LA JUSTICE EN FRANCE

1. LA JUSTICE EN FRANCE Activité: 1. Quels sont les principes de la justice? (n°1 p.54) I. Les principes et l’organisation de la justice

2. 2. Qui sont les acteurs de la justice? (n°2 p.54)

3. 3. Comment s’organise la justice? (n°1 p.80 ou diapositive) • Définitions: • Justice civile: elle règle les litiges entre les personnes • Justice pénale: elle juge toutes les infractions à la loi • Justice administrative: elle juge les litiges entre une personne et une administration • Infraction: action interdite par la loi et passible de sanctions pénales (c’est-à-dire devant la justice pénale ) • Contravention: infraction à la loi jugée devant le tribunal de police (conduite sans permis, excès de vitesse … ) • Délit: infraction à la loi jugée devant le tribunal correctionnel ( vol, escroquerie … ) • Crime: infraction à la loi la plus grave jugée devant la cour d’assises (meurtre, viol … ) • Litige: conflit entre deux parties

4. Cour européenne des droits de l’ homme (Strasbourg) Conseil d’ état (Paris) Cour de cassation (Paris) Cour administrative d’ appel Cour d’ appel Tribunal de grande instance Cour d’ assises Justice administrative Tribunal d ’instance Tribunal correctionnel Tribunaux spécialisés (ex: Prud’ hommes) Tribunal de police Justice administrative Justice civile Justice pénale

6. La justice repose sur des principes: • - la présomption d’innocence • - une justice égale et accessible à tous • - une justice équitable, impartiale, publique et indépendante • - une punition selon la loi et la gravité de l’infraction • -une défense assurée par un avocat • - une loi non rétroactive … • La justice est assurée par des personnes compétentes aux fonctions variées: personnels de justice et police travaillent ensemble . • La justice se compose de la: • - justice pénale • -justice civile • -justice administrative • Les affaires sont traitées par la justice compétente. Les droits des justiciables sont assurés par la possibilité de faire appel de la décision prise par un 1er tribunaL.

7. II. La cour d’assises

9. Questions: • A l’aide du document 7: • Remets les différents documents dans l’ordre chronologique du déroulement de l’affaire Malèvre. • Donne un titre à chaque document qui indique l’étape clé dans la progression de l’affaire judiciaire. N°1: doc.2 = Soupçon de crime N°2: doc. 4= Enquête de la police judiciaire N°3: doc.5 = Mise en examen par le juge d’instruction N°4: doc.1 =L’accusée devant la cour d’assises N°5: doc.6 = Jugement de la cour d’assises N°6: doc.3 = Appel et deuxième condamnation 2. Afin d’identifier les acteurs de l’affaire et leur rôle, reproduis puis complète le tableau suivant: La justice La police 1. Juge d’instruction 2.Président de la cour et ses assesseurs 3. Avocat général 4.Greffier 5. Avocat 6.Jury 1.Mise en examen Police judiciaire Enquête 2. Préside les débats 3. Représente l’accusation 4. Note les débats 5.Défend l’accusé ou la partie civile 6. Décide de l’innocence ou de la culpabilité

10. 3. Doc.6 et 7: Par quel tribunal Christine Malèvre est-elle jugée? Quel est le verdict rendu? Par qui? Cour d’assises de Versailles / 10 ans de prison / Jury formé de 9 jurés tirés au sort 4. Doc.3: Pourquoi l’affaire est-elle jugée une deuxième fois? Par quel tribunal? Appel fait par C.Malèvre / Cour d’assises d’appel de Paris 5. Doc.3: Quel est le verdict final? 12 ans de prison Synthèse: A l’aide des documents: 1. Décris les principales étapes d’une procédure devant les assises. 2. Montre que le droit d’un prévenu à un procès juste et équitable est respecté.

11. III. La justice des mineurs : www.ado.justice.gouv.fr Intervention des professionnels de justice / Tribunal Décision de justice Cas Type d’affaire Mineurs impliqués (prénom, âge ) Rôle des mineurs • Avocat • Juge des affaires familiales • Tribunal de Grande instance -Julie, 14 ans - Antoine, 10 ans 1 Divorce -Garde alternée -autorité parentale conjointe -Avis demandé à Julie -A 13 ans, Antoine pourra être consulté sur la garde • -Michel, 14 ans • Stéphane, Jonathan, Hervé, 16 ans • Séverine 2 -Michel puis Séverine victimes de racket -Stéphane, Jonathan, Hervé = racketteurs • Juge des enfants • Police (dépôt de plainte; flagrant délit) 5 ans de prison + 7500 euros d’amende Racket • -TGI: permanence des mineurs • Police (plainte; mise en examen) • Détention provisoire • Cour d’assises 10 ans de prison + 150 000 euros d’amende 3 -Théo, 7 ans - Justine, 14 ans -Théo = victime d’attouchements sexuels par son oncle -Justine = témoin Abus sexuels 4 Kévin, 17 ans Vol d’un scooter par Kévin -Police (arrestation, vérification, reconduite chez parents) -Juge des Enfants 1 an et demi de prison + 7500 euros d’amende Travaux d’intérêt général Vol

12. La justice des mineurs est une justice spécifique. Le juge des Enfants traite des affaires dans lesquelles: - les mineurs sont coupables d’infractions -> les peines encourues sont moins lourdes que celles des majeurs. - les mineurs sont victimes (vol, abus sexuels, … ) Cette justice s’efforce de protéger et d’éduquer les mineurs avant de les sanctionner.

13. IV. Faire appel d’une décision de justice Document 8:

14. Document 8:

15. Questions: • D’après le document 3, quel est verdict du procès en assises en juillet 2004? Quelle est la décision des accusés? Est-ce en cohérence avec le document 1? Justifie ta réponse. 10 condamnations à la prison / Appel / « Toute personne déclarée coupable …a le droit de faire réexaminer par une instance supérieure 2. Doc.3, 4, 6 et 7: Quel est le résultat du recours? De quel droit les accusés ont-ils bénéficié? Pourquoi? ( = de quel principe de justice s’agit-il? ) Acquittement / Réparation du préjudice moral et matériel / référence au code pénal 3. Doc.6: Quelles ont été les conséquences de la mise en examen d’Alain Marécaux dans sa vie? De quelle nature sont les préjudices subis? A perdu ses deux maisons et son étude d’huissier (8 employés) / Préjudice matériel 4. Doc.8 et 7: Quels moyens la justice et l’Etat ont-ils mis en œuvre pour réparer l’erreur judiciaire? Réparation matérielle ( versement d’une somme d’argent ) et morale ( excuse du président de la République )

16. En France, toute personne a le droit de faire appel d’une décision de justice. C’est un moyen de protéger les droits des justiciables par la possibilité d’être rejugé par un autre tribunal. Cela peut permettre aussi d’éviter au maximum les erreurs judiciaires.

17. Cour européenne des droits de l’ homme (Strasbourg) Conseil d’ état (Paris) Cour de cassation (Paris) Cour administrative d’ appel Cour d’ appel Tribunal de grande instance Cour d’ assises Justice administrative Tribunal d ’instance Tribunal correctionnel Tribunaux spécialisés (ex: Prud’ hommes) Tribunal de police Justice administrative Justice civile Justice pénale