DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS RELATIVES AUX ESPECES PROTEGEES

1. Définition Textes de références Réglementation Procédure Dérogation/Autorisation DEROGATIONS AUX INTERDICTIONSRELATIVES AUX ESPECES PROTEGEES

2. Dérogation aux interditions relatives aux espèces protégées Définition • Une espèce « protégée » est un spécimen : • animales non domestiques ou végétales non cultivées (Art. R*411-5 du Code de l’environnement) qui a un intérêt scientifique particulier ou dont les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient leur conservation – notion biologique, • qui appartient au patrimoine biologique français et communautaire – notion géographique, • qui est inscrit sur une liste par un arrêté ministériel précisant le régime d’interdiction – notion juridique.

3. Dérogation aux interditions relatives aux espèces protégées Textes de références • Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, • Articles L. 411-1 et suivant et R. 411-1 et suivant du code de l'environnement, • Décrets n°2007-15 du 4 janvier 2007 • Arrêtés du 17 avril 1981 modifié, 20 janvier 1982 modifié, du 08 décembre 1988, du 23 avril 2007, du 19 novembre 2007,… • Arrêté du 09 juillet 1999

4. Dérogation aux interditions relatives aux espèces protégées Réglementation • Toute destruction directe ou toute modification des lieux (aménagement, modification du milieu...), susceptible de faire disparaître des espèces protégées est interdite : • Impact direct sur le spécimen • la destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, • Impact sur le milieu particulier de vie du spécimen la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales (site de reproduction et aires de repos). • Impact sur des sites contenant des fossiles • La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines et la destruction ou l'enlèvement des fossiles présents sur ces sites.

5. Dérogation aux interditions relatives aux espèces protégées Réglementation • L. 411-3. : Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence : • De tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non domestique ; • De tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non cultivée ; • De tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par l'autorité administrative.

6. Dérogation aux interditions relatives aux espèces protégées Dérogation / Autorisation • Dérogation aux interdictions du L. 411-1 possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : • Conditions définies par l'article L 411-2 du code de l'environnement.

7. Dérogation aux interditions relatives aux espèces protégées Présence d'espèces protégées Envoi du dossier au ministère chargé de l'écologie Espèces protégées autre que les 37 espèces menacés d'extinction en France Espèces protégées parmi les 37 espèces menacés d'extinction en France Procédure Projet d'aménagement Instruction par les services de l'état au niveau départemental ou régional Dépôt du dossier de demande de dérogation en 3 exemplaires à la DREAL Autorisation préfectorale ou non Avis du CNPN Instruction de la demande de dérogation concernant les espèces protégées (pour la perturbation ou la destruction d'habitats ou d'espèces protégées) Instruction par les services du ministère chargé de l'écologie Autorisation ministérielle ou non