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I C P E. I nstallations C lassées pour la P rotection de l’ E nvironnement 17 novembre 2006 Pierre DELRIEU Chef du Département Conseil Technique. HISTORIQUE. Etablissements Dangereux, Insalubres et Incommodes Décret impérial 1810 (poudreries, tanneries,…)
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I C P E Installations Classées pour la Protection de l’Environnement 17 novembre 2006 Pierre DELRIEU Chef du Département Conseil Technique
HISTORIQUE • Etablissements Dangereux, Insalubres et Incommodes • Décret impérial 1810 (poudreries, tanneries,…) • Nomenclature : décret du 20 mai 1953 modifié • Texte de référence actuel : loi du 19 juillet 1976, • Code de l’Environnement, Livre V titre I : • Prévention des Risques et Nuisances Technologiques • Décret d’application du 21 septembre 1977
PRINCIPES D’APPLICATION • Classement dans la nomenclature : • 1 … : substances • 2 … : activités • Comparaison aux seuils pour définition des seuils administratifs • - déclaration • - autorisation • - autorisation avec servitudes (SEVESO)
ICPE d’un CENTRE HOSPITALIER • 2920 : réfrigération ou compression • Puissance électrique > 500 kw Autorisation • Puissance électrique > 50 kw Déclaration • (pour fluides non toxiques, non inflammables et hors NH3) • climatisation
ICPE d’un CENTRE HOSPITALIER (suite) • 2910 : combustion • Puissance électrique > 20 Mw Autorisation • Puissance électrique > 2 Mw Déclaration • Chaufferies 1432 Stockage de liquides inflammables 2925 Ateliers de charge d’accumulateurs 17.. Sources radioactives 12.. Gaz médicaux (stockage)
DEMARCHE • Diagnostic de classement • (recherche des ICPE, classement, comparatif avec l’existant) • Régularisation par: • Déclaration : dépôt en Préfecture / récépissé • Autorisation : constitution d’un Dossier de Demande d’Autorisation (Etude d’Impact /Etude de Danger) dépôt en Préfecture enquête publique et administrative arrêté préfectoral d’autorisation
Contrôle • Préfet : autorité de police • DRIRE : Inspection des Installations Classées
APPUI APAVE • Diagnostic • Régularisation : dossier de modification • dossier de déclaration • dossier d’autorisation • Audit de conformité aux textes applicables
REGLEMENTATION ATEX • Cadre Réglementaire • Application de la transposition dans le Code du Travail des Directives ATEX • Partie spécifique du Document Unique d’Evaluation des Risques • Objectif de Prévention des Risques
Démarche • Visite systématique des installations • Analyse des risques (produits / mise en oeuvre ventilation / fréquence) • Détermination des zones à risques d’explosion • Détermination des mesures correctives et d’amélioration
Rapports de mission • Principales zones : • ateliers de charge d’accumulateurs • stockage et emploi de gaz combustibles • stockage et emploi de liquides inflammables
Rapports de mission • Principales actions correctives : • identification des locaux (pictogramme ) • rétention • explosimétrie / ventilation
Suite de la démarche • Actions correctives/déclassement • Tracé des zones sur plan • Vérification des matériels (électriques / non électriques) au regard du type de zone • Correction des écarts du matériel