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La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Niederanven 21.03.2002 Me Patrick Goergen - Avocat à la Cour Membre de Team Europe Luxembourg. Sommaire. Les droits fondamentaux dans l’UE avant Nice La Charte de 2000

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La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

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Presentation Transcript

  1. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Niederanven 21.03.2002 Me Patrick Goergen - Avocat à la Cour Membre de Team Europe Luxembourg

  2. Patrick Goergen - 21.03.2002

  3. Sommaire • Les droits fondamentaux dans l’UE avant Nice • La Charte de 2000 • Gain de sécurité juridique ou régression par rapport aux droits déjà garantis ? • Nature des rapports avec les Constitutions nationales • Respect du principe de subsidiarité • Nature et valeur juridique de la Charte • Chantiers pour l’avenir Patrick Goergen - 21.03.2002

  4. Les droits fondamentaux dans l’UE avant Nice

  5. Traité sur l’Union européenne Article 6 (ex-article F) paragraphe 1 TUE • «L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres. » Patrick Goergen - 21.03.2002

  6. Cependant: Aucun catalogue des droits fondamentaux dans le Traité (à la différence de la plupart des ordres juridiques des États membres) Patrick Goergen - 21.03.2002

  7. Première reconnaissance politique • Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, 5 avril 1977 • Déclaration des chefs d’État ou de gouvernement sur la démocratie, au sommet des 7 et 8 avril 1978 à Copenhague Patrick Goergen - 21.03.2002

  8. Engagement à: • respecter les droits fondamentaux tels qu’ils résultent notamment des constitutions des Etats membres ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. • dans l’exercice de leurs pouvoirs et dans la poursuite des objectifs de la Communauté. Patrick Goergen - 21.03.2002

  9. Article 6, paragraphe 2, du traité UE : « L’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. » Patrick Goergen - 21.03.2002

  10. Débiteurs de la protection Protection des droits fondamentaux s’impose • aux institutions communautaires • aux Etats membres Patrick Goergen - 21.03.2002

  11. Le respect des droits de l’homme est une condition sanctionnée • d’appartenance à l’Union européenne et, • de participation plénière à celle-ci. Article 49 (ex-article O) du traité UE: « Tout Etat européen qui respecte les principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l’Union. … » Patrick Goergen - 21.03.2002

  12. Reconnaissance par jurisprudence communautaire AffaireErich Stauder c/ Ville d’Ulm (CJCE, 12 novembre 1969) • Le bénéficiaire d’une pension de victime de guerre considère comme une atteinte à sa dignité personnelle et au principe d’égalité le fait de devoir donner son nom pour l’achat de «beurre de Noël». Patrick Goergen - 21.03.2002

  13. Réponse de la Cour de justice des CE: « … la disposition litigieuse ne révèle aucun élément susceptible de mettre en cause les droits fondamentaux de la personne compris dans les principes généraux du droit communautaire, dont la Cour assure le respect. » Patrick Goergen - 21.03.2002

  14. -> Reconnaissance, pour la première fois,de l’existence d’un régime autonome des droits fondamentaux dans la CE qui font partie des principes généraux du droit communautaire qu’il appartient à la Cour de justice de faire respecter Patrick Goergen - 21.03.2002

  15. Arrêt Nold (14 mai 1974, 4/73, J. Nold, Kohlen- und Baustoffgrosshandlung c/ Commission) «  … les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux dont elle assure le respect ; en assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue de s’inspirer des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres et ne saurait dès lors, admettre des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus et garantis par les Constitutions de ces Etats ; les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré peuvent également fournir des indications dont il convient de tenir compte dans le cadre du droit communautaire. » Patrick Goergen - 21.03.2002

  16. Refus d’adhésion de l’UE à la CEDH • La Cour de justice précise que, en l’état du droit communautaire, la Communauté n’a pas compétence pour adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950. Patrick Goergen - 21.03.2002

  17. « …Aucune disposition du traité ne conférait aux institutions communautaires, de manière générale, le pouvoir d’édicter des règles en matière de droits de l’homme ou de conclure des conventions internationales dans ce domaine … «  (avis 2/94 du 28 mars 1996) Patrick Goergen - 21.03.2002

  18. Seule solution • Seule solution définitive au problème des droits fondamentaux dans l’Union européenne: = Etablissement d’un catalogue de droits fondamentaux spécifique à l’UE Patrick Goergen - 21.03.2002

  19. 2. La Charte de 2000

  20. Auteurs de la Charte • Abandon des sentiers intergouvernementaux classiques et des procédures communautaires fixées par les traités • Convention: formation quadripartite • Transparence des travaux • Consultation de la société civile • Recherche du consensus pour l’adoption du projet Patrick Goergen - 21.03.2002

  21. Elaboration de la Charte • Consensus au sein de la Convention sur le projet de Charte (02.10.2000) • Soutien positif unanime par le Conseil européen (Biarritz, 13/14 octobre 2000) • Accord du Parlement européen (14 novembre 2000) et de la Commission européenne (6 décembre 2000) Patrick Goergen - 21.03.2002

  22. Signature et proclamation formelle au Sommet de Nice (7 décembre 2000) Patrick Goergen - 21.03.2002

  23. Objectif de la Charte ancrer l’importance exceptionnelle et la portée des droits fondamentaux de manière visible pour les citoyens de l’Union Patrick Goergen - 21.03.2002

  24. Contenu de la Charte 54 articles autour de six valeurs fondamentales : • dignité (articles 1 à 5) • libertés (articles 6 à 19) • égalité (articles 20 à 26) • solidarité (articles 27 à 38) • citoyenneté (articles 39 à 46) • justice (articles 47 à 50) Patrick Goergen - 21.03.2002

  25. Dignité • Dignité humaine • Droit à la vie • Droit à l’intégrité de la personne • Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants • Interdiction de l’esclavage et du travail forcé Patrick Goergen - 21.03.2002

  26. Libertés • Droit à la liberté et à la sûreté • Respect de la vie privée et familiale • Protection des données à caractère personnel • Droit de se marier et droit de fonder une famille • Liberté de pensée, de conscience et de religion • Liberté d’expression et d’information • Liberté de réunion et d’association Patrick Goergen - 21.03.2002

  27. Liberté des arts et des sciences • Droit à l’éducation • Liberté professionnelle et droit de travailler • Liberté d’entreprise • Droit de propriété • Droit d’asile • Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition Patrick Goergen - 21.03.2002

  28. Egalités • Egalité en droit • Non-discrimination • Egalité entre hommes et femmes • Droits de l’enfant • Droits des personnes âgées • Intégration des personnes handicapées Patrick Goergen - 21.03.2002

  29. Solidarité • Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise • Droit de négociation et d’actions collectives • Droit d’accès aux services de placement • Protection en cas de licenciement injustifié • Conditions de travail justes et équitables • Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail Patrick Goergen - 21.03.2002

  30. Vie familiale et vie professionnelle • Sécurité sociale et aide sociale • Protection de la santé • Accès aux services d’intérêt économique général • Protection de l’environnement • Protection des consommateurs Patrick Goergen - 21.03.2002

  31. Citoyenneté • Droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement européen • Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales • Droit à une bonne administration • Droit d’accès aux documents • Droit de saisine du médiateur • Droit de pétition • Liberté de circulation et de séjour • Protection diplomatique et consulaire Patrick Goergen - 21.03.2002

  32. Justice • Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial • Présomption d’innocence et droits de la défense • Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines • Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction Patrick Goergen - 21.03.2002

  33. Clauses finales Article 52 - Portée des droits garantis • Limitation des droits seulement par une loi • En cas de nécessité et dans un objectif d’intérêt général reconnu par l’UE ou en cas de besoin de protection des droits et libertés d’autrui • Sens et portée identiques aux droits prévus par la CEDH Patrick Goergen - 21.03.2002

  34. Article 53 – Niveau de protection « Aucune disposition de la Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, la Communauté ou tous les Etats membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des Etats membres. » Patrick Goergen - 21.03.2002

  35. 3) Gain de sécurité juridique ou régression par rapport aux droits déjà garantis ?

  36. Autorités assujetties au respect des droits énumérés par la Charte • Institutions et organes de l’Union • Etats membres, quand ils mettent en œuvre le droit de l’UE (p.ex mesures nationales de transposition des directives) Patrick Goergen - 21.03.2002

  37. Titulaires des droits • Rédaction neutre sur le plan des genres masculin et féminin • Principe: Droits donnés à toute personne, sans distinction de nationalité ou de résidence • Cf. CEDH: applicable à toute personne relevant de la juridiction des parties contractantes Patrick Goergen - 21.03.2002

  38. Exceptions: • En raison de la qualité spécifique d’une personne P.ex.enfants (art. 24), travailleurs (droits sociaux), personnes sans ressources suffisantes (art. 47 conc. aide juridictionnelle) Patrick Goergen - 21.03.2002

  39. En raison de la citoyenneté de l’Union P.ex. droits politiques (art. 39, 40, 46) Patrick Goergen - 21.03.2002

  40. Avancées majeures • Inscription de droits classiques ignorés par la CEDH • Consacration de véritables droits modernes • Ajoutes aux droits de la CEDH Patrick Goergen - 21.03.2002

  41. Inscription de droits classiques • Art. 18 Droit d’asile • Art. 24 Droit des enfants Patrick Goergen - 21.03.2002

  42. Consacration de droits modernes Art. 3 droit au respect de l’intégrité de la personne humaine • Interdiction des pratiques eugéniques • Respect du consentement éclairé du patient • Interdiction de faire du corps humain et de ses produits une source de profit • Interdiction du clonage reproductif des êtres humains Patrick Goergen - 21.03.2002

  43. Art. 38 consommation • Art. 37 environnement Patrick Goergen - 21.03.2002

  44. Ajoutes par rapport aux droits CEDH • Art. 9 « Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » • Cf. Art. 12 CEDH « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. » Patrick Goergen - 21.03.2002

  45. Ici: considération des cas dans lesquels les législations nationales reconnaissent d’autres voies que le mariage pour fonder une famille • Ni interdiction, ni imposition de l’octroi du statut de mariage à des unions entre personnes du même sexe Patrick Goergen - 21.03.2002

  46. Art. 17 par. 2 Charte « La propriété intellectuelle est protégée. » • Art. 17 par. 1 Charte « Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n’est … moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. » = Nouveau par rapport à la CEDH Patrick Goergen - 21.03.2002

  47. Art. 21 « Est interdite toute discrimination fondée notamment sur … les caractéristiques génétiques … » = nouveau par rapport à la CEDH But: lutter contre les discriminations dans certains domaines sur la base du traitement des données génétiques (p.ex. assurance, accès à l’emploi) Patrick Goergen - 21.03.2002

  48. Art. 42 « Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. » • Cf. Art. 255 traité CE « … sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément aux paragraphes 2 et 3. » Patrick Goergen - 21.03.2002

  49. Exceptions au droit d’accès suivant art. 255 • Protection de l’intérêt public • Protection de l’individu et de la vie privée • Protection du secret en matière commerciale et industrielle • Protection des intérêts financiers de la Communautà • Protection de la confidentialité demandée par le fournisseur de l’information • Protection de l’intérêt de l’institution relatif au secret des délibérations Patrick Goergen - 21.03.2002

  50. Nouvelles libertés p.r. à la CEDH • Liberté des arts et des sciences (art. 13) • Liberté professionnelle et droit de travailler (art. 15) • Liberté d’entreprise (art. 16) • Droit d’asile (art. 18) • Protection des données personnelles (art. 8) Patrick Goergen - 21.03.2002

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