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Chap. II - Les droits réels. Part. 2 L’usufruit L’emphytéose et la superficie Les servitudes Les sûretés. L’usufruit . usus : droit de se servir de la chose d’autrui (le nu-propriétaire) fructus : droit de percevoir les fruits produits par la chose d’autrui
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Chap. II - Les droits réels Part. 2 L’usufruit L’emphytéose et la superficie Les servitudes Les sûretés
L’usufruit • usus : droit de se servir de la chose d’autrui (le nu-propriétaire) • fructus : droit de percevoir les fruits produits par la chose d’autrui • à charge pour l’usufruitier d’en conserver la substance • droit temporaire, à temps ou viager
Caractéristiques de l’usufruit • droit réel et absolu • droit temporaire et au maximum viager • droit cessible • droit intransmissible, successif ou réversible • droit indivisible, sauf intellectuellement : usufruit conjoint
Constitution d’un usufruit • par la loi : en cas de décès (usufruit successoral) • par contrat : à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation) • par testament : leg de l’usufruit à une personne et de la nue-propriété à une autre
Droits et obligations de l’usufruitier • droit d’usage et de perception des fruits • à l’ouverture du droit d’usufruit : procéder à l’inventaire des meubles et fournir une caution • pendant la durée : se comporter en bon père de famille et supporter certaines charges • à la fin de l’usufruit : restituer la chose usufructuaire
Extinction de l’usufruit • par décès de l’usufruitier • par réunion sur la tête d’une même personne des qualité d’usufruitier et de nu-propriétaire • par échéance du terme extinctif prévu • par non-usage du droit pendant trente ans • par disparition matérielle de la chose • par déchéance en cas d’abus de jouissance
Les servitudes • charge, restriction imposée à un fonds de terre (un terrain) appelé fonds servant, pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds de terre appelé fonds dominant. Lien entre deux fonds et non entre deux personnes. • ex. : écoulement des eaux, de passage, de jour et de vue, d’appui, de puisage, d’aqueduc, de pâturage, de pacage et d’égoût.
Caractéristiques des servitudes • droit réel et absolu • droit accessoire de la propriété (se transmet avec le fonds) • droit perpétuel, en principe • droit indivisible
Constitution des servitudes • par la loi : servitudes naturelles et légales • par un contrat : à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation). • par la prescription acquisitive : pour les servitudes apparentes (ouvrages extérieurs) et continues. • par destination du père de famille : création par un propriétaire de deux fonds d’un état de fait entre ceux-ci.
Extinction de la servitude • par non-usage du droit pendant trente ans ou prescription extinctive. • par réunion des qualités de propriétaire du fonds servant et du fonds dominant sur la tête de la même personne. • par la perte matérielle ou juridique de l’un des deux fonds.
La superficie et l’emphytéose • superficie : droit réel consistant à avoir des bâtiments, plantations et ouvrages, au maximum pendant 50 ans mais renouvelable (superficiaire / tréfoncier). • emphytéose : droit réel consistant à avoir la pleine utilisation d’un immeuble appartenant à autrui, de 27 à 99 ans, moyennant une redevance annuelle, soit en argent, soit en nature.
Le gage • gage : contrat par lequel un débiteur remet un meuble à son créancier pour garantir la dette • antichrèse : idem pour un immeuble • droits du créancier-gagiste : droit de retenir la chose jusqu’à complet paiement (droit de rétention) et droit de faire vendre la chose ou de la garder, après estimation, à due concurrence • obligations : garder la chose en bon père de famille, de ne pas se servir de la chose et restituer le gage après paiement.
L’hypothèque • droit réel par lequel un créancier se voit attribuer un immeuble comme garantie de sa créance. • créé par la loi ou par contrat, droit réel, accessoire, de garantie, sans dépossession du propriétaire. • droit du créancier-hypothécaire de faire vendre l’immeuble. • Prior tempore, potior iure.
