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1. Compte rendu du dernier Examen de Politiques Commerciales de la RDC à l’OMC Mr Justin MAGALA AFAZALI
Directeur du Cabinet du Ministre du Commerce & PMEs
2. 2
3. 3 La politique commerciale de la RDC Environnement économique et juridique: des efforts récents dans un contexte de post conflit portant sur
Réformes et restructuration des entreprises publiques
Programmes d’amélioration du climat des affaires
Maîtrise de la monnaie et des changes
Révision des codes des mines, fonciers, agricole, des forêts et d’investissements
Restructuration des sociétés étatiques
Adhésion à l’OHADA
4. 4 La politique commerciale de la RDC Régimes et procédures douaniers: un nouveau code des douanes
Simplification de régime douanier par l'instauration d'un régime à quatre bandes (zéro, 5%, 10% et 20%);
Suppression des restrictions quantitatives à l'importation, des licences et autres agréments à l'importation et à l'exportation
Mise en application du Système informatisé de gestion douanière (SYDONIA)
Mise en place à Matadi et à Kasumbalesa du Guichet unique des opérations des douanes
5. 5 La politique commerciale de la RDC Règles d’origine: des discussions sont en cours
Dans le cadre des négociations APE en Afrique centrale
Avec la SADC
6. 6 La politique commerciale de la RDC Politique de concurrence: pas tout à fait effective
Liberté de fixer les prix et les marges commerciales conformément à la loi du marché;
Prévention et répression des pratiques commerciales anticoncurrentielles;
Mise en place des mesures destinées à garantir l'équité dans les transactions commerciales, notamment par les contrôles métrologiques, la répression des ventes discriminatoires, le refus de vente, la détention des stocks spéculatifs ou les ventes conditionnelles;
Mise en œuvre d'une législation en matière de passation des marchés
7. 7 La politique commerciale de la RDC Politiques sectorielles
Restructuration des entreprises publiques du secteur des transports, bancaire, de l’énergie
Révision des cadres institutionnel (code foncier, code minier, code agricole, ode énergétique)
Restructuration et libéralisation du secteur bancaire
8. 8 La politique commerciale de la RDC Participation au système commercial multilatéral
La RDC est membre originel de l'OMC
Elle bénéficie d’un TS&D au titre de PMA
Elle bénéficie du régime Tout Sauf les Armes (TSA)
9. 9 La politique commerciale de la RDC Régionalisme: La RDC est partie prenante de plusieurs accords commerciaux régionaux avec plusieurs unions douanières prévues
la Communauté économique des États d'Afrique centrale (CEEAC)
le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA)
la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC)
la Communauté économique des pays des Grands lacs (CEPGL)
10. 10 Les questions écrites des Membres à la RDC Etats-Unis concernant:
Promotion des exportations
Le plan national de l’emploi
L’enregistrement et l’inspection avant expédition
Accord sur l’évaluation en douane
Procédures d’importation des marchandises: taxes et autres charges à l’importation, mise sous entrepôt, octroi des licences, classifications SH, régime de suspension des droits de douane
Notifications
Protections des végétaux
Contrôles des produits et loi sur les OGMs
Législation sur les droits de propriété intellectuelle, protection des droits d’auteurs et lutte contre la contrefaçon
11. 11 Les questions écrites des Membres à la RDC Japon concernant
La contrefaçon et l’application de la loi No.82-001 sur la propriété intellectuelle
12. 12 Les questions écrites des Membres à la RDC Union Européenne concernant
L’ordonnance introduisant la TVA
Demandes d’explications sur les modalités d'appui budgétaire, la ratification la convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrages internationaux, l’adhésion au traité OHADA
Les taxes à l’importation
Entrée en vigueur du nouveau code des douanes
Projet de création d’une entreprise publique de télécommunication plus performante et intégration des recommandations du Cadre Intégré Renforcé
13. 13 Synthèse analytique des réponses et engagements pris dans le cadre de l’EPC Environnement économique
Généralisation des tribunaux de commerce sur tout le territoire national
Intégration de la politique commerciale dans le DSCRP en cours
14. 14 Synthèse analytique des réponses et engagements pris dans le cadre de l’EPC Politique commerciale
Mise en place d’un dispositif de promotion des exportations
Assainissement des procédures administratives à la frontière
Suppression des taxes, documents et formalités redondantes
Mise en place du guichet unique dans tous les postes frontaliers
Mise en place d’une politique de concurrence et des normes de protection des consommateurs
15. 15 Synthèse analytique des réponses et engagements pris dans le cadre de l’EPC Politiques sectorielles
Libéralisation des services financiers y compris le secteur de l’assurance
Mise en conformité de sa législation avec l’accord des ADPIC (révision de la loi du 7 Janvier 1982)
Adhésion aux principes de l’ITIE pour les activités minières
Développement des infrastructures de transport pour la facilitation des échanges
16. 16 Les principales recommandations à l’issue de l’EPC Poursuivre les actions visant à améliorer l’environnement économique (amélioration du climat des affaires et diversification de l’économie)
Rationaliser sa politique régionale (appartenance à plusieurs accords commerciaux régionaux)
Respecter les obligations de notifications
Appliquer l’Accord sur l’évaluation en douane
Réduire les tarifs consolidés conformément aux engagements multilatéraux
Réduire le nombre de taxes et redevances perçues sur les marchandises à l’exportation et à l’importation
17. 17 Conclusion Il nous a semblé important de partager avec vous pour terminer, ce qu’il a été dit à la fin de l’exercice:
“Ne revenez pas avec vos promesses"
18. 18 Merci pour votre aimable attention