Draft Code Overview

1. The Privatization of Justice Fabien Gélinas Faculty of Law, McGill University McGill Private Justice and the Rule of Law Research Team Montreal Cyberjustice Laboratory Draft Code Overview

2. Alternative modes of dispute resolution are no longer alternative: they a private mode of justice, and they represent the default mode in which justice is to be administered Draft Bill to enact the New Code of Civil Procedure

3. Book I TITLE I PRINCIPLES OF PROCEDURE APPLICABLE TO PRIVATE DISPUTE PREVENTION AND RESOLUTION PROCESSES 1. To prevent a potential dispute or resolve an existing one, the parties concerned, by mutual agreement, may opt for a private dispute prevention and resolution process. The main private dispute prevention and resolution processes are negotiation between the parties, and mediation and arbitration, in which the parties call on a third person to assist them. The parties may also resort to any other process that suits them and that they consider appropriate, whether or not it borrows from negotiation, mediation or arbitration. Parties must consider private prevention and resolution processes before referring their dispute to the courts. Justice turned on its head?

4. Private justice probably the default position, the preferred mode for much of human history • Seen as a fundamental right the moment we started talking in terms of rights: « le droit des citoyens de terminer définitivement leurs contestations par la voie de l’arbitrage, ne peut recevoir aucune atteinte par les actes du pouvoir législatifs » French Constitution of 1791 • Involvement of large state judiciaries in direct delivery of civil justice not a given The long historical view

5. “Lawsuits would tend to increase to a frightful amount if people were not afraid of the tribunals. … I desire therefore that those who have recourse to the tribunals should be treated without any pity and in such a manner that they shall be disgusted with the law and tremble to appear before a magistrate. In this manner … good citizens who may have difficulties among themselves will settle them like brothers by referring to the arbitration of some old man or the mayor of the commune. As for those who are troublesome, obstinate and quarrelsome, let them be ruined in the law courts.”Kangxi, 4th Qing Emperor of China The Confucian View

6. Issue: The unsolved puzzle of access to justice Now: Justice = Public justice Access to justice = Access to courts Redefinition: Justice = Private justice (with public justice as fallback) Access to justice = not necessarily access to courts but access to some dispute resolution mode, including negotiation Tomorrow: Problem solved. Reaching the target by increasing its size! The cynical, political expediency view

7. Justice is all about how good people feel • Satisfaction of the user trumps vain attempts to find the truth • Participation is the key factor of satisfaction • Participatory justice is the primary form of justice The new age view from psychology

8. People should take care of themselves • Party autonomy should rule procedure as well as substance in law • If people want assistance, let them go to a mediator or an arbitrator (and pay for it) • The State should ultimately withdraw from the business of civil justice services and focus on matters of public law and policy, where it is needed The neo-liberal view

9. Draft Code Philosophy

10. Parties must consider private prevention and resolution processes before referring their dispute to the courts. Back to Article 1: More than a philosophy?

11. 2. Les parties qui s’engagent dans une procédure de prévention et de règlement des différends le font volontairement. Elles sont alors tenues d’y participer de bonne foi, de faire preuve de transparence l’une envers l’autre, à l’égard notamment de l’information qu’elles détiennent, et de coopérer activement dans la recherche d’une solution et, le cas échéant, dans l’élaboration et l’application d’un protocole préjudiciaire. Elles doivent, de même que les tiers auxquels elles font appel, veiller à ce que les démarches qu’elles entreprennent demeurent proportionnelles quant à leur coût et au temps exigé, à la nature et à la complexité de leur différend. Le recours aux modes privésdemeurevolontaire

12. Ajout à l’article 2 en Comitélégislatif: Les parties sont en outretenuesdansleursdémarches et ententes “de respecter les droits et libertés de la personne et les autresrèglesd’ordre public.” Ordre public

13. Question centraleposée par le virage justice privée: l’intérêt public en général et de l’ordre public en particulier. A terme, on peut imaginer assezfacilement, dansune perspective néo-libérale, un pouvoirjudiciairedont le rôleseraitlimité au contrôle et à la surveillance de la justice privée, à la protection de l’ordre et de la moralité publics. Moralité, ordre et intérêtpublics

14. Question du contrôle des accords et des résultats • Validité et exécution des sentences et des transactions • Question cruciale: le fort et le faible • Aménagement des critères de déontologie et de responsabilitédans un créneaulargementprivatisé • Tension entre l’éthique de la règle et l’éthique de la vertu • Comment trouver le justeéquilibreen médiation? Les thèmes

15. Quelquesprincipesgénéraux au TITRE 1 • Caractère principal (Art. 1) • Caractèrevolontaire (Art. 2) • Principe de bonne foi • Principe de proportionnalité • Respect de l’ordrepublic • Principe d’impartialité (Art. 3) • Obligation de confidentialité (Art. 4-5) • Autonomie de la volonté re procédure (Art. 6) • Suspension de la prescription ourenonciationpossibles (Art. 7) Vued’ensemble

16. 6. Les parties qui conviennent de recourir à un mode privé pour prévenir un différend ou régler celui qui les oppose déterminent, avec le tiers, le cas échéant, la procédure applicable au mode qu’elles ont choisi. Si les parties procèdent par voie de médiation ou d’arbitrage ou s’inspirent de ces modes et qu’il estnécessaire de compléter leur procédure, les règles du livre VII du présent code s’appliquent. Livre VII: 2 titres

17. Titre 1: Nouvelles dispositions sur la médiation • Titre 2: Titreremaniéet augmentésurl’arbitrage Livre VII

18. Chapitre 1: Rôles et devoirs des parties et du médiateur • Chapitre 2: Déroulement • Chapitre 3: Fin de la médiation • Chapitre 4: Dispositions particulières à la médiationfamiliale Titre I: Médiation

19. Aucun effort visible pour aligner le traitement de la matière au standard international fourni par la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale de 2002 • Recourstrèstimide au véhicule de la transaction: - « L’entente … ne constitue une transaction que si la matière et les circonstances s’y prêtent et que la volonté des parties à cet égard est manifeste. » (613) - En matière familiale: « nulle entente ne peut être considérée comme une transaction » (618) Médiation: 2 remarques

20. Chapitre 1: Dispositions générales • Chapitre 2: Nomination des arbitres • Chapitre 3: Déroulement de la procédure • Chapitre 4: Mesuresd’exception • Chapitre 5: Sentence • Chapitre 6: Homologation • Chapitre 7: Annulation • Chapitre 8: Dispositions particulières à l’arbitrage commercial international • Chapitre 9: Reconnaissance et exécution des sentences rendues hors Québec Titre II: L’Arbitrage

21. 1986 CNUDCI 1 • 2005 CNUDCI 2 • 2013: Conférence pour l’harmonization des lois au Canada Arbitrage: harmonisation?

22. Dispositions distinctes • Interprétationsdistinctes Arbitrage: unicité?

23. « Il entre aussi dans sa mission, si les parties le lui demandent et que les circonstances s’y prêtent, de tenter de concilier les parties et, avec leur consentement exprès, de poursuivre l’arbitrage si la tentative échoue. » (620) Rapport avec la médiation

24. Arbitre unique par défaut (624) • Arbitre “tenu de veiller au respect des principes de la contradiction et de la proportionnalité(632) • Mesuresprovisionnelles par les arbitres (638), pouvantêtrehomologuées (647) • Obligation de confidentialitéimposée aux arbitres, au delà du secret du délibéré (644) • Limite à la responsibilité de l’arbitre (excl. mauvaisefoi, fautelourdeouintentionnelle) Quelquesapports

25. Respect des standards internationaux • Ajout, pour les affaires internationales: « Le tribunal saisi d’une demande de reconnaissance et d’exécution d’une sentence arbitrale ou d’une mesure provisionnelle ou de sauvegarde ne peut examiner le fond du différend » (653) Standards de contrôle