La 4ème révision de la loi sur l’assurance-chômage

1. La 4ème révision de la loi sur l’assurance-chômage Etat: 08.2010

2. L’assurance-chômage en Suisse • Montant et durée des prestations en dessus de la moyenne internationale • Application stricte de la loi (obligation mutuelle et recherche d’emploi active) • Soutien des demandeurs d’emploi par une politique du marché du travail active • Intégration réussie des jeunes dans le marché du travail • Potentiel d’amélioration en matière de collaboration avec l’aide sociale

3. Taux de chômage moyen 1991-2000 = 3.5% 2001-2010 = 3.2% Les taux de chômage 2010 et 2011 correspondent aux prévisions du SECO. Source: SECO

4. Evolution des coûts moyens MMT et ORP par demandeur d‘emploi MMT = Mesures de marché du travail ORP = Office régional de placement Source: SECO

5. Cotisations salariales 1993 - 2010

6. Système financier de l’AC sain Clôture des comptes AC Excédents  TC Déficits Récession Reprise Un cycle conjoncturel Temps Les finances sont équilibrées lorsque durant un cycle conjoncturel les excédents compensent les déficits. La 4ème révision de la LACI se base sur un taux de chômage moyen de 3,3% (aujourd‘hui: 130‘000 chômeurs).

7. Dette de l’assurance-chômage Mrd. 7

8. Buts principaux de la révision • Restaurer l’équilibre financier • Amortir la dette Par des recettes supplémentaires et des baisses de prestations s’élevant au même montant environ • Les prestations de base restent inchangées • Le principe d’assurance sera renforcé

9. Aperçu

10. Conséquences d’un refus de la révision • L’élimination du déficit structurel annuel n’est pas possible sans révision • La suppression des dettes structurelles n’est pas possible sans révision • Le plafond d’endettement selon l’art. 90c al. 1 est atteint depuis avril 2010 • Sans révision: augmentation des cotisations salariales de 0,5% le 01.01.2011 et introduction d’un pour cent de solidarité • Sans révision: nouveau projet de révision dans le laps de temps d’une année du Conseil fédéral au Parlement

11. Les modifications importantes de la révision

12. Les recettes supplémentaires • Augmentation des cotisations salariales de 2% à 2,2% jusqu’à un salaire annuel de 126’000 francs(recettes supplémentaires: 460 millions de francs par année) • Introduction limitée dans le temps d‘un pour cent de solidarité pour les tranches de salaires entre 126’000 et 315’000 francs jusqu’à ce que la dette soit amortie et qu’un capital de 500 millions de francs soit constitué(recettes supplémentaires: 160 millions de francs par année)

13. Renforcement du principe d’assurance • Période de cotisation plus étroitement liée au nombre d’indemnités journalières(économie: 189 millions de francs par année)

14. Renforcement du principe d’assurance • Les mesures d’intégration financées par les pouvoirs publics ne donnent pas droit aux prestations de l’AC (économie: 90 millions de francs par année) • Les indemnités compensatoires ne sont plus considérées pour le calcul du gain assuré pour un nouveau délai-cadre (économie: 79 millions de francs par année)

15. Délai d’attente et les jeunes • Limitation de la durée d’indemnisation à 200 indemnités journalières pour les jeunes de moins de 25 ans sans obligation d’entretien. (économie: 46 millions de francs par année) • Toutes les personnes au terme de leur scolarité obligatoire et celles venant d’obtenir un diplôme de fin d’études doivent observer un délai d’attente de 120 jours. (économie: 75 millions de francs par année) • Un délai d’attente supplémentaire échelonné en fonction du gain assuré est imposé aux personnes sans obligation d’entretien (économie: 43 millions de francs par année)

16. Autres mesures • Meilleur soutien des assurés de plus de 50 ans grâce à un octroi généreux d’allocations d’initiation au travail et de mesures d’intégration • La durée d’indemnisation des assurés des régions à chômage élevé ne peut plus être prolongée(économie: 30 millions de francs par année) • Echange de données simplifié entre l’assurance-chômage et les offices des étrangers resp. l’aide sociale

17. Les prestations de base restent inchangées I • Les chômeurs continuent d’obtenir 80% ou 70% de leur dernier salaire – au maximum 8’400 francs par mois • Comme auparavant, les personnes qui ont cotisé à l’AC au moins 1,5 an sont couvertes durant 1,5 an. La majorité des assurés appartient à cette catégorie • Les personnes qui n’ont pas pu cotiser à l’AC durant plus d’un an pour cause de maternité, formation (études), maladie prolongée, etc. restent libérées de l’obligation de cotiser

18. Les prestations de base restent inchangées II • Le délai d’attente jusqu’au moment où l’AC verse des indemnités journalières reste inchangé pour les personnes avec une obligation d’entretien ou les chômeurs ayant un bas revenu • L’AC continue d’offrir un large éventail d’aide à la réinsertion comme des stages professionnels, des cours de formation continue ou des allocations d’initiation au travail • L’AC continue à garantir aux entreprises des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail lorsque la conjoncture devient plus difficile. Cette mesure permet de conserver des postes de travail

19. Conclusion • Paquet équilibré :646 millions de francs de recettes supplémentaires et 622 millions de francs d'économies • Les prestations de base sont maintenues • Soutien plus ciblé pour la réinsertion sur le marché du travail • Seule une AC financièrement saine peut garantir aux personnes assurées une compensation convenable en cas de chômage et les soutenir efficacement dans le cadre de leur réinsertion sur le marché du travail • Décharge à long terme de l’aide sociale