Retrait de permis pendant la période probatoire

1. Si le détenteur d’un permis de conduire à l’essai commet une infraction à la Loi sur la circulationroutière entraînant un retrait du permis de conduire, la période probatoiresera prolongéed’uneannée. (Source: Conseil Suisse de la sécurité routière). Retrait de permis pendant la période probatoire ©S.Dumuid

2. Second retrait de permis pendant la période probatoire • En cas de deuxième infraction entraînant un retrait du permis, le permis de conduire à l’essai seraannulé. • (Source: Conseil Suisse de la sécurité routière). ©S.Dumuid

3. Délai d’épreuve après annulation • Un délai d’épreuve d’une année, à compter de la date del’infraction, sera imparti àl’intéressé avant qu’il ne puisse déposer une nouvelle requête pour l’obtention d’un permis d’élèveconducteur. • (Source: Conseil Suisse de la sécurité routière). ©S.Dumuid

4. Mais encore… • En plus des pièces usuelles, une expertise émise par un service de psychologie dutrafic reconnu, confirmant l’aptitude à conduire et datant de trois mois au maximum, devra êtreremise à l’autorité. • (Source: Conseil Suisse de la sécurité routière). ©S.Dumuid

5. Mesures administratives lors d’excès de vitesse ou d’ivresse. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Il s’agit toujours de minima légaux. ©S.Dumuid

6. Mesures administratives • Faute légère LCR 16a(violation d’une règle de circulation, rouler en état d’ébriété non qualifié). • Avertissement si au cours des 2 années précédentes il n’a fait l’objet d’aucune mesure administrative ou de retrait de permis. • Retrait 1 mois si le conducteur à fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure administrative au cours des 2 années précédentes. ©S.Dumuid

7. Faute moyennement grave LCR 16b (Violation d’une règle de circulation avec mise en danger, conduire un vhc sans être titulaire du permis de la catégorie correspondante). 1 mois au minimum. 4 mois si le conducteur à fait l’objet d’un retrait de permis au cours des 2 années précédentes. 9 mois si le conducteur à fait l’objet de 2 retraits au cours des 2 années précédentes pour des fautes qualifiées de moyennement graves. ©S.Dumuid

8. Faute moyennement grave (suite). 15 mois si le conducteur à fait l’objet de 2 retraits au cours des 2 années précédentes pour des fautes qualifiées de graves. Durée indéterminée (min. 2 ans), si au cours des 10 années précédentes le permis lui a été retiré 3 fois pour des infractions qualifiées de moyennement graves au moins. ©S.Dumuid

9. Faute grave LCR 16c (conduite en état d’ébriété + 0.8, de stupéfiants ou de médicaments, qui prend la fuite suite à un accident avec blessés ou tués, qui conduit sous retrait de permis). 3 mois au minimum. 6 mois si le conducteur à fait l’objet d’un retrait de permis au cours des 5 années précédentes en raison d’une infraction moyennement grave. ©S.Dumuid

10. Faute grave (suite). 12 mois si au cours des 5 années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou à 2 reprises en raison d’infractions moyennement graves. Durée indéterminée (min. 2 ans), si au cours des 10 années précédentes le permis lui a été retiré 2 fois pour des infractions graves ou 3 fois pour des infractions qualifiées de moyennement graves au moins ©S.Dumuid