27 septembre 2009 OUI AU FINANCEMENT ADDITIONNEL DE L’AI

1. 27 septembre 2009OUI AU FINANCEMENT ADDITIONNEL DE L’AI

2. Sommaire Association nationale proAI et bureau romand de coordination de la campagne Objet de la votation Contexte général actuel Pourquoi faut-il dire OUI : stratégies et messages de l’association proAI Plan d’action commun pour la Suisse romande

3. Pro AI Association nationale créée en juillet 2008 déjà regroupant les organisations du handicap et de la santé Bureau romand de coordination en Suisse Romande

4. Objet de la votation • Un financement additionnel de l'AI par: • Hausse proportionnelle de la TVA du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017 et différenciée selon les biens. • Création d’un Fonds de compensation autonome pour l’AI au 1er janvier 2011 afin que l'AVS cesse de jouer le rôle de béquille. (Transfert de 5 milliards de francs du Fonds AVS au Fonds AI lors de sa création afin d'assurer les liquidités nécessaires à son fonctionnement). • Prise en charge par la Confédération des intérêts de la dette pendant la période de relèvement de la TVA. • Objectif: • Obtenir des recettes équivalentes à environ 1,2 milliards de francs par année pour couvrir le déficit annuel qu'accuse l'AI. • Votation populaire: • car il s’agit d’un objet impliquant une modification de la Constitution fédérale, donc besoin d’obtenir une double majorité peuple et canton.

5. Objet de la votation Les différents taux de TVA et l’impact sur la consommation 1° Le taux réduit ou préférentiel pour les biens de consommation courants: 2,4 - 2,5% produits alimentaires, boissons (sauf alcool) … 10 cts de plus de TVA sur un « panier » de Fr. 100.-- ! 2° Le taux spécial pour les prestations d’hébergement : 3,6 - 3,8%. essentiellement dans le domaine de l'hébergement, y compris le petit-déjeuner 30 cts de plus de TVA sur une chambre d’hôtel à Fr. 150.-- 3° Le taux normal de 7,6 - 8% pour tous les autres biens et services ordinateurs, voitures, essence, etc… 80 frs de plus de TVA pour une voiture à Fr. 20’000.--

6. Contexte général Les principaux partis politiques UDC : NON, refus catégorique d’un financement supplémentaire pour l’AI! PLR suisse : OUI au financement additionnel (communiqué du 4.06.09) et création d’un comité économique « 2X Oui pour garantir nos rentes ». PDC suisse: pas encore de mot d’ordre officiel… PS suisse: OUI Parti écologiste suisse: OUI Les organisations économiques USAM: (300’000 PME) favorable depuis report de la hausse de la TVA mais demande d’une rapide et efficace révision de la 6ème révision LAI ; Economie Suisse: soutien d’un comité d’entrepreneurs et appui possible grâce au report d’une année de l’augmentation de la TVA. Les associations professionnelles et les syndicats : Oui du bout des lèvres de la part de certains comités et résistance au niveau de la base. Soutien de l’Union des villes suisses Les organisations du domaine du handicap Unies en faveur du Oui

7. Chanceset risques Conseil fédéral et Parlement favorables au projet; Soutien de certains partis politiques et milieux économiques; Une mesure provisoire et urgente pour donner le temps d’une stratégie d’équilibre financier à plus long terme; Une bonne acceptation de l’AI auprès de la population; Un déchargement de l’AVS profite à tous; Unité dans le domaine du handicap et potentiel de mobilisation des organisations. Conjoncture économique difficile et récession; Campagne des opposants qui joue sur les besoins de sécurité financière du peuple et sur la croyance d’un taux élevé de fraudeurs exploitant l’AI; Augmentation croissante des dépenses difficiles à communiquer; Hausse de la TVA : a-social; Double majorité; Ressources limitées.

8. L’AI n’est pas une mesure d’assistance, mais un soutien à l’intégration. L’AI ne verse pas que des rentes, mais finance aussi des moyens auxiliaires et des mesures de réinsertion. La pérennité de l’AI est dans l’intérêt de tous Personne n’est à l’abri d’une atteinte durable à sa santé La débâcle de l’AI entraîne aussi celle de l’AVS Assainir l’AI c’est aussi sécuriser l’AVS L’invalidité ne paie pas Diffuser les chiffres réels des montants de rentes AI POURQUOI OUI LE 27SEPTEMBRE 2009

9. Le OUI soutient la stabilité de notre société et l’attractivité économique de la Suisse L’AI constitue un des piliers de nos assurances sociales, son démantèlement entraînerait de lourdes conséquences sociales et économiques. Il s’agit d’une mesure d’urgence et limitée dans le temps. Le projet freine l’endettement exponentiel de l’AI. En cas de OUI, nous disposons de suffisamment de temps pur préparer, décider et réaliser un assainissement durable et équilibré de l’AI Des mesures d’économie ont déjà été prises D’une part, elles ne suffisent pas à équilibrer les comptes et d’autre part il n’est pas juste de pénaliser davantage les assurés invalides qui contribuent de manière importante au projet d’assainissement: OUI AUSSI PARCE QUE

10. OUI ENFIN PARCE QUE Le financement de l’AI par une hausse de la TVA = • Un compromis fragile • Une solution difficile à expliquer au peuple. Mais il n’y en a pas d’autre!

11. MOBILISATION INTERNE Utiliser tous les supports de communication propres à chaque organisation pour transmettre le message Diffuser le message par carte électronique, facebook, etc. Que chaque association/organisation s’engage à adresser un courrier papier avant l’été ou juste après les vacances à l’ensemble de ses membres (courrier « boule de neige ») S’approprier, se familiariser avec les arguments, renforcer notre conviction pour être convaincants Dès aujourd’hui et jusqu’à la fin de la campagne

12. COORDINATION DE LA CAMPAGNE EN SUISSE ROMANDE • Renforcement des comités cantonaux de campagne d’ici aux vacances Représentatifs des différents handicaps; Associent les milieux politiques aussi largement que possible et intègrent également des personnalités du monde économique, recherchent le soutien d’autres organisations sociales et de la santé, p.ex. des réseaux en lien avec les personnes âgées…. Diffusent les informations et collectent des dons; Reliés entre eux par une coordination qu’assure le Bureau romand ProAI

13. COORDINATION DE LA CAMPAGNE EN SUISSE ROMANDE • Rechercher des témoins et/ou des parrains-marraines dans vos cantons respectifs Juin – juillet pour des témoignages de personnes concernées pour le soutien de personnalités connues et reconnues

14. COORDINATION DE LA CAMPAGNE EN SUISSE ROMANDE • Planifier et organiser vos actions dans vos régions respectives • Préparer des lettres de lecteurs • Juin – juillet • une campagne courte (mi-août à mi-septembre env.) • se préparer à : occuper le terrain, être présent dans la rue, être présent dans les différentes manifestations sociales, culturelles, sportives organisées dans vos région, être présent dans les médias

15. COORDINATION DE LA CAMPAGNE EN SUISSE ROMANDE • Récolter des fonds dès à présent et durant toute la campagne en demandant une participation aux organismes et personnes qui soutiennent par des collectes lors des actions par des sollicitations personnalisées auprès de personnes « clé »

16. PLANIFICATION DE LA CAMPAGNE EXTERNE 6 août: Conférence de presse nationale et lancement de la campagne externe Affiches en format mondial dans toute la Suisse Parution d’annonces et de lettres de lecteurs Campagne informatique (e-mails, e-cartes postales, face-book,etc…) Actions et événements auprès du public. 20 août: conférence de presse romande: présentation aux médias des acteurs ProAI des différents cantons francophones et des actions prévues par ces derniers; Semaine du 23 au 28 août : événement presse dans les cantons 5 septembre: journée PRO-AI dans toute la Suisse romande pour occuper le terrain, être présent dans la rue et dans les médias.

17. Arguments supplémentaires www.proAI.ch: télécharger des messages et des arguments suivre l’actualité de la campagne dans les médias et sur Internet s’abonner aux newsletter

18. Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l’AIpar un relèvement temporaire des taux de la TVA du 13 juin 2008 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 2005, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 196, ch. 14, titre et al. 2 et 3 (nouveaux) 14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée) 2 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017, comme suit: a. de 0,4 point pour le taux normal visé à l’art. 36, al. 3, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)3; b. de 0,1 point pour le taux réduit visé à l’art. 36, al. 1, LTVA; c. de 0,2 point pour le taux spécial prévu à l’art. 36, al. 2, LTVA pour les prestations du secteur de l’hébergement. 3 Le produit du relèvement prévu à l’al. 2 est entièrement affecté au Fonds de compensation de l’assurance-invalidité. II 1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 2 S’il est adopté par le peuple et les cantons, il entre en vigueur le 1er janvier 2010.

19. Relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) • TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée • Un impôt indirect sur la consommation, exprimée comme un pourcentage du prix de vente de la plupart des biens et services. • TVA sociale = TVA utilisée par les États pour financer la protection sociale • (Suisse CF Art. 130 de la CST) • Dépenses non assujetties, art 18 LTVA • Ex. frais de santé, d'éducation, de théâtre ou spectacle , assurances, location de votre appartement, etc. • Différents Taux de l’impôt • Il existe trois catégories de dépenses soumises à la TVA