Fiscalit II 32-951-06

1. 1 Fiscalit� II (32-951-06) Amortissement/ Gain en capital

2. 2 Amortissement�: particularit�s La d�duction pour amortissement ( amortissement fiscal) est diff�rente de l�amortissement comptable. G�n�ralement en comptabilit�, l�amortissement est bas� sur la vie utile du bien et repr�sente une d�pense annuelle. Ainsi on r�partis le co�t de l�actif entre diff�rents exercices. Au niveau fiscal la d�duction pour amortissement (DPA) est une d�duction permise (et discr�tionnaire) sur le co�t en capital du biens acquis par le contribuable. Par contre au lieu de d�terminer la DPA biens par biens, la loi pr�voit des cat�gories distinctes o� sont regroup�s les actifs de m�me nature. Co�t en capital comprend tous les frais engag�s pour acqu�rir un bien; La date pr�cise de la transaction n�a g�n�ralement pas d�effet sur l�amortissement (peut avoir un effet sur le taux et la cat�gorie) seul l�ann�e d�imposition est importante; L�ann�e d�acquisition, la r�gle du demi- taux s�applique, peut importe la date d�acquisition, que se soit le 1er janvier ou le 31 d�cembre Attention aux exceptions: Art. 1100(2) 2i�me alin�a du r�glement Art. 1000(1)v) Navires canadiens Cat. 10w) production portant visa acquise apr�s 1987 et avant mars 1996; Cat. 12. Ne s�Applique pas si le bien est acquis dans le cadre d�une r�organisation de soci�t�s ou si acquis d�une personne li�e.Co�t en capital comprend tous les frais engag�s pour acqu�rir un bien; La date pr�cise de la transaction n�a g�n�ralement pas d�effet sur l�amortissement (peut avoir un effet sur le taux et la cat�gorie) seul l�ann�e d�imposition est importante; L�ann�e d�acquisition, la r�gle du demi- taux s�applique, peut importe la date d�acquisition, que se soit le 1er janvier ou le 31 d�cembre Attention aux exceptions: Art. 1100(2) 2i�me alin�a du r�glement Art. 1000(1)v) Navires canadiens Cat. 10w) production portant visa acquise apr�s 1987 et avant mars 1996; Cat. 12. Ne s�Applique pas si le bien est acquis dans le cadre d�une r�organisation de soci�t�s ou si acquis d�une personne li�e.

3. 3 Amortissement�: particularit�s Deux m�thodes de calcul�: M�thode du solde d�gressif (cat. 1 � 12,16,17,43 etc�) Pourcentage fixe du solde d�gressif M�thode lin�aire (cat. 13) Pourcentage fixe du co�t original du biens inclus dans la cat�gorie. Lorsque le contribuable r�clame la DPA, il doit le d�duire du co�t en capital et le solde obtenu est la FNACC ��Fraction non amortie du co�t en capital�� (d�finie � LIR 13(21). L�ann�e suivante, il appliquera le taux permis, si m�thode du solde d�gressif est utilis�, par la cat�gorie sur la FNACC. Taux: annexe II des r�glements de la LIR.Taux: annexe II des r�glements de la LIR.

4. 4 Amortissement�: particularit�s Lors de la disposition d�un bien amortissable, le contribuable doit comparer�: Le produit de disposition du bien (moins les frais s�il y a lieu) (LIR 13(21)). Le co�t en capital du bien Le moins �lev� des deux montants sert � r�duire le solde de la cat�gorie. Si le solde est n�gatif�: R�cup�ration de d�duction pour amortissement (art. 13(1)), sauf si acquisition d�un autre bien dans la m�me cat�gorie est acquis avant la fin de l�ann�e d�imposition pour un co�t �gal ou sup�rieur au montant de la r�cup�ration.

5. 5 Amortissement�: particularit�s Si solde est positif�: Le contribuable peut r�duire le solde de la FNACC dans le calcul du revenu de l�ann�e � titre de perte finale en vertu de 20(16). Perte finale permise s�il n�y a plus aucun actif dans la cat�gorie (sinon on continu de prendre de la DPA sur le solde d�gressif).

6. 6 Exemple Acquisition d��quipement de bureau en 2006 pour 10�000$ et disposition en 2007 pour un montant de�: 9�500$ 7�500$ 2006 Co�t en capital 10�000 $ 10�000 $ DPA (cat. 8. 20%) 1 000 1 000 FNACC 9�000$ 9�000 $ 2007 Disposition Moindre de�:Co�t en capital�: 10�000 10�000 Ou Produit de disposition 7�500 9�500 Perte finale (20(16))�: 1�500 $ R�cup�ration d�amortissement�(13(1)): 500 $

7. 7 Perte finale sur disposition d�immeuble R�gles sp�ciales peuvent s�appliquer pour limiter la d�duction pour perte finale (LIR 13(21.1)) Si vente du b�timent et du terrain en m�me temps, l�exc�dent de la FNACC du b�timent sur le produit de disposition, la perte finale, vient r�duire le gain en capital r�alis� sur le terrain Le paragraphed 13(21.1) vise � �quilibrer la r�partition du produit de disposition attribuable � la b�tisse et au terrain lorsqu'il y a disposition d'un immeuble par un contribuable. L'objectif de cette r�gle est d'emp�cher la r�alisation simultan�e d'une perte finale (d�ductible � 100�%) sur la b�tisse et d'un gain en capital (imposable � 50�%) sur le terrain. Dans la vaste majorit� des cas, l'�l�ment qui d�clenche l'application du paragraphe 13(21.1) est la r�alisation d'une perte finale d�coulant de la disposition de la b�tisse. Par la suite, pour que cette application engendre un effet, il doit y avoir r�alisation d'une mani�re relativement concomitante d'un gain en capital d�coulant de la disposition du terrain attenant � la b�tisse. Essentiellement, la perte finale ainsi r�alis�e sur la b�tisse est alors r�duite (jusqu'� concurrence de z�ro) d'un montant n'exc�dant pas le gain en capital r�alis� sur le terrain. Ce r�sultat est obtenu en modifiant la r�partition du produit de disposition de la b�tisse et du terrain pour le vendeur quant � ces cons�quences fiscales. Le produit de disposition de la b�tisse est ainsi r�duit du moins �lev� de la perte finale subie sur la b�tisse et du gain en capital r�alis� sur le terrain. Quant au produit de disposition du terrain, il correspond � la diff�rence entre le produit de disposition total de l'immeuble et le nouveau produit de disposition de la b�tisse. Par ailleurs, ces effets ne s'appliquent pas � l'acqu�reur. Les co�ts fiscaux de la b�tisse et du terrain acquis par ce dernier sont d�termin�s selon les co�ts r�els assum�s pour chacun des deux biens. Le paragraphed 13(21.1) vise � �quilibrer la r�partition du produit de disposition attribuable � la b�tisse et au terrain lorsqu'il y a disposition d'un immeuble par un contribuable. L'objectif de cette r�gle est d'emp�cher la r�alisation simultan�e d'une perte finale (d�ductible � 100�%) sur la b�tisse et d'un gain en capital (imposable � 50�%) sur le terrain. Dans la vaste majorit� des cas, l'�l�ment qui d�clenche l'application du paragraphe 13(21.1) est la r�alisation d'une perte finale d�coulant de la disposition de la b�tisse. Par la suite, pour que cette application engendre un effet, il doit y avoir r�alisation d'une mani�re relativement concomitante d'un gain en capital d�coulant de la disposition du terrain attenant � la b�tisse. Essentiellement, la perte finale ainsi r�alis�e sur la b�tisse est alors r�duite (jusqu'� concurrence de z�ro) d'un montant n'exc�dant pas le gain en capital r�alis� sur le terrain. Ce r�sultat est obtenu en modifiant la r�partition du produit de disposition de la b�tisse et du terrain pour le vendeur quant � ces cons�quences fiscales. Le produit de disposition de la b�tisse est ainsi r�duit du moins �lev� de la perte finale subie sur la b�tisse et du gain en capital r�alis� sur le terrain. Quant au produit de disposition du terrain, il correspond � la diff�rence entre le produit de disposition total de l'immeuble et le nouveau produit de disposition de la b�tisse. Par ailleurs, ces effets ne s'appliquent pas � l'acqu�reur. Les co�ts fiscaux de la b�tisse et du terrain acquis par ce dernier sont d�termin�s selon les co�ts r�els assum�s pour chacun des deux biens.

8. 8 Perte finale sur disposition d�immeuble Le produit de disposition de l�immeuble est le moindre de�: Le moindre de: L�exc�dent de la JVM du terrain et du b�timent sur le moindre�: du PBR du terrain ou de la JVM du terrain le plus �lev� de�: JVM du b�timent, et; FNACC du b�timent. Le PD pr�sum� du terrain est �gal � l�exc�dent du PD du b�timent et du terrain sur le PD pr�sum� du b�timent. B�timent Terrain JVM 48 000 $ 159 000 $ FNACC 60 000 PBR 135 000 Perte finale (60 000 � 48 000) = 12 000 $ G/C sur terrain (159 000 � 135 000) x 50% = 12 000 Revenu 0 Moindre de: PBR 135 000 JVM 159 000 135 000 ii) + �lev� de: JVM 48 000 FNACC 60 000 60 000 PD pr�sum� de la b�tisse: 60 000 FNACC 60 000 0 PD 207 000 Ms: PD pr�sum� b�tisse 60 000 PD Terrain 147 000 PBR 135 000 G/C 12 000 x 50% = 6 000 $ B�timent Terrain JVM 48 000 $ 159 000 $ FNACC 60 000 PBR 135 000 Perte finale (60 000 � 48 000) = 12 000 $ G/C sur terrain (159 000 � 135 000) x 50% = 12 000 Revenu 0 Moindre de: PBR 135 000 JVM 159 000 135 000 ii) + �lev� de: JVM 48 000 FNACC 60 000 60 000 PD pr�sum� de la b�tisse: 60 000 FNACC 60 000 0 PD 207 000 Ms: PD pr�sum� b�tisse 60 000 PD Terrain 147 000 PBR 135 000 G/C 12 000 x 50% = 6 000 $

9. 9 Perte finale sur disposition d�immeuble Par contre si seulement le b�timent est vendu (par exemple si le b�timent est d�molie) et que le terrain est conserv� la r�gle fait en sorte que�: Le perte finale est seulement de la moiti� de la diff�rence entre la JVM et la FNACC du b�timent. Le loi pr�voit que cette r�gle d�applique m�me dans les situations o� le contribuable a tent� de les �viter en transf�rant le terrain dans le cadre d�une op�ration avec lien de d�pendance (LIR art. 13(21.2)).

10. 10 Biens affect�s � plusieurs usages Lorsqu�un bien est acquis � la fois pour gagner un revenu et pour �tre utilis� � des fins personnelles, un amortissement peut �tre pris sur la portion du co�t en capital servant � gagner un revenu

11. 11 Biens affect�s � plusieurs usages EXEMPLE: En 2007, Mme. X ach�te un duplex (cat.1 � 4 %) qu�elle paie 275 000 $. Elle habite le rez-de-chauss�e et loue le 1er �tage. Quel est le montant de DPA qu�elle peut demander en 2007 ? En 2008 ? 2007 : 275 000 $ * 4 % * 50 % * 50 % = 2 750 $ 2008 : [(275 000 $ * 50 %) - 2 750] * 4 % = 5 390 $

12. 12 Changement d�usage d�un bien Si un bien est acquis pour gagner un revenu et commence ensuite � �tre utilis� � des fins personnelles, il y a changement d�usage La situation inverse est aussi vraie La r�gle s�applique �galement si la proportion du bien utilis�e dans le but de gagner un revenu augmente Exception : Utilisation dans une entreprise suivie de la location du bien et vice-versa

13. 13 Changement d�usage d�un bien Lors du changement d�usage, le bien est r�put� avoir fait l�objet d�une disposition � la JVM et avoir �t� acquis de nouveau � la JVM Si un bien utilis� � des fins personnelles commence � g�n�rer du revenu et que la JVM du bien � ce moment est sup�rieure au co�t en capital => le co�t en capital pour fins d�amortissement = co�t en capital + GC imposable r�alis�

14. 14 Changement d�usage d�un bien Un choix est possible pour r�puter qu�il n�y a pas de changement d�usage Par contre, aucun amortissement ne peut �tre pris pour les ann�es o� le choix est fait

15. 15 Biens acquis suite � l�exercice d�un option Location-acquisition On capitalise le co�t des biens + DPA Loyers non-d�ductibles Frais de financement d�ductibles Location-exploitation Loyers d�ductibles du revenu Si achat � la fin du bail � un prix de faveur (soit < JVM), co�t d�acquisition pr�sum� est �gal �: JVM du bien � l�exercice de l�option (sans tenir compte du prix de l�option) Co�t r�el du bien lors de l�exercice + paiements de loyer

16. 16 Biens acquis suite � l�exercice d�un option Si montant pay� < co�t pr�sum� Exc�dent est consid�r� comme de l�amortissement pris Ce sont les modalit�s du bail qui d�terminent si la transaction est un CLA ou un CLE Exemple p.213

17. 17 Biens acquis suite � l�exercice d�un option Exemple �quipement Dur�e du bail 3 ans Loyer pay� durant le bail 50 000$ Date d�expiration du bail 31 mai Prix pay� lors de l�acquisition 5 000$ JVM � ce moment 25 000$

18. 18 R�sidence principale D�finition (Art.54 LIR) R�sidence principale ��Logement ou droit de tenure � bail y aff�rent, (ou part du capital social d�une soci�t� coop�rative d�habitation acquise dans l�unique but d�acqu�rir le droit d�habiter un logement dont la coop�rative est propri�taire) dont le contribuable est propri�taire au cours de l�ann�e conjointement avec une autre personne ou autrement���

19. 19 R�sidence principale R�sidence normalement habit�e par et pour: Son propre usage Pour l�usage de son conjoint Pour l�usage de son enfant Il s�agit d�un bien � usage personnel (donc perte r�put�e nulle) Une seule r�sidence principale pour une ann�e donn�e Une seule r�sidence principale par famille (depuis 1982) La r�sidence principale peut �tre situ�e � l�ext�rieur du Canada (ex: Condo en Floride)

20. 20 R�sidence principale Le terme logement comprend: Une maison; Un appartement; Une unit� dans un duplex; Un immeuble d�habitation ou un immeuble en copropri�t�; Un chalet; Une maison mobile; Une roulotte; Une maison flottante

21. 21 R�sidence principale Calcul de l�exemption

22. 22 R�sidence principale Changement d�usage Disposition pr�sum�e Choix 45(2) LIR Peut �tre d�sign� comme r�sidence principale durant le choix pour 4 ans max.