Drt 6903A Droit du commerce électronique

1. Drt 6903A Droit du commerce électronique 30 septembre 2009 Cours 5 Gestion documentaire Eloïse Gratton eloise.gratton@mcmillan.ca

2. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (« LCCJTI ») (L.R.Q. c-1.1)

3. Afin d’y voir clairGuide relatif à la gestion des documentstechnologiques (11/2005) Afin d’y voir clair Guide relatif à la gestion des documents technologiques

4. Présentation du cours 5 • 1- Présentation de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (« LCCJTI ») • 2 – Principes directeurs de la LCCJTI  • 3 – La gestion sécuritaire des documents technologiques • 4 – L’utilisation des documents technologiques en preuve

5. Section 1

6. Évolution ou Révolution? • Droit du technique : « R »évolution • Substance différente • Le droit des chevaux • Le vague à l’âme du droit • Forme différente • Un droit processuel • Des lois différentes • Techniques du droit: « É »volution • Outils anciens appliqués à du neuf • Fictions • Présomptions • Outils anciens à revaloriser • Fondamentaux à ne pas oublier • Usages à reconsidérer

7. Nouveautés • Nouvelles technologies (document technologique, courriel, internet, log, etc..) • Nouveaux avantages (rapide, efficace, transportable et immatériel) • Nouvelles carences (rapide, immatériel, nouveau, habitudes, effectivité du droit) • Nouveaux risques (ignorances, immatériel, habitudes, occulte, international)

8. Aussi… Nouveaux objectifs • Enlever barrières • Ex: écrit • Ex: signature • Ex: original • Élever sécurité • Ex: un courriel • Ex: c’est quoi être sécuritaire? • Protéger les personnes • Ex: 29 LCCJTI

9. Et nouveau vocabulaire identifiant document technologique transfert documentation document cycle de vie certification etc…

10. Section 2

11. Neutralité technologique • Loi ne favorise pas une technologie • Mais loi être néanmoins assez prescriptive • Neutre ne veut pas dire silence • Lois silencieuses • Ex: Qu’est-ce qu’être intègre? • Ex: 34 LCCJTI

12. Équivalence fonctionnelle • Rechercher les fonctions du papier et les transposer • Document • Écrit • Signature • Original • Copie Trouver un critère transposable à chaque concept tant pour le papier que pour l’électronique

13. Intégrité • Document non altéré ni modifié • Exemples de solutions: • outils cryptogtaphiques MD5 • infrastructure à clé publique • PGP (organisations plus petites) • système de notarisation (tiers archiveur)

14. Écrit LCCJTI  • 5. « Le document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu'il soit sur support papier ou sur un autre support, dans la mesure où, s'il s'agit d'un document technologique, il respecte par ailleurs les mêmes règles de droit. (…) • Lorsque la loi exige l'emploi d'un document, cette exigence peut être satisfaite par un document technologique dont l'intégrité est assurée. »

15. Écrit • Exemples de lois qui réclament un écrit • art. 13 (4) de la Loi sur le droit d’auteur • Les fonctions de l’écrit (voir le guide d’incorporation de la CNUDCI (1996)) • Les 11 fonctions (preuve / prise de conscience / lisible / inaltérable + permanence / reproduction / permettre signature / acceptable / permettre archivage / vérification ultérieure / établir existence de droits et obligations juridiques) • Consultation ultérieure

16. Écrit Loi type de la CNUDCI (1996) • 1. Lorsque la loi exige qu'une information soit sous forme écrite, un message de données satisfait à cetteexigence si l'information qu'il contient est accessible pour être consultée ultérieurement. • 2. Le paragraphe 1 est applicable que l'exigence qui y est visée ait la forme d'une obligation ou que la loiprévoie simplement certaines conséquences si l'information n'est pas sous forme écrite. • 3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans les situations suivantes : [...].

17. Écrit Ontario Electronic Commerce Act (2000) 6. (1) La fourniture de renseignements ou d’un document sous forme électronique respecte l’exigence légale portant qu’une personne doit fournir des renseignements ou des documents par écrit à une autre personne si les conditions suivantes sont réunies : a) l’autre personne y a accès de manière qu’ils soient utilisables pour consultation ultérieure; b) l’autre personne peut les conserver.

18. Écrit LCCJTI 7. « Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologiesutilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui quiconteste l'admission du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité dudocument. »

19. Écrit Loi française du 13 mars 2000 Art. 1316-1. – L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

20. Signature • 2827 Cc.Q.: « La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait sur un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement. • Limitations liées à l’utilisation de la biométrie (LCCJTIArt. 44) • Pas obligatoire • Finalité • Destruction • Etc.

21. Signature Signature électronique: Est-ce fiable ? Est-ce légal ? • Difficile à dire….. • parce que la définition n’est pas claire • parce que contrat décline toute responsabilité • Problème: • Responsabilité est un concept juridique • La signature aussi…

22. Signature • 2 conditions: 1- Identité du signataire 2- Intention de signer

23. Signature United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts (2005) 9. 3. Where the law requires that a communication or a contract should be signed by a party, or provides consequences for the absence of a signature, that requirement is met in relation to an electronic communication if: • (a) A method is used to identify the party and to indicate that party’s intention in respect of the information contained in the electronic communication;

24. Signature Code civil du Québec • 2827 Cc.Q.: « La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait sur un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement.

25. Signature United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts (2005) 9. 3. and (…) (b) The method used is (…) : (i) As reliableas appropriate for the purpose for which the electronic communication was generated or communicated, in the light of all the circumstances, including any relevant agreement;

26. Signature Ontario Electronic Commerce Act (2000) (…) • (a) the electronic signature is reliable for the purpose of identifying the person; and • (b) the association of the electronic signature with the relevant electronic document is reliable.

27. Signature British Columbia Electronic Transaction Act (2001) (…) • 21 (d) prescribing records or classes of records for which a requirement under law for the signature of a person must be satisfied by an electronic signature and proof that, in view of all the circumstances including any relevant agreement and the time the electronic signature was made, • (i)  the electronic signature is reliable for the purpose of identifying the person (…)

28. Signature Uniform Electronic Transaction Act (USA) « the use of security procedures is simply one method for proving the source or content of an electronic record or signature. A security procedure may be technologically very sophisticated, such as an asymetric cryptographic system. At the other extreme the security procedure may be as simple as a telephone call to confirm the identity of the sender through another channel of communication. It may include the use of a mother's maiden name or a personal identification number (PIN). Each of these examples is a method for confirming the identity of a person or accuracy of a message.»

29. Signature….. Reliability ? Security procedure ?

30. Signature Le contrat décline sa responsabilité….

31. Signature

32. Signature • Si pas deresponsabilité= pas desécurité

33. Original • LCCJTI, Art. 12 « Un document technologique peut remplir les fonctions d'un original. À cette fin, son intégrité doit être assurée et, lorsque l'une de ces fonctions est d'établir que le document : 1° est la source première d'une reproduction, les composantes du document source doivent être conservées de sorte qu'elles puissent servir de référence ultérieurement; 2° présente un caractère unique, les composantes du document ou de son support sont structurées au moyen d'un procédé de traitement qui permet d'affirmer le caractère unique du document, notamment par l'inclusion d'une composante exclusive ou distinctive ou par l'exclusion de toute forme de reproduction du document ; 3° est la forme première d'un document relié à une personne, les composantes du document ou de son support sont structurées au moyen d'un procédé de traitement qui permet à la fois d'affirmer le caractère unique du document, d'identifier la personne auquel le document est relié et de maintenir ce lien au cours de tout le cycle de vie du document.»

34. Original • LCCJTI, Art. 12 (…) 1° est la source première d'une reproduction, les composantes du document source doivent être conservées de sorte qu'elles puissent servir de référence ultérieurement; • a) source première = intégrité contrat signé

35. Original connaissement • LCCJTI, Art. 12 (…) 2° présente un caractère unique, les composantes du document ou de son support sont structurées au moyen d'un procédé de traitement qui permet d'affirmer le caractère unique du document, notamment par l'inclusion d'une composante exclusive ou distinctive ou par l'exclusion de toute forme de reproduction du document ; • b) unique = intégrité + «bébelle»

36. testament Original • LCCJTI, Art. 12 (…) 3° est la forme première d'un document relié à une personne, les composantes du document ou de son support sont structurées au moyen d'un procédé de traitement qui permet à la fois d'affirmer le caractère unique du document, d'identifier la personne auquel le document est relié et de maintenir ce lien au cours de tout le cycle de vie du document. • c) lié à une personne = intégrité + «bébelle»

37. Original • Critère auquel on attache une valeur juridique • Preuve • Recevable • Force probante • Mais qu’est-ce que c’est ?

38. Original • 2838 C.c.Q. • Outre les autres exigences de la loi, il est nécessaire, pour que la copie d'une loi, l'acte authentique, l'acte semi-authentique ou l'acte sous seing privé établi sur un support faisant appel aux technologies de l'information fasse preuve au même titre qu'un document de même nature établi sur support papier, que son intégrité soit assurée.

39. Original • 2839 C.c.Q. • L'intégrité d'un document est assurée, lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité, et que le supportqui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue.

40. Partie 3

41. Gestion documentaire • Transfert • Conservation • Consultation • Communication

42. Transfert • Définition: Faire passer un document technologique d’un support à un autre. Le document sur le nouveau support a la même valeur juridique que l’ancien et le document sur l’ancien support peut par la suite être détruit. • Exemple: Une entreprise numérise des masses de documents papier, pour des raisons de coûts d’archivage ou pour faciliter les recherches, et les transfère ensuite sur un cédérom. • Conditions légales: 1) documenteren précisant QUI – QUOI – COMMENT; 2) préserver l’intégrité.

43. Conservation • Définition: Remiser des documents d’une façon telle que l’on puisse les retrouver ultérieurement, sur demande, et sans qu’ils n’aient été altérés. Pour des raisons fiscales, administratives ou légales, la plupart des entreprises ont une obligation de conserver certains documents. • Exemples: Un particulier qui achète un produit en ligne peut avoir intérêt à garder une trace d’un accusé de réception qui lui a été envoyé par le commerçant après que le paiement ait été transmis et avant que ledit produit ne soit en sa possession. • Conditions légales: 1) Désigner une personne assignée, au sein de l’organisation, pour les questions de sécurité ou sous-traiter à un service d’intermédiaires. 2) S’assurer que les documents conservés soient intègreset disponibles pendant toute la durée de conservation. 3) S’assurer que la personne assignée qui modifie un document conservé, et donc remet en cause sciemment son intégrité, explique dans le document lui-même ou dans un autre qui y est associé : QUI – QUOI – COMMENT - QUAND

44. Consultation • Définition: Rendre disponible à des personnes habilitées un document présenté dans une forme intelligible. • Exemples: • La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels oblige les instances publiques à rendre accessibles aux citoyens les renseignements personnels qu’elles détiennent sur eux. • La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé oblige les entreprises à rendre accessibles aux usagers des documents contenant des renseignements personnels sur eux. • La Loi sur la valeurs mobilières oblige parfois les personnes morales à transmettre aux investisseurs certains documents relatifs à leur entreprise (tels des états financiers ou des communiqués de presse).

45. Consultation • Conditions légales: • S’assurer que les documents sont intelligibles, lisibles. • Laisser à la personne qui dispose du droit d’accès la liberté de choisir entre un document papier ou un document utilisant une technologie de l’information. • Organiser un accès particulier lorsque les documents qui doivent être rendus accessibles contiennent des renseignements personnels ou confidentiels, par essence plus sensibles, à savoir : • identifier une personne assignée et interdire l’accès aux autres; • faire en sorte qu’il soit impossible de faire de la recherche extensive,c’est-à-dire qu’il ne peut être permis par exemple de vérifier dans une banque de données de jugements les noms des parties; • mettre en place un encadrement sécuritaire suffisant; et • s’assurer que les conditions qui s’appliquent pour les documents contenant des renseignements personnels soient respectées.

46. Communication (transmission) • Définition: Transmettre un document d’une personne à une autre en faisant appel aux technologies de l’information, sauf interdiction d’une loi ou d’un règlement. • Exemple: Le courriel est un moyen usuel pour transmettre un document attaché. L’industrie transmet très souvent des documents électroniques : échanges de documents informatisés, transferts électroniques de fonds, etc. • Conditions légales: Pour que le document expédié ait la même valeur que celui qui a été reçu, s’assurer : • de l’intégrité des deux documents et de documenter la façon de faire pour parvenir à cette fin. • Présumer qu’un document technologique est transmis lorsque l’expéditeur n’a plus le contrôle de celui-ci. Pour plus d’assurance, un bordereau d’envoi peut être généré par le système de l’expéditeur. • Présumer qu’un document technologique est reçu lorsqu’il est accessibleau destinataire. Pour plus d’assurance, un accusé de réception peut être généré par le système du destinataire. • S’assurer qu’un document qui contient des informations confidentielles :soit transmis par un moyen jugé approprié et que la transmission soit documentée.

47. Section 4

48. Preuve • preuve = intégrité + identité • présomptions

49. Preuve • Admissibilité d’un courriel

50. LCCJTI • « Froid » jurisprudentiel • « Froid » réglementaire • « Froid » doctrinal