Les activités bancaires et financières en France et en Europe

Les activités bancaires et financières en France et en Europe Pierre-Henri CASSOU, Associé 16 octobre 2008

Les activités bancaires et financières en France et en Europe • Les services bancaires et financiers en France • Les acteurs français • Les principales caractéristiques des marchés d’autres pays européens 16 Octobre 2008 - Intervention UCP

Introduction • Le 20ème siècle a vu une bancarisation quasi complète des agents économiques en France et dans la plupart des pays européens. • Il a également été marqué par un développement important des activités de marché et des instruments financiers ainsi que par une diversification croissante des opérations et des services proposés à la clientèle. • Avant d’aborder de manière plus approfondie les questions touchant à la réglementation et à la surveillance des activités bancaires et financières, il importe de donner des indications sur : - les services bancaires et financiers proposés en France, • les acteurs de la banque et de la finance en France, • les principales caractéristiques des marchés d’autres pays européens. 16 Octobre 2008 - Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiers en France 1.1 Le marché : l’offre et la demande de services bancaires et financiers 1.1.1 Le règlement de transactions 1.1.2 Le placement de disponibilités 1.1.3 La couverture des besoins de financement 1.1.4 L’achat, la vente ou la gestion d’instruments négociables 1.1.5 La couverture de risques 1.2 Les catégories juridiques de services proposés 1.2.1 Les opérations de banque 1.2.2 Les services d’investissement 1.2.3 Les contrats d’assurance 1.3 Liberté et responsabilité en matière de services bancaires et financiers 1.3.1 Les fluctuations de l’histoire 1.3.2 Standardisation internationale et spécificités nationales 1.3.3 Les conditions non tarifaires 1.3.4 Les conditions tarifaires 1.3.5 Les conséquences de la déréglementation 16 Octobre 2008 - Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiersen France1.1 Le marché : l’offre et la demande de services bancaires et financiers • Les services bancaires et financiers répondent à des besoins économiques variés. • Si un même instrument ou une même opération répond souvent à plusieurs types de besoins, on peut néanmoins le rattacher, à titre principal, à l’une des grandes catégories suivantes : • le règlement de transactions, • le placement de disponibilités, • la couverture des besoins de financement, • l’achat, la vente ou la gestion d’instruments négociables, • la couverture de risques. 16 Octobre 2008 - Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiersen France1.1 Le marché : l’offre et la demande de services bancaires et financiers 1.1.1 Le règlement de transactions • Depuis plusieurs siècles déjà, le troc a été remplacé, en France comme dans la plupart des pays européens, par des échanges monétaires. • Ce n’est toutefois qu’à partir de la deuxième moitié du 19éme siècle que la monnaie métallique a été progressivement remplacée par la monnaie fiduciaire. Et c’est essentiellement entre 1940 et 1970 que la monnaie fiduciaire a elle-même laissé place aux transactions scripturales. • La demande de services de règlements demeure néanmoins à la base des services bancaires et financiers, comme en témoigne la très large diffusion de nouveaux instruments de paiements, tels que les cartes, les virements et prélèvements automatiques, les TIP, etc. • En ce début de 21ème siècle, l’opinion publique française considère ainsi que toute personne doit pouvoir bénéficier de services de base en matière de règlements, notamment sous la forme de comptes de dépôt et de cartes de retrait. • Pour assurer, dans les conditions de rapidité et de fiabilité attendues par la clientèle, l’ensemble des règlements entre agents économiques, le système bancaire a du mettre en place des moyens techniques et humains considérables dont il doit constamment améliorer la performance et la qualité. • A titre indicatif, en 2007, le montant moyen quotidien des opérations de paiements s’est élevé à 20,3 milliards d’euros et leur nombre à 48,2 millions (soit 0,8 opération en moyenne par jour et par habitant en France). Parmi les principaux moyens utilisés, on peut citer : - les règlements par chèques (moyenne quotidienne: 6,9 milliards d’euros; 11,5 millions d’opérations, soit environ 600€ par transaction), • les virements (moyenne quotidienne : 7,9 milliards d’euros; 7,3 millions d’opérations, soit environ 1082€ par transaction), • les avis de prélèvements (1,7 milliards d’euros; 7,8 millions d’opérations ,soit environ 220€ par transaction), • les paiements par cartes (0,8 milliards d’euros; 18,1 millions d’opérations, soit environ 44€ par transaction). 16 Octobre 2008 - Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiersen France1.1 Le marché : l’offre et la demande de services bancaires et financiers 1.1.2 Le placement de disponibilités (1/2) • Pour pouvoir effectuer des règlements, encore faut-il disposer de liquidités. • Aujourd’hui, pour des raisons de commodités et de sécurité, ces liquidités ne peuvent plus, en pratique, prendre principalement la forme d’espèces mais doivent revêtir celle de dépôts auprès d’établissements habilités ou de placements bénéficiant d’une liquidité adéquate. • Les dépôts sont effectués auprès d’un établissement bancaire moyennant l’ouverture d’un compte courant ou, le cas échéant, d’un compte sur livret. On distingue en effet plusieurs types de dépôts : - les dépôts à vue sur lesquels peuvent être effectuées toutes opérations de paiements (émission de chèques, virements, prélèvements, règlements par cartes, etc.) dès lors du moins que ces opérations ont été autorisées par l’établissement dépositaire. Alors que de 1967 à 2005, la rémunération des dépôts à vue était interdite, elle est désormais autorisée. La loi française continue toutefois d’imposer la gratuité de la délivrance de chéquiers, ce qui, en revanche, n’interdit pas le paiement du service de tenue de compte. En décembre 2007, le montant total des dépôts à vue effectués par des agents non financiers s’élevait à 494,9 milliards d’euros, dont 246 par des particuliers et 158 par des entreprises ; • les comptes sur livret, réservés aux particuliers, qui peuvent y placer leurs disponibilités et qui sont assortis d’une rémunération fixée par voie réglementaire lorsqu’il s’agit de compte bénéficiant d’un régime fiscal spécifique (livret A, livret bleu, CEL, etc.) ou de manière contractuelle s’agissant de comptes soumis à la fiscalité de droit commun. Aucune opération de paiement ne peut être faite à partir de tels comptes. En revanche, les fonds placés sur de tels comptes sont disponibles à tout moment et peuvent donc être transférés sur un compte à vue. Ils représentaient 438 milliards d’euros à la fin 2007 ; • les dépôts à terme sont constitués par des placements pour une durée déterminée pouvant varier de 1 jour jusqu’à plusieurs années. Leur rémunération est librement débattue avec l’établissement qui les propose. Leur montant atteignait 405 milliards d’euros en décembre 2007, pour l’essentiel provenant de particuliers. 16 Octobre 2008 - Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiers en France1.1 Le marché : l’offre et la demande de services bancaires et financiers 1.1.2 Le placement de disponibilités (2/2) • Les agents économiques qui souhaitent bénéficier, pour leurs disponibilités à court terme, d’une rémunération plus avantageuse que celle offerte par les comptes sur livret ou les comptes à terme, peuvent également souscrire à des instruments offrants une liquidité suffisante, soit parce qu’il s’agit de créances à très court terme (bons du trésor, certificats de dépôts, billets de trésorerie), soit parce qu’il s’agit de parts d’organismes de placement collectifs spécialement conçus (SICAV ou FCP de trésorerie). A la fin 2007, les agents non financiers détenaient ainsi environ 34,5 milliards de titres de créance à court terme et 231 milliards de parts d’OPCVM monétaires. • Pour placer les fonds dont ils n’ont pas un besoin dans un avenir proche, les agents économiques disposent d’un choix très étendu d’instruments, assortis de conditions de durée et de rémunération les plus diverses et comportant, le cas échéant, un risque en principal. Les principales catégories de placements sont : • les obligations, qui offrent la possibilité d’obtenir le remboursement en principal du capital au terme d’un certain délai et une rémunération prédéfinie (fixe ou variable) pendant toute la période de placement, • les actions, qui sont assorties d’un dividende variable en fonction des résultats de l’entreprise concernée, • les actions de SICAV ou les parts de FCP, qui permettent aux souscripteurs de bénéficier d’une plus grande diversifications des placements qui permettent de réduire le risque tout en améliorant le rendement, • les plans d’épargne en actions, qui permettent un investissement en actions à des conditions fiscales privilégiées. • Les placements à revenus fixes (obligations, TCN, etc.) représentaient environ 200 milliards d’euros en 2007, alors que les placements en actions, cotées ou non, représentaient plus de 1287 milliards d’euros. • Une autre forme de placement importante pour les particuliers consiste en des contrats d’assurance-vie. Leur encours s’élevait fin 2007 à environ 1198 milliards d’euros. • Au total, l’ensemble des placements financiers des agents non financiers (ménages et entreprises surtout) représentaient plus de 4490 milliards d’euros, soit environ 2,4 fois le montant du PIB (PIB s’élevait environ à 1868 milliards d’euros en 2007). 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiers en France 1.1 Le marché : l’offre et la demande de services bancaires et financiers 1.1.3 La couverture des besoins de financement • Très fréquemment, les projets qu’initient des agents économiques (ménages, entreprises ou collectivités publiques) font apparaitre un besoin de financement pour une durée variable en fonction de leur nature. • Dans une économie moderne, deux types principaux de moyens peuvent être envisagés pour couvrir ces besoins, l’obtention d’un prêt d’un établissement de crédit ou l’émission d’instruments négociables. a) Les prêts et les crédits • Aujourd’hui, dans l’économie française moderne, tous les agents économiques ont accès à une très large palette de concours de la part des établissements de crédit : • les ménages peuvent ainsi obtenir à la fois des prêts à long terme, par exemple, pour des acquisitions immobilières (653 milliards d’euros fin 2007) ou pour financer l’acquisition de biens d’équipement (156 milliards d’euros de prêts à la consommation), • les entreprises peuvent bénéficier de divers types de concours (crédits à court, moyen ou long terme, crédit-bail, etc.) : fin 2007, leur endettement bancaire s’élevait à 763 milliards d’euros, • les collectivités publiques ont également recours au système bancaire pour financer leurs besoins, notamment en matière d’équipements collectifs; leur endettement atteignait 178 milliards à la fin 2007, • au total, les crédits bancaires aux agents résidents représentaient 1812 milliards d’euros fin 2007, soit approximativement 98% du PIB. b) L’émission d’instruments négociables • Avec les réformes entreprises depuis plus de 20 ans pour développer en France les activités de marché, les agents économiques d’une taille appropriée peuvent avoir accès au marché des capitaux sous forme de titres négociables à court terme (billets de trésorerie, certificats de dépôts, bons du Trésor), à moyen terme (BMTN) ou à long terme (obligations ou actions, s’agissant d’entreprises). • A la fin 2007, le montant total des titres de dette émis en France atteignait environ 285 mds€ pour les entreprises, 1010 mds€ pour les administrations publiques et environ 400 mds€ pour les institutions financières, tandis que la capitalisation boursière des sociétés françaises cotées atteignait environ 1874 mds €. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiers en France1.1 Le marché : l’offre et la demande de services bancaires et financiers 1.1.4 Les opérations sur instruments négociables • Comme on vient de le voir, le volume total de l’encours d’instruments négociables représentait au 31 décembre 2007 environ 3170 milliards d’euros. • En raison même de leur caractère négociable, toutes sortes d’opérations sont effectuées sur ces instruments : • leur émissions’accompagne d’abord d’un ensemble de services d’ingénierie financière, d’expertise juridique et de publication d’informations destinées au public, • leur placementfait intervenir des intermédiaires qui en garantissent la réalisation vis-à-vis des émetteurs et qui en assurent la vente auprès d’investisseurs (particuliers, investisseurs institutionnels, autres détenteurs de disponibilités), • la négociation des instruments négociables répond de son coté aux besoins de liquidité ou d’arbitrage des investisseurs, • les instruments négociables étant en France nécessairement dématérialisés, ils doivent par suite être laissé en dépôt auprès de dépositaires, • les titres étant ainsi laissés en dépôt, les opérations de négociation conduisent à des opérations de règlement-livraisonet la compensation des ordres, • enfin, les investisseurs ont très souvent besoin de conseils pour la gestion de leurs avoirs, celle-ci pouvant le cas échéant être assurée de manière collective à travers des OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières). • La gestion collective est devenue en France une industrie à part entière puisque, sur les quelques 3600 mds € de titres détenus en France par des agents non financiers, plus de 1350 le sont au travers de 8243 OPCVM. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiers en France 1.1 Le marché : l’offre et la demande de services bancaires et financiers 1.1.5 La couverture des risques • Les agents économiques ont également besoin de couvertures contre certains risques financiers qu’il s’agisse, par exemple, de garanties du règlement de créances (factures, loyers, etc), de faire face à des aléas de l’existence (invalidité, décès, chômage) ou d’autres types de risques (accidents, incendies). • Ces garanties peuvent revêtir deux formes principales : • des cautions délivrées par des établissements de crédit, couvrant essentiellement des créances ou d’autres risques financiers, • des contrats d’assurance proposées par des entreprises d’assurance couvrant essentiellement les risques liés à l’existence ou à des dommages. • Les activités de cautionnement et d’autres garanties accordés par les établissements de crédit représente un volume croissant d’engagements inscrits au hors bilan de ces institutions, • Les contrats d’assurance de leur coté connaissent également un développement marqué, à la fois en matière : • d’assurance-vie: l’encours des sommes placées en 2007 sur des contrats d’assurance-vie s’est élevé à 1198 milliards d’euros, les primes payées s’étant élevées à 156,3 milliards d’euros ; • et d’assurance-dommages : le montant des cotisations versées en 2007 s’est élevé à environ 43,8 milliards d’euros. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiers en France 1.1 La demande et l’offre de services bancaires et financiers 1.1.1 Le règlement de transactions 1.1.2 Le placement de disponibilités 1.1.3 La couverture des besoins de financement 1.1.4 L’achat, la vente ou la gestion d’instruments négociables 1.1.5 La couverture de risques 1.2 Les catégories juridiques de services 1.2.1 Les opérations de banque 1.2.2 Les services d’investissement 1.2.3 Les contrats d’assurance 1.3 Liberté et responsabilité en matière de services 1.3.1 Les fluctuations de l’histoire 1.3.2 Standardisation internationale 1.3.3 Les conditions non tarifaires 1.3.4 Les conditions tarifaires 1.3.5 Les conséquences de la déréglementation 16 Octobre 2008 - Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiers en France1.2 Les catégories juridiques • Au cours des deux ou trois dernières décennies, on a assisté à une interpénétration croissante entre activités financières. • Qu’il s’agisse de placements ou de financements, les caractéristiques des instruments se sont progressivement rapprochées. • Pour un agent économique, des besoins de placement ou de financement peuvent ainsi être satisfaits de manière indifférente par des produits appartenant à des catégories juridiques différentes. A titre d’exemple, une entreprise peut placer ses disponibilités aussi bien sous la forme d’un compte à terme, d’un certificat de dépôt ou d’une part d’OPCVM. De même, pour l’achat d’un bien d’équipement, elle peut aussi bien obtenir un crédit à moyen terme, effectuer une opération de crédit-bail, émettre un BMTN ou une obligation. • Même si les caractéristiques fiscales et comptables ainsi que les règles d’informations ont été largement harmonisées pour l’ensemble des instruments financiers,, on continue néanmoins, pour toutes sortes de raisons, de distinguer, parmi les activités financières, trois catégories principales d’opérations qui se subdivisent elles même en une série de sous-catégories. • Ces trois catégories principales sont : • les opérations de banque, • les services d’investissement, • les contrats d’assurance. 16 Octobre 2008 - Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiers en France1.2 Les catégories juridiques 1.2.1 Les opérations de banque • Aux termes de l’article L. 311-1 du Code Monétaire et Financier (CMF), les opérations de banque « comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement ». • Aux termes de l’article L. 312-2 du CMF, « sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. » • Aux termes de l’article L. 313-1 du CMF, « constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie ». • Aux termes de l’article L. 311-3 du CMF, « sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé ». • La notion d’opération de banque sert essentiellement à définir le champ des activités dont l’exercice habituel est réservé aux établissements de crédit et requiert donc un agrément. Elle est toutefois spécifique au droit français et ne figure notamment pas dans les directives européennes. • Alors que la réglementation applicable aux établissements de crédit a été, en large mesure harmonisée au sein de l’Union Européenne, les Etats-membres ne sont jamais parvenus à s’entendre sur le champ des activités qui sont réservées à ces établissements. C’est en France que ce champ est le plus étendu, notre pays ayant eu le souci d’assurer l’égalité des conditions de concurrence entre intervenants. C’est inversement en Grande Bretagne et aux Pays-Bas qu’il est le plus limité: dans ces pays, l’exercice d’activités telles que la distribution de prêts ou la réalisation d’opérations de crédit-bail ou d’affacturage ne nécessite pas d’agrément bancaire. 16 Octobre 2008 - Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiers en France1.2 Les catégories juridiques 1.2.2 Les services d’investissement (1/2) • Les services d’investissement sont des opérations portant sur des instruments financiers, c’est à dire, aux termes de l’article L. 211-1 du CMF, qui reprend les dispositions de la directive MIF de 2004: • les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ; • les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; • les parts ou actionsd‘OPC (organismes de placements collectifs); • les instruments financiers à terme, qui sont (article D211-1 A du CMF) : • les contrats à terme sur taux d'intérêt; • les contrats financiers à terme sur tous effets, valeurs mobilières, indices ou devises, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces ; • les contrats d'échange ; • les instruments financiers à terme sur toutes marchandises ou quotas d'émission de gaz à effet de serre, soit lorsqu'ils font l'objet, en suite de négociation, d'un enregistrement par une chambre de compensation d'instruments financiers ou d'appels de couvertures périodiques, soit lorsqu'ils offrent la possibilité que les marchandises sous-jacentes ne soient pas livrées moyennant un règlement monétaire par le vendeur ; • les contrats d'options d'achat ou de vente d'instruments financiers ; • tous autres instruments de marché à terme. • et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, ainsi que les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité, émis sur le fondement de droits étrangers. • La fourniture de services d’investissements est réservée à des entreprises agréées comme prestataires de services d’investissement (PSI). Ceux-ci peuvent être soit des établissements de crédit spécialement habilités à cet effet, soit des entreprises exclusivement spécialisées dans la fourniture de services d’investissement, appelées entreprises d’investissement. 16 Octobre 2008 - Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiers en France1.2 Les catégories juridiques 1.2.2 Les services d’investissement (2/2) • Aux termes de l’article L. 321-1 du CMF, « les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés précédemment et comprennent : • la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, • l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, • la négociation pour compte propre, • la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, • le conseil en investissement, • la prise ferme, • le placement garanti, • le placement non garanti, • l'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CMF ». • Contrairement à la notion d’opérations de banque, les définitions françaises des services d’investissement et des instruments financiers sont strictement identiques à celles des autres Etats membres. La directive MIF et, avant elle, la directive sur les services d’investissement de 1993 ont en effet donné des définitions précises de ces notions, qui sont appliquées dans toute l’Union Européenne. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiers en France1.2 Les catégories juridiques 1.2.3 Les contrats d’assurances • L'assurance est un service qui consiste à fournir une prestation prédéfinie, souvent financière, à un individu, une association ou une entreprise pour le couvrir d'un risque, moyennant la perception d’une cotisation ou prime. On distingue deux grands types d'assurances, les assurances de personnes et les assurances de biens. • Les assurances de personnes . Celles-ci se répartissent elles-mêmes en trois grandes catégories : • l’assurance-vie donnant lieu, au bénéfice du titulaire, au versement d'un capital ou d'une rente après une certaine date. • l’assurance-décès donnant lieu au versement d'un capital au bénéficiaire. • la couverture d'autres risques : l'incapacité de gain, l'invalidité, le décès accidentel, la maladie. • Les assurances de biens et de responsabilités Ce type d’assurance donne droit à une indemnité, normalement égale au montant du préjudice subi, lors de la survenance d’un sinistre. Les assurances de biens et responsabilités comprennent notamment : • les assurances de biens : accident, incendie, vol… • les assurances de tiers : responsabilité civile… 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiers en France 1.1 La demande et l’offre de services bancaires et financiers 1.1.1 Le règlement de transactions 1.1.2 Le placement de disponibilités 1.1.3 La couverture des besoins de financement 1.1.4 L’achat, la vente ou la gestion d’instruments négociables 1.1.5 La couverture de risques 1.2 Les catégories juridiques 1.2.1 Les opérations de banque 1.2.2 Les services d’investissement 1.2.3 Les contrats d’assurance 1.3 Liberté et responsabilité en matière de services 1.3.1 Les fluctuations de l’histoire 1.3.2 Standardisation internationale 1.3.3 Les conditions non tarifaires 1.3.4 Les conditions tarifaires 1.3.5 Les conséquences de la déréglementation 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiers en France1.3 Liberté et responsabilité en matière de services 1.3.1 Les fluctuations de l’histoire • Jusqu’en 1941, en France, les conditions des opérations bancaires et financières étaient totalement libres et donc sous la responsabilité exclusive des établissements, la principale exception concernant les livrets de caisse d’épargne, qui étaient garantis par l’Etat et donc réglementés . • Après la grande crise économique des années 30, aux Etats-Unis et dans de nombreux pays, les opérations bancaires et financières ont été progressivement réglementées. Ainsi jusqu’aux années 70, les taux de rémunération des dépôts ainsi que les niveaux des commissions sur opérations financières ont été, dans la plupart des pays développés, y compris aux Etats-Unis, fixées par des autorités publiques. Cette réglementation a été particulièrement poussée en ce qui concerne la France et les pays à économie planifiée. • En France, à la suite de l’entrée en vigueur de la première loi bancaire de 1941, puis de la nouvelle législation de 1945, l’ensemble des opérations bancaires et financières ont été réglementées, à la fois en ce qui concerne les taux d’intérêt applicables, les niveaux des commissions et les caractéristiques des opérations (durée, types de garanties, etc.). • A partir des années 70, un mouvement de dérèglementation s’est progressivement engagé, de manière toutefois nettement plus rapide aux Etats-Unis et en Grande Bretagne qu’en France. Depuis les années 80, les conditions des opérations bancaires et financières sont ainsi laissées totalement libres dans la plupart des pays développés, la France faisant exception puisqu’une part significative des opérations est restée réglementée jusqu’à maintenant. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiers en France1.3 Liberté et responsabilité en matière de services 1.3.2 Standardisation internationale ou spécificité nationale? • Avec la suppression des contrôles des changes et la libéralisation des mouvements de capitaux, une part importante des activités est désormais soumise à la concurrence internationale. En particulier, l’offre et la demande d’instruments financiers comme de services bancaires et financiers aux entreprises grandesoumoyennes sont désormais internationales. Ces activités sont par suite de plus en plus standardisées au niveau mondial et sont nécessairement très fortement influencées par les plus grands marchés, c’est-à-dire ceux des Etats-Unis et de Grande Bretagne, dont les législations sont les plus ouvertes à l’initiative des acteurs et donc à l’innovation financière. • Au contraire, les services à la clientèle de détail (particuliers, professionnels, pme) continuent d’être marquées par les spécificités nationales, en raison notamment de leurs liens avec la fiscalité, le droit civil ou encore le droit commercial. Dès lors que, même dans l’Union Européenne, le droit des propriétés ou des garanties, les normes de protection de la clientèle ou encore le régime de taxation des revenus de l’épargne ne sont pas harmonisés, il n’est pas possible de proposer des services identiques à des clients résidant dans des Etats membres différents. • Les directives successives d’harmonisation permettent toutefois de faire progressivement converger les instruments et les opérations. Il en est ainsi des opérations de marché depuis l’entrée en vigueur des directives DSI (1993) et MIF (2004). Il en sera ainsi, dans les prochaines années, des opérations de paiement transfrontières avec la directive sur les services de paiement (2007). En revanche, les activités de dépôt et de crédit demeurent encore caractérisées par de nombreuses spécificités nationales. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiers en France1.3 Liberté et responsabilité en matière de services 1.3.3 Les conditions non tarifaires (1/2) • Les caractéristiques des conditions non tarifaires diffèrent selon que l’on considère les financements, les placements ou les autres services. a/ Les opérations de financement : Les conditions des prêts et des autres financements sont, d’une manière générale, librement débattues entre les parties, tant en ce qui en ce qui concerne les durées que les quotités ou types de garanties. Les seules exceptions ou limites concernent les aspects suivants: • les conditions des prêts aux particuliers (prêts immobiliers ou à la consommation) doivent respecter les dispositions du code de la consommation, notamment en matière d’information préalable, de délai de rétractation ainsi que de conditions de remboursement anticipées et les cas de surendettement. • quelques procédures de financement réglementées continuent d’exister dans certains secteurs, notamment le logement, l’agriculture et l’artisanat, - les émissions de titres doivent respecter un certain nombre de règles en matière d’information de la clientèle, ces règles étant particulières à chaque type de titres (actions, obligations,…). La nature de ces règles est déterminée par des textes spécifiques, notamment le règlement général de l’AMF. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiers en France1.3 Liberté et responsabilité en matière de services 1.3.3 Les conditions non tarifaires (2/2) b/ Les caractéristiques des placements sont en principe totalement libres. Tel est en particulier le cas pour les placements effectués par les entreprises. Les caractéristiques de certains placements demeurent en revanche réglementées, s’agissant de produits réservés aux personnes physiques et assortis de régime fiscaux spéciaux : • les livrets A, • les livrets de développement durable (anciennement Codevi), • les comptes et plans d’épargne logement, • les plans d’épargne en actions, • les plans d’épargne populaire. Compte tenu des avantages fiscaux dont sont assortis ces produits, ils continuent d’occuper une place significative dans les placements des particuliers. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiers en France1.3 Liberté et responsabilité en matière de services 1.3.4 Les conditions tarifaires • Aujourd'hui, le principe de liberté tarifaire s’applique, en France, à une très large part des activités bancaires et financières: • ainsi, les taux d’intérêts applicables à toutes les opérations traitées avec des entreprises sont complètement libres, à la seule exception des prêts bonifiés aux agriculteurs et aux artisans; • de même, les conditions de tarification des opérations sur instruments de marché sont complètement libres; • tel est également le cas de la plupart des services bancaires aux particuliers. • S’agissant en revanche de la rémunération des placements et des crédits réservés aux particuliers, plusieurs types de réglementations existent: • le taux de rémunération des placements assortis de caractéristiques fiscales spéciales (comptes sur livret et assimilés) demeure réglementé ; • les taux des prêts aux particuliers ne peuvent excéder le plafond de l’usure, qui est déterminé en fonction des taux moyens observés sur le marché ; • le montant de l’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt immobilier est lui-même plafonné. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

1. Les services bancaires et financiersen France1.3 Liberté et responsabilité en matière de services 1.3.5 Les conséquences de la déréglementation • Aujourd’hui, à l’exception des certaines catégories d’opérations, il n’existe plus de réglementation spécifique aux services bancaires et financiers. Ils sont par suite soumis aux règles de droit commun qui s’appliquent en matière civile et commerciale, en particulier en ce qui concerne les conditions de fixation de prix, de concurrence, de protection des consommateurs ou encore de protection des données individuelles. • Les opérations effectuées par les établissements de crédit ou les entreprises d‘investissement sont ainsi susceptibles d’être examinées par le Conseil de la Concurrence ou la CNIL. • On peut ainsi noter que le Conseil de la Concurrence été amené à sanctionner certains établissements de crédit qui avaient, pendant les années 1993 et 1994, conclus entre eux une entente anticoncurrentielle en matière de crédit immobilier aux particuliers, visant à restreindre les possibilités de renégociation des prêts immobiliers de leur clientèle. Le Conseil leur a infligé à ce titre, dans une décision n° 00-D-28 du 19 septembre 2000, une sanction pécuniaire allant de 500 000 francs à 450 millions de francs selon la capacité financière des établissements. • De son côté, la CNIL a, à plusieurs reprises, infligé des sanctions financières à des établissements qui n’avaient pas respecté les droits de leurs clients, par exemple en matière les règles d’inscription dans les fichiers d’impayés (cf. 3ème partie). • D’une manière plus générale, le niveau des tarifs des services bancaires est un sujet de débat récurrent dans l’opinion française, même si, en pratique, ils sont souvent inférieurs ou égaux à la moyenne observée dans les autres Etats membres de l’Union Européenne. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français 2.1 Les principaux métiers et leur structuration 2.1.1 La banque de détail 2.1.2 La banque de gros ou de financement et d’investissement 2.1.3 Les activités spécialisées 2.1.4 Les activités d’assurance 2.1.5 Les activités de gestion 2.1.6 L’organisation économique du système bancaire et financier français 2.2 Les catégories juridiques d’institutions bancaires et financières 2.2.1 Les établissements de crédit 2.2.2 Les entreprises d’investissement 2.2.3 Les entreprises d’assurance 2.2.4 Les établissements financiers 2.3 Les organismes de régulation et de coopération 2.3.1 La banque centrale 2.3.2 Les autorités de surveillance 2.3.3 Les organisations professionnelles 2.3.4 Les organismes de place 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français2.1 Les principaux métiers et leur structuration Parmi les métiers de la banque et de la finance, on distingue traditionnellement cinq grands domaines, la banque de détail, la banque de gros, les services financiers spécialisés, l’assurance et la gestion. 2.1.1 La banque de détail • Les activités de banque de détail recouvrent les services rendus à la clientèles individuelle : particuliers, professionnels (commerçants, artisans, professions libérales...), entreprises et autres personnes morales de taille limitée (PME, PMI, collectivités locales, associations...). • Elles comprennent une gamme très large de produits ou de services (épargne, crédit, moyens de paiement, services divers, y compris des produits d'assurance) spécialement conçus pour ce type de clients et assez standardisés. Par mesure de protection, une part significative de ces produits continue, en France, d’être soumise à un encadrement réglementaire assez contraignant. • La banque de détail est une activité de masse et fait donc l’objet de traitements fortement automatisés, tant en ce qui concerne la distribution de produits, qui se réalise de plus en plus par voie électronique, que leur gestion administrative et comptable. • Le métier de banque de détail est essentiellement pratiqué par quelques très grands groupes bancaires domestiques, capables de fournir des services homogènes à travers tout le territoire et de réaliser les investissements technologiques nécessaires. Il est également pratiqué, de manière plus limité, par quelques groupes bancaires étrangers et certains groupes importants d’assurance. • Malgré les progrès de l’automatisation, l'agence reste le cœur de l’activité de banque de détail, le conseil à la clientèle impliquant des contacts directs. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français2.1 Les principaux métiers et leur structuration 2.1.2 La banque de gros ou de financement et d’investissement • Les grandes entreprises, les grandes collectivités publiques et les investisseurs institutionnels demandent des services différents de ceux de la clientèle de détail, qui doivent à la fois être adaptés à chaque situation et répondre aux standards de marché. C’est la vocation de la banque de financement et d'investissement (BFI) d’apporter de tels services sophistiqués. • Elle comprend un large éventail de services: • gestion de trésorerie (placements ou financements à court terme, recouvrement de créances, cash pooling, etc) • financement d’investissement de projets, sous forme de concours à moyen et long terme, de crédit-bail, d’émissions de titres, etc. • services particuliers aux entreprises et aux institutions faisant appel public à l’épargne (introductions en bourse, placement de titres, OPE et OPA, etc.) • conseil en matière d’acquisition et de fusion d’entreprises, • opérations de négociation de titres et d’arbitrage, pour compte de tiers ou pour compte propre. • La banque de financement et d’investissement se caractérise par une concurrence intense, une innovation permanente, par des opportunités de développements comme de profits importants mais aussi par des risques significatifs. • Les activités de BFI sont, pour la plus large part, exercées par un petit nombre de très grandes institutions, généralement présentes sur les plus importantes places financières. Certaines banques de taille limitée continuent toutefois de jouer un rôle significatif en matière de fusions-acquisitions, compte tenu de la faible intensité capitalistique de ce métier. • La directive relative aux marchés d’instruments financiers (MIF), qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2007, a affecté de manière importante certains compartiments d’activité de la BFI dans l’Union Européenne, en particulier les activités de négociation, dans la mesure où elle a supprimé l’obligation de centralisation des ordres et ainsi autorisé l’internalisation des ordres et la création de systèmes multilatéraux de négociation. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français2.1 Les principaux métiers et leur structuration 2.1.3 Les activités spécialisées • La standardisation de certaines activités a conduit à l’émergence de métiers spécialisés dans des financements ou des services particuliers, dont l’individualisation favorise une gestion très automatisée, très économe de moyens et donc très avantageuse pour la clientèle. • Ces métiers concernent notamment: • la distribution de prêts aux particuliers et aux entreprises (crédits à l’équipement des ménages, crédit automobile, crédit à la consommation, crédit-bail aux entreprise, affacturage, etc.), • l’octroi de garanties et de cautions aux particuliers ou aux entreprises, • la fourniture de certains services de paiement. • Ces métiers connaissent, en France, une progression régulière de leur volume de production et une croissance de leurs résultats. Ils sont exercés par des établissements spécialisés dans un nombre limité d’activités. Pour la plupart, ces établissements sont des filiales de grands groupes bancaires, qui en assurent le financement ; certains dépendent de groupes industriels (constructeurs automobiles, fabricants de biens d’équipement) ou commerciaux (grande distribution). 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français2.1 Les principaux métiers et leur structuration 2.1.4 Les activités d’assurance • Très longtemps, les activités d’assurance ont été exercées par des entreprises uniquement spécialisées dans ce métier. • Depuis une trentaine d’années, en France, en particulier, les banques se sont engagées dans cette activité, notamment dans les contrats destinés aux particuliers et ont progressivement acquis des places très importantes dans certains segments tels que l’assurance-vie, où elles détiennent maintenant plus de la moitié de marché, et plus récemment, l’assurance dommage. Elles ont créé à cet effet des filiales dédiées à ces activités, celles-ci gérant les contrats, la distribution et le suivi des relations étant assuré par les réseaux. C’est cette activité qui est désignée sous le nom de bancassurance. • Pour faire face à cette nouvelle concurrence, les grands groupes d’assurancese sont,de leur côté, récemment engagésdans la distribution de prêts et de produits de placement, en créant à cet effet des établissements de crédit. • Ces évolutions présentent des avantages à la fois pour les clients et pour les groupes concernés: • la clientèle, notamment de particuliers, bénéficie ainsi, en un même lieu, d’une gamme plus large de services et peut mieux choisir les produits les mieux adaptés à ses besoins; • les institutions financières concernées, banques ou entreprises d'assurance, peuvent elles-mêmes utiliser de manière plus efficace leur réseau de distribution et mieux fidéliser leur clientèle. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français2.1 Les principaux métiers et leur structuration 2.1.5 Les activités de gestion • Du fait de la dématérialisation des titres, du développement de l’épargne placée sous forme d’instruments financiers comme de l’accroissement des obligations déclaratives associées aux fonctions de gestion pour compte de tiers, cette activité s’est progressivement distinguée de l’ensemble des autres activités bancaires et financières et est désormais un métier à part. • La gestion recouvre des activités de natures diverses: • techniques (exercice des droits attachés aux titres, encaissement des revenus, etc.), • comptables (envoi d’états périodiques à la clientèle et aux autorités), • fiscales (élaboration des déclarations annuelles). • Selon les cas, elle s’exerce au profit: • de clients particuliers (gestion de portefeuille), • d’entreprises et d’investisseurs institutionnels (gestion institutionnelle), • d’OPCVM (Gestion collective). • Pour garantir l’indépendance de cette activité, la réglementation française impose qu’elle soit exercée par des sociétés distinctes, qui sont spécialement agrées à cet effet et qui sont surveillées par l’AMF. • L’industrie de la gestion est essentiellement exercée par des filiales de grands groupes bancaires et d’entreprises d’assurance. On y compte également plusieurs dizaines d’entreprises indépendantes. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français2.1 Les principaux métiers et leur structuration 2.1.6Organisation économique du système bancaire et financier français (1/4) a/ L’industrie bancaire et financière française : un secteur économiquement important Les activités financières, entendues au sens le plus large, apportent une contribution très significative à la production de richesses et à l’emploi en France: elles représentent de l’ordre de 6 à 7 % du PIB et de 1 million d’emplois, soit le même ordre de grandeur que des filières telles que le BTP ou les transports terrestres. L’importance de cette contribution est toutefois méconnue par l’opinion. Parmi l’ensemble des activités financières, l’industrie financière stricto sensu (établissements de crédit et assurance) représente 4,4 % du PIB et plus de 740 000 emplois, se répartissant de la manière suivante: - 470 000 dans les établissements de crédit (soit environ 7,4 employés de banque pour 1 000 habitants, soit approximativement le niveau moyen de l’Union Européenne), - 45 000 dans des institutions à caractère bancaire non comprises parmi les établissements de crédit (Banque de France, Caisse des Dépôts et Consignations), - 260 000 dans les entreprises d’assurance, y compris les mutuelles. Le rythme de croissance de la demande de services financiers étant supérieur à celui de la productivité, l’industrie financière continue de créer des emplois. Il est également utile de rappeler que l’industrie bancaire: - dispose au total d’environ 40 000 guichets permanents (y compris ceux de la Poste), soit 63 pour 100 000 habitants, là encore approximativement le niveau moyen de l’Union Européenne, - exploite globalement environ 51 600 automates (DAB-GAB), ce parc augmentant d’environ 7 % par an. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français 2.1 Les principaux métiers et leur structuration 2.1.6 Organisation économique du système bancaire et financier français (2/4) b/ Les principaux groupes bancaires Parmi les 50 principaux groupes bancaires du monde à la fin de 2006, on comptait 6 groupes français, qui pour la plupart doivent être considérés comme des banques universelles, étant actifs à la fois dans la banque de détail, la banque de financement et d’investissement , les services financiers spécialisés, la gestion d’actifs et l’assurance: • le groupe Crédit Agricole, 1er groupe bancaire en France et en Europe, figurant au 7ème rang mondial par ses fonds propres (classement du « Banker », publié en juillet 2008), est présent dans la banque de détail en France (à travaers les caisses régionales et LCL) et dans certains pays étrangers (Italie, Grèce), dans la BFI, à travers sa filiale Calyon, dans les services financiers spécialisés (Sofinco), dans l’assurance (Prédica et Pacifica) ainsi que dans la gestion d’actifs (CAAM) ; • le groupe BNP Paribas, classé au 11ème rang mondial, exerce également l’ensemble des activités bancaires et financières tant en France qu’à l’étranger sous son nom ou à travers des filiales spécialisées (Cetelem, par exemple) ; • le groupe du Crédit Mutuel, classé au 24ème rang mondial, est essentiellement actif en France dans la banque de détail et l’assurance ; • le groupe des Caisses d’Epargne, classé au 26ème rang mondial, est lui aussi essentiellement actif en France et est présent dans la banque de détail, dans les financements spécialisés, notamment le crédit immobilier à travers sa filiale le Crédit Foncier de France, et dans la BFI à travers sa filiale conjointe avec les Banques Populaires, Natixis ; • le groupe Société Générale, classé au 27ème rang mondial, est, comme le groupe BNP, présent tant en France qu’à l’étranger dans des activités de détail, de BFI, de financements spécialisés et de gestion d’actifs ; • le groupe des Banques Populaires, classé au 37ème rang mondial est lui aussi essentiellement présent dans la banque de détail en France. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français 2.1 Les principaux métiers et leur structuration 2.1.6 Organisation économique du système bancaire et financier français (3/4) c/ Les autres établissements bancaires Les six principaux groupes bancaires représentent de 60 à 80% des activités bancaires domestiques. A leurs côtés, on compte divers types d’institutions : - la Banque Postale, qui n’emploie que moins de 2 000 salariés, mais qui distribue ses services à travers le réseau des guichets de la Poste, qui compte lui-même plus de 30 000 employés principalement affectés à des tâches de caractère bancaire, • 239 filiales et succursales de groupes bancaires et financiers étrangers, de tailles et d’activités très variables, qui emploient au total de l’ordre de 20 000 salariés, dont 10 000 environ chez HSBC (ex CCF), • quelques dizaines d’établissements de taille intermédiaire, pour quelques uns indépendants des grands groupes (par exemple Oseo, Banque Martin-Maurel, Lazard, Rothschild et Cie Banque) et pour la plupart filiales de compagnies d’assurance, d’entreprises industrielles (Renault Crédit International, Banque PSA Finance) ou d’entreprises commerciales (Cofinoga, Cofidis) , • 150 à 200 établissements indépendants spécialisés de très petite taille (sociétés financières ou entreprises d’investissement). 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français 2.1 Les principaux métiers et leur structuration 2.1.6 Organisation économique du système bancaire et financier français (4/4) d/ le secteur des assurances L’activité d’assurance est nettement moins concentrée que l’activité bancaire et est exercée en France par des acteurs de types très variés. On trouve en effet : • un groupe français figurant parmi les leaders mondiaux, AXA, qui emploie environ 174 000 personnes à travers le monde, dont 36 000 employés en France; • deux autres groupes français de taille européenne, Groupama et CNP; • une dizaine de filiales de groupes bancaires, qui occupent une part majoritaire dans l’assurance-vie et qui renforcent leur présence dans l’assurance dommage des particuliers; • plusieurs groupes mutualistes (MAAF, MAIF, MATMUT, etc.) qui occupent, en France, d’importantes parts de marché dans certains segments de marché, par exemple, l’assurance de particuliers; - quelques milliers d’institutions de taille limitée, notamment organisées sous forme de mutuelles. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français 2.1 Les principaux métiers et leur structuration 2.1.1 La banque de détail 2.1.2 La banque de gros ou de financement et d’investissement 2.1.3 Les activités spécialisées 2.1.4 Les activités d’assurance 2.1.5 Les activités de gestion 2.1.6 Organisation économique du système bancaire et financier français 2.2 Les catégories juridiques d’institutions bancaires et financières 2.2.1 Les établissements de crédit 2.2.2 Les entreprises d’investissement 2.2.3 Les entreprises d’assurance 2.2.4 Les établissements financiers 2.3 Les organismes de régulation et de coopération 2.3.1 La banque centrale 2.3.2 Les autorités de surveillance 2.3.3 Les organisations professionnelles 2.3.4 Les organismes de place 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français2.2 Les catégories juridiques d’institutions bancaires et financières 2.2.1 Les établissements de crédit (1/2) • Conformément à l’article L. 511-1 du CMF, « les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L. 311-2 ». • La loi française distingue, parmi les établissements de crédit, cinq catégories: • les banques, • les banques mutualistes et coopératives, • les caisses de crédit municipal, • les sociétés financières, • les institutions financières spécialisées. • Les établissements appartenant aux deux premières catégories peuvent exercer l’ensemble des activités bancaires et financières et sont donc de véritables banques universelles. Elles seules peuvent, d’une manière générale, recevoir des fonds du public à vue ou à moins de 2 ans de terme. • Les autres établissements ne bénéficient en revanche que d’agréments limités, qui ne les habilitent à réaliser que certaines catégories d’opérations de crédit ou de paiement, voire, dans le cas des caisses de crédit municipal, de recevoir certains types de dépôts. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français2.2 Les catégories juridiques d’institutions bancaires et financières 2.2.1 Les établissements de crédit (2/2) • En France, à fin 2007, on comptait 741 établissements de crédit, y compris les succursales d’établissements ayant leur siège dans d’autres Etats membres relevant du libre établissement : • 396 établissements à caractère bancaire (banques commerciales ou banques coopératives et mutualistes), parmi lesquelles, on compte notamment : • 220 banques commerciales sous contrôle français, • 71 succursales de banques étrangères, • 105 établissements mutualistes, dont , notamment, 28 affiliés au groupe des banques populaires, 40 à celui du Crédit Agricole et 18 à celui du Crédit Mutuel ; • 18 caisses de crédit municipal qui sont des établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale. ils bénéficient du monopole de l’octroi de prêts sur gages. • 321 sociétés financières, • 6 institutions financières spécialisées, qui sont des établissements de crédit auxquels l’Etat a confié une mission permanente d’intérêt public. • Sont en outre soumis à la réglementation et à la surveillance des autorités françaises les 27 établissements de crédit implantés dans la Principauté de Monaco (25 sont des établissements habilités à traiter toutes les opérations de banque et 2 sont des sociétés financières). • Le nombre des établissements de crédit actifs en France ne cesse de décroître: il est ainsi passé de 2001 en 1984 (date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi bancaire et de la notion d’établissement de crédit) à 1562 en 1994, à 1087 en 1999, 881 en 2004, à 855 en 2005, à 821 en 2006 et 741 en 2007. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français2.2 Les catégories juridiques d’institutions bancaires et financières 2.2.2 Les entreprises d’investissement • Conformément à l’article L. 531-4 du CMF, « les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent des services d'investissement à titre de profession habituelle ». • Fin 2007, on comptait environ 687 entreprises d’investissement en France, parmi lesquelles on dénombrait: • 538 sociétés de gestion agréées et surveillées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), • 108 autres entreprises, agréées par le CECEI et surveillées par la Commission Bancaire, • 41 succursales d’entreprises de l’EEE relevant du libre établissement. • Parmi ces 108 entreprises : • 14 étaient uniquement habilitées à fournir des services de réception-transmission d’ordres (RTO), • 10 étaient autorisées à proposer à la fois des services de RTO et d’exécution d’ordres, • 5 étaient agrées pour la RTO, l’exécution d’ordres et la négociation pour compte propre, • 16 étaient autorisées à proposer 5 ou 6 des types de services d’investissement, • les 63 autres étaient autorisées à offrir d’autres combinaisons de services. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français2.2 Les catégories juridiques d’institutions bancaires et financières 2.2.3 Les entreprises d’assurance • La législation française permet à divers types d’entreprises de pratiquer des activités d’assurance: • des sociétés d’assurance de droit français (361 à fin 2007), • des sociétés de réassurance (28 à la même date), • des institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité Sociale (63 à la même date), • des institutions de retraite complémentaire également régies par le Code de la Sécurité Sociale (80 à la même date), • des mutuelles régies par le Code de la Mutualité (1846 à la même date). • Contrairement aux établissements de crédit qui, depuis 1984, sont tous soumis aux mêmes règles, les entreprises d’assurance demeurent ainsi soumises à des réglementations de natures et d’origines diverses. • La surveillance de l’ensemble de ces entreprises est toutefois confiée, depuis 2003, à une même autorité, l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM). • En outre, dans la mesure où toutes ces entreprises sont désormais soumises à des normes harmonisées au plan européen, leurs conditions effectives de fonctionnement tendent à se rapprocher, même si celles qui ne relèvent pas du Code des Assurances défendent avec vigueur leurs spécificités. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français2.2 Les catégories juridiques d’institutions bancaires et financières 2.2.4 Les établissements financiers • Avant 1984, le terme « établissement financier » désignait les établissements de crédit spécialisés, entrant aujourd’hui dans la catégorie des sociétés financières. • Cette appellation a dû être abandonnée dans la mesure où les directives communautaires en donnent une autre acception, celle d’entreprises qui effectuent des opérations de caractère financier mais qui ne sont pas agréées comme établissements de crédit. • Aujourd’hui, cette notion désigne ainsi, notamment, les entreprises qui consentent des crédits, dans les pays où de telles activités peuvent être exercées sans agrément, comme la Grande Bretagne ou les Pays Bas. • En France, en application de l’article L. 511-21 du CMF, un établissement financier est une entreprise qui n’est pas agréée comme établissement de crédit mais qui a pour activité principale de fournir des services financiers ou de détenir des participations dans de telles entreprises. Compte tenu du caractère très large de la définition d’opération de banque, cette définition recouvre, en pratique, outreles entreprises d’investissement et les compagnies d’assurance, les bureaux de change, qui ne sont pas agréés mais sont néanmoins surveillés par la Commission Bancaire, les sociétés spécialisées dans la détention de participations dans d’autres sociétés (sociétés holdings, sociétés de capital risque, de « venture capital » etc.), notamment les compagnies financières, c’est-à-dire, selon l’article L 517-1 du CMF, les établissements financiers qui ont pour activité exclusive ou principale de détenir des participations majoritaires dans des établissements de crédit ou des entreprises d‘investissement et qui sont, de fait, des holdings de groupe financiers. • En pratique, la notion d’établissement financier répond essentiellement à des fins comptables et prudentielles, la surveillance sur base consolidée des groupes bancaires et financiers ne s’exerçant que sur l’ensemble des filiales elles mêmes agréées comme établissements de crédit ou répondant à la définition d’établissement financier, c’est à dire exerçant des activités financières. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français 2.1 Les principaux métiers et leur structuration 2.1.1 La banque de détail 2.1.2 La banque de gros ou de financement et d’investissement 2.1.3 Les activités spécialisées 2.1.4 Les activités d’assurance 2.1.5 Les activités de gestion 2.1.6 Organisation économique du système bancaire et financier français 2.2 Les catégories juridiques d’institutions bancaires et financières 2.2.1 Les établissements de crédit 2.2.2 Les entreprises d’investissements 2.2.3 Les entreprises d’assurance 2.2.4 Les établissements financiers 2.3 Les organismes de régulation et de coopération professionnelles 2.3.1 La banque centrale 2.3.2 Les autorités de surveillance 2.3.3 Les organisations professionnelles 2.3.4 Les organismes de place 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français2.3 Les organismes de régulation et de coopération professionnelles 2.3.1 La banque centrale • Dans la plupart des États, il existe une banque centrale chargée : • d’émettre la monnaie fiduciaire, ce qui justifie la dénomination d’institut d’émission qui lui est également souvent donnée, • de mettre en œuvre la politique monétaire et même, de plus en plus souvent, de la déterminer, • de veiller au bon fonctionnement des systèmes de paiements et de règlements, • très souvent, d’assurer des fonctions de banque de l’Etat, en centralisant notamment ses recettes, • très souvent aussi de contribuer à la surveillance du système bancaire et financier, voire d’assurer elle-même cette responsabilité. • Au sein de l’Union Européenne, il existe désormais une banque centrale commune, la Banque Centrale Européenne (BCE), fondée en 1998 en application du Traité de Maastricht de 1991 sur l’Union Economique et Monétaire, qui est chargée de conduire une politique monétaire commune à l’ensemble des Etats ayant adhéré à l’UEM et ayant satisfait aux critères posés par ce traité. Cette politique est essentiellement conçue en vue de maintenir la stabilité des prix. • Pour remplir ces fonctions, la BCE travaille en collaboration avec le «Système européen des banques centrales» (SEBC), qui réunit l’ensemble des banques centrales nationales des Etats membres de l’Union Européenne. Toutefois, seuls 13 de ces pays ont pour l'instant adopté l'euro. Ils constituent ensemble la «zone euro» et leurs banques centrales, auxquelles s'ajoute la BCE, forment «l‘Euro système». • En France, la banque centrale est la Banque de France, institution publique dotée d’un statut spécial. La Banque de France assure l’ensemble des tâches définies par le traité de Maastricht (participation à la conception et à la mise en œuvre de la politique monétaire, gestion des réserves de change, surveillance des systèmes de paiement) ainsi qu’une série de fonctions qui lui sont confiées par le législateur français (centralisation des comptes de l’Etat, gestion de certains services publics, tels que la tenue de fichiers nationaux ou le secrétariat des commissions de surendettement, surveillance du système bancaire et financier). 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français2.3 Les organismes de régulation et de coopération professionnelles 2.3.2Les autorités de surveillance (1/2) • Dans la plupart des pays, la régulation de l’industrie financière est confiée à des organismes spécialisés, qui peuvent être: - des services d’administration centrale, comme ce fut le cas en France jusqu’en 1984 pour les établissements de crédit à statut légal spécial et jusqu’en 1989 pour le contrôle des assurances; - des autorités publiques indépendantes, éventuellement dotées de la personnalité morale, comme en France, depuis 2003, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), ou en Allemagne le BAFIN; - la Banque Centrale elle-même, comme c’est le cas dans de nombreux pays d’Europe Occidentale (Italie, Espagne, Portugal, Pays-Bas, etc.) ainsi que Centrale et Orientale. • Ces autorités sont appelées à exercer des responsabilités toujours plus étendues: participation à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, octroi d’agréments et d’autorisations diverses, exploitation des déclarations périodiques, vérifications sur place, demande de renseignements spécifiques et de mesures correctrices, engagement de procédures disciplinaires, etc. En outre, dans l’Union Européenne, elles exercent de fait des responsabilités de portée communautaire, les agréments qu’elles délivrent ayant une valeur paneuropéenne (d’où le nom de « passeport européen » donné aux agréments) et leur surveillance devant s’étendre à l’ensemble des activités transfrontalières, exercées en libre prestation de service ou en libre établissement. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français2.3 Les organismes de régulation et de coopération professionnelles 2.3.2 Les autorités de surveillance (2/2) • En France, il existe plusieurs autorités chargées de fonctions de régulation et de surveillance: • le CECEI et la Commission Bancaire en ce qui concerne les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, • le CEA et l’ACAM en ce qui concerne les entreprises d’assurance, • l’AMF en ce qui concerne la surveillance des marchés d’instruments financiers. Leur role et leur organisation seront décris dans la 3ème partie. • Au niveau communautaire, trois instances de coopération des régulateurs ont été mises en place : • le Comité Européen des Superviseurs Bancaires, généralement désigné sous le sigle anglais CEBS, ce comité ayant son siège à Londres et étant actuellement présidé par Mme Kerstin af Jochnick, la directrice de la supervision prudentielle de l’Autorité de Supervision Financière suédoise. Auparavant, il s’agissait de Mme Danièle Nouy, secrétaire générale de la Commission Bancaire française ; • le Comité Européen des Régulateurs de Valeurs Mobilières (CESR), qui a son siège à Paris; • le Comité Européen des Superviseurs des Assurances et des Institutions de Retraites (CEIOPS), qui a son siège à Francfort. • Au niveau mondial, il existe de même trois instances de coopération : • le Comité de Bâle pour la Surveillance Bancaire, formé des représentants des banques centrales et des autorités e surveillance des 13 principaux pays sièges de banques exerçant de s activités internationales ; • l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs Mobilières (OICV, en anglais IOSCO) qui regroupe l’ensemble des autorités de marché du monde et qui a son siège à Madrid ; • l’Association Internationale des Superviseurs d’Assurance (IAIS), qui siège à Bâle. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français2.3 Les organismes de régulation et de coopération professionnelles 2.3.3 Les organisations professionnelles • Dans la plupart des pays existent des associations professionnelles, chargées de représenter leurs membres, notamment auprès des autorités. Selon les cas, ces associations sont organisées par métiers (banque, assurance, gestion, services financiers spécialisés, éventuellement, comme à Londres, banque d’investissement), voire par statut (entreprises commerciales, mutualistes ou coopératives, publiques). • En France, en application de l’article L. 511-29 du CMF, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont tenus d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organisme central affilié à l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI). Celle-ci regroupe la Fédération Bancaire Française (FBF), l’Association française des Sociétés Financières (ASF), le Groupement des Institutions Financières Spécialisées (GIFS), la Conférence Permanente des Caisses de Crédit Municipal et l’Association Française des Entreprises d’Investissement (AFEI) . La FBF est, de loin, la plus importante de ces associations professionnelles, réunissant à la fois les banques commerciales et les organes centraux des réseaux mutualistes. S’agissant des entreprises d’assurance, elles sont regroupées dans des associations différentes selon leurs statuts, FFSA, GEMA et FNMF. • Au niveau de l’Union Européenne, existent plusieurs fédérations spécialisées par activités et statuts : Fédération Bancaire Européenne (FBE), réunissant les banques commerciales, le Groupement Européen de Caisses d’Epargne (GECE), le Comité Européen des Entreprises d’Assurance (CEA) le European Fund and Asset Management Association (EFAMA), etc. • Au niveau mondial, existent également plusieurs organisations professionnelles, par exemple l’Institut of International Finance (IIF) qui réunit plusieurs centaines de banques exerçant des activités internationales. 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

2. Les acteurs français2.3 Les organismes de régulation et de coopération professionnelles 2.3.4 Les organismes de place • Dans de nombreux pays existent d’abord des dispositifs de garantie des dépôts, le premier du genre étant celui créé aux Etats unis en 1932, le FDIC. Au sein de l’Union Européenne, la mise en place de tels dispositifs est obligatoire. Selon les Etats, ces dispositifs sont gérés par: • des organisations professionnelles (en Allemagne, par exemple), • la banque centrale (en Espagne par exemple), • une institution particulière dotée de la personnalité morale (cas français). • Dans un certain nombre de pays existent également des centrales d’informations sur les clients qui sont gérées par des organismes créés par la profession (Belgique, Allemagne ) ou par des organismes publics, notamment la Banque Centrale (cas de la France). • Dans un certain nombre de pays existent enfin des organismes chargés de fonctions d’intérêt collectif, par exemple chargés du règlement et de la livraison des titres (Clearnet) ou encore de l’organisation de l’interopérabilité des cartes de paiement (Groupement des Cartes Bancaires en France). 16 Octobre 2008 – Intervention UCP

3. Les principales caractéristiques des marchés 3.1 Les activités 3.2 Les acteurs 16 Octobre 2008 - Intervention UCP

3. Les principales caractéristiques des marchés3.1 Les activités • Même si le marché unique des services bancaires et financiers a été mis en place depuis le 1er janvier 1993, c’est-à-dire depuis 15 ans, le degré d’intégration des marchés nationaux demeure très variable selon les types d’activités : • cette intégration est forte pour ce qui est des marchés d’instruments financiers et des financements aux grandes entreprises, les caractéristiques techniques, juridiques et financières de ces opérations étant aujourd’hui pratiquement uniformes ; • elle est assez forte en matière de gestion d’actifs et de paiements transfrontaliers ; • elle demeure encore toutefois assez limitée dans les activités de banque de détail (activités de paiements, de collecte de dépôts et de distribution de crédits proposés aux particuliers, aux PME et aux collectivités publiques) ; • Les statistiques publiées par la Banque Centrale Européenne font en effet apparaitre le maintien de très profondes différences selon les pays dans les activités de banque commerciales, par exemple : • dans le montant des crédits aux particuliers ou aux entreprises rapporté au PNB, • dans le montant des dépôts et des autres formes de placements rapporté au PNB, • dans les types de moyens de paiement utilisés. • Ces disparités s’expliquent par le maintien, à la fois : • de comportements individuels très variables en matière de consommation, d’épargne, de placement, de financement et de paiement, • de régimes juridiques et fiscaux différents selon les pays, • d’organisations différentes des systèmes bancaires et financiers, notamment en ce qui concerne les systèmes de paiement domestiques. 16 Octobre 2008 - Intervention UCP

Les activités bancaires et financières en France et en Europe