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Lundi 2 mai 2011 (10 ème et) 12 ème leçons

Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie IV. La recherche - Les collaborations entre secteurs public & privé. Lundi 2 mai 2011 (10 ème et) 12 ème leçons. Où en sommes-nous?. 2. A. RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011). Revue de presse (I). A.

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Lundi 2 mai 2011 (10 ème et) 12 ème leçons

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Presentation Transcript

  1. Réglementation des nouvelles technologies (RNT)- Partie IV. La recherche - Les collaborations entre secteurs public & privé Lundi 2 mai 2011 (10ème et) 12ème leçons

  2. Où en sommes-nous? 2 A RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  3. Revue de presse (I) A

  4. Revue de presse (II) A

  5. Revue de presse (III) A

  6. Revue de presse (IV) A

  7. Plan de cette leçon Partie A.Les enjeux Les chiffres Partie B. Les bases légales Les principes régissant les collaborations Les principales autorités RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  8. Pourquoi ce thème? Thème transversal: Contrats; droit du travail Ethique, science Droit administratif: subventionnement. Concerne l'Université. Vous concerne: en tant que futur chercheur, en tant que futur entrepreneur. Peut concerner votre entreprise 8 A RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  9. Partie A. Les enjeux & les chiffres A RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  10. Quelques questions • A quoi doit servir la recherche? Doit-elle servir à quelque chose? • En quoi la recherche publique doit-elle se distinguer de la recherche privée? Quelles doivent être les priorités attribuées à la première? • Le secteur public doit-il collaborer avec le secteur privé? Pourquoi? • Quels sont les risques d'une telle collaboration? • Comment minimiser ces risques? • Quels sont les bénéfices d'une telle collaboration? • Y a-t-il des limites à poser? Lesquelles? • Combien allouer à la recherche (en % du PIB)? Que faire en période de crises?

  11. Les risques (I) • Trop favoriser certains thèmes "commerciaux" ou "faciles" • et délaisser les thèmes plus difficiles / intellectuels. d'autres • Tarissement du financement pour ces thèmes • Ne pas laisser assez de place à la recherche fondamentale, libre, inventive. • Sur-formater un certain type de chercheurs? • Ne pas pouvoir publier. (ex: doctorat). Ne pas pouvoir accéder pleinement aux résultats. Manque de transparence. • Finir avec des produits/services trop chers ou inaccessibles à certaines populations. • Ralentir leur commercialisation. • Trop de bureaucratie dans la mise en place. • Partage des droits inéquitables. Déséquilibre des pouvoirs dans la négociation.

  12. Les risques (II) • Décisions irrationnelles au sein des entreprises. • La fuite des cerveaux • La tentation des salaires. • La pression internationale

  13. Les avantages • Disposer de nouveaux et meilleurs produits/services. • Prendre conscience des défis pratiques. • Favoriser l'insertion professionnelle des étudiants. • Favoriser les transferts des chercheurs. • Acquérir d'autres types de compétences (plus pratiques). • Favoriser les échanges intellectuels. • Collaborer au travers les frontières nationales. Aussi: • Promouvoir la compétitivité suisse.

  14. Les choix à faire • Qui doit encourager les collaborations? • Confédération, cantons, écoles, individus, entreprises. • Comment les financer? • Projets, personnes, chèques, cours, réseaux. • Comment les encadrer? • Lois, directives, contrats.

  15. Les chiffres: résumé (I) • Dépenses R&D de la Confédération: + 1,5 milliard en 2008 (+ 13% par rapport à 2006). • Dépenses R&D des entreprises privées suisses: CHF 12 milliards en 2008 (+ 24% par rapport à 2005). • Surtout au sein des grandes entreprises. • Surtout dans les branches: pharmacie, chimie, machines. • 3% du PIB est dépensé pour la R&D. • La Suisse est en tête du classement TBEI • Proportionnellement à sa population, la Suisse dépose énormément de brevets (2ème position après le Japon).

  16. Les chiffres: résumé (II) • La population suisse bénéfice, en moyenne, d'un excellent niveau de formation (30%; au-dessus de la moyenne OCDE). • 12 personnes sur 1'000 travaillent dans la R&D, dont 6 directement comme chercheurs. • Mais surtout des hommes… • En 2009: les universités et les EPF ont eu des dépenses totales de CHF 6,5 milliards. • 4.4 milliards pour les universités et 2,1 pour les EPF • Financement • de la Confédération à hauteur de 46% (90% pour les EPF) • des cantons: 38% (57% pour les unis) • privé: 16% • FNS: 464 millions. • Mandats de recherche du privé: 401 millions.

  17. Aperçu (I)

  18. Aperçu (II)

  19. Partie B. Les définitions Les grands principes Les principales mesures Les principales autorités B RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  20. Partie B.1.Les définitions B RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  21. Faut-il définir… • La recherche scientifique? • L'innovation? • Cf. LERI 16a: "recherche appliquée et le développement", "entrepreneuriat" " développement d'entreprises" • La valorisation? • Cf. LERI 16a.2.c: "mise en valeur du savoir et le transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et les entreprises". B RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  22. Partie B.2. Les bases légales B RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  23. Aperçu du droit national RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  24. Parcours de la LERI Vieille loi, mais révisée en 2011. • Message initial du Conseil fédéral du 18 novembre 1981 • Révision partielle en 2008-2011: • Message du Conseil fédéral de 5 décembre 2008 (ici). • Débats parlementaires (objet 08.079) en mars-septembre 2009 et vote le 25 septembre 2009. • Entrée en vigueur au 1.1.2011 de la nouvelle LERI (ici) et de son ordonnance modifiée. Révision totale en cours: • Octobre 2009 – février 2010: procédure de consultation. • Rapport explicatif du SER ici; projet de loi ici. • Prises de position ici; Résumé des résultats ici (septembre 2010). RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  25. Suivi LERI

  26. Structure de la LERI (2011) Chapitre 1: Généralités [LERI 1-5] Buts, principes, champ d'application, organes, Chapitre 2: Encouragement [LERI 6-16f] Tâches de la Confédération, des institutions, FNS, Académies Bonnes pratiques scientifiques Financements octroyés Encouragement de l'innovation Accords internationaux Chapitre 3: Coopération [LERI 17-31a] Chapitre 4: Dispositions finales [LERI 32-33] RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  27. Champ d'application • Loi-cadre englobant toutes les formes d'encouragement financiers provenant de la Confédération en faveur de la recherche et de l'innovation. • La loi s'applique: • aux entités qui octroient des subventionnement • Ex: FNS, CTI, EPF, Universités, HES • et aux personnes qui en bénéficient. • Ex: chercheurs, entreprises.

  28. Gros plan sur les dispositions constitutionnelles RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  29. Gros plan sur les dispositions constitutionnelles RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  30. Gros plan sur les dispositions constitutionnelles RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  31. Et aussi: autres textes • Loi sur les produits thérapeutiques & ordonnance sur les essais cliniques • Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF; RS 414.110) • Loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU; RS 414.20) • Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES; RS 414.71) • Code des obligations: obligations du travailleur et PI • Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) • Loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  32. Aperçu CO

  33. Partie B.3. Les grands principes B RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  34. Aperçu de la partie B.3. Les buts visés par la loi Les moyens à disposition Les règles en matière de collaboration public-privé Les règles sur la propriété intellectuelle La transparence B RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  35. Les buts visés [LERI 1 & 2] • Encourager la recherche scientifique • De qualité; diversifiée (liberté de la recherche); bonnes pratiques. • Encourager l'innovation scientifique • Valoriser les résultats qui en découlent – transfert de technologie • Favoriser le lien entre l'enseignement et la recherche • Maintenir l'équilibre entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée • Encourager la relève scientifique [cf. aussi LERI 16b.1.e] • Favoriser l'emploi durable des ressources [cf. aussi LERI 16b.3] Aussi: • Coordonner les initiatives et utiliser au mieux les fonds disponibles. • Participer aux initiatives internationales [cf. par ex. LERI 16a.3; 16d; 16j]. Indirectement: • Agir en faveur de la compétitivité suisse, apporter une valeur ajoutée, créer des emplois. B RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  36. Les moyens à disposition • Encouragements financiers: • d'institutions • EPF [LERI 5.b.1; 6.1.a], Universités [LERI 5.b.2; 6.1.b], HES [LERI 5.b.3; 6.1.c], etc. • Académies [LERI 5.a.2; 9]. • D'organes de financement • FNS [LERI 5.a.1; 8], CTI [LERI 5.d; 6.1.f; 16e] • de projets – via des organes de financement • PNR, Pôle de recherches • de personnes – via des organes de financements • Bourses du FNS, cours de la CTI, chèques de la CTI. B

  37. Quelques principes • Liberté de la recherche & indépendance des chercheurs [LERI 7.4.b]; • Validité scientifique [LERI 11a]; Evaluation indépendante [LERI 29] • Validité éthique de la recherche ? [indirectement LERI 9.1.b]; • Utilité sociale de la recherche? • Dialogue et partage entre chercheurs et société [indirectement LERI 9.1.c]; • Droit de publier [LERI 7.4.d; 28]; • Caractère international de la recherche – encouragement des réseaux; • Valorisation [LERI 28.2; 28a.1.b]: • Interaction avec le secteur privé • création de nouveaux produits/services [LERI 8.3] • partage de la propriété intellectuelle [LERI 28a] • partage des bénéfices [LERI 12] • remboursement ? [LERI 12] B RNT - Prof. Junod - Leçon 12 (2.5.2011)

  38. Gros plan sur LERI 11a: Les bonnes pratiques B

  39. Et aussi à l'Unil B

  40. Gros plan sur LERI 28: la publication, mais … B

  41. Voir aussi à l'Unil B

  42. Gros plan sur LERI 12: la valorisation … mais B

  43. Et aussi à l'Unil B

  44. Et aussi à l'Unil B

  45. Le partage standard des bénéficesRèglement Unil de 2009 B

  46. La propriété intellectuelle • Si des droits de PI sont produits dans le cadre d'un projet financé, il est préférable de savoir d'emblée à qui ils appartiennent. • En cas de collaboration public/privé, une convention doit régler d'emblée ce point. • En principe, l'institution publique est titulaire et le partenaire privé a droit à une licence. • Les bénéfices sont partagés "équitablement" entre l'institution, les chercheurs et le partenaire privé. B

  47. A l'Unil: la loi cantonale prévoit B

  48. Les principales collaborations public/privé LERI 16b: encouragement de l'innovation via la CTI [LERI 16e.1] • Partage en principe 50% (CTI) - 50% (privé) [LERI 16b.1.d] • Initiative peut venir de l'un (privé) ou de l'autre (Uni, EPF, HES, etc. ). • La CTI reçoit les dossiers, les évalue, accorde son financement et surveille B

  49. Gros plan sur LERI 16a B

  50. Aperçu du registre on-line ARAMIS (I) B

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