LE BUDGET DES SOINS DE SANTÉ EN BELGIQUE

1. X LE BUDGET DES SOINS DE SANTÉ EN BELGIQUE

2. X LE BUDGET DES SOINS DE SANTÉ EN BELGIQUE Sommaire I. Les dépenses en soins de santé • Les dépenses liées aux médicaments; mesures d’économie et mécanismes de récupération

3. X I. LES DÉPENSES EN SOINS DE SANTÉ Les grands postes de dépenses santé – secteurs de soins • Soins hospitaliers (29,8 %) • Soins à domicile et ambulatoires (24,5 %) • Services de diagnostic médico-techniques (8,4 %) • Aide pharmaceutique (16,8 %) • Soins de santé mentale (2,2 %) • Soins aux personnes âgées (5,9 %) • Soins palliatifs (0,1 %) • Autres soins de santé (1,5 %) • Autres coûts liés aux maladies (2,2 %) • Soins préventifs (0,4 %)(Composants annexes aux soins de santé : 8,3 %) Réf. Assuralia. Les dépenses nationales en soins de santé, édition 2007, données de 2004

4. X I. LES DÉPENSES EN SOINS DE SANTÉ : QUI PAIE POUR LES SOINS ADMINISTRÉS ? (millions d’€) Réf. Assuralia. Les dépenses nationales en soins de santé, édition 2007)

5. X I. LES DÉPENSES EN SOINS DE SANTÉ : ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE SANTÉ DE L’INAMI POUR LES FOURNITURES MÉDICALES Réf. INAMI : Statistiques des soins médicaux, 7e partie, 2005 et partie B, 2006. Les données 2007 sont issues du budget prévisionnel

6. X II. LES DÉPENSES LIÉES AUX MÉDICAMENTS :QUOTE-PART DES MÉDICAMENTS DANS LES DÉPENSES DE L’INAMI (fournitures médicales) Les spécialités pharmaceutiques représentent en moyenne 17% des dépenses. L’industrie pharmaceutique représente en moyenne 13% des dépenses. Réf. INAMI : Statistiques des soins médicaux, 7e partie, 2005 + données propres au secteur pharmaceutique

7. X II. LES DÉPENSES LIÉES AUX MÉDICAMENTS :LE BUDGET LIÉ AUX MÉDICAMENTS • Jusqu’il y à peu le budget initial pour une année donnée était toujours inférieur aux dépenses réelles de l’année précédente. • Sous-financement & dépassement systématique du budget. • Total = prix payé à l’industrie + marge du grossiste + honoraires du pharmacien + T.V.A. * 3.135 après nouvel effort de l’industrie Réf. INAMI / Pharma.be

8. X II. LES DÉPENSES LIÉES AUX MÉDICAMENTS :MESURES D’ÉCONOMIE ET MÉCANISMES DE RÉCUPÉRATION 2005-2007 Mesures d’économie • Diminutions de prix obligatoires pour les « vieux » médicaments • Promotion de spécialités « moins chères » : système de remboursement de référence • Contrôle des prescriptions : profils des médecins • Adjudication publique Mécanismes de récupération en cas de dépassement du budget • Taxes sur le chiffre d’affaires des médicaments └> Modulation fiscale • Claw-back • Tampon

9. X Mesures d’économie • Diminutions de prix obligatoires pour les « vieux » médicaments • Nouvelle baisse de prix obligatoire de 2 % le 1er juin 2006. • Baisse de prix anticipée pour les médicaments remboursés depuis plus de 12 ans sur le marché belge. • Promotion de produits « bon marché »: système de remboursement de référence • Voir partie consacrée au remboursement. • Contrôle des prescriptions : profils de médecins • Responsabilisation individuelle des médecins : pourcentage obligatoire de « médicaments bon marché » à prescrire. • Stimuler l’utilisation d’anciens médicaments.

10. X Mesures d’économie 4. Adjudication publique = possibilité de révision du remboursement des médicaments par groupe pour des raisons budgétaires. Pour les médicaments avec indications identiques ou analogues et hors brevet. • La CRM (Commission de Remboursement des Médicaments) peut demander aux entreprises d’introduire une offre de prix. • La CRM peut décider :  d’insérer des médicaments dans des catégories de remboursement différentes sur la base du prix  d’insérer des médicaments dans la même catégorie de remboursement avec une base de remboursement réduite Une procédure est actuellement terminée : simvastatines (depuis le 1er janvier 2008).

11. X Mécanismes de récupération • Taxes sur le chiffre d’affaires des médicaments • 2005: la taxe Busquin ainsi qu’un prélèvement complémentaire ont représenté conjointement quelque 100 millions € par an (3,5 % en 2005). D’autres prélèvements ont également eu lieu : • Prélèvement supplémentaire de 5,52 % sur le chiffre d’affaires réalisé sur les médicaments remboursables = taxe supplémentaire de 150 millions €. • Prélèvement supplémentaire de 1,5 % (43 millions €) afin d’assurer l’équilibre du budget lié aux médicaments. • Le secteur pharmaceutique devait également payer une avance de 2,55 % du chiffre d’affaires en cas de dépassement du budget. • 2006: les prélèvements et le claw-back existants ont été remplacés par un prélèvement général unique de 9,73 % sur le chiffre d’affaires (2006). • 2007: prélèvement général sur le chiffre d’affaires de 8,73 %. • 2008: prélèvement général sur le chiffre d’affaires de 7,73 %.

12. X Mécanismes de récupération └> Modulation fiscale : Remise sur des taxes payées sur le chiffre d’affaires pour des entreprises qui investissent en RDI (Research, Development & Innovation) en Belgique. Système approuvé par la Commission européenne début 2008. 35 millions d’EUR par an sont prévus pour l’ensemble de l’industrie pharmaceutique.

13. X Mécanismes de récupération 2. Claw-back: Système en vigueur entre 2001 et 2005 (remplacé depuis 2006 par unprélèvement sur le chiffre d’affaires – voir dia suivante). • Le secteur pharmaceutique remboursait sa part dans le dépassement du budget prévu pour les médicaments : • pendant l’année en cours au moyen d’une avance, • une fois l’année terminée et après le calcul définitif, viades prélèvements supplémentaires ou un remboursement. • Les entreprises pharmaceutiques remboursaient à l’État 65 % (72 % en 2005) du dépassement du budget lié aux médicaments. Ce pourcentage représente la part de l’industrie pharmaceutique dans le prix de vente.

14. X Mécanismes de récupération 3. Tampon : Durant les années 2006 (79 millions €) et 2007 (21 millions €), l’industrie pharmaceutique a été tenue de constituer via des prélèvements un tampon (ou réserve monétaire) d’une valeur totale de 100 millions €. Cette réserve peut être utilisée en cas de dépassement du budget lié aux médicaments.