LA NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ETAT L’IMPACT POUR L’ACTION SOCIALE

1. Présentation des missions du conseiller d’action sociale et environnement professionnel – C.A.S.E.P. LA NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ETAT L’IMPACT POUR L’ACTION SOCIALE Jacqueline MARECHAL

2. La plate-forme régionale d’appui interministériel à la G.R.H. une nouvelle venue dans le paysage administratif CONTEXTE-ENJEUX ET MISSIONS • Favoriser la communication sur les aides sociales à la mobilité et les autres aides existantes pour les agents et leurs familles • Apporter un appui aux services impactés par la réforme de l’administration territoriale de l’ ETAT - RE.A.T.E. • Participer au plan interministériel régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines G.P.R.H. dans le cadre de l’action sociale, conventionnement des supports de santé et de sécurité, et appui sur les besoins émergents • Faciliter l’emploi des agents handicapés. (circulaire du 27 février 2009 du premier ministre)

3. Le C.A.S.E.P. - un partenaire au service des administrations et des professionnels LE PERIMETRE DE COMPETENCE - 1 L’action sociale interministérielle transverse et ministérielles plus spécifiques et adaptées aux situations locales : • au bénéfice des agents publics et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de la petite enfance, des séjours et des loisirs mais aussi pour les aider à faire face à des situations difficiles. • (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 article 9 et décret n°2006-21 du 6 janvier 2006)

4. Le C.A.S.E.P. - un partenaire au service des administrations et des professionnels LE PERIMETRE DE COMPETENCE - 2 L’environnement professionnel : la santé au travail • au travers de l’exercice de la médecine de prévention : - partenaire du chef de service et responsable RH Face à l’absentéisme médical (développement du recueil des chiffres relatifs aux congés pour raisons de santé) : état des lieux des conventions concernant • visite médicale obligatoire, suivi spécialisé et tiers temps Face aux prises en compte dans l’activité quotidienne du service - La prévention des atteintes à la santé : troubles musculo-squelettiques et risques psychosociaux, • Le suivi médical des risques cancérigènes, mutagènes et rétrotoxiques, • L’enquête SUMER (surveillance des risques professionnels) (accord du 20 novembre 2009 fonction publique) • ministérielle et interministérielle

5. Le C.A.S.E.P. - un partenaire au service des administrations et des professionnels LE PERIMETRE DE COMPETENCE - 3 L’environnement professionnel : la sécurité au travail les conditions matérielles de travail, sécurité et accessibilité des locaux – et conditions de travail : • achèvement de la rédaction du document unique des évaluations des risques professionnels D.U.E.R.P. et le suivi des actions à mener • la diversité des actions menées par les agents chargés de la mise en œuvre de l’hygiène et la sécurité A.C.M.O. (registres, repérage, propositions) • nouvelles missions(accord du 20 novembre 2009 fonction publique)

6. Le C.A.S.E.P. - un partenaire au service des administrations et des professionnels LE PERIMETRE DE COMPETENCE - 4 L’environnement professionnel : le handicap • Les modes de recrutement – l’adaptation du poste • les aides aux agents en place et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique F.I.P.H.F.P. • l’accueil dans un service d’un nouvel agent • le correspondant handicap et sa mission loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 accord d’entrée en vigueur le 20 mars 2010 et décret n°2010-356 du 1er avril 2010 paru au journal officiel du 3 avril 2010 • Local, ministériel et interministériel

7. Le C.A.S.E.P. - un partenaire au service des administrations et des professionnels Une mission d’animation, d’appui et d’impulsion • Animation de réseaux : responsables actions sociales, ACMO, correspondants handicap …. • Impulsion pour faciliter des conventions locales : médecine de prévention… • Offre de services aux administrations en fonction des besoins exprimés (diagnostic, conseil, élaboration de propositions…) • Diffusion de bonnes pratiques • Locale, ministérielle et interministérielle (circulaire du 27 février 2009 du Premier Ministre)

8. Le C.A.S.E.P. - un partenaire au service des administrations et des professionnels Des missions qui s’exercent en partenariat et en complémentarité • avec les services de l’ ETAT : responsables RH, responsables actions sociales, secrétaires généraux des Directions départementales et régionales interministérielles, spécialistes ministériels… • avec les professionnels : assistants de services sociaux, inspecteurs hygiène et sécurité I.H.S., médecins de prévention, membres de CHSCT, ACMO Conseillers de prévention, conseillers techniques… • Avec les membres de la SRIAS, les commissions et les groupes de travail. (circulaire du 27 février 2009 du Premier Ministre) locales, ministérielles et interministérielles