Document Guide M

1. Document Guide M Une solution pour aider les Artisans et PME à se conformer à la Directive Produits de Construction? 10ème anniversaire de NORMAPME / 26 octobre 2006

2. EBC E.B.C. (European Builders Confederation) Confédération européenne des Artisans et PME de la construction Regroupe 18 Associations nationales membres et partenaires Et 600.000 Artisans et PME du secteur de la construction EBC est membre de NORMAPME EBC a un poste d’Expert au CEN TC33 (Portes et fenêtres)

3. Chiffres clés de la construction dans l’UE25 • 2.3millions d’entreprises • 12millions de personnes actives • 1104milliards d’euros de chiffre d’affaires • 10% du Produit Intérieur Brut européen • Source : EUROSTAT

4. Les PME dans le secteur de la construction Source : EUROSTAT

5. PROBLES DU MARQUAGE CE • POUR LES ARTISANS ET LES PME • PAS D’ACTIVITES TRANSFRONTALIERES • PRODUCTIONS NON EN SERIES • MANQUE D’EXPERTS

6. Problèmes du marquage CE pour les Artisans • et les PME… • PAS D’ACTIVITES TRANSFRONTALIERES • Les entreprises de la construction se divisent de deux catégories: • Les entreprises tirant un avantage direct des normes et réglementations européennes en raison de leur activité transfrontalière au sein du marché intérieur. • Et le reste des entreprises (essentiellement des Artisans et des PME) ayant une activité locale. Pour ces entreprises, les normes européennes représentent un coût et des contraintes supplémentaires sans offrir de bénéfices en retour.

7. Problèmes du marquage CE pour les Artisans • et les PME… • PRODUCTION NON EN SERIES: COUT DISPROPORTIONNE DES TESTS • La procédure de marquage CE des produits de construction est une procédure conçue pourdes productions industrielles en série (grande quantité du même produit).Elle est en revanche totalement inadaptée aux petites entreprises fabricant des produits sur mesure àl’unité ou en quantités réduites (non série),comme les portes et fenêtres. • Tester des produits faits sur mesure implique que • 1 unité produite = 1 unité testée ! IMPOSSIBLE • Le coût des essais(entre 5000 et 20000 €)est de manière évidente totalementdisproportionnée par rapport au coût de production d’unités fabriquées sur mesure ou en non série.

8. Problèmes du marquage CE pour les Artisans • et les PME… • MANQUE D’EXPERTS • Un des problèmes majeurs que pose la normalisation européenne aux Artisans et aux PME est le manque d’experts pour les représenter • Trop de comités • Barrière de la langue • Temps • Coût • Conséquence: faible influence dans le processus d’élaboration des normes

9. 2) EBC ET NORMAPME EN ACTION • Position générale • 2 priorités : • Pour un marquage CE volontaire (et pas obligatoire) • Pour un accès facilité au marquage CE

10. 2) EBC et NORMAPME en action… Quelques dates clés : Avril 2003: EBC/NORMAPME intègrent les travaux du CEN TC 33 (alors que le projet de norme européenne prEN14351-1 est déjà en cours d’élaboration depuis près de 10 ans). Décembre 2003: EBC/NORMAPME organise une 1ère réunion de travail sur le projet de norme Portes et Fenêtres à Bruxelles avec des représentants du CEN, de la Commission européenne et des entreprises. Octobre 2004: Entrée d’EBC et de NORMAPME au Comité Permanent de la Construction (Comité chargé de la mise en œuvre de la DPC) Décembre 2004: EBC/NORMAPME ont mené une campagne d’action pour stopper la procédure de mise au vote de la norme sur les portes extérieures et fenêtres (prEN14351-1) Octobre 2005: EBC/NORMAPME ont organisé un Séminaire pour décider d’une position avant la mise au vote formel de la norme prEN14351-1

11. 3) Document Guide M (Mai 2005): Quelques solutions pour les Artisans et les PME de la construction …

12. 3) Ce que dit le Guide M…. MARQUAGE CE NON OBLIGATOIRE Le marquage CE peut ne pas être rendu obligatoire par les Etats membres: • Pour les produits qui ne sont pas placés sur le marché (Article 4.9.3, note 19) • Pour les produits qui ont une faible incidence sur la santé et la sécurité (liste devant être publiée par la Commission sur proposition des rédacteurs des normes) (Article 4.13, note 22) • Pour les Produits à application unique(Article 4.9.3)

13. 3) Ce que dit le Guide M…. Produits non mis sur le marché « Les Etats membres ne sont pas obligés de prendre des mesures d’application de la DPC et du marquage CE pour des éléments d’ouvrages ni pour des produits de construction qui ont été réalisés hors chantier mais sont incorporés dans l’ouvrage sans avoir été mis sur le marché, c’est à dire réalisés directement par le fabricant comme partie d’un service allant au delà de la seule fabrication et livraison."   (Article 4.9.3, note 19);

14. 3) Ce que dit le Guide M…. ACCES FACILITE AU MARQUAGE CE a) Auto-attestation pour les productions à la pièce et non pas en série Pour la production à la pièce (et non pas en série), et s’il n’y a pas d’implication particulièrement importante pour la santé et la sécurité,une déclaration de conformité par le fabricant sur la base de (a) un essai de type initial réalisé par lui en utilisant des méthodes reconnues pour déterminer/tester les performances et de (b) un contrôle de production en usine, est suffisante permettre au fabricant de marquer CE le produit.

15. 3) Ce que dit le Guide M…. DEFINITION DES PRODUITS NON EN SERIE « Ce sont des produits de conception individuelle qui sont commandés pour un seul et même ouvrage connu où ils sont installés. Ils ne devraient ni faire partie d’une gamme de produits identiques, qui serait manufacturée en séries de même type combinant de la même manière des composants élémentaires, ni être offerts à tous par le fabricant (par exemple au moyen de catalogues publiés ou d’autres supports publicitaires). »

16. 3) Ce que dit le Guide M…. • b) Réduction des coûts des ETI (essais de type initial) • Cascading et partage des résultats des ETI • ETI sans tests physiques • Option NPD (pas de performance déclarée)

17. 3) Ce que dit le Guide M…. - « Cascading » Des essais déjà réalisés par des concepteurs gamistes de système, peuvent être réutilisés, sous contrat, par un fabricant réalisant le même produit, en assemblant les mêmes composants selon les mêmes procédés. -  “partage des résultats de ETI” Un fabricant peut utiliser les résultats d’ETI obtenus par quelqu’un d’autre (un autre fabricant par exemple) pour un produit fabriqué selon le même design, et avec les mêmes matières premières, composants et méthodes de fabrications, sous certaines conditions.

18. 3) Ce que dit le Guide M…. - ETI sans tests physiques On entend par essai de type initial, non seulement les essais physiques, mais aussi les autres moyens de démontrer la conformité, comme le calcul, les performances conventionnellement acceptées ou les tables de référence. - l’option NPD: Pas de Performance Déclarée Lorsque les caractéristiques d’un produit pour un usage donné ne sont pas réglementées dans le ou les Etat(s) membre lors de la mise sur le marché du produit, l’option NPD peut toujours être utilisée par les fabricants.

19. 3) Ce que dit le Guide M…. c) Contrôle de Production en Usine (CPU) « Quand des produits régis par les normes européennes harmonisées … peuvent être fabriqués pour un usage unique, les clauses du CPU doivent être rédigées de telle façon qu’ils soient exemptés des exigences qui s’appliquent aux seules productions en série » (art 5.12)

20. 4) Et après?La future révision de la DPC • LA DPC REVISEE DEVRA INCLURE LE CONTENU DU GUIDE M ET NOTAMMENT: • Auto-attestation de conformité par le fabricant • pour les produits à la pièce et non en série, à condition qu’ils n’aient pas d’incidence importante sur la santé et la sécurité • b) Réduction des coûts des ETI • Cascading • ETI sans test physiques • Option NPD • c)Réduction des contraintes du Contrôle de Production en Usine

21. 4) Et après? La future révision de la DPC … • POUR UN MARQUAGE CE NON OBLIGATOIRE MAIS VOLONTAIRE • Normalement, les normes européennes sont d’application volontaire et non pas obligatoire.Nous ne voyons pas pour quelle raison devrait-il y avoir une exception pour les produits de construction, sauf si des implications sur la santé et la sécurité le justifient. • A-t-on besoin de tests systématiques? • Au lieu de procéder à des tests systématiques et préalables, une autre méthode pourrait être de supposer a priori la conformité du produit et d’en apporter la preuve a posteriori, en cas de litiges (cas actuellement en Belgique, en France, etc.) • L’option NPD N’EST PAS LA SOLUTION • Cette option nécessite qu’une information soit fournie à des centaines de milliers d’artisans et de petites entreprises en Europe pour leur expliquer qu’ils n’ont quasiment rien à faire … si ce n’est de coller le label CE sur leurs produits en ajoutant l’option “NPD” (pas de performance déclarée). • Par ailleurs, cette option pose un problème de marketing: les produits portant cette mention peuvent être considérés comme des produits bas de gamme, puisqu’ils n’affichent pas de performance.

22. 4) Et après? La future révision de la DPC … • AUTRES BESOINS POUR LES PETITS FABRICANTS ET UTILISATEURS DE PRODUITS DE CONSTRUCTION • Supprimer les exigences nationales supplémentaires qui viennent s’ajouter aux exigences européennes • b) Stopper la prolifération des marques et signes de reconnaissance • c) Accroître les moyens de formation et d’information pour permettre aux PME de mieux participer à l’élaboration des normes et pour les appliquer ensuite. • d) Délivrer gratuitement les normes

23. PLUS D’INFORMATION www.eubuilders.org Merci pour votre attention !