ELECTIONS SOCIALES 2008 Service LGS du SEGEC

1. ELECTIONS SOCIALES 2008 Service LGS du SEGEC LGS-Nov.2007

2. PLAN • I. Notions de base : définitions. • II. Procédure électorale. • Outils LGS-Nov.2007

3. Les bases légales • Loi adoptée en octobre sur les seuils • Projet de loi déposé le 23 octobre sur la procédure • Pourquoi des lois à la place des AR et circulaires LGS-Nov.2007

4. I :Notions de base : définitions • « Entreprises » concernées • Détermination de l’U.T.E. • Nombre de travailleurs occupés. • Catégories de travailleurs. LGS-Nov.2007

5. Entreprises concernées • Pour la création d'un Conseil d'Entreprise (C.E.) • cent travailleurs (en moyenne). • de même pour toute "entreprise" où un C.E. • a été constitué • ou aurait dû être constitué lors des élections précédentes, • nombre de travailleurs descendu en dessous de 100, et • occupe encore habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs : mandat exercé par les élus du CPPT. • Pour la création d'un Comité pour la Prévention et la Protection au travail (CPPT) • cinquante travailleurs (en moyenne). LGS-Nov.2007

6. UNITE TECHNIQUE d'EXPLOITATION : UTE . • Définition : • « entreprise » = l’unité technique d’exploitation définie à partir • des critères économiques • et sociaux ; • en cas de doute, ces derniers prévalent. LGS-Nov.2007

7. Différents cas • Soit UTE = entité juridique • Soit +sieurs UTE à l’intérieur d’une entité juridique • Soit +sieurs entités juridiques sont regroupées en une UTE LGS-Nov.2007

8. UNITE TECHNIQUE d'EXPLOITATION : UTE . • Présomption : Plusieurs entités juridiques forment une unité technique d'exploitation s'il peut être apporté la preuve : • que soit ces entités juridiques • font partie d'un même groupe économique • ou sont administrées par une même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elles, • soit que ces entités juridiques ont une même activité ou que leurs activités sont liées entre elles; LGS-Nov.2007

9. et qu'il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques, comme, notamment: • une communauté humaine, mêmes bâtiments ou bâtiments proches, • gestion commune, une politique commune du personnel, • règlement de travail ou des conventions collectives de travail communes ou comportant des dispositions similaires. LGS-Nov.2007

10. UNITE TECHNIQUE d'EXPLOITATION : UTE . • Cette présomption ne peut porter préjudice à la continuité, au fonctionnement et au champ de compétence des organes existants et ne peut être invoquée que par les travailleurs et les organisations représentatives des travailleurs et des cadres. LGS-Nov.2007

11. UTE dans l’enseignement . • DANS l’enseignement, L'ENTITE JURIDIQUE EST L'ASBL POUVOIR ORGANISATEUR ELLE MEME, EN TANT QU'EMPLOYEUR. LGS-Nov.2007

12. UTE dans l’enseignement . • UNE U.T.E. EST CONSTITUÉE PAR : • soit un seul établissement d'enseignement, (ou une seule implantation) • soit plusieurs établissements (ou implantations) d'enseignement dépendant d'un même pouvoir organisateur, • soit plusieurs pouvoirs organisateurs organisant un ou plusieurs établissements. LGS-Nov.2007

13. 1. un seul établissement d'enseignement • Lorsqu’un pouvoir organisateur organise un seul établissement d’enseignement, cet établissement constitue à la fois une entité juridique et une unité technique d’exploitation LGS-Nov.2007

14. 2. plusieurs établissements (ou implantations) d'enseignement dépendant d'un même pouvoir organisateur • Détermination des U.T.E. • L' "unité technique d'exploitation" est constituée par le lieu ou les lieux d'implantation où le pouvoir organisateur occupe des travailleurs et coïncide soit avec celle d' "établissement d'enseignement" , soit celle d' "implantation". LGS-Nov.2007

15. plusieurs établissements (ou implantations) d'enseignement dépendant d'un même pouvoir organisateur • Regroupement éventuel des U.T.E. • Si 1 ou plusieurs établissements (ou implantations) ne satisfait (satisfont) pas à la norme de 50 T (CPPT) et de 100 T (CE ), il faut, pour atteindre cette norme : • soit joindre cette UTE à d'autres UTE de la même entité juridique n'atteignant pas non plus la norme de 50 (CPPT ) ou de 100 (CE) travailleurs de façon qu'elles l'atteignent ; • soit joindre cette UTE à UTE de la même entité juridique atteignant la norme de 50 (CPPT ) ou 100 (CE) travailleurs. LGS-Nov.2007

16. plusieurs établissements (ou implantations) d'enseignement dépendant d'un même pouvoir organisateur • Attention : • La configuration des UTE peut être différente selon que l’on se place dans la perspective de l’institution d’un CE ou de celle d’un CPPT. LGS-Nov.2007

17. Exemple. • Deux établissements dans le même P.O. emploient respectivement un nombre de personnes compris entre 50 et 100.Doit-on ou peut-on constituer 2 CPPT ? • Il n'y a pas de règle en la matière ! c'est une décision qui doit être prise par les organes existants.Pour le CE il y aura visiblement une seule UTE, pour le CPPT, il pourrait y en avoir deux, en fonction des réalités de terrain (école générale - école technique, risques différents, etc.) • Mais on pourrait aussi décider, si tout le monde est d'accord, de n'en faire qu'un..... LGS-Nov.2007

18. Plusieurs P.O. organisant un ou plusieurs établissements. • Regroupements d’entités juridiques en une UTE : • Peu de cas d’application dans l’enseignement LGS-Nov.2007

19. plusieurs pouvoirs organisateurs organisant un ou plusieurs établissements • Et les C.E.S./Entités ???? • NON !! LGS-Nov.2007

20. Nombre de travailleurs occupés . LGS-Nov.2007

21. Nombres de travailleurs occupés . 1. Notion de  travailleur LGS-Nov.2007

22. Nombres de travailleurs occupés . • Pour le calcul du seuil, le calcul du nombre de mandats, les conditions d'éligibilité et d'électorat en particulier, en général pour toutes les règles de procédure électorale, sont considérés comme "travailleur": toute personne liée à l'entreprise par un contrat de travail ou d'apprentissage LGS-Nov.2007

23. Nombres de travailleurs occupés . • les ouvriers, • les employés y compris les cadres et le personnel de direction • Les membres du personnel directeur et enseignant, auxiliaire d’éducation, paramédical, psychologique et social, administratif; • Les ACS, APE, PTP, … • les étudiants,(jobistes) LGS-Nov.2007

24. Nombre de travailleurs occupés . • Pour le calcul du seuil uniquement, ne sont pas considérés comme "travailleur": • le travailleur lié par un contrat de remplacement conclu conformément aux dispositions de l'article 11ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; • le travailleur intérimaire. • Remarque: les travailleurs intérimaires ne sont pas considérés comme "travailleur" pour le calcul du seuil uniquement dans les agences d'intérim. Par contre ils seront pris en considération dans les entreprises utilisatrices pour autant qu'ils ne remplacent pas des travailleurs en suspension de l'exécution du contrat. LGS-Nov.2007

25. Particularités de l’enseignement • Membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi. • Il y a lieu de distinguer plusieurs possibilités : • pas réaffecté (au sens large du terme) : il reste donc à la disposition de son P.O. d'origine, et sera comptabilisé auprès de ce P.O.. • soit il a pu être totalement ou partiellement réaffecté auprès d'un ou plusieurs P.O. : dans ce cas, il entrera en ligne de compte auprès de chaque P.O., y compris le sien le cas échéant, selon la fraction de charge qu'il occupe, ou pour laquelle il est placé en perte partielle de charge. LGS-Nov.2007

26. Pour le calcul du nombre de travailleurs occupés habituellement en moyenne dans l'entreprise, doit-on prendre en compte les travailleurs A.L.E. (agence locale pour l’emploi)? • NON. Il n'y a pas de contrat de travail entre les ALE et l'école (confirmé par le projet de loi) LGS-Nov.2007

27. Calcul du nombre de travailleurs • Le calcul de l'effectif du personnel est une moyenne.Pour déterminer l'effectif du personnel, entrent en ligne de compte, tous les travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail même s'ils sont absents par exemple pour cause de maladie ou d'accident. LGS-Nov.2007

28. Calcul du nombre de travailleurs • La moyenne des travailleurs se calcule : • en divisant par 365 le total des jours civils compris dans chaque période commençant à la date de l'entrée en service et se terminant à la date de sortie de service communiquée pour chaque travailleur dans le système DIMONA ou dans le registre du personnel • Il n'est tenu compte que des jours qui se situent dans une période de quatre trimestres qui précède le trimestre dans lequel se situe l'affichage de l'avis annonçant la date des électionsannée civile 2007 LGS-Nov.2007

29. Calcul du nombre de travailleurs • Lorsque l'horaire de travail effectif d'un travailleur n'atteint pas les 3/4 de l'horaire qui serait le sien s'il était occupé à temps plein, le total des jours civils pendant lesquels il aura été déclaré dans le système DIMONA ou, s'il n'est pas soumis au système DIMONA, le total des jours civils pendant lesquels il aura été inscrit dans le registre du personnel, sera divisé par deux. • En cas de suspension de l'exécution du contrat, il faudra tenir compte du régime de travail antérieur à la suspension. LGS-Nov.2007

30. Exemple • 1 directeur, 1 sous directeur, 1 chef d’atelier, 1 éducateur-économe, 1 secrétaire de direction, 98 enseignants, 4 surveillants éducateurs, 12 ouvriers, 1 employé sur fonds propres TP soit 120 personnes… • CE ? CCPT ? LGS-Nov.2007

31. Suite • Les ouvriers travaillent en moyenne 10h par semaine • Les éducateurs sont tous à temps plein • Sur les 98 enseignants : • 54 travaillent à temps plein toute l’année • 18 travaillent moins d’un ¾ temps • 26 ont été des intérimaires pendant 47 jours LGS-Nov.2007

32. Calcul • 64 TP x 365 = 23 360 • 12 x 365/2 = 2190 • 18 x 365/2 = 3285 • 26 x 47 = 1222 • TOTAL = 30 057 • / 365 = 82,3 • PAS DE CE mais UN CPPT LGS-Nov.2007

33. Pour déterminer le nombre de travailleurs dans chaque catégorie, doit-on compter chaque personne comme 1 unité ou y a-t-il une proportion à calculer en fonction des prestations ? • Toute personne qui preste au moins 3/4 de l'horaire complet compte pour 1. En dessous des 3/4, on divise par 2. LGS-Nov.2007

34. Pour le calcul du nombre de travailleurs occupés habituellement en moyenne dans l'entreprise, comment doit-on faire pour un AESS nommé à temps plein et qui est en interruption partielle de carrière pour 10 h? (Doit-on diviser par 2 ?) • Le texte prévoit que l'on ne tient pas compte des périodes éventuelles de suspension du contrat. Il compte pour 1, comme s'il travaillait à temps plein, comme indiqué dans son contrat LGS-Nov.2007

35. Une personne engagée chez nous à TP, en interruption de carrière à mi temps dans le cadre du congé parental, sera aussi comptabilisée pour un TP pendant cette période ( la personne est considérée en activité de services ); est ce correct ? • OUI LGS-Nov.2007

36. 1.Les MP en DPPR doivent-ils être comptés parmi la liste des membres du personnel? • NON ! • 2. Les MP en détachement dans une autre école et ne prestant plus aucune heure dans leur école d'origine doivent-ils être comptés parmi la liste des membres du personnel de leur école d'origine? • OUI, car toujours en A.S. • 3.Les intérimaires remplaçant les MP en détachement doivent-ils être comptés au prorata des heures  qu'ils occupent en tant qu'intérimaires dans les heures des MP détachés ou seulement des heures qu'ils occupent en temps que temporaires ? • Les prestations comme temporaire ET comme intérimaire doivent être prises en compte. LGS-Nov.2007

37. Un surveillant (temps de midi dans le primaire notamment) engagé et payé par l'école peut-il être comptabilisé sur les listes électorales ? • IL NE PEUT PAS.... • IL DOIT !!!! LGS-Nov.2007

38. Catégories de travailleurs. • Jeunes travailleurs • Ouvriers et employés • Cadres • Personnel de direction LGS-Nov.2007

39. Catégories de travailleurs. • Jeunes travailleursSont considérés comme jeunes travailleurs, les travailleurs qui n'ont pas atteint l'âge de 25 ans au jour de l'élection. • Ouvriers et employésLes travailleurs sont à considérer comme employés ou comme ouvriers en fonction des déclarations transmises à l'Office national de Sécurité sociale • En principe, les membres du personnel enseignant, auxiliaire d’éducation, paramédical psychologique et social, et administratif sont classés dans la catégorie « employés » LGS-Nov.2007

40. Catégories de travailleurs. • CadresPour le conseil d'entreprise seulement, font partie du personnel de cadre, les employés qui, à l'exclusion de ceux qui font partie du personnel de direction, exercent dans l'entreprise une fonction supérieure réservée généralement au titulaire d'un diplôme d'un niveau déterminé ou à celui qui possède une expérience professionnelle équivalente. LGS-Nov.2007

41. Catégories de travailleurs. • Personnel de directionFont partie du personnel de direction : • les personnes chargées de la gestion journalière de l'entreprise, qui ont pouvoir de représenter et d'engager l'employeur; • les membres du personnel directement subordonnés à ces personnes, lorsqu'ils remplissent également des missions de gestion journalière. LGS-Nov.2007

42. IIème PARTIE PROCEDURE ELECTORALE LGS-Nov.2007

43. Procédure électorale • Date des élections • Avant le jour X • Du jour X au jour Y • Après le jour Y LGS-Nov.2007

44. Date des élections • Les élections pour l'institution ou le renouvellement des C.E. et des C.P.P.T. doivent se situer dans la période qui commence le 5 mai 2008 et se termine le 16 mai 2008. • Pour des raisons pratiques, nous vous conseillons les dates des 5,6 et 7 mai LGS-Nov.2007

45. Détermination du jour X • La date des élections : jour Y • Le jour X : Y – 90 jours • Début de la procédure électorale : • X-60 jours • Durée de la procédure : 150 jours. LGS-Nov.2007

46. Détermination du jour X • Elections Y Jour X X-60 • 05/05 05/02 07/12 • 16/05 16/02 18/12 • «  Lorsque des dates de la procédure électorale coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise, l’opération doit être effectuée au plus tard la veille de ce dimanche ou de ce jour habituel d’inactivité.  LGS-Nov.2007

47. Avant le jour X : la procédure pré-électorale • X - 60: Premières informations écrites • De X - 60 à X - 35: Consultations • X - 35: Communications écrites des décisions • De X - 35 à X - 28: Recours • De X - 28 à X - 5: Jugement du tribunal du travailPréparations des opérations pour le jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections LGS-Nov.2007

48. Avant le jour X • X - 60: Premières informations écrites • Fixation du nombre d'unités techniques d'exploitation • Nombre de membres du personnel par catégorie • Fonctions de personnel de direction et liste indicative du personnel de direction • Fonctions de cadres et liste indicative des cadres • Information sur le jour d'affichage de l'avis annonçant la date des élections et date envisagée pour les élections LGS-Nov.2007

49. Avant le jour X • De X-60 à X-35 : phase consultative. • Le pouvoir organisateur consulte le C.E., le C.P.P.T., ou à défaut la délégation syndicale, • sur le nombre et la composition de chaque unité technique d'exploitation; • sur les fonctions du personnel de direction, ainsi que sur la liste qui a été fournie à titre indicatif par le pouvoir organisateur ; • sur les fonctions de cadres, ainsi que sur la liste qui a été fournie, à titre indicatif, par le pouvoir organisateur. LGS-Nov.2007

50. Avant le jour X • X - 35: Communications écrites des décisions • nombre d’UTE • fonctions du personnel de direction, • fonctions de cadres LGS-Nov.2007