Dispositions relatives aux paiements PLDA

1. Dispositions relatives aux paiements PLDA Note adressée aux opérateurs qui n’ont pas de compte de crédit Bureau unique - Service « Recettes »

2. Table des matières • Introduction • Nouveau CCP • Compte-client • Paiement au comptant • Déclaration • Rédaction • Encodage dans PLDA • Paiement

3. 1. Introduction • Le but de cette notice est de vous informer des dispositions relatives au paiement dans PLDA et plus particulièrement de certaines nouveautés : - le nouveau compte CCP; - le compte-client; -le paiement des déclarations via votre compte-client, rubrique FRCT; - …

4. 2. Nouveau CCP A partir du mois de février 2008, tous les paiements au profit de l’Administration des douanes et accises doivent être effectués sur le nouveau CCP du Bureau unique : 679-2002705-43

5. 3. Le compte-client • Tout titulaire d’une autorisation ou d’un cautionnement dispose dans PLDA d’un compte-client. • Le numéro de compte-client est structuré de la manière suivante : • 3 chiffres • 2 lettres • 4 chiffres = code du bureau exemple : 016DA8815 Ce numéro peut être obtenu auprès de votre bureau d’origine ou sur simple demande écrite au Bureau unique à l’adresse suivante: buek.ont-rec@minfin.fed.be • Ce compte-client est consultable avec PLDA-Web. Plus d’information concernant les formalités d’enregistrement est disponible sur notre site web: http://plda.fgov.be/fr/enregistrement_plda . Des informations complémentaire peuvent être obtenues au Helpdesk du Bureau unique (0257/933.33). = référence du compte

6. 3. Le compte-client : FRCT • Tout titulaire d’une autorisation ou d’un cautionnement dispose dans PLDA d’un compte-client;ce compte comporte une rubrique « FRCT – CFPC » (compte flexible pour paiement au comptant). • Ceci vous permet de virer une somme de votre choix au CCP du Bureau unique, que vous affecterez vous-même au paiement des opérations que vous désignerez. • Vous pouvez notamment ainsi, provisionner un montant que vous utiliserez pour payer les redevabilités reprises sur des documents que vous encodez dans PLDA par le web, ou que vous envoyez à la succursale dont vous dépendez pour y être encodés dans PLDA

7. 4. Paiement au comptant • En numéraire ou par chèque à un bureau (pas de changement par rapport à la situation actuelle). • Au CCP du Bureau Unique avec comme communication de paiement, la communication reprise sur l’invitation à payer. • Au CCP du Bureau Unique avec comme communication de paiement, votre numéro de compte-client suivi de /F pour le paiement des déclarations (IM, AC 4…). exemple : 016DA8815/F

8. 5. Déclaration Rédaction • Les déclarations sont rédigées par vos soins. • Le document officiel sera délivré par PLDA.

9. 5. Déclaration EncodagedansPLDA • Les déclarations peuvent être encodées dans PLDA - soit directement par vos soins. Pour tout renseignement pratique, vous pouvez consulter le site web http://plda.fgov.be/fr/bienvenue ou contacter le Helpdesk du Bureau unique(02/579.33.33). - soit par un agent du bureau dont vous dépendez.

10. 5. Déclaration Paiement Vous devez utiliser la communication de paiement : n° de compte-client/F. La somme sera automatiquement enregistrée sur votre compte-client, rubrique FRCT (voir exemple d’écran ci-après). La déclaration sera automatiquement validée si : • le paiement a préalablement été effectué et réceptionné sur votre compte-client et que 2 . la déclaration indique - “Espèces” en case 47 (Mode de paiement) et - votre n° de compte-client en case 48 (Paiement différé). Le montant des redevabilités repris sur la déclaration sera automatiquement déduit de votre compte FRCT.