Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux

1. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Source : libre adaptation d’une présentation de Patrick Blanc, IUFM Aix

2. La loi

3. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux L’ensemble des activités qui mettent en jeu les TICE implique nécessairement le respect de règles juridiques Règles liées à la protection des personnes Règles liées à l’ordre public Règles liées à la protection des contenus

4. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Règles spécifiques aux données personnelles Texte principal Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. (CNIL, traitement des données, droit d’accès…) Règles spécifiques à la protection des mineurs Article 227-24 du code pénal (sur la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique)

5. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux La CNIL Un collège pluraliste Une autorité indépendante Une autorité administrative • Missions • Informer sur les droits et obligations • Garantir le droit d'accès • Recenser les fichiers • Contrôler / Instruire les plaintes • Réglementer / Proposer http://www.cnil.fr/ Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

6. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Règles liées à la protection des contenus Atteintes et prérogatives liées au droit d’auteur

7. TEXTE de la LOI Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Les droits d’auteur Tous les types d’œuvres que l'on peut trouver sur l'Internet sont protégées par le droit d'auteur : photographies, extraits musicaux, graphismes, articles..... En France le droit d’auteur est tout puissant, et n’a même pas besoin d’être déclaré, Il est double : moral (toujours) et patrimonial (pour 70 ans)... Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

8. La Loi DaDvSi  : août 2006 Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux La loi permet au titulaire de droits de « recouvrer la maîtrise de l’œuvre » en apposant des mesures techniques de protection, le contournement est pénalisé (cracks, clefs clandestines etc. ) ( suite ) L’exception relative à l’enseignement Cf www.juritice.org Le téléchargement illicite Le projet de loi maintient les actes de téléchargement illicite dans le champ contraventionnel. ( suite ) Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

9. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux • La licence « creative commons » Avec un contrat Creative Commons, vous conservez votre droit d'auteur tout en autorisant les autres à reproduire et distribuer votre création à la condition qu'ils citent votre nom et respectent les conditions que vous indiquez. http://fr.creativecommons.org/contrats.htm Libre de droits Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

10. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Les obligations spécifiques aux activités en ligne La loi dite « économie numérique » ( LEN ) distingue deux régimes juridiques différents • Service de communication au public en ligne • Service de courrier électronique • Pour les enseignants qui publient : Obligation d’identification • Les chefs d’établissement sont directeurs de publication donc responsables des contenus par défaut.

11. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Le téléchargement gratuit, le piratage Le droit français autorise la copie de supports multimédia, uniquement à usage privé : - copie de sauvegarde pour les logiciels, - copie de provenance légale (CD ou cassette) à utiliser par exemple dans sa voiture ou sur son lecteur MP3 portable. En aucun cas, cette copie ne doit servir à d'autres personnes, même à des amis. • Importance de notions comme : • shareware = produits contributifs • freeware = gratuiciels • logiciels libres (de droit), licence open source, donc récupérables et modifiables Autorisé :http://www.zdnet.fr/telecharger/windows /Illicite :http://www.2bcalvi.com/ La preuve !!! Logiciels libres premier degré : http://www.logiciels-libres-premierdegre-sceren.fr/ Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

12. La sécurité

13. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux La Sécurité sur Internet Des traces…les cookies ( témoins de connexions ) Site d’aide :www.anonymat.org Votre machine : http://www.cnil.fr/index.php?id=131 L’historique Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

14. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux les Attaques / Intrusions • Intrusion au moyen d'un troyen • Intrusion au moyen des ressources partagées • Les virus, les vers, les bombes logiques… cybercriminalité Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

15. Les pare-feu - Firewalls Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Quelques solutions Le filtrage des fournisseurs d'accès Légalement , les fournisseurs d'accès sont tenus de proposer un dispositif de filtrage pour l'accès à l'internet. • Une méthode souple et gratuite mais souvent limitée à quelques postes Lesantivirus Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

16. Le filtrage au niveau du "proxy"(ordinateurs en réseau) Le filtrage par le moteur Google : Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Quelques solutions…suite L'utilisation des listes noires… Ou des listes blanches quelques logiciels utilisables à l’école : Naomi, Cerbère Pour toutes ces questions:http://www.mineurs.fr/ Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

17. Les sites web Points d’attention

18. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Nécessité de la citation • Comme dans le cas d’une source imprimée, on doit citer l’origine d’une information trouvée sur le Net : • Auteur (Organisme ou auteur personnel dans le cas d'une page personnelle). • Titre de la page d'accueil• Adresse URL: fournir l'adresse URL de la ressource (date: jour, mois, année de la consultation par l'usager). • Exemple : • In Université Laval. Bibliothèque. • Site de la Bibliothèque de l'Université Laval, • [En ligne]. http://www.bibl.ulaval.ca/doelec/citedoce.html • (Page consultée le 27 mars 2007) Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

19. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux L’idéologie véhiculée Site utile : http://www.media-awareness.ca/francais/enjeux/haine_sur_internet/index.cfm Exemple :www.martinlutherking.org Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

20. La fiabilité de l’information Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux En guise d’exercice… Essayer par exemple le mot-clé « sarkozy » dans le moteur de recherche Google. Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

21. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux • Comment évaluer de manière critique • les ressources issues de l'Internet ? De nombreuses grilles ou guides existent sur ce sujet Excellent site pour apprendre à chercher sur Internet http://www.ebsi.umontreal.ca/jetrouve/internet/index.htm Quelques astuces ici : http://www.rechercheinternet.ca/astuce.htm Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

22. Convention pour le domaine public Convention pour cette institution Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Lire les adresses l’information est à analyser avec rigueur et recul « http » « www » ac-nantes.fr http://www.lenta.ru/ouhttp://topi.blanc.free.fr/ Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

23. La messagerie Points d’attention

24. La fiabilité de l’information Suite Les faux virus Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux • Le message vous alerte de la propagation fulgurante d'un virus via le courrier électronique. • De grandes sociétés sont en général à l'origine du message d'alerte. • Le message vous encourage à prévenir le maximum de personnes. Un site pour distinguer les informations des rumeurs : http://www.hoaxbuster.com/ Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

25. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Les spams • Le spam : message non souhaité et dérangeant • envoyé à une personne ou à un groupe de personnes, • dans un but promotionnel ou publicitaire. • Sont notamment considérés comme des actes de spamming : • le fait d'envoyer un mail à un ou plusieurs inconnus pour leur • suggérer de visiter un site web ou d’acheter un produit • mais aussi les fausses chaînes de solidarité etc. http://www.arobase.org/spam/index.htm Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

26. Documents indispensables

27. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Un contrat nécessaire pour toutes les photographies, vidéos, images… Droit à son image : accord préalable obligatoire (personne ou ayant-droit) Droit de diffusion, représentation…- sur quels supports ? - à quelles fins ? - pour combien de temps ?- dans quel cadre ?… Et donc avec quelle cession de droits ? Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

28. La netiquette Il s'agit de règles de civilité et de bonne conduite de bon usage afin de permettre à l'ensemble des internautes de partager un comportement respectueux des autres. Exemple : Lors de la rédaction et de la transmission d’un message Indiquer clairement le sujet du message dans la zone « Objet »

29. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Les chartes de bonne conduite L’enseignement catholique régional a rédigé des modèles de "chartes d'utilisation" signées par les parents, les professeurs et les élèves. Celles-ci sont intégrées aux règlements intérieurs des établissements. Modèle :http://www.juricharte.org Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

30. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Ressources LEGAMEDIA le site de veille juridique pour les enseignants • Et en complément : • http://www.droitdunet.fr/ • http://www.cnil.fr Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

31. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Ressources enseignement catholique régional http://www.profetice.org http://www.juritice.org

32. Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux Conclusion  éduquer avant tout Privilégier une approche éducative à une attitude sécuritaire irrationnelle. donner aux élèves les méthodes qui leur permettront de prendre du recul Connaître et maîtriser Internet contribue à l’éducation du futur citoyen

33. FIN

34. Sur la page d’accueil Google, Onglet « préférences »

35. Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. • Art. 3. – « Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature; les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement; les compositions musicales avec ou sans paroles; les oeuvres cinématographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie; les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les oeuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire et celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les oeuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences. »

36. Comment faire pour protéger le droit d'auteur ? Deux logiques s'affrontent Les partisans de la loi DADVSI souhaitent la création d'une DRM (Digital Right Management), dispositif anti-copie,anti usage traçabilité… De leur côté, les opposants à la loi DADVSI privilégient l'idée d'une licence globale, comprendre une taxe forfaitaire prélevée sur les supports (tels que les CD et les DVD) la loi DADVSI va dans le sens des intérêts de l'industrie culturelle... elle met en péril différents secteurs, à commencer par celui du logiciel libre

37. Concernant les logiciels utilisés pour la mise à disposition illicite d'œuvres protégées, les sanctions pénales sont conservées. Serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés. Est punie de la même peine, le fait d'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage de l'un de ces logiciels.

38. Le droit à l'image se fonde sur le principe de respect de la vie privée reconnu à toute personne dans les sociétés occidentales, en particulier par les états européens signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le respect de la vie privée implique la protection de la sphère privée de toute personne. Cela signifie que toute diffusion d'une image prise dans un lieu privé ou lors d'activité privée sans le consentement des personnes sont des atteintes à leur droit à la vie privée.

39. -Recenser les fichiers, en enregistrant les demandes d'avis du secteur public et les déclarations du secteur privé, en tenant à jour et en mettant à la disposition du public le "fichier des fichiers",-Contrôler en procédant à des vérifications sur place-Réglementer en établissant des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées,-garantir le droit d'accès -Instruire les plaintes-Informer les personnes de leurs droits et obligations, proposer au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui lui paraissent utiles