La vidéoprotection au sein de la Prévention Technique de la Malveillance

1. La vidéoprotection au sein de la Prévention Technique de la Malveillance Réunion d'information du vendredi 25 juin 2010

2. LA PREVENTION TECHNIQUE DELA MALVEILLANCE Son but La prévention technique de la malveillance a pour but de prévenir la commission d'actes délictueux, de compliquer voire d'éviter le passage à l'acte, à l'aide de dispositifs d'aménagement mécaniques ou électriques des zones d'habitats ou d'activités.

3. La problématique ? La prise en compte du caractère nuisible du délinquant : - C'est un être rationnel - Son objectif est d'obtenir un maximum de gain en prenant le minimum de risques

4. La stratégie de défense Pour défendre un espace public ou privé, il convient de prendre en considération la meilleure combinaison issue d'un triple montage : La dissuasion Le blocage de la dynamique Les moyens d'alerte

5. Son intérêt Il est primordial : - de diminuer la vulnérabilité des victimes potentielles - d'augmenter leurs capacités de protection Afin : - d'obliger le délinquant à augmenter ses efforts pour arriver à ses fins, - d'accroître le risque qui pèse sur le délinquant d'être détecté, identifié et arrêté, - de diminuer l'intérêt de la cible visée en réduisant les gains potentiels.

6. Le référent sûreté Ses missions : - Réaliser des consultations de sûreté : Il s'agit de recommendations orales d'ordre technique auprès des populations ciblées et ce à leur demande. - Réaliser des diagnostics de sûreté : Après un ou plusieurs entretiens et une observation du site, le référent sûreté établit un rapport écrit en s'appuyant sur l'analyse des données recueillies.

7. - Rendre des avis sur les Etudes de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP) : - Il est le conseiller technique, il accompagne voire représente le commandant de groupement ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique en qualité de rapporteur au sein de la sous-commission de sécurité publique. - Il est l'interlocuteur direct des maîtres d'ouvrage pour la détermination des éléments à prendre en compte dans l'ESSP. - La Vidéoprotection : - Conseiller, accompagner les concepteurs dans leurs projets de développement d'un système de vidéoprotection. - Participer en tant que “personne qualifiée” à la sous-commission départementale des systèmes de vidéoprotection et participer aux visites de contrôles sur sites.

8. Les fonctionnalités de la vidéoprotection A quoi peut servir la vidéoprotection ? - dissuasion et contribution à la lutte contre la délinquance - aide à l'intervention - outil d'investigation - moyen de gérer les événements d'ordre public

9. Les besoins fonctionnels et techniques des forces de sécurité intérieure - les usages policiers de la vidéoprotection Identification, dissuasion, surveillance, appui opérationnel - l'importance de la réactivité du système - faciliter l'accès aux images - les exigences techniques

10. Références juridiques - loi n° 95-73 du 21/01/95 complétée par la loi du 23/01/2006 - arrêté du 03 août 2007 -décret n°2009-86 du 22 janvier 2009

11. Loi n°95-73 du 21/01/95 complétée par la loi du 23/01/06 - protection des bâtiments et leurs abords - sauvegarde des installations utiles à la défense nationale - régulation du trafic routier - constatation des infractions - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens

12. L'arrêté du 03 août 2007 Il permet de donner quelques recommandations et spécifications techniques sur une installation de vidéoprotection typique.

13. Décret n°2009-86 du 22/01/09 - simplifier la composition du dossier - limiter les informations à fournir - créer la notion de périmètre vidéosurveillé - limiter à 3 mois (prolongeable d'un mois) le délai de la commission pour rendre son avis - consultation obligatoire d'un policier ou gendarme

14. Exemple concret : commune d'Etampes (période du 01/09/09 au 30/04/10)‏ Délinquance générale : Évolution 2009/2010 -22,84% de faits constatés +10,61 % de faits élucidés Délinquance de proximité : -41,07% de faits constatés -8,3% de faits élucidés -48% de vols violences

15. Commune d'Etampes (suite)‏ AVIP : -25,37% de faits constatés, + 2,88% de faits élucidés IAB : -33,49% de faits constatés , +2,5% de faits élucidés Violences urbaines : -50% d'incendies VL, -48% d'incendies poubelles...

16. La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance Elle est chargée de rendre un avis sur les demandes d'autorisation des systèmes soumis à la loi de 1995 et d'assurer une mission de contrôle des installations autorisées. Elle est présidée par un magistrat et se compose : - d'un maire - d'un représentant de la chambre de commerce - d'une personnalité qualifiée

17. Constitution des dossiers Trois cas de figure : - le dispositif visionne la voie publique - le dispositif visionne un lieu ou un E.R.P et comporte 8 caméras ou plus - le dispositif visionne un lieu ou ERP et comporte moins de 8 caméras

18. Dossier pour dispositif visionnant la voie publique - cerfa 13806*01 - rapport de présentation - plan de masse et plan de détail - description du dispositif de transmission, enregistrement et traitement des images - description des mesures de sécurité prises pour la sauvegarde et la protection des images - modalités d'information du public

19. Suite dispositif visionnant la V.P - délai de conservation des images - désignation du personnel concerné par l'installation - consignes données aux personnels d'exploitation - modalités du droit d'accès des personnes interessées - justification de la conformité du système aux normes techniques de l'arrêté du 03/08/07

20. Dossier pour dispositif visionnant un lieu ou E.R.P et comportant 8 caméras ou plus Le dossier comprendra les mêmes pièces et informations que ci-dessus à l'exception du plan de masse

21. Dossier pour dispositif visionnant un lieu ou E.R.P. et comportant moins de 8 caméras Le dossier est simplifié et ne comporte ni rapport, ni plan. Il est par contre recommandé de renseigner attentivement toutes les rubriques du Cerfa et de joindre le modèle d'affiche d'information du public ainsi que le questionnaire de conformité du système si l'installateur n'est pas certifié.

22. Coordonnées utiles Vos référents sûreté départementaux : Capitaine de Police H.RODRIGUEZ herve.rodriguez@interieur.gouv.fr Brigadier Chef de Police S.COPIN sabine.copin@interieur.gouv.fr Adjudant Chef Philippe RENONCOURT philippe.renoncourt@gendarmerie.interieur.gouv.fr Site dédié à la vidéoprotection : www.videoprotection.interieur.gouv.fr