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Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ?

Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ?. Hervé-Antoine Couderc Avocat Associé Landwell & Associés. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ?. L'imposition de la fortune : une exception en Europe. La France fait partie d'un club très restreint :

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Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ?

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Presentation Transcript

  1. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? Hervé-Antoine Couderc Avocat Associé Landwell & Associés

  2. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? L'imposition de la fortune : une exception en Europe • La France fait partie d'un club très restreint : • Seuls 6 pays européens imposent encore la fortune : France, Espagne, Finlande, Suède, Luxembourg et Suisse • Abolition de l'impôt sur la fortune en Autriche en 1994, au Danemark et en Allemagne en 1997, aux Pays-Bas en 2001 Abolition de l'ISF au Luxembourg en 2005 Rapport déposé en Finlande en 2002 préconisant la suppression de l'ISF 17 septembre 2003

  3. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? • Un ISF mal accepté : une exception française • L'ISF, une incitation au départ • Les pays qui ont la préférence de nos entrepreneurs • Un départ souvent définitif des capitaux • Un départ en famille 17 septembre 2003

  4. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? • Un ISF mal accepté : une exception française 17 septembre 2003

  5. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? • Un ISF mal accepté : une exception française • Les particularismes français • Une assiette large et des taux élevés 17 septembre 2003

  6. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? • Un ISF mal accepté : une exception française • Les particularismes français • Un seuil de déclenchement du plafonnement élevé : • France : ISF + IR  85% des revenus • Finlande : ISF + IR  70% des revenus • Espagne et Suède : ISF + IR  60% des revenus • Seules la France et l'Espagne ont plafonné le plafonnement : • France : réduction maximale plafonnée à 50% de l'impôt initial • Espagne : réduction maximale plafonnée à 80% de l'impôt initial 17 septembre 2003

  7. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? • Un ISF mal accepté : une exception française • Les particularismes français • Des conditions d'exonération des biens professionnels très strictes • France : détention  25% du capital ou participation représentant 50% de la valeur brute du patrimoine • Espagne : détention  15% à titre individuel ou 20% avec le groupe familial • Suède : détention > 25 % des droits de vote pour les titres cotés, aucune condition pour les titres non cotés 17 septembre 2003

  8. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? • Un ISF mal accepté : une exception française • De plus larges exonérations ou abattements chez nos voisins • Finlande : • Exonération des comptes bancaires et obligations situés en Finlande • Biens professionnels : abattement de 70% sur la valeur vénale des titres cotés si détention > à 10% • Valeurs mobilières finlandaises : • Si valeurs cotées sur le marché finlandais : abattement de 30% sur le cours de bourse • Valeurs non cotées : valorisation selon leur rendement et la valeur nette comptable de la société émettrice (généralement < à 70% de leur valeur vénale) • Biens immobiliers : abattement ~ 25% 17 septembre 2003

  9. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? • Un ISF mal accepté : une exception française • De plus larges exonérations ou abattements chez nos voisins • Suède : • Valeurs mobilières : • Abattement de 20% sur les titres des 20 plus grosses sociétés cotées (exonération possible si société familiale et si détention > à 25%) • Exonération des valeurs émises par les autres sociétés • Biens immobiliers : abattement ~ 25% 17 septembre 2003

  10. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? • Un ISF mal accepté : une exception française • De plus larges exonérations ou abattements chez nos voisins • Luxembourg : • Suppression programmée pour 2005 – 2006 • Immobilier : valorisation forfaitaire selon un barème datant de 1940 (valorisation ~ 200 x < à la valeur vénale)  Valorisation négative en cas de financement par emprunt • Abattement de 150 K€ (couples) sur l'épargne • Imposition des sociétés à l'ISF (0,5%) 17 septembre 2003

  11. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? • Un ISF mal accepté : une exception française • De plus larges exonérations ou abattements chez nos voisins • Suisse (Cantons de Genève et de Vaud) : • Taux maximum de 1% (cantonal et municipal) • Exonération des immeubles situés à l'étranger et des biens constitutifs d'un établissement stable à l'étranger (entreprises individuelles) (mais prise en compte pour la détermination du taux effectif d'imposition) • Abattements : • Genève : 50 000 CHF (célibataire) et 100 000 CHF (couple) • Vaud : Exonération jusqu'à 100 000 CHF (taxation dès le 1er franc au delà) • Depuis 2001 : absence d'abattement ou d'exonération sur titres dans tous les Cantons en raison de l'harmonisation fédérale 17 septembre 2003

  12. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? • Un ISF mal accepté : une exception française • Un impôt qui s'additionne à une fiscalité déjà élevée "Je serais prêt à payer 0,5 % d'ISF / an sur mon patrimoine si mes PV étaient exonérées ou les droits de succession moins élevés…" • Absence d'exonération des PV contrairement à la Suisse et au Luxembourg • Des prélèvements sociaux qui frappent tous les revenus 17 septembre 2003

  13. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? • Un ISF mal accepté : une exception française • Un impôt qui s'additionne à une fiscalité déjà élevée • Des droits de succession et de donation les plus chers d'Europe • Suisse : suppression des droits de succession en cours • Belgique : don manuel exonéré • Luxembourg : • don manuel exonéré • exonération des droits de succession en ligne directe si partage égalitaire • exonération des droits de succession entre époux si enfants communs 17 septembre 2003

  14. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? • Un ISF mal accepté : une exception française • Un impôt qui s'additionne à une fiscalité déjà élevée • Comparaison du coût d'une transmission par décès en France et dans quelques pays européens d'un patrimoine professionnel en l'absence de préparation de la succession (cf. Rapport du Sénat "Successions et donations : des mutations nécessaires") • Hypothèse • Un couple marié sous le régime légal et ayant deux enfants • Patrimoine de 15 M€ composé exclusivement de biens professionnels (société non cotée) • Décès des deux parents 17 septembre 2003

  15. Lieu de la résidence du défunt et des héritiers ou légataires au jour du décès France Allemagne Suède UK Italie Suisse Canton de Genève Belgique Espagne Coût fiscal total : <5.524.082 €> <1.525.016 €> < 1.898.985 €> Exonération totale Exonération totale <1.082.908 €> <445.571 €> <109.226 €> Patrimoine net transmis aux enfants : 9.475.918 € 13.474.984 € 13.101.015 € 15.000.000 € 15.000.000 € 13.917.092 € 14.554.429 € 14.890.774 € Taux effectif d'imposition sur l’actif successoral 36,8% 10,2% 12,6% 0% 0% 7,2% 3% 0,7 % Classement des pays par ordre croissant des taux effectifs d'imposition 7 5 6 1 1 4 3 2 Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? • Un ISF mal accepté : une exception française 17 septembre 2003

  16. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 2. L'ISF, une incitation au départ 17 septembre 2003

  17. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 2. L'ISF, une incitation au départ • Qui s'expatrie ? • L'entrepreneur ayant besoin de capitaux extérieurs • L'entrepreneur ayant cédé son entreprise • Les héritiers d'une succession non préparée • L'entrepreneur dont l'ISF est déplafonné • Pour quelle destination ? • Royaume-Uni • Belgique • Suisse • Italie • Portugal 17 septembre 2003

  18. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 2. L'ISF, une incitation au départ • Nos créateurs de valeur sont courtisés par nos voisins • Un système fiscal attractif … • Belgique • Italie • … Parfois spécifique à l'immigrant • UK (Résident non domiciled) • Suisse (Forfait) 17 septembre 2003

  19. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 2. L'ISF, une incitation au départ • Nos créateurs de valeur sont courtisés par nos voisins • Des relations sereines avec l'Administration fiscale • La réussite est respectée • L'entrepreneur a une culture internationale • Les Français expatriés sont aujourd'hui les promoteurs de l'expatriation Le frein psychologique est rompu : une mode 17 septembre 2003

  20. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 3. Les pays qui ont la préférence de nos entrepreneurs 17 septembre 2003

  21. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 3. Les pays qui ont la préférence de nos entrepreneurs • Le Royaume-Uni • Absence d'ISF • IR : Taux marginal de 40 % mais "remittance basis" sur les revenus du patrimoine • PV : "Taper relief" • Biens professionnels : abattement de 75 % à partir de 4 ans de détention • Autres biens : abattement de 40 % si détention > 10 ans • Droits de mutation à titre gratuit • Exonération des transmissions au conjoint "UK domiciled" • Abattements très importants (396.880 €) • Régime des "potentially exempt transfers" en l'absence de décès du donateur dans les 7 ans • Régime des "non domiciled" (exonération des biens étrangers) 17 septembre 2003

  22. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 3. Les pays qui ont la préférence de nos entrepreneurs • Le Royaume-Uni • Régime de faveur pour les "business angels" (EIS Relief) • Réduction d'impôt égale à 20% de l'investissement • PV : report d'imposition si réinvestissement dans une PME • Exonération de la PV sur cession des titres de la PME 17 septembre 2003

  23. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 3. Les pays qui ont la préférence de nos entrepreneurs • La Belgique • Absence d'ISF • IR : taux élevé mais faible imposition des dividendes (25 % ou 15 % sous certaines conditions) • Exonération des PV sur le patrimoine privé • Droits de mutation à titre gratuit • Exonération des dons manuels en l'absence de décès du donateur dans les 3 ans • D'autres atouts • Langue française • Proximité géographique 17 septembre 2003

  24. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 3. Les pays qui ont la préférence de nos entrepreneurs • La Suisse • ISF et IR : Régime du forfait • Droits de mutation à titre gratuit • dans l'ensemble très faibles lorsqu'ils ne sont pas nuls (+ projet d'exonération des droits de succession dans le Canton de Genève) • D'autres atouts • Langue française • Proximité géographique 17 septembre 2003

  25. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 3. Les pays qui ont la préférence de nos entrepreneurs • L'Italie • Absence d'ISF • IR : revenus mobiliers • PV • Droits de mutation à titre gratuit supprimés 17 septembre 2003

  26. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 3. Les pays qui ont la préférence de nos entrepreneurs • Le Portugal • Absence d'ISF • PV • Exonération des PV sur titres de société si détention > 12 mois • Taux de 10 % pour les autres biens • Droits de mutation à titre gratuit • Absence de droit de succession sur les biens non portugais 17 septembre 2003

  27. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 4. Un départ souvent définitif des capitaux 17 septembre 2003

  28. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 4. Un départ souvent définitif des capitaux • Des critères de résidence fiscale très larges … • Les critères alternatifs de l'article 4B du CGI • Foyer ou lieu de séjour principal en France • Activité professionnelle principale en France • Centre des intérêts économiques en France 17 septembre 2003

  29. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 4. Un départ souvent définitif des capitaux • … Qui nous pénalisent • Risque de requalification du domicile fiscal en cas de réinvestissement significatif en France par l'expatrié • Réticence de l'expatrié à prendre le risque d'une discussion sur son statut, même en présence d'une convention internationale • Le Royaume-Uni, les USA, l'Allemagne, le Canada, le Luxembourg, la Suisse … ne font pas de l'investissement économique un critère de résidence • Seules la Belgique, l'Italie et l'Espagne connaissent un critère fondé sur le centre des intérêts économiques 17 septembre 2003

  30. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 4. Un départ souvent définitif des capitaux • L'ISF frappe aussi les non résidents à raison de leurs biens situés en France (art. 885 A du CGI) • L'exonération d'ISF des placements financiers des non résidents (art. 885 L du CGI) n'attire pas les capitaux • Le frein à l'investissement est encore accentué par les droits de mutation à titre gratuit sur les biens détenus en France 17 septembre 2003

  31. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 5. Un départ en famille 17 septembre 2003

  32. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 5. Un départ en famille • Depuis 1999, on observe un mouvement de départ de familles entières • Changement des règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit • Avant 1999, taxation du seul chef du donateur/défunt résident français et taxation des biens situés en France • Depuis 1999, • taxation illimitée du chef du donateur/défunt domicilié en France • taxation des biens français ou étrangers reçus par un donataire/héritier/légataire domicilié en France • taxation des biens situés en France 17 septembre 2003

  33. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? 5. Un départ en famille • Depuis 1999, on observe un mouvement de départ de familles entières • Complexité des problèmes liés au démembrement en matière de propriété de titres (US/NP) • PV • ISF sur les biens démembrés • Liens affectifs 17 septembre 2003

  34. Pourquoi nos voisins attirent-ils nos entrepreneurs ? Quelles idées ISF tirer de l'exemple de nos amis européens ? • Accroître le champ des exonérations • Octroyer des abattements • Rétablir le plafonnement 17 septembre 2003

  35. Fin de la présentation Pour retourner à l’agenda du colloque, presser 2 fois sur la flèchePrécédenteDans la barre d’outils du navigateur 17 septembre 2003

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