IAS19 – Employee benefit Traitement des impôts et de la taxe luxembourgeoise de 20,9%

1. IAS19 – Employee benefitTraitement des impôts et de la taxe luxembourgeoise de 20,9% Halmes-Coumont Claudia ALAC Halmes-Coumont Claudia

2. Table des matières • RCP : Impôt et taxe au Luxembourg • Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS ALAC Halmes-Coumont Claudia

3. Imposition à l’entrée au Luxembourg de 20% L'article 95 LIR Base imposable allocations, cotisations et primes d’assurance Dotations Art 142 LIR introduit par la loi du 8 juin 1999 : Retenue d’impôt à charge de l’employeur Taux de retenue d’impôt = 20% L'article 115 LIR Exemption au niveau du salarié des prestations et rachats soumis auparavant à l’impôt forfaitaire 1. RCP : Impôt et taxe au Luxembourg ALAC Halmes-Coumont Claudia

4. RGD 22.12.2006 : Taxe rémunératoire de 0,9% À partir de l’exercice 2006 Base taxe 0,9% = Base impôt 20% 1. RCP : Impôt et taxe au Luxembourg ALAC Halmes-Coumont Claudia

5. Par type de financement Assurance groupe : 20,9% sur les primes Régime interne : 20,9% sur les dotations (bilan fiscal) Fonds de pensions : 20,9% des contributions 1. RCP : Impôt et taxe au Luxembourg ALAC Halmes-Coumont Claudia

6. Objectifs des normes IFRS Comparabilité des sociétés internationales Image fidèle de la réalité économique aux actionnaires, … Comptabilisation de tous les engagements du passé « Matching principle » Concordance entre produit et charge 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS ALAC Halmes-Coumont Claudia

7. Solutions des normes IFRS - Réactions IASB/IASC IAS 12  impôt sur le résultat  impôt RCP n’est pas un impôt sur le résultat  pas d’information sur charge d’impôt de 20,9% Le "New Zealand Institute of Chartered Accountants" a sollicité un "Request of Comment " de la part de l'IASB IFRIC refuse de donner une interprétation sur le comment traiter les taxes sur les plans de pension parce que la problématique ne concerne que quelques pays. Ils penchent quand même vers la solution d'introduire cette taxe au niveau de la DBO d'une façon ou d’une autre. IFRIC meeting 3 November 2006, London (IAS19 : special wages tax) 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS ALAC Halmes-Coumont Claudia

8. Situations dans d’autres pays Pays qui ont un problème similaire : Australie, Nouvelle Zélande, Belgique,… Entreprises des pays Nordiques imposent à leurs filiales luxembourgeoises d'évaluer l’impôt forfaitaire Les sociétés belges sont plus réticentes … 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS ALAC Halmes-Coumont Claudia

9. Traitement au Luxembourg jusque fin 2006 certains évaluaient la taxe d’autres pas certains introduisaient l’effet de la taxe au passif du bilan, d’autres dans les annexes, et encore d’autres pas du tout lors de fusions et acquisitions : une évaluation était ou aurait dû être faite 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS ALAC Halmes-Coumont Claudia

10. Objectif du groupe de travail (ALAC / ACA) Consensus au niveau du Luxembourg Evaluation de l’impôt forfaitaire Présentation dans les comptes annuels IFRS 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS ALAC Halmes-Coumont Claudia

11. Principes retenus du groupe de travail (ALAC / ACA) Méthode identique pour les 3 véhicules de financement Méthode compréhensible pour les différents acteurs du marché Permettre de prévoir facilement les impacts d'éventuelles décisions 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS ALAC Halmes-Coumont Claudia

12. Envergure : Exemple Groupe international Promesse = A : Luxembourg (TEE) B : Etranger (EET) Luxembourg : Impôt et taxe de 20,9% 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS ALAC Halmes-Coumont Claudia

13. A : Luxembourg 1. Coût du financement du régime  employeur 2. Financement de l’impôt  employeur 3. Prestation au terme est net d’impôt  affilié B : Etranger 1. Coût du financement du régime  employeur 2. Prestation au terme est brut d’impôt  affilié COUT GLOBAL SUPERIEUR AU LUXEMBOURG IMPOT 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS ALAC Halmes-Coumont Claudia

14. Exemple : Salarié 40 ans Entré à 30 ans Terme 65 ans Salaire annuel actuel = 100 000 EUR Salaire annuel projeté = 260 000 EUR DSP = 10 ans (durée de service passée) DST = 35 ans (durée de service totale) Taux actualisation 40 ans rente 65= 3.27 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS ALAC Halmes-Coumont Claudia

15. Société A (sans taxe) et Société B Société B : Pas d’impôts à charge de l’employeur, ni dans le passé, ni dans le futur Société A : Financement supplémentaire relatif aux périodes passées de l’impôt forfaitaire L’impôt a déjà été payé sur la partie financée dans le bilan fiscal ou dans le régime externe L’impôt sera encore à payer sur la partie non encore financée dans le bilan fiscal ou dans le régime externe 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS ALAC Halmes-Coumont Claudia

16. Luxembourg : Financement supplémentaire de l’impôt Financement déjà taxé dans le passé hyp : financement Luxgaap en non projeté Simplification : taux_actu IAS19 = taux_actu_Luxgaap 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS ALAC Halmes-Coumont Claudia

17. Partie de la DBO non taxée Estimation de l’impôt à payer dans le futur MAIS relatif aux périodes passées : (= 13% DBO hors impôts) 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS ALAC Halmes-Coumont Claudia

18. 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS EUR RRDBO Tproj RRcst Tcst DSP31.12.t Durée de service DA  DBO31.12.t DA CSCt+1 ALAC Halmes-Coumont Claudia