besoins en terme de viabilisation de terrains et de production de logements • professionnels du BTP : Architectes, Ingénieurs Conseils, Entrepreneurs, etc. • les Banques et institutions financières de la place.

14. MONTAGE DE L’OPERATION • Acquisition du terrain : • En fonction du nombre de logements à réaliser, la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat (DNUH) détermine la superficie de terrains nécessaires ; • La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre (DNDC)  donne la réquisition à un bureau d’études topographiques pour le bornage et l’élaboration des documents pour la création du Titre Foncier, crée les titres fonciers et met ledit terrain à la disposition du Ministère; • La superficie des parcelles est de 200; 250 et 300 m² à Bamako et varie de 250 à 400 m² pour les autres localités.

15. MONTAGE DE L’OPERATION • Viabilisation des sites : • L’office Malien de l’Habitat, à partir du plan de morcellement approuvé et les appels d’offres, passe les marchés relatifs  aux études de viabilisation des sites, à l’application du plan de morcellement et aux travaux de viabilisation; • Le niveau est légèrement supérieur à celui défini par la Stratégie Nationale de Logement à savoir : • Collecteurs maçonnés pour le drainage des principales voies ; • Caniveaux maçonnés pour les voies secondaires ; • Aménagement des voies principales en bitume ; • Aménagement des voies secondaires en latérite ; • Alimentation en eau potable avec branchements individuels à 100%; • Electrification avec branchements individuels à 100% ; • Réalisation de points d’éclairage public à tous les 40 mètres et aux carrefours.

16. MONTAGE DE L’OPERATION • Elaboration des plans des logements : • Les plans des logements sont élaborés par la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat (DNUH) avec l’appui de l’Office Malien de l’Habitat (OMH). • Les plans retenus dans le cadre des différents programmes sont des logements individuels à Rez-de-chaussée simple composés de trois types couverts en tôle ou en dalle comme suit : • le plan type F3 A, d’une superficie bâtie de 68,40 m² comprend un (1) salon, deux (2) chambres, une (1) toilette et deux (2) terrasses. • le plan type F3B d’une superficie bâtie de 59, 64 m² comprend : • un bâtiment principal d’une superficie bâtie de 7,45 x 7,45 = 55,50 m² réparti en trois (3) chambres et une (1) véranda ; • une (1) toilette extérieure moderne de 2,3 x 1,80 = 4,14 m². • le plan type F4, d’une superficie bâtie de 104,34 m² comprend : • un bâtiment principal d’une superficie bâtie de 11,80 x 8,80 = 97,90 m² réparti en un (1) salon, trois (3) chambres, deux toilettes, une (1) terrasse couverte et une (1) terrasse découverte ; • une cuisine extérieure d’une superficie bâtie de 2,3 x 2,80 = 6,44 m².

17. MONTAGE DE L’OPERATION • Construction des logements : • La Direction Administrative et Financière (DAF) du Ministère du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, à partir des documents établis et approuvés par les services techniques du Département (plan, dossier d’Appel d’Offres), passe les marchés après appels d’offres.. • La Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat (DNUH), par Ordre de Service, autorise les entreprises à commencer l’exécution des travaux • Le suivi, le contrôle et la réception des travaux sont faits par les Bureaux d’Études (travaux de voirie et de drainage des Eaux Pluviales), EDM-SA (Réseau d’Eau et d’Électricité) et la supervision générale des services techniques du département (DNUH, OMH).

18. FINANCEMENT DES LOGEMENTS SOCIAUX • Programmes gouvernementaux : le financement est entièrement assuré par le budget national et celui de l’OMH • Partenariat Public – Privé (PPP) : à travers l’OMH (mandataire de l’Etat) et les promoteurs immobiliers privés locaux et étrangers. Dans ce cas, le promoteur mobilise les ressources auprès des organes de financement, réalise les logements dont l’unique acquéreur est l’OMH. La durée de remboursement par l’OMH correspond à l’échéancier convenu entre le promoteur et son bailleur. Toutefois, l’OMH cède lesdits logements aux acquéreurs dans les conditions fixées par le gouvernement.

19. ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX • Des commissions d’attribution, composées de représentants des structures de l’État et de la Société civile ont été installées à Bamako auprès du Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, dans les chefs-lieux de régions auprès des Gouverneurs de région et dans les autres villes secondaires auprès des Préfets. • Lesdites commissions ont pour mission : • la réception des dossiers de demande de logements ; • l’analyse et la sélection des dossiers sur la base des critères établis ; • le choix des bénéficiaires. • Ont été autorisés à postuler au programme, les Maliens de l’extérieur, les Non Salariés et les salariés ayant un revenu compris entre: • 56 920 et 100.000 FCFA pour les 1008 logements; • 56 920 et 145.000 FCFA pour les 525 logements; • 56 920 et 200 000 FCFA pour les 880, les 1087et les 1027 logements. • Par ailleurs afin d’éviter toutes spéculations foncières, il est exigé des bénéficiaires dans le cadre d’un acte notarié, l’impossibilité d’obtenir le Titre Définitif avant l’échéance de 25 ans correspondant à la durée d’amortissement. • Au cas où il sera prouvé qu’un bénéficiaire est déjà propriétaire d’un logement dans les localités de l’opération, il sera déchu de son droit de propriété et les sommes payées au titre des mensualités seront considérées comme acquise en contrepartie de la jouissance des locaux.

20. SUBVENTIONS ACCORDEES PAR L’ETAT • Pour rendre les programmes accessibles aux populations aux revenus faibles et intermédiaires, des subventions ont été accordées. Elles portent sur les coûts du terrain, de la viabilisation, des études et contrôles ainsi que des exonérations fiscales et douanières. Aussi, la durée de remboursement pour les bénéficiaires s’étale sur 25 ans sans aucun intérêt. A cet effet, les mensualités déterminés ne supporteront autres que les frais bancaires et la prime de garantie initiée à partir du programme de 2008. • Les subventions accordées représente environ 45% à 55% du coût du programme.

21. RECOUVREMENT DES MENSUALITES • Les bénéficiaires des logements ne remboursent que le coût de construction hors taxes du logement sur 25 ans soit 300 mois. • Les mensualités des logements varient de: • 17 330 à 26 260 FCFA pour les 1008 logements tranche 2003 ; • 21 998 à 28 837 FCFA pour les 525 logements tranche 2004 ; • 20 372 à 33 035 FCFA pour les 880 logements tranche 2005 ; • 26 000 à 35 000 FCFA pour les 1087 logements tranche 2006-2007; • 28 500 à 43 500 FCFA pour les 1027 logements tranche 2008 ; • 26 221 à 37 967 FCFA pour les P.P.P. 2006-2007 ; • 38 450 à 86 586 FCFA pour les P.P.P. 2008. • Les banques partenaires sont chargées du recouvrement sans intérêt. Toutefois, elles perçoivent une commission de 2 000 F/CFA par mois et par bénéficiaire au titre des frais de recouvrement. • A partir du programme des 1027 logements de la tranche 2008, il est à noter l’introduction des frais du Fonds de Garantie Hypothécaire (FGHM-SA) variant de 4 000 à 10 000 FCFA/mois en vue de la prise en charge des mensualités en cas de décès du bénéficiaire.

22. SUIVI POST ATTRIBUTION • Le suivi post attribution des logements sociaux est assuré par l’Office Malien de l’Habitat (OMH) qui est chargé du recouvrement des mensualités, du maintien d’un cadre de vie sain dans les cités, du suivi des modifications et des inoccupations, et toute autre action intervenant dans la cité. • Toutefois, les espaces destinés aux équipements sont mis en valeur par les départements concernés en rapport avec la mairie.

23. DIFFICULTES RENCONTREES • Satisfaction des besoins: • Pour l’attribution des logements réalisés entre 2003 et 2008 soit 5.108 unités, les différentes commissions mises en place, ont enregistré 45.352 demandes. • Dans ces conditions, il apparait que seulement 11,3% des demandes enregistrées ont été satisfaites. • Remboursement des mensualités par les bénéficiaires: • Le taux moyen de recouvrement des différents programmes oscille autour de 93% et s’explique par la défaillance constatée au niveau des Maliens de l’extérieur et des non salariés. • Financement: • Compte tenu d’une part de l’importance des investissements et, d’autre part, des ressources limitées de l’OMH (Taxe de Logement et le remboursement des programmes antérieurs), la poursuite du programme est confrontée à un problème de financement qui ne saurait reposer sur le seul budget national.

24. PERSPECTIVES • Poursuite du programme: • Pour satisfaire la demande croissante de logements, l’Etat du Mali a décidé de poursuivre dans le cadre du Programme de Développement Economique et Social (PDES), la construction de plus de 10.000 unités de logements sociaux à travers tout le pays durant la période 2008-2012, dont 5.400 par l'Etat et le reste dans le cadre du Partenariat Public- Privé (P.P.P.). Cet objectif sera largement dépassé avec le programme de réalisation de 20 000 logements en P.P.P. avec la Société saoudienne Foras International InvestmentCompany. • Financement: • Les mesures préconisées pour favoriser le financement du programme sont : • le renforcement du partenariat public – privé ; • la restructuration de la Banque de l’Habitat du Mali (BHM-sa).

25. Renforcement du P.P.P. • Il s’agit d’un partenariat entre l’Office Malien de l’Habitat (O.M.H) mandaté par l’Etat et les Promoteurs Immobiliers Privés nationaux et internationaux. Ce mécanisme vise à: • Désengager progressivement l’Etat, du processus de production directe de logements ; • Soutenir les promoteurs immobiliers dans l’exercice de leur profession ; • Favoriser l’investissement extérieur dans la réalisation de logements sociaux ; • Pallier l’insuffisante solvabilité de l’immense majorité des ménages dans le besoin de logement, en développant des formules d’accès au logement adaptées à la faiblesse de leurs revenus; • Améliorer la liquidité et la fluidité entre les différents compartiments du marché du logement afin de favoriser une allocation optimale des ressources et une satisfaction accrue des besoins.

26. CONCLUSION • La réussite d’un programme de logement social repose essentiellement sur un engagement politique fort. • Les programmes réalisés au Mali s’insèrent dans un cadre global de développement urbain durable du pays comme stipulé par la politique sectorielle de développement urbain qui vise entre autres les objectifs suivants: • Amélioration du cadre de vie des populations et réduction de la pauvreté urbaine; • Appui aux collectivités territoriales dans l’élaboration de leurs programmes de développement durable.

27. PROPOSITIONS POUR LE CAS DE OUAGA • Poser le problème au haut sommet de l’Etat car seule une politique volontariste peut créer le cadre idéal de réalisation de logements sociaux, • Favoriser le Partenariat Public – Privé entre les collectivités et les promoteurs immobiliers, • Développer l’épargne: facteur de solvabilisation des emprunteurs, • Encourager et soutenir les coopératives d’habitat et ou d’assainissement, • Développer la location vente avec impossibilité d’anticipation du paiement en vue de prévenir les spéculations foncières, • Veiller à la viabilisation des parcelles avant toute attribution, • Renforcer les capacités financières des collectivités.

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