Réforme de la filière SPP

1. Réforme de la filière SPP Avant d’aller plus loin dans ce document, il est important de préciser que pour bénéficier des mesures transitoires, il est procédé dans un premier temps à l’intégration dans les grades des nouveaux cadres d’emplois. Par exemple, un caporal ou un caporal-chef aujourd’hui (peu importe l’ancienneté) est d’abord intégré dans le grade de caporal puis peut bénéficier des mesures transitoires s’il remplit les conditions.

2. Aujourd’hui, je suis … SPV justifiant au moins de 3 ans de services et de la FIA SPV complète CPL/CCH Au moins 5 ans d’ancienneté CPL/CCH - de 5 ans d’ancienneté SAPEUR SGT/SCH ADJ/ADC LIEUTENANT Au moins 8 ans d’ancienneté MAJOR LIEUTENANT - De 8 ans d’ancienneté Catégorie A SNSPP-PATS version du 01/02/2012

3. Retour accueil Demain, je serais … SAPEUR 2ème classe Cette mesure serait applicable au cours du premier semestre 2013 Traduisant une règle déjà prévue et en vigueur dans la fonction publique, (80% des recrutements) ce nouveau mode d’accès doit permettre aux SPV les plus motivés et dont la qualité des services est reconnue d’intégrer la filière SPP Il est limité à 1/3 des postes à pourvoir. En l’absence de recrutement de SPP au titre du concours, aucun recrutement sans concours ne peut intervenir Evolution de carrière Sapeur 1ère classe Avec au moins 2 ans de services et après réussite à un examen professionnel, permettant la vérification de l’acquisition de la FIA SNSPP-PATS version du 01/02/2012

4. Retour accueil Demain, je serais … SAPEUR 1ère classe Evolution de carrière Caporal Au choix, les SPP1 justifiant au moins de 3 ans de services dans leur grade (comme aujourd’hui) SNSPP-PATS version du 01/02/2012

5. Retour accueil Demain, je serais … CAPORAL Mesures transitoires Pendant une période de 7 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, peuvent être nommés dans le grade de caporal-chef, les agents régis par le décret du 25 septembre 1990 et intégrés dans le cadre de caporal en application de l’article 18, justifiant de 5 ans au moins de services effectifs dans leur grade au 31 décembre de l’année de leur nomination; (années glissantes et cumulables au-delà de la date de parution du décret). Evolution de carrière Caporal-chef Au choix, les caporaux, justifiant au moins de 6 ans de services dans leur grade et la FAE de chef d’équipe depuis au moins 5 ans Sergent Concours interne : 30%, caporal ou caporal-chef, justifiant au moins de 3 ans dans l’un ou l’autre grade, FAE de chef d’équipe; Examen professionnel : caporal ou caporal-chef, justifiant au moins de 6 ans dans les grades de caporal ou caporal-chef, FAE de chef d’équipe. PRECISIONS SNSPP-PATS version du 01/02/2012

6. Page précédente PRECISIONS Le nombre de nominations prononcées annuellement, après avis de la CAP, est égal à 14% de l’effectif du grade de caporal justifiant de l'ancienneté définie à l'alinéa précédent. Les agents ainsi intégrés sont classés dans les conditions fixées par le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé. Pendant cette période, l’application de l’article 13 du présent décret est suspendue. SNSPP-PATS version du 01/02/2012

7. Retour accueil Demain, je serais … CAPORAL-CHEF (1) Mesures transitoires A la sortie du décret, les caporaux et caporaux chefs sont intégrés dans le grade de caporal. Ensuite, le reclassement s’effectue dans le grade de caporal-chef suivant les mesures transitoires détaillées ICI Mesure particulière : Caporal / Caporal-chef à Sergent Durant 7 ans décomptés à partir de la date d’entrée en vigueur du décret, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, au choix après avis de la CAP, pour l’accès au grade de sergent, les caporaux et caporaux-chefs justifiant être détenteur des UV validant la FAE de CA d’un engin comportant une équipe tel que prévu par le décret du 25 septembre 1990 et occupant ou ayant occupé durant 3 ans l’emploi correspondant.  A compter de la troisième année, peuvent être nommés sergent, après examen professionnel, les caporaux et caporaux chef justifiant : - soit de 5 ans dans leur grade ou dans ces deux grades ; - soit de 4 ans dans leur grade ou dans ces deux grades et de la formation de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe. Vers la page 2 version du 01/02/2012 SNSPP-PATS

8. Retour accueil Demain, je serais … CAPORAL-CHEF (2) Evolution de carrière Sergent Concours interne : idem aux caporaux, Examen professionnel : idem aux caporaux, Choix : 20%, caporal-chef, justifiant au moins de 6 ans dans leur grade, certification de l’emploi opérationnel de chef d’équipe PRECISIONS version du 01/02/2012 SNSPP-PATS

9. Page précédente PRECISIONS Le reclassement dans le nouveau grade concerne les caporaux et caporaux-chefs justifiant d’une plus grande ancienneté dans leur grade La mesure particulière d’accès au grade de sergent vise à rétablir la cohérence des grades et des emplois, ainsi que la reconnaissance des parcours professionnels Les inscriptions sur liste d’aptitude opérées au titre de l’examen professionnel pour les Cpl/Cch représentent 40 % du total des inscriptions opérées au titre du présent article. La nouvelle échelle indiciaire est portée à l’indice 479 contre 446 aujourd’hui (+ 33 points) SNSPP-PATS version du 01/02/2012

10. Retour accueil Demain, je serais … SERGENT Mesures transitoires Mesure particulière : Sergent à adjudant Durant 7 ans décomptés à partir de la date d’entrée en vigueur du décret, peuvent être promus au choix au grade d’adjudant les sergents justifiant de 6 ans de services effectifs dans leur grade et titulaires de la formation d’adaptation à l’emploi de chef d’agrès tout engin depuis au moins 5 ans. Evolution de carrière Adjudant Au choix, pour les sergents, justifiant au moins de 6 ans dans leur grade (comme aujourd’hui) Lieutenant de 2ème classe Concours interne (pour 70% des postes), les sergents titulaires de la FAE « chef d’agrès tout engin », justifiant de 9 ans de services dans leur grade PRECISIONS version du 01/02/2012 SNSPP-PATS

11. Page précédente PRECISIONS Les grades de sergent et d’adjudant relèveront d’un nouveau cadre d’emplois, des sous-officiers de SPP. La nouvelle échelle indiciaire est portée à l’indice 499 contre 479 aujourd’hui (+ 20 points) L’avancement de sergent à adjudant sera réalisé par ratio promus/promouvables (aujourd’hui quota) Les mesures particulières d’accès au grade de d’adjudant ou de lieutenant visent à rétablir la cohérence des grades et des emplois, ainsi que la reconnaissance des parcours professionnels SNSPP-PATS version du 01/02/2012

12. Retour accueil Demain, je serais … ADJUDANT Mesures transitoires Mesure particulière : Adjudant à lieutenant de 2ème classe Durant 7 ans décomptés à partir de la date d’entrée en vigueur du décret, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l’accès au grade de lieutenant de 2e classe, les adjudants occupant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection par cette voie est organisée, l’emploi de chef de groupe, de chef de salle, de chef de service ou de chef de centre d’incendie et de secours ainsi que les agents justifiant au 31 janvier 2012 d’au moins 10 ans de services effectifs en qualité de sous-officiers et ayant été admis à l’examen professionnel prévu à l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984. Evolution de carrière Lieutenant de 2ème classe Concours interne (pour 70% des postes), les adjudants, justifiant au moins de 3 ans de services dans leur grade, Au choix (pour 30% des postes) les adjudants, justifiant au moins de 8 ans de services dans leur grade. PRECISIONS version du 01/02/2012 SNSPP-PATS

13. Page précédente PRECISIONS Le reclassement des Adjudants s’effectue sur une grille normée plus favorable (prise d’échelon moins espacée dans le temps) La mesure particulière d’accès au grade de lieutenant vise à rétablir la cohérence des grades et des emplois, ainsi que la reconnaissance des parcours professionnels Les adjudants nommés lieutenant de 2ème classe ne peuvent être comptabilisés pour l’application de l’article R.1424-23-1 du code général des collectivités qu’au terme de la période transitoire (quotas). SNSPP-PATS version du 01/02/2012

14. Retour accueil Demain, je serais … LIEUTENANT 2ème classe Mesures transitoires Mesure particulière : lieutenants de 2ème classe, (majors reclassés) à lieutenant de 1ère classe Durant 7 ans décomptés à partir de la date d’entrée en vigueur du décret, peuvent être promus au grade de lieutenant de 1èreC, au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la CAP, les lieutenants de 2èmeC, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection par cette voie est organisée, occupant ou ayant occupé l’emploi de chef de centre, d’adjoint au chef de centre, de chef de service, d’adjoint au chef de service, d’officier prévention ou d’officier prévision ou d’officier formation. Evolution de carrière Lieutenant de 1ère classe Examen professionnel : les lieutenants de 2ème classe, justifiant au moins de 3 ans de services dans leur grade et 1 an dans le 4ème échelon Au choix : les lieutenants de 2ème classe, justifiant au moins de 5 ans de services dans leur grade et 1 an dans le 6ème échelon Capitaine Concours interne : 30% des postes, pour les SPP de la catégorie B PRECISIONS version du 01/02/2012 SNSPP-PATS

15. Page précédente PRECISIONS Le grade de Lieutenant 2ème classe est exclusivement à fonction opérationnelle (chef de groupe, chef de salle) L’accès à ce grade sera réservé exclusivement en interne, aux sergents et adjudants, par dérogation aux principes cadres du nouvel espace statutaire La nouvelle échelle indiciaire est portée à l’indice 576 contre 560 aujourd’hui SNSPP-PATS version du 01/02/2012

16. Retour accueil Demain, je serais … LIEUTENANT 1ère classe Mesures transitoires Mesure particulière : Pendant une période de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, peuvent être nommés dans le grade de lieutenant hors classe, les lieutenants régis par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 intégrés dans le grade de lieutenant de 1ère classe en application de l’article 21 du présent décret et justifiant de 8 années au moins de services effectifs en tant qu’officier de sapeur pompier professionnel au 1er janvier de l’année de leur nomination. Evolution de carrière Lieutenant hors classe Examen professionnel (pour 75% des postes) : les lieutenants de 1ère classe, justifiant de 3 ans de services dans leur grade et 2 an dans le 5ème échelon Au choix (pour 25% des postes) : les lieutenants de 1ère classe, justifiant de 5 ans de services dans leur grade et 1 an dans le 6ème échelon Capitaine Concours interne : 30% des postes, pour les SPP de la catégorie B PRECISIONS version du 01/02/2012 SNSPP-PATS

17. Page précédente PRECISIONS Un indice provisoire 638 est créé afin de préserver la situation des actuels lieutenants La Dynamique reste attentive aux modalités d’accès et à l’abondement du grade de Lieutenant Hors Classe par les actuels Lieutenants ainsi qu’aux nominations SNSPP-PATS version du 01/02/2012

18. Retour accueil Demain, je serais … LIEUTENANT hors classe Mesure particulière : Pendant une période de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, peuvent être nommés dans le grade de lieutenant hors classe, les lieutenants régis par le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 intégrés dans le grade de lieutenant de 1ère classe en application de l’article 21 du présent décret et justifiant de 8 années au moins de services effectifs en tant qu’officier de sapeur pompier professionnel au 1er janvier de l’année de leur nomination. Evolution de carrière Capitaine Concours interne : 30% des postes, pour les SPP de la catégorie B Choix : 20%, lieutenant hors classe, 1 an dans le 5ème échelon SNSPP-PATS version du 01/02/2012

19. Capitaine Retour accueil Mesure particulière : Durant 5 ans décomptés à partir de la date d’entrée en vigueur du décret, le recrutement en qualité de capitaine intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, à l’exception des 2 premières années où la liste d’aptitude est établie en application du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984. Pour les 2 premières années, un concours interne est ouvert aux lieutenants de 1ère classe et hors classe comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce cadre d’emplois au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé. Durant les trois années suivantes : 1° Un concours externe est ouvert, pour 30 % au moins du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux candidats titulaires au 1er janvier de l’année du concours, d'une licence, ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 2° Un concours interne est ouvert, pour 70 % au plus du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours, aux lieutenants de 1ère classe et hors classe du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d’emplois au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé. PRECISIONS SNSPP-PATS version du 01/02/2012 La Dynamique a d’ores et déjà fait valoir la situation des Capitaines lauréats des examens de commandants.

20. Page précédente PRECISIONS Durant les quatre premières années, l’application des articles 5, 6 et 6-1 est suspendue. Pour la cinquième année, les inscriptions sur liste d’aptitude opérées au titre de l’article 6-1 représentent 20% du total des inscriptions opérées au titre du présent article et de l’article 6-1.  SNSPP-PATS version du 01/02/2012