Modifications du règlement d’exécution au 1 er juillet 2012

1. Modifications du règlement d’exécution au 1er juillet 2012

2. Délai pour demander la récupération du document de priorité (règle 17.1.b-bis) • Prolongation du délai pour demander au Bureau international de se procurer le document de priorité auprès d’une bibliothèque numérique • Délai aligné sur celui de la règle 17.1.a) • Le délai est réputé satisfait si la demande est effectuée auprès du Bureau international avant la date de la publication • La possibilité de demander à l’office récepteur de se procurer le document de priorité a été supprimée dans la mesure où ce service n’était pas mis en œuvre • Entrée en vigueur: 1er juillet 2012 pour les demandes internationales pour lesquelles le délai prévu par la règle 17.1.b-bis) modifiée expire le 1er juillet 2012 ou ultérieurement

3. Délai pour la remise des éléments manquants (règle 20.7.b)) • Modification du libellé de cet alinéa dans un souci de clarté et afin d’éviter les erreurs d’interprétation, pour énoncer ceci • Lorsqu’aucune correction selon l’article 11.2) • Ni aucune communication confirmant l’incorporation par renvoi d’un élément mentionné à l’article 11.1)iii)d) ou e) n’a été reçue avant l’expiration du délai applicable • mais qu’elle a été reçue avant que l’office récepteur ait envoyé au déposant une notification en vertu de la règle 20.4.i) la correction ou la communication est considérée comme ayant été reçue dans ce délai • Entrée en vigueur: 1er juillet 2012 pour les demandes internationales déposées à cette date ou ultérieurement

4. Documentation minimale (règle 34) • Les alinéas c) et d) de la règle 34 ont été modifiés de manière à inclure la documentation de brevets de la République populaire de Chine dans la mesure où des abrégés en anglais sont disponibles • Entrée en vigueur : 1er juillet 2012, elle s’applique aux demandes internationales, quelle que soit leur date de dépôt international, pour lesquelles la recherche internationale est effectuée le 1er juillet 2012 ou ultérieurement

5. Suppression de la règle 82.2 • En raison de l’introduction de la nouvelle règle 82quater, cette règle (82.2) est supprimée à compter du 1er juillet 2012 • Toutefois, la règle 82.2 demeure applicable aux demandes internationales • dont la date de dépôt international est antérieure au 1er juillet 2012 • à l’égard desquelles le délai pour la présentation des preuves visées à la règle 82.1.c) expire le 1er juillet 2012 ou après cette date

6. Excuse de retard dans l’observation de délais pour cause de force majeure (nouvelle règle 82quater) (1) • L’office récepteur, l’administration chargée de la recherche internationale, l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, l’administration chargée de l’examen préliminaire international peuvent excuser le non-respect d’un délai prévu dans le règlement d’exécution si le déposant peut faire la preuve –à la satisfaction de l’administration concernée– • que le délai n’a pas été respecté en raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de calamité naturelle ou d’autres raisons semblables et • que ladite preuve est rapportée au plus tard dans un délai de six mois après l’expiration du délai applicable en l’espèce • Cette règle ne s’applique pas aux délais suivants : • le délai de 12 mois selon la Convention de Paris • le délai d’ouverture pour la phase nationale

7. Excuse de retard dans l’observation de délais pour cause de force majeure (nouvelle règle 82quater) (2) • L’excuse de retard dans l’observation d’un délai n’a pas à être prise en considération par un office désigné ou élu devant lequel le déposant a déjà accompli les actes relatifs à l’ouverture de la phase nationale • Entrée en vigueur : 1er juillet 2012, cette règle s’applique à toute demande internationale, quelle que soit sa date de dépôt international,à l’égard de laquelle le délai (de six mois) prévu par la règle 82quater.1.b) expire le 1er juillet 2012 ou ultérieurement