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Autorité cantonale de surveillance des finances communales. Association cantonale vaudoise des boursiers communaux 13 mai 2011 Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFiCo). DINT.
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Autorité cantonale de surveillance des finances communales Association cantonale vaudoise des boursiers communaux 13 mai 2011 Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFiCo)
DINT Autorité cantonale de surveillance des finances communales ASFiCo Thèmes : 1. Plafonds d’endettement 2011-2016 2. Arrêté d’imposition 2012 (Bascule d’impôts) 3. Projets en cours : SCI/MCH2
DINT 1. Plafonds d’endettement et de cautionnement (2011-2016) ASFiCo • Une circulaire existe sur le site de l’ASFiCO : • Objectifs des plafonds d’endettement • Dispositions légales (art. 143 LC et art.22a RCCom) • Modalités d’application financière (fixation des plafonds d’endettement et ratios de contrôle) • Champs d’application : les communes, fractions de communes, associations de communes, fédérations et agglomérations
DINT 1. Plafonds d’endettement et de cautionnement (2011-2016) ASFiCo • Planification financière complète sur 5 ans, avec analyse micro • et macro-économique de la commune comprenant : • - Comptes de fonctionnement et bilans prévisionnels • Tableau des dépenses d’investissement • Sinon : 1,5 * revenus épurés 2010 (diminué des bascules d’impôts)
DINT 1. Plafonds d’endettement et de cautionnement (2011-2016) ASFiCo Quotité de la dette brute : 250% max Chaque commune sera examinée !
DINT 2. Bascule d’impôt : arrêté d’imposition 2012 ASFiCo 1er janvier 2012 : ! BASCULE d’IMPÔT de 2 points ! • La réforme policière conduit à une bascule de points d’impôts • + 2 points pour les Communes vaudoises ( 66 68 ) • - 2 points pour l’Etat de Vaud ( 157.5 155.5 )
DINT 3. Projets en cours à l’ASFiCO ASFiCo • Système de contrôle interne (2013/2014) • MCH2