La criminalisation de la prostitution au Canada

1. La criminalisation de la prostitution au Canada D’un passé douloureux vers un avenirs incertain

2. 1840 Infraction de vagabondage Quiconque étant une fille publique ou une coureuse de nuit est trouvée sans raison valable dans un endroit public

3. 1892

4. Depuis 1993 • 210. (1) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de débauche. Propriétaire, habitant, etc. • (2) Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) habite une maison de débauche; b) est trouvé, sans excuse légitime, dans une maison de débauche; c) en qualité de propriétaire, locateur, occupant, locataire, agent ou ayant autrement la charge ou le contrôle d'un local, permet sciemment que ce local ou une partie du local soit loué ou employé aux fins de maison de débauche. 212. (1) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas a)induit, tente d'induire ou sollicite une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne, soit au Canada, soit à l'étranger; b) attire ou entraîne une personne qui n'est pas prostituée vers une maison de débauche aux fins de rapports sexuels illicites ou de prostitution; c) sciemment cache une personne dans une maison de débauche; d) induit ou tente d'induire une personne à se prostituer, soit au Canada, soit à l'étranger; e) induit ou tente d'induire une personne à abandonner son lieu ordinaire de résidence au Canada, lorsque ce lieu n'est pas une maison de débauche, avec l'intention de lui faire habiter une maison de débauche ou pour qu'elle fréquente une maison de débauche, au Canada ou à l'étranger; • … j) vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d'une autre personne.

5. Bedford C. Canada • Appelants : procureurs généraux de l’Ontario et du Canada • Intimées : Terri Jean Bedford, Amy Lebovitch and Valerie Scott • Décision : • Les articles critiqués portent atteinte au droit à la sécurité protégé par l’art 7 de la CCDL. • Cette atteinte n’est pas conforme aux principes de justice fondamentale • Cette atteinte ne se justifie pas dans le cadre d’une société libre et démocratique

6. Bedford C. Canada • Pourquoi ? : • La prostitution pourrait se faire dans un environnement plus sécuritaire : • Travailler à l’intérieur est plus sécuritaire que sur la rue (incompatibilité de l’art. 210 C.cr.) • Il est plus sécuritaire de pouvoir embaucher du personnel afin d’assurer sa protection (incompatibilité de l’art. 212(1(j)) C.cr.) • Il est plus sécuritaire de pouvoir prendre le temps de discuter avec un client potentiel afin de mieux le connaitre (incompatibilité de l’art. 213(1(c)) C.cr.)

7. Deux visions de la prostitution Vision néo abolitionniste Vision pro-travail du sexe La prostitution est un travail qui doit être encadré et protégé La répression en matière de prostitution doit se concentrer sur les cas de coercition sexuelle Les travailleuses du sexe accusent la position néo-abolitionniste de refuser aux femmes - ET autres - la reconnaissance de droits humains fondamentaux. Pays emblématique : La Nouvelle-Zélande • La prostitution est issue d’un système patriarcal, et constitue une violence faite aux femmes • C’est un acte qui réifie les femmes et mène à des abus. • Lesnéo-abolitionnistes accusent la position « travail du sexe » de cautionner et même d’encourager l’exploitation sexuelle, la violence et la traite des femmes et des enfants Pays emblématique : La Suède

8. État de la question • Les deux positions sont au coude à coude dans les milieux féministes mais on remarque un clivage générationnel mais ça reste assez « mélangé ». Elles se présentent dans les deux extrêmes du continuum liberté -- égalité • Les deux positions s’appuient en ce moment sur des études et une documentation scientifique très polarisée et malheureusement peu fiable • Aucune des deux positions n’offrent de perspective assez rassembleuse pour aller chercher le consensus