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Les avantages sociaux et fiscaux

Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006. 2. La Direction gnrale Personneshandicapes organise des expertisesmdicales dans le cadre :des demandes d'allocations : ARR, AI, APAdes demandes de reconnaissance mdicale en vue de bnficier

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    1. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 1 Les avantages sociaux et fiscaux

    2. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 2 La Direction générale Personnes handicapées organise des expertises médicales dans le cadre : des demandes d’allocations : ARR, AI, APA des demandes de reconnaissance médicale en vue de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux et/ou de la carte de stationnement des demandes d’allocations familiales majorées pour enfants handicapés

    3. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 3 Procédures de demande Allocations ceci a été ou sera explicité lors des autres exposés spécifiques Demande de reconnaissance médicale en vue de bénéficier des avantages sociaux et/ou fiscaux et/ou de la carte de stationnement pour personnes handicapées Administration communale : formulaires médicaux 3+4, 5,6 ; formulaire de demande de carte de stationnement Communit-e Si la personne est déjà bénéficiaire, il n’est pas possible de demander uniquement un examen médical sauf pour certains cas spécifiques ( TVA)

    4. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 4 Allocations familiales majorées La demande est à introduire auprès de la caisse qui paye les allocations familiales La caisse délivre une série de documents aux parents, ils doivent les faire compléter et les renvoyer à notre SPF Futur proche : procédure de demande informatisée au départ des caisses Dans tous les cas, la décision médicale est notifiée à l’intéressé (ou à ses parents) via le biais d’un document appelé Attestation générale.

    5. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 5 L’attestation générale Ce document comporte deux volets : la notification de la décision médicale et le détail des avantages sociaux et fiscaux auxquels la personne peut prétendre Attestation de base du SPF : la forme actuelle de l’attestation concerne uniquement les adultes et les reconnaissances médicales prises dans le cadre de la législation de 1987 Dans le futur : Les décisions prises dans le cadre des anciennes législations ainsi que des AFM seront reprises Attestation générale dans une nouvelle forme : Décision médicale Attestation administrative pour les avantages sociaux et fiscaux Plus de mention de pourcentages équivalents au nombre de points attribués Informatisation des échanges de données avec les instances qui accordent les avantages sociaux et/ou fiscaux

    6. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 6 Aperçu de la structure de l’attestation générale dans sa forme actuelle : 1ère page : reconnaissance médicale 2ème page : avantages sociaux et fiscaux octroyés ou non Information générale Aperçu des reconnaissances médicales Avantages sociaux et fiscaux spécifiques Critères médicaux pour un certain nombre d’avantages sociaux et fiscaux

    7. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 7 1ère page : notification de la décision médicale Original – Duplicata Résidence – Domicile Numéro de dossier Reconnu médicalement pour … et PAS pour … Période de reconnaissance : Durée déterminée Durée indéterminée Date de la notification Expertise médicale de le cadre de … Date, signature, sceau

    8. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 8 2ème page : avantages sociaux et/ou fiscaux octroyés ou non: Données d’identification Numéro de dossier “Vous remplissez les conditions médicales pour demander en particulier les avantages suivants:…” Quelques informations sur l’accès aux avantages sociaux L’attestation reste valable quelle que soit l’adresse actuelle de domicile ou de résidence de la personne “Vous ne remplissez PAS les conditions médicales ou administratives pour demander les avantages suivants : …”

    9. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 9 Information générale Une reconnaissance médicale pour une durée indéterminée : Valable jusqu’à une nouvelle expertise médicale Une reconnaissance médicale pour une durée déterminée : Révision d’office du dossier si paiement A l’initiative de l’intéressé si aucun paiement Expertise médicale dans le cadre de la loi du 27/02/1987 : Aucune notion de % Conversion de % à titre indicatif Recours auprès du Tribunal du travail Procédure selon le type de demande Tribunal compétent

    10. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 10 Aperçu des reconnaissances médicales Données d’identification Historique des reconnaissances médicales Historique des périodes pour lesquelles la personne handicapée satisfait ou non aux conditions médicales requises pour l’obtention des avantages sociaux et fiscaux

    11. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 11 Quels sont les principaux avantages sociaux et fiscaux ? Réduction d’impôt sur les revenus et réduction du précompte immobilier Exonération des taxes sur les véhicules automobiles Tarif téléphonique social Avantages en matière de logement social (Wallonie) Exonération de la taxe radio-tv (Wallonie) Tarif social gaz et électricité Exonération de la taxe sur les eaux usées (Flandres) L’allocation forfaitaire pour malades chroniques, l’assurance soins de santé, le maximum à facturer La carte de stationnement pour personnes handicapées La carte de réduction sur les transports en commun Octroi du statut de travailleur avec charge de famille pour chômeur qui cohabite avec une personne pensionnée handicapée pensionnée, parent en ligne ascendante La taxe régionale bruxelloise à charge des chefs de ménage

    12. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 12 Les critères médicaux pour les différents avantages sociaux et fiscaux

    13. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 13 Réduction d’impôts sur les revenus imposables et réduction en matière de précompte immobilier La situation physique et/ou mentale a conduit à une diminution de la capacité de gain à un tiers ou moins (ce qui correspond à une incapacité de 66%). La situation médicale a conduit à une perte d’autonomie d’au moins 9 points Il est constaté un handicap mental ou physique permanent ou une incapacité de travail permanente d’au moins 66%. La capacité de gain est réduite à un tiers ou moins après la période d’incapacité primaire dans le régime AMI. Conditions administratives : constatation et reconnaissance de ce handicap par une instance officielle avant le 65ème anniversaire

    14. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 14 Comment prouver ce handicap ? Une attestation de la DGPH en ARR, AI 2 au minimum (9 points). Une attestation de la DGPH dans le cadre des allocations familiales majorées qui établit qu’un enfant est atteint d’un handicap d’au moins 66%. Comment prouver ce handicap par des documents émanant d’autres instances? La liste des documents officiels est reprise à la fin de ce document

    15. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 15 Comment prouver ce handicap si la personne handicapée ne peut fournir une des attestations admises ? La D.G.P.H. entre en action. La personne peut demander une expertise médicale auprès de notre SPF afin d’obtenir une reconnaissance officielle de son handicap Comment introduire la demande ? Ancienne procédure possible, par le biais du formulaire 332H via le Contrôleur des Contributions Via l’administration communale : demande d’avantages sociaux Communit-e

    16. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 16 Constatation et reconnaissance du handicap pour les plus de 65 ans ? En APA : aucune expertise ou reconnaissance concernant cet avantage puisque le handicap d’au moins 66% doit être reconnu avant le 65ème anniversaire Procédure spéciale : formulaire 332 H disponible auprès du contrôleur des contributions La personne doit y joindre des pièces médicales datées d’avant le 65ème anniversaire L’examen est réalisé sur pièces Jusqu’à présent une attestation spécifique était envoyée à l’intéressé et au contrôleur des contributions ; en effet, la mention sur l’attestation générale n’est pas spécifiquement précisée mais se retrouve dans l’historique des décisions médicales ainsi que sur la page concernant les avantages octroyés ou non ; dans l’avenir, la mention spécifique concernant ces cas sera intégrée dans l’attestation générale

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    21. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 21 6.Tarif social gaz et électricité Handicap de 66% Être bénéficiaire d’une des allocations du SPF ( ARR- AI 2,3,4,5 –APA 2,3,4,5-ATP- Allocation aux personnes handicapées sur base d’une incapacité de travail de 65% au moins) Envoi d’attestations papier en mars/avril (240.000 attestations) “S” sur l’assignation postale ou l’extrait de compte Echange électronique : l’avenir !!!!

    22. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 22 7.Exonération de la taxe sur les eaux usées Domicile en région flamande Uniquement ARR, AI ou APA (pas les anciennes législations) Attestations électroniques et papier VMM (Société flamande de l’environnement) jusqu’en 2004 2005 : sociétés de distribution d’eaux

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    24. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 24 Maximum à facturer (volet social) : un maximum de quote-parts Tarif préférentiel des soins de santé : après reconnaissance médicale auprès du SPF Franchise sociale : exonération des quote-parts pour certains groupes sociaux (les allocataires auprès du SPF) Les données sont transmises aux instances compétentes par voie électronique

    25. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 25 9.La carte de stationnement pour personnes handicapées Historique : Carte brune/carte jaune du Fonds national de reclassement social des handicapés, condition d’octroi : 60 % puis 66 % de handicap De 1991 à 1999, carte bleue belge sans photo ni signature, octroyée pour un handicap de 80% Depuis le 01/01/2000, carte bleue européenne avec photo d’identité et signature Depuis mars 2003 : Exigence d’une attestation officielle ou d’une expertise médicale de la Direction générale Personnes handicapées. Auparavant, si la personne n’avait pas de dossier dans notre SPF une déclaration du médecin traitant suffisait Elargissement des critères d’octroi

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    32. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 32 12. LA TAXE REGIONALE BRUXELLOISE A CHARGE DES CHEFS DE MENAGE Cette taxe est due par le chef de ménage qui occupe au 1er janvier 2005 un immeuble de la Région de Bruxelles-Capitale à titre de résidence principale ou secondaire.   La notion de chef de ménage est déterminée par les registres de la population.   Pour les quatre premières catégories d’exonérations, les conditions doivent être remplies par le chef de ménage (pas par un membre du ménage) : Le chef de ménage est à charge du CPAS (il faut une attestation du CPAS). Les revenus du chef de ménage pour janvier 2005 ne dépassent pas 736 EUR pour une personne isolée, 982 EUR pour un chef de ménage (il faut une preuve de ces revenus de janvier 2005 : 21 jours complet de travail ou 26 jours complets pour les chômeurs). Pour les étudiants, une attestation de fréquentation scolaire à temps plein en cours de jour peut être un élément de preuve. Le chef de ménage bénéficie du revenu garanti aux personnes âgées en 2005 (attestation de l'Office des Pensions). Le ménage était composé au 1er janvier 2005 d'au moins quatre enfants bénéficiaires d'allocations familiales (il faut une attestation de la caisse d'allocations familiales mentionnant le nom des quatre enfants).

    33. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 33 Pour les six autres catégories d’exonération, les conditions peuvent être remplies par n’importe quel membre de son ménage (chef de ménage ou pas) : Un membre du ménage est redevable de la taxe régionale 2005 à charge des indépendants et professions libérales pour la même adresse (il suffit de nous signaler le numéro de rôle de cette autre taxe). Un membre du ménage est gérant d'une S.P.R.L., qui paye la taxe régionale 2005 à charge des personnes morales pour la même adresse (il faut les statuts de la S.P.R.L. qui prouvent que la personne en est gérant au 1er janvier 2005 et le numéro de rôle de la S.P.R.L.). Un membre du ménage est aveugle, sourd-muet ou laryngectomisé au 1er janvier 2005 (attesté par certificat d'un médecin spécialiste). Un membre du ménage est invalide de guerre à au moins 50% au 1er janvier 2005 (attestation de l'Administration des Pensions). Un membre du ménage est atteint au 1er janvier 2005 d'une invalidité ou d'une incapacité de travail d'au moins 66% (il faut une attestation de la mutuelle, du SPF Sécurité Sociale, ou d'une autre institution). Un membre du ménage est atteint au 1er janvier 2005 d'une infirmité grave et permanente le rendant totalement et définitivement incapable de quitter sa résidence sans l'assistance d'un tiers (il faut un certificat médical mentionnant : ''Par suite d'une infirmité grave de nature permanente, l'intéressé (nom, prénom et adresse) était dans l'impossibilité totale et définitive de quitter son domicile sans l'assistance d'un tiers au 1er janvier 2005''.    

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    38. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 38 Annexe : concernant la réduction du revenu imposable et du précompte immobilier : autres documents officiels acceptés par le SPF Finances pour prouver le handicap Attestation de la mutuelle avec mention de la durée pendant laquelle l’intéressé est reconnu comme invalide après la période d’un an d’incapacité primaire ou qui établit que l’intéressé est reconnu invalide à 66% par l’INAMI à la date de prise d’effet de sa pension de retraite ou de sa prépension Copie du jugement définitif dont il ressort que le taux d’invalidité est permanent. Pour les victimes d’un accident de travail ayant donné lieu à une incapacité permanente de travail, une attestation du FAT. Attestation du FMP mentionnant le degré d’incapacité permanente de travail. Pour les victimes civiles de la guerre, une attestation indiquant le degré d’invalidité délivrée par SPF Sécurité sociale – Administration des Victimes de la guerre.

    39. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 39 Pour les invalides militaires de la guerre et les invalides militaires du temps de paix : Une attestation indiquant le degré d’invalidité délivrée par l’Administration des Pensions; Une copie de la dernière décision ministérielle accordant la pension de réparation; Une copie de la dernière décision prise par la commission des pensions de réparations; Une copie de la dernière décision prise par la commission d’appel des pensions de réparations avec la mention du degré global d’invalidité. Pour les ouvriers mineurs invalides, une attestation délivrée par une Caisse de prévoyance pour ouvriers mineurs indiquant que l’intéressé bénéficie d’une pension d’invalidité ou qu’il a encouru une incapacité permanente de travail de 66% au moins sur le marché général de l’emploi. Pour les marins, une attestation délivrée par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, indiquant la période pour laquelle l’intéressé est reconnu invalide ou s’il est victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, une attestation délivrée par la même caisse indiquant le degré de l’incapacité permanente de travail.

    40. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 40 Pour les membres du personnel des services publics, victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, une attestation délivrée par l’autorité qui est chargée de l’indemnisation, indiquant le degré de l’incapacité de travail. Pour les membres du personnel des services publics qui sont en congé pour maladie ou disponibilité, une attestation délivrée par le Service public dont dépend le membre du personnel et certifiant que l’intéressé est depuis plus d’un an en congé pour maladie sans interruption et/ou en disponibilité pour raisons de santé (avec indication de la période de congé pour maladie et/ou de disponibilité) Pour les membres du personnel des services publics qui sont mis à la retraite anticitée, soit pour inaptitude physique, soit d’office conformément à l’article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, une attestation délivrée par le service de santé administratif en application de l’article 30 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions et dont il ressort que l’intéressé est atteint d’une invalidité globale permanente d’au moins 66%. Pour les membres du personnel de la SNCB, une attestation délivrée par le centre médical régional certifiant que l’intéressé est inapte au travail pour cause de maladie, sans interruption depuis plus d’un an ou, lorsqu’il/elle est victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, une attestation délivrée par le même centre, indiquant le degré de l’incapacité permanente de travail.

    41. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 41 Attestation délivrée par l’Office de sécurité sociale d’Outre-Mer certifiant que l’intéressé est inapte au travail pour cause de maladie, sans interruption depuis plus d’un an ou une attestation délivrée par le même office, indiquant le degré d’incapacité permanente de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Pour les personnes qui bénéficient d’une pension d’invalidité d’origine italienne, l’imprimé (modèle 201) portant la mention Io/s, délivré manuellement par l’Istituto Nazionale delle Previdenza Sociale (I.N.P.S.) qui indique, en lires italiennes, le montant annuel de la pension octroyée. Pour les personnes qui bénéficient – W.A.O. néerlandaise, une attestation qui leur est remise annuellement par “het Gemeenschappelijk Administratiekantoor” ou par “de bedrijfsvereniging”, et qui mentionne une incapacité de travail de 66% ou plus.

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