Les droits de l’homme dans le contexte de la réforme des NU

1. Les droits de l’homme dans le contexte de la réforme des NU Session 1 Action 2 :Apprendre ensemble les droits de l’homme

2. Les NU et les droits de l’homme

3. A table, discutez et identifiez: Quelle est la réponse des NU aux attentes légitimes des détenteurs de droits? 2 cartes par table! Exercice en groupe !

4. Charte des NU DUDH Guerre froide Développement Droits de l’homme Paix & Sécurité Action humanitaire Vienne Pékin Copenhague Le Caire Agenda de réforme des NU 1997/2005

5. 1993Conférence mondiale des NU sur les droits de l’homme, Vienne Création du poste de Haut Commissaire des NU pour les droits de l‘homme (GA Res. 48/141) 1997 Programme de réforme du SG –les droits de l’homme sont inhérents à la promotion de la paix, de la sécurité, de la prospérité économique et de l’équité sociale 2000 Sommet / déclaration du millénaire 2002 Programme du SG pour le changement – les droits de l’homme sont une exigence fondamentale pour le développement 2005 Rapport du SG sur la réforme “Dans une liberté plus grande” Actes du sommet mondial –soutenir l’intégration des droits de l’homme à travers le système des NU 2006 SystèmeHLPR -une grande cohérence Etapes importantes dans la réforme des NU

6. “ Même s’il peut voter pour choisir ses dirigeants, un jeune homme sidéen qui ne sait ni lire ni écrire et qui risque de mourir de faim n’est pas réellement libre. De même, une femme qui vit dans l’ombre d’une violence quotidienne et qui n’a aucun mot à dire sur la façon dont son pays est dirigé , même si elle gagne suffisamment pour vivre, elle n’est pas vraiment libre. Une plus grande liberté implique que les hommes et les femmes ont partout le droit d’être gouvernés par leur propre choix, d’après la loi, dans une société où tous les individus peuvent , sans discrimination ni châtiment, s’exprimer, pratiquer leur culte et s’associer librement. Ils doivent également être libérés du besoin pour faire disparaître de leur vie les condamnations à mort à cause de l’extême pauvreté et des maladies infectieuses et libérés de la peur pour que leur vie et leurs moyens d’existance ne soient pas détruits par la violence et la guerre” Rapport sur la réforme “Dans une liberté plus grande”, 2005 Liens importants

7. Liens entre… Développement humain… C’est le processus d’accroître les capacités des gens à étendre leurs choix et opportunités de façon à ce que chaque personne soit en mesure de vivre une vie de respect et de valeur La liberté et la dignité ont besoin des garanties juridiques des droits de l’homme pour ne plus être menacées. …et droits de l’homme…Tout le monde revendique des dispositions sociales pour la protection contre les pires abus et le dénuement et pour garantir la liberté afin de vivre une vie digne.La réalisation des droits humains nécessite des capacités que le développement peut rendre possibles.

8. Liens entre… Intégration de l’aspect genreEvalue les implications de toute action planifiée pour les femmes et les hommes et fait des préocupations des femmes et des hommes une partie intégrante de toutes les phases du processus de programmation Le but ultime étant l’égalité entre les deux sexes Et des droits humains de la femme- Exigence légale de non discrimination - La CEDEF est l’un des traités internationaux fondamentaux des droits de l’homme- les droits humains de la femme sont au centre de l’application de l’ABDH- Le but ultime étant l’atteinte de l’égalité entre les deux sexes et la réalisation de tous les droits humains pour toutes les femmes et tous les hommes également.

9. Lines entre… Droit humanitaire S’applique dans les situations internationales et non internationales de conflit armé Vise à limiter les effets de la guerre sur les peuples et les objets …et droits de l’homme S’appliquent dans toutes les situations y compris les conflits armés Les deux visent la sauvegarde de la dignité humaine dans toutes les circonstances

10. Le conflit armé empêche la réalisation des droits de l’homme La non réalisation des droits de l’homme peut mener vers un conflit armé Les violations des droits de l’homme représentent souvent des manifestations d’émergence de conflit ou d’escalade Il y a une relation de réciprocité entre les droits de l’homme et la prévention des conflits. Les violations des droits humains sont une cause profonde du conflit; et en sont aussi une conséquence commune . Rapport d’avancement du SG des NU sur la prévention des conflits armés (2006) Droits de l’homme et conflits armés

11. Similarités: Objectifs communs Les deux fournissent des outils pour la redevabilité Réalisation progressive Principes directeurs similaires L’égalité entre les sexes est intégrée dans les droits de l’homme et les OMD Complémentarités au niveau de la programmation: Pour chaque OMD, identification des droits humains interdépendants et les mesures à prendre pour réaliser ces droits dans le contexte national Les normes des droits de l’homme rehaussent la qualité des cibles numériques en matière d’OMD Les droits de l’homme améliorent la qualité du processus de réalisation des OMD Les droits de l’homme aident à réduire les disparités dans le développement humain Relation réciproque entre les droits de l’homme et les OMD

12. Au niveau de l’agence: Les droits de l’homme sont intégrés dans les mandats et les politiques des agences des NU, dans les fonds, les programmes et les agences spécialisées Au niveau inter-agences: Compréhension commune des NU vis à vis de la HRBA pour le développement Action 2 du plan d’action (UNDG, ECHA et OHCHR) Nombre grandissant d’équipes de pays des NU a adopté la HRBA Directives révisées de Bilan commun de pays/UNDAF Engagements des agences des NU envers les droits de l’homme

13. Valeur normative Environnement politique Liens importants Réponse institutionnelle Conclusion

14. Systèmes internationaux, régionaux et nationaux des droits de l’homme Session 2 Action 2 :Apprendre ensemble les droits de l’homme

15. Qu’est-ce que sont les droits de l’homme? …des garanties juridiques, attentes sociales et morales universelles;...civiles, politiques, économiques, sociales et culturelles;…protègent les valeurs humaines (liberté, égalité, dignité )…inhérents aux individus et souvent aux groupes;…reflétés dans les normes internationales;…engagent légalement les Etats à titre principal.

16. Obligations en matière des droits de l’homme Obligations des personnes en charge Respect Protection Réalisation S’abstenir de s’ingérer dans la jouissance du droit Empêcher les autres de s’ingérer dans la jouissance d’un droit Adopter les mesures appropriées pour la réalisation totale du droit

17. Systèmes des droits de l’homme PIDCP PIDESC CEDR CEDEF Charte des NU DUDH CDH CDE CET Autres instruments internationaux CTM Régimes régionaux

18. Les droits dans tous les traités des droits de l’homme appartiennent aux hommes aussi bien qu’aux femmes sans aucune discrimnation. La CEDEF exige des mesures globales pour éliminer la discrimination contre les femmes dans tous les domaines de la vie. Plus de 90% des Etats membres des NU sont signataires de la CEDEF Les normes se trouvent dans: CEDEF PIDCP & PIDESC Autres traités internationaux , e.g. CRC Traités régionaux –par exemple, le Protocole de la Charte Africaine sur les droits de la femme Droits humains de la femme

19. Droit international humanitaire … Un ensemble de règles qui cherchent à limiter les effets des conflits armés Protège les personnes qui ne partcipent pas ou ne participent plus aux hostilités Limite les moyens et les méthodes de la guerre Les 4 conventions de Genève 1) Sur l’amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne 2) Sur l’amélioration du sort des blessés , des malades et des naufragés des forces armées sur mer 3) Sur le traitement des prisonniers de guerre 4) Sur la protection des personnes civiles en temps de guerre

20. Instruments Europe: Convention Européenne relative à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Amérique: Convention Américaine relative aux droits de l’homme et le Pacte de San José sur les droits économiques, sociaux et culturels. Afrique: Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Etats Arabes: Charte Arabe ds Droits de l’Homme Mécanismes Cour Européenne des droits de l’homme Commission Inter-Américaine sur les droits de l’homme Cour Inter-Américaine des droits de l’homme Commission Africaine sur les droits de l’homme et des peuples Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples Systèmes régionaux des droits de l’homme

21. Systèmes nationaux de protection des droits de l’homme • Cadres constitutionnel et législatif • Institutions efficaces (Parlement, Gouvernement, Corps judiciaire, administration publique, institutions des droits de l’homme) • Politiques, procédures et processus • Société civile active

22. Liens entre les systèmes internationaux,régionaux et nationaux, Les normes internationales et régionales nécessitent une application nationale pour être efficaces Les normes nationales devraient être en accord avec les normes internationales et régionales Recours à la protection judiciaire internationale et régionale lorsque les recours nationaux ont été épuisés Les protections internationale et régionale sontcomplémentaires

23. Mécanismes internationaux:Le rôle des oganes de traité Superviser et faciliter l’application du Traité à travers: Examen des rapports des Etats parties et autres sources d’information Observations et recommendations Commentaires généraux sur lesnormes des droits de l’homme contenues dans le Traité Examen des plaintes individuelles(quelques) Enquêtes confidentielles (quelques)

24. Organes de traité

25. Le Conseil des droits de l’homme Qu’est ce que c’est ? Organe subsidiaire de l’Assemblée Générale composé des Etats membres. Il remplace la Commission des droits de l’homme Que fait-il ? *Promeut le protection universelle *S’occupe des violations et les empêchent *Développe le droit international *Examine le respect par les Etats membres de leurs engagements *Répond aux urgences *Forum international de dialogue

26. Mécanisme internationaux:Procédures spéciales Pays Bélarus – Burundi Cambodge – Cuba RDPC – R.D du Congo- Haïti - Libéria Myanmar – Territoires Occupés Somalie – Soudan Ouzbékistan 28 Thématiques, dont: La détention arbitraire- la traite des enfants- le droit à l’éducation- l’extrême pauvreté- le droit à l’alimentation- la liberté d’opinion- la liberté du culte- les déplacés internes- les peuples indigènes migrants- la violence contre les femmes

27. Procédures spéciales: Visites aux pays Communications, déclaration, études thématiques

28. Résumé: contribution des mécanismes internationaux au travail des NU Outil d’évaluation: identifie les princiapux problèmes en matière de développement et de droits de l’homme Outil analytique: aide à comprendre les causes sous jacentes et les causes profondes des problèmes de développement Outil de programmation: identifie des actions spécifiques Outil de plaidoyer: attire l’attention sur des questions sensibles aux niveaux juridique, politique, budgétaire ou pratique Observations et recommandations se basant sur la réalité du pays Commentaires généraux des organes de traités Procédures spéciales Etudes thématiques

29. …L’état des ratifications …Si un Etat a fait des promesses au Conseil des Droits de l’Homme …Récentes observations finales des organes des traités …Récents rapports de l’Etat aux organes des traités …Recents visites ou declarations des raporteurs speciaux sur un pays …Calendrier des actions et visites des rapporteurs speciaux …Profil des pays Visitez le site suivant pour plus d’informations sur… http://www.ohchr.org/english/countries

30. L’approche basée sur les droits de l’homme dans le processus de programmation Session 3 Action 2 Apprendre ensemble les droits de l’homme

31. Le processus de développement se base sur les normes et principes internationaux des droits de l’homme Il reconnait les êtres humains comme étant des détenteurs de droits et définit des obligations pour les personnes en charge. Il met l’accent sur les groupes marginalisés et victimes de discrimination Il vise la réalisation progressive de tous les droits humains Il accorde la même importance à la réalisation et au processus de développement . Qu’est ce qu’une approche basée sur les droits de l’homme?

32. Valeur intrinsèque Basée sur des valeurs universelles Normes juridiques universelles pour une vie de dignité Imortante pour les stratégies de développement Aborde les inégalités de pouvoir et la discrimination S’occupe des points faibles dans les sytèmes de redevabilité Cadre objectif pour gérer les conflits et chercher des réparations Raisons institutionnelles (valeur ajoutée des NU ) Impartialité dans le traitement des questions sensibles analyse holistique et réponses intégrales aux problèmes Pourquoi adopter une approche axée sur les droits de l’homme pour le développement ?

33. Compréhension commune des NU vis à vis de la HRBA Tous les programmes de coopération, politiques et l’assistance technique pour le développement devraient faire avancer la réalisation des droits de l’homme comme définis dans la DUDH et dans d’autres instruments internationaux des droits de l’homme Les normes et principes des droits de l’homme guident toute la coopération et la programmation pour le développement dans tous les secteurs et toutes les phases du processus de programmation La coopération pour le développement contribue au développement des capacités des personnes en charge pour qu’elles assument leurs obligations et des détenteurs de droits pour qu’ils revendiquent leurs droits But Processus Réalisation

34. Tous les programmes de coopération pour le développement devraient faire avancer la réalisation des droits de l’homme comme définis dans la DUDH et dans d’autres instruments internationaux des droits de l’homme But • La réalisation des droits de l’homme est l’ultime but de tous les programmes de développement • La HRBA influe sur l’identification des priorités stratégiques des NU • La programmation puise l’information dans les recommandations des organes et mécanismes internationaux des NU

35. La programmation alimentée par les mécansimes des droits de l’homme • Observations des OT & RS: Analyse des problèmes de développement d’une perspective des droits de l’homme • Recommandations des OT & RS: Les outils de programmation des NU pour traiter les problèmes sont-ils identifiés ? • Commentaires généraux des OTs: Identification du contenu précis des objectifs de développement en clarifiant le sens des droits.

36. Processus 2)Les normes et principes des droits de l’homme guident toute la coopération et la programmation pour le développement dans tous les secteurs et toutes les phases du processus de programmation • Les normes et principes des droits de l’homme améliorent la qualité des réalisations et des processus • Les normes des droits de l’homme délimitent le ‘ terrain’ sur lequel le développement a lieu • Les principes des droits de l’homme fournissent les ‘règles du jeu’ pour le processus de développement.

37. …Intégration des normes et principes des droits de l’homme dans toutes les étapes du processus de programmation… Evaluation & analyse Suivi et évaluation Définition des priorités Planification et conception du programme Mise en oeuvre

38. Norme des droits de l’homme • Lors de la programmation, les normes guident… • …l’identification des défis de développement comme les questions des droits de l’homme (Evaluation) • …l’analyse des rôles et des capacités des détenteurs de droits et des personnes en charge • …la définition des objectifs de développement • …la formulation des références et des indicateurs correspondants Le contenu normatif minimum du droit: le type de revendications minimales impliquées par le droit dans la pratique

39. Principes des droits de l’homme • Universalité et inalinéabilité • Indivisibilité • Interdépendance et interconnexion • Egalité et non discrimination • Participation et inclusion • Redevabilité et autorité de la loi

40. La ABDH nécessite une plus grande affinité culturelle La compréhension des croyances et des valeurs facilite la mise en oeuvre de la ABDH L’affinité culturelle permet de plus grands degrés d’appropriation des programmes par les communautés Toutefois, les revendications culturelles ne peuvent pas être invoquées pour justifier les violations des droits de l’homme Quelques pratiques culturelles peuvent être des revendications en matière des droits de l’homme La CEDEF exige la modification des modèles culturels et des pratiques coutumières lorsqu’elles contribuent à l’inégalité entre les deux sexes

41. Réalisation 3) La programmation puise l’information dans les recommandations des organes et mécanismes internationaux des NU • L’accent est mis sur les relations entre les individus et l’Etat (revendications- obligations) • Passer de la prestation de service qui représente le centre du développement au renforcement des compétences pour revendiquer et réaliser les droits humains • Les Etats ont besoin de capacités pour renforcer les systèmes nationaux de protection et observer leurs obligations

42. Rôle du renforcement des capacités

43. Les détenteurs de droits: 6,652,595,567 personnes Chaque individu, homme, femme ou enfant, de toute race et de n’importe quel groupe ethnique et de n’importe quelle condition sociale Dans une certaine mesure, les groupes Les personnes en charge: beaucoup moins en nombre Principalement les Etats Dans certains cas, les individus ont des obligations spécifiques Les individus et les entités privées ont des responsabilités génériques envers la communauté pour respecter les droits des autres Les détenteurs de droits et les personnes en charge

44. La HRBA dans la programmation des NU CCA UNDAF CP S&E Analyse des défis de développement Réalisations de UNDAF Réalisations CP Systèmes S&E des détenteurs de droits plus puissants et des personnes en charge plus redevables contribuent à la réalisation des droits humains Etablissent des mécanismes pour la participation des détenteurs de droits et des personnes en charge dans le suivi du programme Etablit les connexions causales des droits Identifie les modèles de la discrimination, de l’inégalité, et de l’exclusion Identifie les écarts de capacité des détenteurs de droits et des peronnes en charge Capacités renforcées des détenteurs de droits et des personnes en charge

45. Pratique de la ABDHInstructions pour le travail en groupes Session 4 Action 2 Apprendre ensemble les droits de’homme

46. Implications pour les systèmes nationaux de protection des droits de l’homme Les politiques et programmes publics devraient avoir: Des données segmentées pour identifier les cas difficiles d’exclusion et de marginalisation Stratégies spécifiques en réponse à ces cas Par exemple, les campagnes de vaccination contre la polio Principes de l’universalité & de l’inaliénabilité Le principe d’universalité des droits de l’homme exige: qu’aucune personne n’est éliminée ou exclue des droits de l’homme

47. Implications pour les systèmes nationaux de protection Cadres juridiques : Ne devraient pas privilégier la protection de certains droits au détriment d’autres Les politiques publiques devraient: Se baser sur une analyse holistique des problèmes de développement et fournir des réponses intégrales et multi-sectorielles Institutions étatiques: Assurer la coordination interinstitutionnelle et multisectorielle Inclure les institutions chargées de la protection, du suivi et de la redevabilité Principes de l’indivisibilité & de l’interconnexion Les principes de l’indivisibilité et de l’interconnexion des droits de l’homme nécessitent: La reconnaissance et la protection des droits

48. Implications pour les systèmes nationaux de protection: Les cadres juridiques devraient : Se soustraire à la législation discriminatoire Conduire vers la jouissance des droits humains par tous Les institutions publiques devraient assurer : La représentation des groupes marginalisés ou exclus dans l’administration publique et dans les organes de prise de décision L’accès aux services publics et la prise en compte de l’aspect genre, de l’âge et des différences culturelles Des mécanismes juridiques et administratifs de recours Les politiques publiques devraient : Contester les modèles d’appropriation et de concentration des ressources qui mènent vers la discrimination et l’exclusion structurelles Prendre des mesures affirmatives pour réduire les disparités sociales et économiques Promouvoir l’éducation et la sensibilisation du public Principes de l’égalité & de la non discrimination L’égalité et la non discrimination obligent les Etats à: éradiquer la discrimination juridique, institutionnelle, interpersonnelle et structurelle

49. Implications pour les systèmes nationaux de protection Les politiques, les processus et les procédures devraient fournir: Des opportunités de participation à la planification et au développement L’accès à l’information pertinente Les capacités aux groupes marginalisés pour qu’ils formulent des propositions Les mécanismes institutionnels devraient : Se baser sur les principes démocratiques Ne pas affaiblir les structures démocratiques ou traditionnelles existantes La société civile devrait: Être active, indépendante et avoir des capacités Représenter la voix des groupes exclus et marginalisés Avoir un contrôle sur les processus de prise de décision Principe de participation Le principe de participation des droits de l’homme exige: une participation libre, active, significative et inclusive

50. Implications pour les systèmes de protection des droits de l’homme Les institutions étatiques devraient: Disposer de ressources suffisantes, de responsabilités et d’autorité indépendante pour superviser de manière efficace le gouvernement Par exemple: des organes parlementaires indépendants pour les droits de l’homme, institutions nationales pour les droits de l’homme, juges, cours et avocats L’Etat coopère avec les systèmes internationaux des droits de l’homme: En se conformant, dans les délais, aux obligations internationales de rendre compte En sollicitant les procédures spéciales et en fournissant les informations En mettant en application les recommandations des TB et SP Principe de redevabilité Le principe de redevabilité exige: que les Etats et autres personnes en charge soient responsables du respect des droits de l’homme