MISE EN UVRE EN MEURTHE ET MOSELLE DE LA LOI DU 05 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L ENFANCE

1. 1 MISE EN ŒUVRE EN MEURTHE ET MOSELLE DE LA LOI DU 05 MARS 2007 REFORMANTLA PROTECTION DE L’ENFANCE

2. 2 CADRE LÉGISLATIF ET PARTENARIAL Loi 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance Protocole CEMMA (signature le 3.02.2009)? Convention ENCG de mars 2007

3. 3 L’esprit de la LOI du 5 mars 2007 ? Elle privilégie la prévention et la protection ? Elle fait du Président du Conseil Général le chef de file de la protection de l’Enfance dans chaque département qui : organise la prévention, organise le recueil des informations préoccupantes saisit l’autorité judiciaire après évaluation de ce qui relève de la protection sociale ou du parquet, Elle inscrit l’intérêt de l’enfant dans le droit français en application de la convention internationale des droits de l’enfant, intérêt de l’enfant qui doit guider toute action, et veiller à répondre à ses besoins fondamentaux (physiques, intellectuels, sociaux, affectifs, culturels) et au respect de ses droits Elle renforce les relations avec les parents, avec la cellule familiale Elle renforce la prévention en instituant des bilans de santé à 9 ans, à 12 ans et à 15ans, ainsi que des examens médicaux périodiques, avec le concours d’un service social Elle apporte un vocabulaire différent : on ne parle plus de maltraitance, mais de danger ou risque de danger, de protection de l’enfance et d’informations préoccupantes Elle diversifie les prestations, les mesures d’aide

4. 4 SOMMAIRE Première partie Définitions : Protection de l’enfance Autorité parentale Enfant en danger Dualité de la protection de l’enfance en France Protection sociale Protection judiciaire civile Procédure CEMMA Dispositif des enfants confiés

5. 5 Deuxième partie Obligation de signaler Procédure pour les équipes du premier degré Procédure pour les équipes du second degré Procédure spécifique en cas de suspicion d’agressions sexuelles Travail en équipe, Partage d’informations et secret professionnel Les outils à utiliser

6. 6 PROTECTION DE L’ENFANCE DEFINITION: Code de l’action sociale et des familles (CASF)?  Art. L. 112-3. - La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge. Art. L. 112-4. - L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.

7. 7 AUTORITE PARENTALE DEFINITION : TEXTES: Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 I et II Journal Officiel du 5 mars 2002) Circulaire ministérielle EN 94-149 du 13/04/1994 "contrôle de la scolarité des enfants naturels ou légitimes par leurs parents“ Circulaire 2006-137 du 25/08/06 (Décret du 28 juillet 2006) « rôle et place des parents à l’école » Article 372 du Code Civil    « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. »   L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.  Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.  Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.  On est sur le principe d’une co-parentalité (exercice commun de l’autorité parentale). Pour les tiers ( dont l’école), chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale. La séparation du couple n’a pas d’incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale, sauf jugement: seule l’autorité judiciaire peut intervenir pour modifier ces règles.

8. 8 Notion d’enfant en danger caractérisé: Art 375 Code civil Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public…Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants

9. 9 Dualité Protection Sociale/Protection Judiciaire En France , il existe une dualité  dans la protection de l’enfance :  PROTECTION SOCIALE Conseil Général –Aide Sociale à l'Enfance, Services médico-sociaux du Conseil Général, de l’Education Nationale, d’autres partenaires (Hôpitaux, Armées…)? PROTECTION JUDICIAIRE Parquet (substituts des mineurs) et juges des enfants (JE)?

10. 10 PROTECTION SOCIALE DEFINITION: La protection sociale rassemble l'ensemble des aides proposées aux parents qui regroupe les aides non contractualisées (accompagnement services médico sociaux de terrain) et les mesures contractualisées que l'Aide sociale à l'Enfance (conseil général) peut proposer aux parents ou à l'enfant et qui peuvent être mises en place AVEC LEUR ACCORD: ce qui implique: un réel investissement de la famille (pas de décision de facade).On est dans le FAIRE AVEC. du temps pour faire émerger la demande, pour dégager les objectifs de travail… une évaluation sociale par un service habilité (Service social en faveur des élèves, Service social départemental, Protection Maternelle et Infantile, service social des armées…). PROCEDURE: Décision prise par le responsable territorial de l’Aide Sociale à l'enfance duTerritoire du lieu d'habitation de l'enfant.

11. 11 MESURES POSSIBLES (aides contractualisées)? ? aides financières enfance/famille (aide matérielle ponctuelle) intervention d'une technicienne en intervention sociale et familiale à titre éducatif (TISFE)? mesures éducatives à domicile :- AED (Aide Educative à Domicile)exercée par des travailleurs sociaux du Conseil Général - Accueil de jour : AJES (Accueil de Jour éducatif et scolaire à Laxou), AJL (accueil de jour du Lunévillois) , SAFE (Service d'Accompagnement Familial et Educatif à Maxéville et Essey)? - Relais éducatif parents enfants : intervention d’une équipe pluridisciplinaire pour un soutien intensif accueil mère/enfant : accueil des femmes enceintes, mères isolées avec enfants de moins de trois ans, qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique accompagnement en économie sociale et familiale accueil provisoire : mesures de placement (en famille d'accueil ou en foyer) , sur demande des parents lieu de vie et d’accueil contrat jeune majeur en rupture familiale

12. 12 PROTECTION JUDICIAIRE CIVILE Les modalités de saisine L’autorité judiciaire est saisie par le président du conseil général lorsque le mineur est en danger ou en risque de danger au titre de l’article 375 du code civil, ET - qu’il y a refus de la famille ou impossibilité pour elle de collaborer à une mesure de protection sociale - ou que la mesure de protection sociale mise en œuvre n’a pas permis de remédier à la situation - ou qu’il y a impossibilité d’évaluer le danger

13. 13 Elle arrive en subsidiarité de la protection sociale. Elle est mise en œuvre sous l’autorité des procureurs de la République (substituts des Mineurs) et des juges des enfants. DEFINITIONS "information préoccupante ": Toute information, quelle que soit son origine ou sa forme, susceptible de laisser craindre qu’un mineur se trouve en situation de danger ou en risque de danger au sens de l’art. 375 du code civil, qu’il puisse avoir besoin d’aide, et que sa situation fasse l’objet d’une transmission à la CEMMA pour évaluation et suite à donner.   "signalement“ : Tout document adressé à l’autorité judiciaire : (courrier d’un particulier, d’une institution transmis directement au parquet).

14. 14 PROCEDURE: CEMMA : Cellule pour la protection de l’Enfance en Meurthe-et-Moselle Accueil située au Conseil Général, 48 rue du Sergent Blandan à NANCY ? 0810 27 69 12 Fax : 03 83 94 50 50 Cellule mise en place par le Conseil Général en application de la loi du 10 juillet 89 et de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 confiant la mission de protection de l'enfance au département qui est chargé du recueil, du traitement, et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger. reçoit toutes les informations préoccupantes relatives aux situations d'enfants en danger ou en risque de danger. initie les évaluations sociales auprès du Service Social de Secteur, de la PMI, de l’ASE, du Service Social et de santé en Faveur des Elèves des informations préoccupantes qui lui parviennent de toute personne, y compris, sous couvert de l'anonymat. assure les retours des suites données aux demandes de protection judiciaire faites par les travailleurs sociaux Transmet au parquet les rapports sur décision du responsable territorial ASE  le relais est pris par le N° vert national 119 en dehors des heures d’ouverture de la CEMMA :  lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 contribue à l'observatoire départemental et national.

15. 15 SCHEMA D’UNE INFORMATION PREOCCUPANTE

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17. 17 LES SUITES DONNEES PAR LE PROCUREUR : classement sans suite enquête de police ou de gendarmerie ou enquête rapide auprès de la PJJ saisine du Juge des Enfants (JE)? placement en urgence avec saisine du juge des enfants sous 8 jours Il peut y avoir,en parallèle, saisine du juge d'instruction à l’encontre du ou des auteurs supposés (instructions pénales; ex: viol, inceste…)?

18. 18 MESURES PRISES PAR LE JUGE DES ENFANTS Le juge des enfants peut demander une évaluation avant de prendre une décision sous la forme de : ? une enquête sociale (confiée soit à la PJJ soit à un service associatif habilité) ? une investigation d’orientation éducative confiée à l’association REALISE (Service d’investigation) ? des expertises médicales (médecins experts)? Il peut aussi prendre une mesure d’assistance éducative : Mesures éducatives en milieu ouvert (AEMO) : SAEMO de LAXOU (association REALISE)SERMO de NANCY, SAEMO de BRIEY, Unités éducatives de milieu ouvert de la PJJ de Briey et de Nancy Accueil de jour : SAFE, AJES, AJL Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial UDAF

19. 19 Il peut prendre une ordonnance de placement Placement en urgence: ordonnance de placement provisoire, qui peut être AU SECRET face aux parents Confier le mineur- à l'autre parent- à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ( avec indemnité d’entretien versée par le Conseil Général)- à l'ASE ( Aide Sociale à l'Enfance)?- à un établissement ou service habilité pour l’accueil de mineurs( Maison d’Enfants à Caractère Social, établissement sanitaire ou d’éducation…)?

20. 20 DISPOSITIF D’ACCUEIL DES ENFANTS CONFIES Lorsque les enfants sont confiés par le juge des enfants à l’Aide Sociale à l’Enfance (Conseil Général), plusieurs solutions de prise en charge sont possibles : une prise en charge dans un établissement du REMM (réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle) qui peut être : une unité d’accueil d’urgence une unité d’accueil et d’orientation (7 UAO) pour quelques mois d’observation et d’élaboration du projet une unité pédagogique (4 UP) pour une plus longue durée un centre maternel une pouponnière  une prise en charge dans une Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) habilitée ASE une prise en charge en lieu de vie une prise en charge chez une assistante familiale (famille d’accueil), agréée par la PMI (protection maternelle et infantile) et recrutée par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) Le Placement Familial Spécialisé (PFS et le centre départemental familial de Thorey Lyautey et PFS de la MECS de Briey) peut apporter une prise en charge complémentaire par le soutien d’une équipe pluridisciplinaire dans les situations socio-familiales complexes. Il est mandaté par l’ASE à qui il rend compte.

21. 21 L’EDUCATION NATIONALE joue un rôle de premier plan dans la Protection de l’Enfance de par ses missions. BOEN Hors série N° 5 du 4 septembre 1997 BOEN N° 12 DU 22 Mars 2001 Instructions concernant les violences sexuelles

22. 22 L’OBLIGATION DE SIGNALER  Le code pénal article 431-1 fait obligation à quiconque, c'est à dire à toute personne, ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles d'en commettre de nouveaux qui pourraient être empêchés, d'en informer les autorités judiciaires. Le code pénal article 434-3 fait obligation à quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements, ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, d’en informer les autorités judiciaires ou administratives.

23. 23 PROCEDURE: ENFANT EN DANGER :1er degré

24. 24 PROCEDURE : ENFANT EN DANGER: Second degré

25. 25 PROCEDURE SPECIFIQUE EN CAS DE SUSPICION D’AGRESSIONS SEXUELLES En cas de suspicion et/ou de révélation d’agressions sexuelles par un(e) élève à un personnel de la communauté scolaire, la personne qui reçoit les confidences transcrira fidèlement les propos recueillis, sans chercher à mener d’investigations complémentaires. Elle adressera son écrit à la CEMMA, sans délai et, dans le cas où l’auteur présumé est un membre de la famille, sans prévenir les parents. Elle pourra donner les éléments du contexte (autorité parentale, adresse(s), comportement scolaire, nature des contacts école/famille, relations aux autres élèves, aux adultes. Elle joindra également les renseignements administratifs sur la composition et les coordonnées de la famille dont dispose l’établissement scolaire. Si l’auteur présumé des faits est extérieur au milieu familial, les responsables légaux seront avertis en premier lieu, afin de protéger leur enfant et de pouvoir porter plainte.

26. 26 Travail en équipe Partage d’informations et secret professionnel

27. 27 L’ACCOMPAGNEMENT PAR LES PROFESSIONNELS DE L’EDUCATION NATIONALE DE TERRAIN L'équipe éducative, au sein de l'école, de l'établissement scolaire, est le premier niveau de prise en compte des élèves en difficulté, en danger. La protection de l'enfance concerne l'ensemble des personnels de l‘Education Nationale. Les enseignants ont une place privilégiée dans le repérage , l’écoute des élèves et la prise de relais par un ou plusieurs autres professionnels de l’équipe éducative. Par leurs missions, les services sociaux - dans le second degré – et de santé dans le premier et second degrés, y participent de manière plus spécifique :     - aident à l'analyse, à l’évaluation de la situation, peuvent orienter vers une prise en charge spécialisée (médicale, éducative, ….), - assurent un suivi,   - apportent écoute, soutien, conseil,   - assurent le lien avec les services extérieurs à l’Education Nationale,

28. 28 SECRET PROFESSIONNEL, PARTAGE D’INFORMATIONS, TRAVAIL EN EQUIPE  Le cadre légal : Art 26 de la loi 83-634 du 13041983 ( statut des fonctionnaires):« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles prévues par le code pénal ». Art 226-13 code pénal:« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. » Art 226-14 code pénal:« L' article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises.

29. 29 Le secret professionnel est l’interdiction faite à certaines personnes de révéler ce qu’elles ont appris dans le cadre professionnel sous peine de sanctions pénales.  Plusieurs textes exigent la révélation d’informations (articles 226-14, 434-1, 434-3 du code pénal, article 40 du code de procédure pénale)  Les nécessités du travail social et éducatif obligent au partage :  ? parce que la personne s’adresse plus à un service qu’à un individu  ? parce qu’elle est en droit d’attendre une continuité de prise en charge ? parce que de nombreuses situations professionnelles requièrent l’échange  et le partage d’informations.

30. 30 Pour l’Education Nationale, on peut citer : les réunions d’équipes éducatives (SAS de dialogue, commissions de vie scolaire, d’attribution des fonds sociaux…)? les équipes de suivis (Projet d’Accueil Individualisé, Projet Personnel de Scolarisation…)? La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance légalise le partage d’informations à caractère secret entre professionnels avec le président du conseil général. Elleautorise le partage d’informations entre personnes soumises au secret professionnel, qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou qui lui apportent leur concours, mais dans deux buts : évaluer une situation déterminer les actions dont les mineurs et leurs familles peuvent bénéficier et avec une limite : partager ce qui est strictement nécessaire  

31. 31 LES OUTILS A UTILISERTéléchargeables sur le site de l’Inspection Académique :www.ac-nancy-metz.fr/ia54/ Espace Professionnel - Vie de l’élève - Procédure et Gestion de la vie scolaire

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34. 34 LIVRET EDITE PAR LE CONSEIL GENERAL: DISPOSITIF D’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE SENS ET METHODE

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