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SPACE 2012 – Rennes Mercredi 12 septembre 2012

SPACE 2012 – Rennes Mercredi 12 septembre 2012. Bilan des bassins laitiers Redistribution 2011/2012. Bilan bassins laitiers. ⇨ CONTEXTE ⇨ MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ⇨ LA REDISTRIBUTION « GRATUITE » 2011 / 2012 ⇨ LA REDISTRIBUTION « PAYANTE » (TSST) 2011 / 2012

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Presentation Transcript

  1. SPACE 2012 – Rennes Mercredi 12 septembre 2012

  2. Bilan des bassins laitiersRedistribution 2011/2012

  3. Bilan bassins laitiers ⇨CONTEXTE ⇨MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ⇨LA REDISTRIBUTION « GRATUITE » 2011 / 2012 ⇨LA REDISTRIBUTION « PAYANTE » (TSST) 2011 / 2012 ⇨LES 1ers EFFETS / IMPACTS ⇨ILLUSTRATION au travers de l’EXEMPLE du BASSIN GRAND - OUEST

  4. Bilan bassins laitiers • Contexte

  5. Bilan bassins laitiers Enjeux ⇨Préparation concertée de la sortie des quotas ⇨ Traitement de la diversité des situations de la filière laitière

  6. Bilan bassins laitiers Objectifs ⇨Optimiser la structuration des filières ⇨ Concentrer les moyens sur les producteurs d’avenir ⇨ Renforcer l’efficacité et la cohérence de la redistribution

  7. Bilan bassins laitiers Démarche ⇨Gouvernance de la filière laitière au niveau de 9 bassins à partir de 2011 ⇨ Détermination des orientations et des modalités d’intervention dans ce cadre ⇨ Action sur le niveau et la répartition des quotas au moyen de deux leviers : • La redistribution « gratuite » • La redistribution « payante »

  8. Bilan bassins laitiers Evolution du cadre réglementaire Adoption en mars 2011 de nouveaux textes réglementaires nationaux (2 décrets et plusieurs arrêtés) prévoyant : ⇨ un encadrement pluriannuel de la gestion des attributions pour les quatre dernières campagnes quotas de 2011 à 2014, • ⇨ un échelon géographique d’action : le bassin, l’échelon départemental conserve cependant l’instruction des dossiers, • ⇨une instance de concertation, de décision, de pilotage, de coordination et de gestion (Conférence de bassin / Préfet / DRAAF /) .

  9. Bilan bassins laitiers • Mise en place • du dispositif

  10. Bilan bassins laitiers 9 bassins laitiers Part du quota Part des Livreurs Le bassin Grand-Ouest représente 30,2 % du quota national et 32,8 % des livreurs

  11. Bilan bassins laitiers La Conférence de bassin ⇨rend un avis sur la mise en œuvre des quotas laitiers, notamment pour fixer les règles de redistribution des quotas aux producteurs, à titre gratuit et payant, • ⇨peut être consultée sur les politiques d'accompagnement de l'amont et de l'aval de la filière (notammentfixation des critères de priorité en matière de modernisation des exploitations ou d'aides aux investissement des entreprises). • ⇨est composée de 14 représentants professionnels et de 14 « personnalités publiques » nommées par le préfet de bassin • .

  12. Bilan bassins laitiers En 2011 : 2 missions essentielles pour le bassin ⇨La redistribution « gratuite » des quotas laitiers affectés en réserve en 2011/2012 • ⇨La redistribution « payante » = Transfert Spécifique de quotas laitiers Sans Terre (TSST) au bénéfice de producteurs contribuant au financement des Aides à la Cessation d’Activité Laitière (ACAL).

  13. Bilan bassins laitiers Calendrier de mise en œuvre en 2011 ⇨ entre avril et mai 2011 : 1ères conférences de bassin, ⇨entre juin et juillet 2011: arrêtés de redistribution par les préfets coordonnateurs de bassin, ⇨d’août à mars 2012 : mise en œuvre de la redistribution « gratuite », effet au 1er avril 2011 ⇨d’octobre à août 2012 : mise en œuvre de la redistribution «payante», effet au 1er avril 2012

  14. Bilan bassins laitiers • La redistribution • « GRATUITE » • 2011 / 2012

  15. Bilan bassins laitiers • Les chiffres clés de la redistribution gratuite • ⇨82 000 dossiers / 76 000 accords / 6 000 rejets • ⇨43 000 bénéficiaires • ⇨soit 58 %des producteurs laitiers • ⇨Part de bénéficiaires variable entre30 % et 74 % selon les bassins ⇨ attribution moyenne de 16 500 litres / producteur • 59 000 litres pour les Jeunes Agriculteurs • 14 000 litres pour les autres

  16. Bilan bassins laitiers Définition des règles de redistributionpar chaque bassin,en applicationdu cadre national = arrêté ministériel prévoyant : ⇨Le choix parmi5 catégories de bénéficiaires de quotas gratuits : • les Jeunes Agriculteurs (JA) s’installant en production laitière (ou installés depuis - de 5 ans), • les investisseurs dans des actions nationales (PMBE, PPE, …) • les producteurs à conforter (quota < moyenne bassin, production sous signe de qualité,…) • les producteurs avec taux d’utilisation de leurs quota > au seuil bassin • les repreneurs de foncier pouvant obtenir le retour des prélèvements opérés ⇨lalibre définition par le bassin des règles d’éligibilité, de priorité et de détermination des attributions (forfait, % du quota, …) ⇨la possibilité degeler des volumes,si la situation de marché le nécessite

  17. Bilan bassins laitiers Les critères retenus par les bassins : ⇨ Prise en compte du taux de réalisation du quota sur les 2 dernières campagnes, comme critère d’éligibilité : de 85%(Nord-Picardie) à(96% dans le Sud-Est) , (Grand-Ouest = 90%), ⇨Jeunes Agriculteurs : attributions de 40 à 100 000litres / campagne ⇨Attributions aux Investisseurs dans 4 bassins ⇨ Producteurs « à conforter » obtenant un forfait ou un % de leur quota avec prise en compte du critère « main d’œuvre » dans 3 bassins ⇨ Définition de zones spécifiques dans 3 bassins - zones AOP : ⇨minoration des attributions - zones en déprise : ⇨majoration des attributions - zones de montagne ou à très faible densité⇨dispositions spécifiques ⇨Retour aux cessionnaires total dans 8 bassins

  18. Bilan bassins laitiers • Les volumes redistribuables gratuitement en 2011/12 • 3 % du quota national = 761 millions de litresdont ⇨516 ML issus des libérations au niveau du bassin • complété de ⇨245 ML issus de la hausse du quota national (1 %) repartis par bassin de manière à réduire les écarts de ratio« redistribuable / quota bassin » • Avec Fonds ciblépour les Jeunes Agriculteurs de 88 millions de litres

  19. Bilan bassins laitiers • ⇨Le retour ajusté du 1 % de hausse du quota national a permis de remonter le taux de redistribution des bassins à faible disponibilité interne à 2,6 % • ⇨6 bassins ont bénéficié de cette mesure d’ajustement • Dont 2 ont plus que doublé leurs ressources • Grand Ouest 1,1 % à 2,6 % • Normandie 1,2 % à 2,6 %

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  23. Bilan bassins laitiers • Répartition des volumes attribués • par catégories de bénéficiaires • Volumes Bénéficiaires • ⇨Jeunes Agriculteurs 17 %(116 ML) 3,9% (1 969) • ⇨Récents investisseurs5 %( 36 ML) 1,4% ( 689) • ⇨Producteurs confortés18 %(129 ML) 22,9% (11 606) • ⇨Taux d’utilisation du quota58 %(414 ML) 70,6% (35 825) • ⇨Spécifique2%( 14 ML) 1,2% (635)

  24. Bilan bassins laitiers

  25. Bilan bassins laitiers • Répartition par catégories • ⇨ Les Jeunes Agriculteurs ont été pris en compte systématiquement d’une manière significative • ⇨3 bassins ont concentré principalement la redistribution sur les producteurs produisant leur quota (Grand Ouest, Normandie, Charentes-Poitou) • ⇨2 bassins ont privilégié la consolidation du quota nécessaire à optimiser la production (Centre, Nord-Picardie) • ⇨3 bassins ont accordé une place notable aux récents investisseurs (Auvergne-Limousin, Sud-Est et Sud-Ouest)

  26. Bilan bassins laitiers La redistribution • « payante »= T.S.S.T • 2011 / 2012

  27. Bilan bassins laitiers • Les chiffres clés de la redistribution payante • ⇨22 000 dossiers de TSST acceptés • ⇨15 000 producteurs bénéficiaires pour 18 millions d’euros à raison de 11,25 centimes du litre ⇨TSST moyen de 11 000 litres / producteur attribué au 1er avril 2012

  28. Bilan bassins laitiers Les critères d’octroi des TSST retenus par les bassins ⇨ plus ou moins restrictifs selon l’importance de la demande de TSST / libération ACAL ⇨le plus souvent obligation minimum : • respect des normes environnementales • respect des normes de qualité du lait • Taux de réalisation du quota > seuil bassin ⇨parfois exclusion : • âge • production en zone AOP • producteur en phase d’installation • montant demandé < montant minimal

  29. Bilan bassins laitiers Les modalités d’attribution des TSST retenus par les bassins ⇨ordre de priorité,le plus souvent selon : • le niveau de référence laitière préalable, • le taux d’utilisation du quota. ⇨Détermination du montant attribué : • dans la limite de la quantité demandée • le plus souvent par tranches de 5 000 litres, selon l’ordre de priorité, avec parfois prise en compte du Nb d’associés ou d’UTH,jusqu’à épuisement des quantités libérées ou de le demande.

  30. Bilan bassins laitiers • Les volumes de TSST redistribuables en 2011/2012 • 0,6% du quota national = 159 millions de litres • ⇨ 129 ML au niveau intra - bassin • ⇨ 30 ML au moyen de la mutualisation nationale dont la moitié dans le Grand Ouest

  31. Bilan bassins laitiers Bilan de redistribution des TSST 2011/2012

  32. Bilan bassins laitiers • Les 1er effets / impacts

  33. Bilan bassins laitiers ⇨CIBLAGEde laredistribution des quotas sur les producteurs en mesure d’optimiser leur production, ⇨HARMONISATIONdes critères de redistribution au niveau du bassin Tout en prenant en compte laSPECIFICITEde certainesZONESou SITUATIONS ⇨OPTIMISATION des moyens de la redistributionen mettant en œuvre laMOBILITE des quotas INTER et INTRA bassins ⇨ELARGISSEMENT du processus de REFLEXION sur l’organisation de la filière par bassin laitier au travers de la CONFERENCE de BASSIN

  34. Bilan bassins laitiers CIBLAGE ⇨ 80 % des volumes redistribués gratuitementà destination des : ⇨des producteurs produisant pleinement leur quota, ⇨ des récents investisseurs, ⇨ des Jeunes Agriculteurs.

  35. Bilan bassins laitiers HARMONISATION notamment en matière de politique d’installation laitière ⇨ Désormais, les Jeunes Agriculteurs s’installant en production laitière,quelque soit leur département,obtiennent une attribution de quotas selon des critères et des modalités harmonisées au niveau du bassin Ne dépendant plus des ressources et règles départementales

  36. Bilan bassins laitiers OPTIMISATION Des quantités redistribuables grâce à« la mobilité » des quotas : ⇨ INTRA bassin : 141 ML = 0,6 % du quota nationalTx de mobilitémoyen de 20 % + élevéen Charentes-Poitou (45%), Sud-Est et Sud-Ouest (35%)+ faible dans Grand-Ouest (9%) ⇨ INTER bassins : • Retour du 1 % : 66 ML = 0,3%du quota national(dont 50% Grand-Ouest, 20% Normandie, 18% Grand-Est, 12% Nord-Picardie) • Mutualisation TSST : 30 ML = 0,1%du quota national(dont 51% Grand-Ouest, 18% Nord-Picardie, 16% Grand-Est, 13% Normandie ) Soit au TOTAL mobilité de 1% du quota national = Un quart de la redistribution gratuite et payante

  37. Bilan bassins laitiers • ILLUSTRATION au travers de l’EXEMPLE du BASSIN GRAND - OUEST

  38. Bilan bassins laitiers ⇨Conditions de mise en œuvre ⇨Règles de redistribution gratuite et payante ⇨Bilan de la redistribution gratuite et payante ⇨Les 1ers effets / impacts

  39. Bassin laitier Grand Ouest • Conditions demise en oeuvre

  40. Bassin laitier Grand Ouest • Distribution des quotas laitiers par département

  41. Bassin laitier Grand Ouest

  42. Bassin laitier Grand Ouest • Rappel : état des lieux des gestions départementales Des niveaux PAD différents : • ⇨198 000 l / 1 UTH dans le 72 contre 350 000 l / 1 UTH dans le 29 • ⇨666 000 l / 4 UTH dans le 72 contre 890 000 l / 4 UTH dans le 29 Comptabilisation des UTH ou UTAF ou UTA différentes • ⇨Conjoint collaborateur = 1 dans 22 , 29, 56, 53 72 ; =0,6 dans le 35 et 44 ; = 0,5 dans le 49 Modalités d’utilisation et de calcul du « niveau  PAD » différentes : • ⇨Application de franchise sur les productions, augmentation de niveau PAD (120% du PAD) Modalités d’attribution différentes : • ⇨Paquet JA max de 120 000 (44), 160 000 (22 sans apport) à 50 000 (29, 53) • ⇨Exploitants en place : de 10 000 l (29) à 5 000 l (53)

  43. Bassin laitier Grand Ouest • Règles de redistribution gratuite et payante

  44. Bassin laitier Grand Ouest Attribution gratuite • 2 approches ont été envisagées : • 1- Approche globale : • Définition d’équivalence entre productions • Comparaison des exploitations entre elles en additionnant toutes les productions • 2- Approche par atelier : • Seul le niveau de référence de l’exploitation est considéré • Ce niveau pouvant être pondéré par les actifs sur l’exploitation tout en sachant que ces actifs ne sont pas obligatoirement dédiés à la production laitière • Dans ce cadre, plafonnement nécessaire du nombre d’actifs considérés

  45. Bassin laitier Grand Ouest Attribution gratuite • L’approche par atelier a été privilégiée car : • ⇨Simplicité de l’approche (difficulté d’établir une grille d’équivalence au niveau du bassin) • ⇨Spécialisation laitière comme facteur de compétitivité des exploitations • ⇨L’atelier laitier ne peut/doit pas être contraint par les autres productions

  46. Bassin laitier Grand Ouest Attribution gratuite : tout public • Quantités issues de l’augmentation communautaire de 1% du quota ainsi que des quantités libérées dans les départements (ACAL, cessations spontanées, ..) • Préalable : • ⇨Respect des règles environnementales • ⇨ Taux de réalisation du quota requis : 90% (moyenne sur les 2 dernières campagnes) • ⇨ Agrément à la Charte des Bonnes Pratiques d’Élevage (CBPE) • Modalités : • ⇨Attribution de 1% à tous les exploitants éligibles • ⇨ Répartition du solde à parts égales entre les demandeurs éligibles sous la forme d’un forfait par site de livraison (6 390 litres par exploitation)

  47. Bassin laitier Grand Ouest Attribution gratuite : jeune agriculteur • Préalable : • ⇨ Respect des règles environnementales • Modalités : • 1 - Attribution d’un volume de base qui est majoré en cas d’installation sans reprise foncière • 2 - Référence minimale à l’installation : 120 000 litres • 3 - Plafonds d’attribution en fonction du nombre d’actifs dans la limite de 4 UTH et la prise en compte d’un salarié maximum :

  48. Bassin laitier Grand Ouest Attribution payante (TSST) • Règles prises en compte • 1 - Attribution d’un volume de 5 000 litres par exploitation aux exploitations ayant réalisé plus de 95% de leur quota en moyenne sur les 2 dernières campagnes • 2 – Classement des demandes par ordre croissant de référence par exploitation. Pour les GAEC et SCL, référence retenue = quota société / nb détenteurs au sein de la société • 3 – Attribution complémentaire de 2500 litres aux premiers producteurs de la liste jusqu’à épuisement du volume disponible

  49. Bassin laitier Grand Ouest • Bilan de la redistribution gratuite et payante

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