Bilan de santé de la PAC pour le 2 e pilier et

1. Bilan de santé de la PAC pour le 2e pilier et « volet rural » du plan de relance économique européen Mise en œuvre en France 24 juin 2009

2. 1. Les possibilités offertes par le nouveau cadre communautaire

3. 1. Le nouveau cadre communautaire « Nouveaux défis » Des nouveaux défis (à relever avec les mesures existantes) : • changement climatique • énergies renouvelables • gestion de l’eau (quantitatif et qualitatif) • biodiversité • mesures accompagnant la restructuration du secteur laitier • actions d'innovation en lien avec les 4 premiers nouveaux défis Y consacrer un montant de FEADER  modulation supplémentaire Possibilité de comptabiliser les paiements à partir de 2010 sur des engagements pris avant Possibilité d’utiliser un taux de cofinancement « bonifié »

4. 1. Le nouveau cadre communautaire « Volet rural » du plan de relance Deux priorités : • développement des infrastructures pour l’Internet à haut débit en zones rurales • et/ou renforcement du soutien aux « nouveaux défis » Y consacrer un montant de FEADER  dotation supplémentaire Complète subsidiarité pour la répartition sur les deux priorités

5. 1. Le nouveau cadre communautaire Dotations supplémentaires Pour la France entière : • Modulation supplémentaire (Bilan de santé) : 931,6 M€ • Dotation « volet rural » plan de relance : 60,4 M€ • Montant complémentaire sur modulation obligatoire : 8,5 M€ Total : 1 000,5 M€ de FEADER (utilisation entre 2009 et 2015 fongible)

6. 2. Proposition pour l’utilisation en France

7. 2. Utilisation en France En faveur de l’environnement et pour consolider économie et emploi agricoles 4 objectifs identifiés pour la PAC dans son ensemble : • consolider l’économie et l’emploi dans les territoires • apporter un nouveau soutien pour l’élevage à l’herbe • soutenir un mode de développement durable de l’agriculture • instaurer un système de gestion des risques Le 2nd pilier sera l’un des outils pour atteindre ces objectifs

8. 2. Utilisation en France En faveur de l’environnement et pour consolider économie et emploi agricoles

9. 2. Utilisation en France En faveur des infrastructures Internet haut-débit Un appel à projets national (y compris Corse et DOM) Une enveloppe de 30M€ de FEADER

10. 2. Utilisation en France Respect des obligations communautaires Au moins 931,6 M€ sur « nouveaux défis » : • 45 M€ agriculture bio • 125 M€ biodiversité, ressource en eau, PPE, renforcement agribio ou autres opérations «nouveaux défis» environnementaux • 32 M€ autres MAE • 575 M€ PHAE • Environ 390M€ de paiements à partir de 2010 sur MAE déjà programmées • => Total : plus de 1 100 M€ Au moins 60,4 M€ sur « nouveaux défis » et haut-débit : OK

11. 3. Répartition entre les 6 PDR

12. 3. Répartition entre les 6 PDR + 30 M€ appel à projets national TIC

13. 4. Mise en œuvre dans le PDRH

14. 4. Mise en œuvre dans le PDRH Part à programmer en région Socle national • PHAE • Prêts bonifiés JA • ICHN • Autres MAE Volets régionaux : agriculture bio + biodiversité, ressource en eau, PPE, renforcement agribio ou autres opérations «nouveaux défis» environnementaux Clés objectives pour la répartition entre régions : • Clé utilisée pour l’attribution des AE sur les MAE • Clé utilisée pour le PPE début 2009 • Prorata des dotations FEADER initiales (tous axes) des 21 volets régionaux

15. 4. Mise en œuvre dans le PDRH Cadre pour la programmation régionale Chaque région est libre de définir l’utilisation de l’enveloppe régionale Deux consignes : • Nécessité d’assurer le financement FEADER pour répondre aux demandes sur la conversion bio • Flécher l’enveloppe régionale uniquement sur des dispositifs « nouveaux défis » environnementaux

16. 4. Mise en œuvre dans le PDRH Calendrier et maquette PDRH Dans l’attente des programmations régionales, maquette indicative dans le PDRH : • 30 M€ sur le PPE • 121M€ sur les MAE Retour des documents régionaux de développement rural (DRDR) modifiés fin 2009, puis consolidation des maquettes et ajustement du PDRH