COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012

2. COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012

3. D’APRES LA NOTE DE PRESENTATION , LESMESURES LEGISLATIVES PREVUES DANS LA LOI DES FINANCES 2012 S’ARTICULENT AUTOUR : • des recommandations issues de la Tripartite du 28 Mai 2011; • de mesures à caractère économique et social. Ces mesures se rapportent : -à la baisse de la pression fiscale, -à la simplification et à l’harmonisation des procédures, -au renforcement des garanties des contribuables .

4. LA BAISSE DE LA PRESSION FISCALE

5. Imposition à l’IRG au lieu de l’exercice de l’activité oude la profession: Les contribuables relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée seront imposés à l’Impôt Complémentaire sur le Revenu( bénéfices de l’activité) à l’adresse de l’activité au lieu du domicile. • Suppression de la taxe applicable sur le blé importé: Il s’agit de ne plus soumettre le blé dur importé à la taxe introduite par la de finances pour 2010 et qui devait être fixée par voie réglementaire lorsque le prix du quintal à l’importation est inférieur au prix réglementé sur le marché local.

6. Suppression de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance: cette mesure vise à réduire la charge sur la compagnie d’assurance de droit algérien qui partage le risque en recourant à la réassurance internationale. Cette dérogation à la règle de taxation des prestations de services importés (3%) est liée à la spécificité de l’activité de réassurance et à l’importation du volume de la transaction. • Exonération de la Taxe sur l’Activité Professionnelle(TAP) des promoteurs d’activités éligibles à l’aide du Fonds National de soutien aux microcrédits. • Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les banques et établissements financiers réalisant des opérations d’acquisition au titre de contrats de crédit bail.

7. SIMPLIFICATION ET L’HARMONISATION DES PROCEDURES.

8. Possibilité d’imposition des subventions d’équipement sur la durée d’amortissement au lieu de la durée fixée à cinq (05) ans actuellement: L’objectif recherché à travers cette mesure est de faire correspondre l’annuité de l’amortissement avec la quote part de la subvention d’équipement à rattacher au résultat en tant que produit. Ce mécanisme s’inscrit en conformité avec la règle de la comptabilisation des subventions prévue par le Système Comptable Financier (SCF). • Alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA: Cet alignement fera que le paiement de la TAP s’effectuera sur le chiffre d’affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services, à l’instar de ce qui se fait pour l’acquittement de la TVA. Cette mesure tend à alléger la gêne de l’entreprise en matière de trésorerie.

9. RENFORCEMENT DES GARANTIES DES CONTRIBUABLES

10. Réduction de moitié des taux de pénalités pour fraude fiscale: il s’agit de réduire ces taux de 200% à 100 % et de 100% à 50% en fonction du montant des droits éludés(les droits éludés sont l’écart entre l’impôt dû sur la base déclarée et celui dû sur la base reconstituée par les services d’assiette locaux). L’objectif de cette disposition est d’aboutir à plus de rendement en matière de recouvrement des pénalités pour le trésor public et à un allègement de la contrainte financière pour le contribuable.

11. Possibilité pour les services fiscaux locaux de retirer la plainte déposée contre des contribuables: Cette possibilité est acquise dès que ces derniers s’acquittent de 50% des droits simples et pénalités. Un échéancier de paiement peut également leur être accordé pour le reste à payer. • Institution d’une procédure de « rescrit fiscal »: Il s’agit d’une relation entre l’administration fiscale et l’entreprise où il est défini le régime fiscal auquel sera soumise l’activité exercée. cette procédure offre une garantie juridique et une meilleure visibilité pour l’entreprise et un meilleur suivi pour l’administration fiscale.

12. Réduction de moitié des délais de vérification de comptabilité sur place: Désormais les délais passent de 4,de 6, de 12 mois actuellement à 2,à 3,et à 6 mois. L’objectif étant d’accélérer la durée de vérification et de causer moins de contrainte et de désagrément à l’entreprise vérifiée. • Institution d’une procédure précontentieuse: Cette mesure oblige les directeurs des impôts d’engager un débat contradictoire avec le contribuable vérifié avant toute transmission de la notification de redressements.

13. MESURES A CARACTERE SOCIAL

14. Réinstauration de l’incessibilité de cinq (05) ans pour les logements acquis dans le cadre du LSP actuellement dénommés Logements Promotionnels Aidés ainsi que les logements ayant bénéficié de l’aide de l’Etat.

15. Autorisation accordée aux receveurs des domaines pour l’octroi au profit des promoteurs immobiliers retenus pour la réalisation des programmes des logements promotionnels aidés (LPA) d’un échéancier de payement pour le règlement du prix de cession des terrains domaniaux: Cette mesure destinée à introduire des facilités en matière de paiement du prix des terrains domaniaux destinés à la réalisation du programme des LPA dans les meilleurs délais.

16. Exonération des droits d’Enregistrement des actes portant concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat: Cette disposition vise à réduire les charges liées à l’accès au foncier industriel. • Exemption des concessions portant sur des actifs immobiliers ,du payement des droits d’Enregistrement: Cette mesure vise aussi bien la réduction des charges liées à l’accès au foncier industriel dans le cadre de la réalisation de projets d’investissements que l’encouragement de l’usage du mode de la concession.

17. Exemption des laits infantiles médicaux spéciaux de la TVA et la réduction des droits douanes de 30% à 5%: Sont concernés par cette disposition les nouveaux nés atteints de maladies orphelines qui ont besoin de ces laits médicamenteux. • Réduction du taux de l’Impôt Forfaitaire Unique(IFU) de 12% à 5% au profit de l’activité de boulangerie (production de pains ): S’agissant d’un produit soutenu par l’Etat et dans le but d’améliorer la situation des boulangers compte tenu des charges qui grèvent la fabrication du pain que cette mesure a été prise

18. Exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l’environnement: Dans la même perspective d’atténuer les charges de l’activité de production du pain que cette mesure a été prise d’autant plus qu’elle n’est pas considérée comme activité polluante. • Prise en charge par le « Fonds National de développement de la Pêche et de l’aquaculture des dépenses liées au soutien en faveur des marins pêcheurs durant l’arrêt biologique: la mesure vise à compenser le manque à gagner des marins pêcheurs pendant la période de fermeture biologique forcée.

19. quote-part du produit de la fiscalité pétrolière affectée au « Fonds National de Réserves des Retraites portée de 2%à 3%. • Prise en charge des dépenses relatives à la création de zones industrielles par le « Fonds de Promotion de la Compétitivité Industrielle.

20. Renflouement du « Fonds de lutte contre le cancer » par: - L’affectation de 0,5% du produit de 1% de la Taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de téléphonie mobile instituée par la LFC 2009; - Une taxe additionnelle de 2 DA par paquet ,bourse ou boite sur les produits tabagiques. - Une taxe additionnelle de 5% sur le produit du droit de circulation sur les alcools; - Une taxe de 0,5% sur le chiffre d’affaires des entreprises de production et d’importation des boissons gazeuses.

21. Affectation du produit de la mise en concession de l’exploitation touristique des plages au profit des Communes: Cette mesure est destinée à financer les budgets des communes afin de leur permettre de répondre à leur obligation en matière de préservation de l’environnement des plages.

22. PRESENTATION DES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012 I.- Présentation générale II.- Mesures fiscales : 1) Impôts directs et taxes assimilées ( IDTA ) 2) Enregistrement ( EN ) 3) Timbre (TB ) 4) Taxe sur le Chiffre d’Affaires ( TCA ) 5) Impôts Indirects ( I I ) 5 bis) Procédures fiscales 6) Dispositions fiscales diverses (DFD ) III.- Dispositions Douanières (D D) IV.- Dispositions domaniales (D DOM ) V.- Dispositions diverses (D DIV ) VI.-Taxes Parafiscales VI.- Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l’Etat

23. Dispositions Diverses Autres dispositions (Budget et Opérations Financières de l’Etat Dispositions Douanières Dispositions Fiscales DispositionsDomaniales DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES 11 articles 47 articles 04 Articles ( art. 54 à 57) 03 articles 15 articles (75 à 89) (art.61 à 71) (art. 02 à 47) (art.58 à 60 ) 06 articles (art.48 à 53) Taxes parafiscales I- Présentation Générale Nombre d’articles par nature de mesures Art.1Dispositions préliminaires: autorisation de la perception des impôts et taxes assimilées, revenus ,produits et divers droits. 03 articles (72 à 74) Art.90: publication au journal officiel

24. II-TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES FISCALES II-1 IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

32. II- 2 ENREGISTREMENT

35. II- 3 TIMBRE

37. II-4 TAXE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES

42. II-4 IMPOTS INDIRECTS

44. II-5 PROCEDURES FISCALES

46. 2.Obligation de constater la fin des travaux de la vérification sur place par un procès verbal (PV) contresigné. En cas de refus du contribuable vérifié mention est faite. 3- prorogation du délai de la vérification sur place dudélai de 30 jours accordé au contribuable vérifié, afin de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justification, lorsqu’il ya présomption de transfert indirects des bénéfices.

47. 4- institution dans le cadre de la notification de redressements d’une procédure précontentieuse afin d’éviter des contentieux inutiles. Le contribuable est informé de la possibilité qui lui est offerte de solliciter dans sa réponse l’arbitrage pour des questions de droit ou de faits ,selon le cas, du Directeur de la Direction des Grandes entreprises, du Directeur des impôts de Wilaya, du Chef du Centre des Impôts ou du Chef du Service des Vérifications. Dans ce débat contradictoire clôturant les travaux de vérification dont la date et l’heure sont fixées par convocation écrite et auquel il est convié, le contribuable peut se faire assister d’un conseil de son choix.