Du Bon Usage du Droit d’Auteur dans l’enseignement

1.  Du Bon Usage du Droit d’Auteur dans l’enseignement Société de gestion collective des droits des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires

2. 1 – La propriété intellectuelle 2 – Le droit d’auteur 3 – Notions de base L’auteur L’œuvre protégée Durée de protection 4 – Internet 5 – Plagiat 6 – Œuvres protégées à l’école Plan I

3. II Le droit d’auteur c’est quoi ?

4. Le droit d’auteur IV • est l’ensemble des droits et des obligations des créateurs •  et des utilisateurs d’œuvres protégées • garantit aux créateurs le droit de pouvoir être rémunéré pour leur travail • Les créateurs ou leurs ayants droit jouissent d’un droit moral et d’un droit patrimonial sur leurs œuvres.

5. 30 juin 1994 Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins Promulguée suite aux évolutions technologiques (photocopies) 22 mai 2005 Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans le monde de l’information Et modifiant la LDA 1994 Le droit d’auteur V Le cadre législatif LDA

6. Pour s’assurer qu’on parle de la même chose...

7. L’auteur 3 • Lorsque le nom d’une personne apparaît sur la page de couverture d’une œuvre, celle-ci est réputée en être l’auteur.(LDA art.6)

8. L’œuvre protégée 4 • Pour qu’une création soit considérée comme œuvre, elle doit • être originale, • être matérialisée (support papier ou support numérique) de manière à pouvoir être communiquée à autrui. • Le droit d’auteur naît par la création • même d’une œuvre Une idée n’est pas protégée par le droit d’auteur

9. L’œuvre protégée 5 Cette protection garantit aux créateurs le droit exclusif de reproduire, de communiquer et de diffuser leurs œuvres.

10. Une œuvre est protégée jusqu’à 70 ans après le décès du dernier coauteur.  Passé cette limite, l’œuvre entre dans le domaine public. libre de droit L’œuvre protégée 6 Durée de protection Émission, fixation de film, phonogramme… 50 ans ! Droits de l’artiste interprète 50 ans ! Portrait 20 ans ! Directive européenne (2011) à transposer en droit belge avant 2013 Par exemple Voltaire (1778), Rimbaud (1891)... Liste des auteurs du domaine public http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvres-domaine-public.html

11. L’œuvre protégée Ex. - Lesœuvres littéraires : écrits en tout genre comme les livres, manuels scolaires, articles de presse, leçons, partitions, conférences, transcriptions de discours, sermons ou toute autre manifestation de la pensée... - Les œuvres plastiques : photographies, cartes, dessins, peintures… - Les œuvres audiovisuelles et sonores : films, clips vidéos, musiques, chansons…

12. L’œuvre non protégée Ex. • - Les actes officiels de l’autorité : lois, arrêtés, jugements… • Les documents administratifs • Les œuvres dont les auteurs sont décédés il y a plus de 70 ans • domaine public • On considère que les œuvres publiées avant 1861 sont probablement dans le domaine public.

13. Internet libre de droit ? 3

14. Youtube est une plateforme de vidéos en ligne sur laquelle se trouve des œuvres protégées diffusées soit légalement (accord de licences avec les ayants droit), soit illégalement (uploading sans accord des ayants droit). Œuvres libres de droits ? 4 YOUTUBE Les exceptions prévues dans le cadre de l’enseignement ne valent que pour les œuvres légalement uploadées et downloadées.

15. Œuvres libres de droits ? 5 YOUTUBE • Vous pouvez utiliser (copier et/ou diffuser en classe) une œuvre provenant de Youtubeà condition (voir licence d’exploitation au cas par cas) • que l’upload soit légal (en accord avec les ayants droit), • de mentionner vos sources, • de ne pas en réaliser des copies (USB, CD, DVD...) distribuées en classe.

16. Wikipédia est une encyclopédie en ligne dont les textes sont diffusés sous licence Creative Commons « paternité-partage ». partage à l’identique (sous les mêmes conditions) Les contenus de Wikipédia sont basés sur le travail collaboratif. aucune certification d’un contenu original aucune certification d’un contenu scientifiquement correct et objectif 6 WIKIPEDIA !

17. L’œuvre protégée sous licence Ex. La licence Creative Commons est une autorisation d’utiliser l’œuvre donnée par l’auteur de celle-ci. L’auteur dicte lui-même les conditions d’utilisation de son œuvre. L’œuvre devra cependant hériter des mêmes termes de licence CC pour toute autre diffusion.

18. 32 Creative Commons 4 attributs génériques • BY – Attribution (obligatoire) • NC – Pas d’utilisation commerciale • ND – Pas de modification • SA – Partage des conditions initiales à l’identique

19. Les œuvres diffusées en Copyleft L’œuvre protégée sous licence Ex. Le copyleft est une licence accordée par l’auteur et autorisant l’utilisation libre de son œuvre à condition que l’œuvre ainsi recréée soit également diffusée sous copyleft.

20. et si on respectait les choix des auteurs ? 8 • Certains auteurs désirent garder un droit de regard sur la reproduction et la diffusion de leurs œuvres. ,La loi sur le droit d’auteur (LDA) permet à un auteur de décider par qui, quand, pourquoi ou comment son œuvre est utilisée. • D’autres auteurs préfèrent donner directement une licence ou accord d’utilisation selon des termes qu’ils définissent eux-mêmes. • D’autres encore ne désirent pas faire valoir leurs droits sur leurs œuvres...

21. Help ! Le droit d’auteur a besoin d’être réformé !

23. La contrefaçon Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit d’auteur (LDA art.80) Le plagiat Toute appropriation délibérée ou par négligence du travail créatif d’un tiers et sa présentation comme travail personnel La contrefaçon et le plagiat 1 Une idée n’est pas protégeable, mais elle peutfaire l’objet d’un plagiat

24. Pour éviter le plagiat Indiquer vos sources Distinguer vos propres idées de celles reprises d’un tiers Utiliser des notes infrapaginales et une bibliographie complète From www.portail2.brebeuf.qc.ca www.leplagiat.net La contrefaçon et le plagiat 2 Le plagiat Des accusations de plagiats qui ont défrayés la chronique : J. K. Rowling (Harry Potter) Régine Desforges (La bicyclette bleue)Françoise Sagan (Le chien couchant) Etc.

25. Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant dans ses propres mots, mais sans en mentionner la source. « Copier-coller » sans mentionner la source. Intégrer textes / images sans mentionner la source. Traduire un texte sans indiquer la source. Ex. Le plagiat

26. Utiliser des œuvres protégées à l’école Professeurs... ... et élèves !

27. Utiliser des œuvres protégées 7 Toute utilisation d’une œuvre protégée requiert l’autorisation préalable des ayants droit.auteur et/ou éditeursociété de gestion collective

28. 9 Avant d’utiliser une œuvre (texte, photo, film...), il est important de connaître le degré de protection de celle-ci. Cela déterminera les balises ou conditions selon lesquelles vous pourrez copieret/ou diffuser cette œuvre en classe.

29. Ressources (textes, photos...) Œuvres protégées par le droit d’auteur Œuvres sous licence* ou libres de droits* (ex. Creative Commons) Œuvres du domaine public* 10

30. Utiliser des œuvres protégées 11 Toute utilisation d’une œuvre protégée requiert l’autorisation préalable des ayants droit.auteur et/ou éditeursociété de gestion collective

31. Exceptions au droit d’auteur 12 • Dans certains cas, il est impossible de respecter le principe de la demande d’autorisation préalable. Le législateur belge a donc introduit dans la LDA des exceptions à cette demande préalable

32. La loi prévoit 4 exceptions principales à la demande d’autorisation préalable I. La copie et la communication dans le cadre familial (la copie privée) II. La copie et la communication dans le cadre de l’enseignement et la recherche III. Le prêt public IV. L’archivage pour la préservation du patrimoine Utiliser des œuvres protégées 13

33. Conditions des exceptions 14 • Les exceptions au droit d’auteur sont conditionnées par 5 balises impératives • Si une des balises n’est pas respectée, l’utilisation de l’œuvre protégée sera considérée comme sortant du principe des exceptions et donc comme une contrefaçon (si aucune autorisation préalable n’a été demandée)

34. Conditions d’utilisation d’œuvres protégées 15 1.Je ne copie que des courts fragments de textes maisje peux copier l’intégralité d’un article de presse, d’une photographie ou d’une œuvre graphique 2.La copie illustre mon cours, mon exposé, elle a donc un but didactique... et non lucratif 3.J’indique toujours les références de l’œuvre 4.Je ne porte préjudice ni à l’œuvre originale ni à son auteur 5.Je ne porte pas préjudice à l’exploitation économique de l’œuvre originale

35. La législation sur le droit d’auteur... compliquée ? VI « Il est plus facile de briser un atome qu’un préjugé. » A. Einstein

36. Œuvres littéraires et plastiques en classe 16 • Contexte • Cours de français • Thème « le roman fantastique » ou « la littérature belge contemporaine » • Analyse de texte • je peux • Copier et distribuer les copies du livre de Joy Mac Blivan, il compte 48 pages, il est raisonnable de copier maximum 1 page (sauf si autorisation de l’auteur) Joy Mac Blivan, De mémoire de méduse, Mon Petit Editeur, 2010, page 10 si cette copie respecte les 5 conditions de base

37. Œuvres littéraires et plastiques en classe 17 • Contexte 1 • Cours d’histoire • Thème « Les gallo-romains » • Exercices • Je peux • Copier une planche de BD Astérix, mettre en évidence certains termes ou en cacher d’autres et demander une recherche de vocabulaire • Contexte 2 • Cours de mathématique • Thème « les grandeurs » • Explications et exercices • Je peux • Insérer une vignette de la BD des Dalton dans ma théorie si ces copies respectent les 5 conditions de base

38. Œuvres littéraires et plastiques en classe 18 • Contexte • Cours d’histoire ou d’actualités • Thème « le conflit israélo-palestinien » • Je peux • Copier une carte, un paragraphe, une page ou deux de Construire l’histoire des Editions Didier Hatier • Copier et distribuer un article de presse quotidienne sur le sujet COLLECTIF, Construire l’histoire, 6e année, T.4, Didier Hatier, page 160

39. Remarque sur Fiches reproductibles 19 • Lorsque vous achetez un manuel sous forme de fiches reproductibles, l’éditeur indique dans une licence les conditions d’utilisation. Cette licence est une sorte de contrat entre l’éditeur et l’enseignant. La licence stipulera entres autres la durée du contrat, le nombre d’élèves maximum pouvant bénéficier de la licence, etc. L’enseignant doit veiller à respecter les termes de la licence

40. Œuvres audiovisuelles en classe 20 • Contexte 1 • Cours d’histoire • Thème « L’inquisition » • Introduction au thème ou analyse de la vision historique sur l’inquisition • Contexte 2 • Cours de français • Thème « le XVIIIe siècle » • Mettre en perspective les auteurs étudiés • Je peux • Visionner des extraits d’un film par exemple « Le Nom de la Rose » de Jean-Jacques Annaud (1986) • Visionner un documentaire sur « le roman épistolaire » en VOD

41. Œuvres sonores en classe 21 • Contexte • Cours d’histoire ou de français • Thème « le Moyen-âge » • Mise en contexte ou analyse d’un domaine particulier du Moyen-âge • Je peux • Écouter des extraits d’un CD en classe

42. Intranet de l’école 22 • Uniquement sur un réseaufermé d’un établissement scolaire reconnu ou organisé officiellement • Contexte 1 • L’œuvre existe sous un format numérique (.doc, .pdf, .jpeg etc.) • Je peux • Communiquer sur l’intranet l’intégralité ou des fragments de toute œuvre obtenue licitement • Contexte 2 • L’œuvre n’existe pas sous un format numérique • Je peux • Communiquer sur l’intranet des courts extraits d’œuvres littéraires ou l’intégralité d’articles ou d’œuvres plastiques

43. Activités scolaires et fêtes scolaires 23 • Contexte 1 • Les rhétos présentent un spectacle de danse uniquement pour les élèves et les professeurs • La représentation est gratuite • Je peux • Diffuser de la musique pour la prestation des élèves • Contexte 2 • Cours d’art dramatique • Présentation d’une pièce de théâtre contemporaine • Examen pour juger de la prestation des élèves en présence d’un jury • Je peux • Exécuter la pièce de théâtre

44. Activités scolaires et fêtes scolaires 24 • La fancy-fair est une activité scolaire visant à financer certaines activités de l’école, elle a donc un but économique (indirect) Ayant un but lucratif, ce type d’activité scolaire n’est pas considérée comme étant une exception au droit d’auteur... • Ce sera également le cas pour toute activité scolaire (voir slide précédent) avec un PAF ou des stands à but lucratif (ex. vente de sodas)

45. Internet 25 • Contexte • Je suis professeur et j’ai écrit un syllabus uniquement avec des textes, des photos, des plans, des cartes libres de droits ou de ma création... je n’ai RIEN repris d’une œuvre protégée • Je peux • Communiquer mon syllabus sur tous les supports que je veux, y compris internet • Contexte • Je suis professeur et j’ai construit mon syllabus avec des textes propres mais également avec des « copier/coller » de textes, de photos provenant d’œuvres protégées • Je ne peux en aucun cas diffuser ce contenu ailleurs que dans ma classe !

46. Droit d’auteur – cas particuliers 26 Citations, parodies, caricatures • Une œuvre peut être citée, parodiée ou critiquée • à condition de... . Le faire dans un but didactique, critique ou polémique . Ne pas créer de parasitage de l’œuvre . Respecter les droits moraux des auteurs

47. Art. 81. Les délits prévus aux articles 79bis, § 1er, 79ter et 80 sont punis d'unemprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à 100 000 EURou de l'une de ces peines seulement. En cas de récidive dans les cinq ans à dater d'une condamnation passée en force de chose jugée prononcée du chef de la même infraction, le maximum des peines encourues est porté au double. Délit de contrefaçon, art.81 LDA

48. La plupart des images de ce powerpoint proviennent des images Clipart de Microsoft • Les extraits, photos et autres textes ont été reproduits avec l’aimable autorisation • De Joy MacBlivan / auteur – www.joymacblivan.be • Des éditions Averbode www.averbode.be • Nous les remercions pour leur collaboration.

49.  Société de gestion collective des droits des Auteurs Scolaires, Scientifiques et Universitaires Porte de Limelette Rue Charles Dubois 4/003 B 1342 – Ottignies-LLNTél./Fax +32 (0)10 400 426 jaiunequestion[at]assucopie.be Assucopie - 2012