Initiative sur l’eau des Premières Nations de l’APN APERÇU

Initiative sur l’eau des Premières Nations de l’APNAPERÇU Forum national de politique sur le logement et l’eau et Foire commerciale Centre Sheraton de Toronto Toronto (Ontario) Irving « Bing » Leblanc, ing., Conseiller spécial sur l’eau Du 6 au 8 février 2007

Aperçu du Forum de politique • Une occasion d’apporter votre contribution aux programmes du gouvernement. • Une occasion de découvrir le cadre conceptuel de politique de l’APN et de donner votre avis sur celui-ci. • Une occasion de participer à des réunions en petits groupes permettant d’exprimer ses idées.

Aperçu –Objectifs du Forum – 1er jour • AINC – Compte rendu sur la SGEPN • Protocole pour la salubrité de l’eau potable • Normes sur les effluents d’eaux usées municipales • Cadre conceptuel sur l’eau de l’APN • Réunions en petits groupes

Aperçu –Objectifs du Forum – 2e jour • 2e jour • Possibilité de financement • Forum de l’industrie • Journée complète de présentations informatives et interactives • Présentation de thèmes généraux relatifs au logement et aux infrastructures • Exemples de sujets : financement, nouvelles technologies, projets de formation et possibilités d’établissement de partenariats avec l’industrie

Aperçu –Objectifs du Forum – 3e jour • La troisième journée commencera par une séance plénière mixte sur le financement. • Présentations de divers conférenciers issus de l’industrie et d’organisations des Premières Nations. • Procédure sur les avis de faire bouillir l’eau de Santé Canada. • Présentation du Dr Douglas Cardinal sur le droit coutumier et le savoir traditionnel.

Groupe d’experts –Point de vue de l’APN Les PN, les CT et les organisations suggèrent diverses solutions : • Avoir recours à l’art. 88 de la Loi sur les Indiens - lois d’application générale sur l’eau en vigueur dans chaque province; • Créer de nouveaux règlement par décret dans le cadre de certaines lois fédérales actuelles, p. ex. la LGTPN; • Promulguer une nouvelle loi fédérale; • Reconnaître la compétence des PN - exercer un transfert complet dans le cadre d’une loi habilitante; • Remettre à plus tard tout nouveau règlement tant que les les systèmes et les capacités ne seront pas établis.

Groupe d’experts APN-fédéral-Consultation • Diffusion du rapport : 7 décembre 2006 • Toutes les composantes fédéral-APN effectuent une analyse des conséquences du rapport du Groupe d’experts – 19 janvier 2007 • Rapport global préparé par AINC

Rapport du Groupe d’experts • Propositions de réglementation • Le Groupe d’experts a étudié cinq propositions susceptibles de conduire à la création d’un cadre de réglementation à l’intention des Premières Nations : • Utiliser les régimes provinciaux actuels à titre de «lois d’application générale»; • Adopter des règlements par la promulgation de décrets en vertu des lois fédérales actuelles; • Régime fédéral - édicter une nouvelle loi fédérale établissant des normes et des exigences fédérales homogènes; • Régimes provinciaux - édicter une nouvelle loi fédérale renvoyant aux régimes de réglementation provinciaux en vigueur; • Régime du droit coutumier - les Premières nations pourraient élaborer des principes de droit coutumier.

Rapport du Groupe d’experts • Après avoir analysé les propositions sur le plan juridique, le Groupe d’experts est arrivé à la conclusion que les deux premières n’étaient pas réalisables. • Le rapport ne contient que trois propositions et privilégie celle du régime fédéral (proposition no 3 ci-dessus). • Parmi les deux autres, l’une est fondée sur le droit coutumier (proposition no 5 ci-dessus) et l’autre s’aligne sur les régimes provinciaux (proposition no 4 ci-dessus).

Exposé de principes de l’APN – Principaux points • Bien que le droit coutumier constitue à lui seul une proposition, la reconnaissance de la compétence des Premières Nations, qui s’inscrit dans l’Accord politique entre les Premières nations et la Couronne fédérale portant sur la reconnaissance et la mise en œuvre des gouvernements des Premières nations, n’a pas été vraiment prise en considération; • Il est nécessaire d’établir une clause de non-dérogation pour protéger les droits inhérents et issus de traités des Premières Nations; • Les propositions n’établissent pas clairement les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral et n’indiquent pas la façon dont ces éléments seront mentionnés dans le nouveau texte législatif fédéral;

Exposé de principes de l’APN – Principaux points • Le rapport n’aborde pas en détail toutes les situations d’urgence en matière de santé publique (maladies d’origine hydrique) qui résulteraient d’un accès restreint à l’eau potable. Par exemple, il ne mentionne pas clairement la nécessité d’assurer la présence de médecins hygiénistes, une autorité reconnue qui a pour mission de veiller à la santé publique des Premières Nations dans les réserves. Les gouvernements des Premières Nations rejettent toute application d’une loi provinciale en santé dans les réserves, car cela nuirait à leur compétence inhérente. • Le Chef national et le ministre de la Santé, M. Tony Clement, ont signé un plan de travail mixte qui vise à étudier l’instauration d’une assise législative en matière de santé publique dans les communautés des Premières Nations. Ainsi, tout suivi du Rapport du Groupe d’experts doit prendre en compte l’importante élaboration de cette législation habilitante dans le domaine de la santé publique des Premières Nations, qui sera fondée sur le Cadre de santé publique de l’APN;

Exposé de principes de l’APN – Principaux points • Les propositions ont des conséquences sur les droits des Premières Nations (article 35) qui doivent être examinées de manière adéquate. D’après les conclusions de l’analyse juridique de l’APN, la proposition en faveur du régime fédéral, qui préconise l’adoption d’une nouvelle loi fédérale comprenant des normes et des exigences, a des effets sur au moins trois catégories de droits autochtones : les droits relatifs à l’eau, les droits relatifs à la protection de l’environnement et le droit à l’autonomie gouvernementale. • Aucune des propositions ne met clairement l’accent sur la nécessité d’adopter une « loi », plutôt qu’un « cadre fédéral », qui régirait les questions plus générales relatives à la protection des sources d’approvisionnement faisant intervenir plusieurs niveaux de compétence; • La responsabilité et l’entité chargée d’endosser cette responsabilité sont des questions auxquelles les propositions ne donnent pas de réponses adéquates. L’APN craint que la plus grande responsabilité et le risque le plus élevé ne reviennent aux exploitants des stations de traitement des eaux des Premières Nations.

Rôle de l’APN dans les initiatives gouvernementales • AINC a indiqué la mise en place d’un processus mixte et la rédaction commune d’un mémoire au Cabinet (MC) avec l’APN. • Compte tenu de la mise en œuvre continue de la SGEPN, l’APN participera aux activités du Comité de gestion stratégique de l’eau dans les réserves (CGSER) afin d’évaluer les progrès. • Dans le cadre de l’évaluation globale de la SGEPN, l’APN participera aux activités du comité de gestion de l’évaluation. • Élaboration éventuelle d’un régime de réglementation; l’APN contribuera à l’élaboration d’une stratégie de consultation, facilitera le processus et élaborera des propositions en matière de renforcement des capacités. • MC sur l’eau : été-automne 2007; l’APN donnera des conseils et contribuera à l’élaboration d’un plan d’activités et d’autres éléments de soutien.

Rôle de l’APN : stratégie de consultation • Plan d’action sur l’eau potable des PN de l’APN : • Trois étapes principales : élaboration, engagement, mise en œuvre • Processus global de coordination : • Surveillance des politiques – Comité directeur mixte sur la RMOGPN • Conseils techniques des PN – groupe consultatif • Appui de l’APN au groupe consultatif fédéral – travaux du Secrétariat • Communications • 1ère étape - Élaboration et engagement • 2e étape - Forum national de politique • 3e étape - Mise en œuvre (pluriannuelle) - Proposition du CARE

Plan de mise en œuvre de l’APN • Une commission sur l’eau des Premières Nations - mentionnée dans le rapport du Groupe d’experts • Travailler avec le CARE à l’élaboration d’un plan d’action pluriannuel dans le cadre de plusieurs domaines • Le cadre conceptuel sera présenté durant le Forum aux fins de commentaires

Autres éléments relatifs à l’eau - CGSER • Réponse mixte d’AINC, d’EC et de SC, en collaboration avec l’APN, à la vérificatrice générale prévue avant la présentation du MC, à l’automne 2007 • Évaluation globale de la SGEPN : définir un mandat pour l’évaluation de la mise en œuvre et de la gestion de la SGEPN . • Intégrée dans le mémoire au Cabinet (automne 2007) • Marc Brooks donnera de plus amples renseignements sur cette initiative.

Présentation du MC d’AINC au Cabinet : Plan d’action sur l’eau potable des PN – Budget 2006 • Marc Brooks fera un compte rendu sur le plan d’action d’AINC et l’échéancier relatifs à ces activités • Compte rendu sur la SGEPN et la mise en œuvre • Évaluation de la SGEPN • Plan d’investissement à long terme

Autres activités • Conseil canadien des ministres de l’environnement – Effluents d’eaux usées municipales - Réunion en octobre • Élaborer une stratégie pancanadienne pour gérer les rejets d’effluents, provenant de toutes les installations (y compris les installations autochtones), dans les plans d’eau de surface. • Elle englobe les rejets à l’émissaire et les débordements. Elle exclue toutefois les rejets d’eau de pluie et de biosolides. • La stratégie proposée fournit un cadre de réglementation, harmonisé et approuvé à l’unanimité, sur la gestion des effluents d’eaux usées municipales au Canada (production de rapports à guichet unique). • Les normes de qualité des effluents d’eaux usées municipales seront appliquées en tant que règlement à l’échelle nationale dans le cadre de la Loi sur les pêcheries et de la LCPE. • Au printemps 2007, Environnement Canada entreprendra un processus de consultation distinct auprès des PN; l’APN a accepté de contribuer à la coordination du processus.

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