La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance

1. La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance par J. P. Rosenczveig et P. Verdier

2. Génèse de la loi

3. Une approche critique du dispositif de protection de l’enfance • Des affaires à scandale à profusion (Strasbourg, Drancy, Outreau, Angers ….) • Une mauvaise image de l’action sociale toujours identifiée à l’Assistance publique • Le souci de maîtriser les dépenses sociales et de lutter contre la judiciarisation

4. Des travaux à la pelle Principaux rapports publiés depuis 2005- rapport Hermange-Rudolf - rapport Nogrix- rapport Hirsch - rapport de Broissia- rapport de l’ONED- rapport de la Défenseure des enfants,- rapport de l’ODAS - rapport IGAS sur les bonnes pratiques en matière de signalements - rapport parlementaire Bloche-Pécresse et les travaux de DEI-France(après les rapports Roméo, Naves 2002)

5. La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance : révolution ou rénovation ?

6. La révolution était avancée … • L’option révolutionnaire avancée par Mme Henriette Martinez (députée UMP) a pu un temps séduire - La plume était tenue par le dr M. Berger (critique radicale de la loi tenue pour familialiste et des juges naturalistes) • On y retrouvait le souci de recentrer les juges sur la delinquance • Et de rationaliser les réponses sociales • Ses propositions : • La compétence du juge des enfants en matière d’assistance éducative serait confiée au JAF • Un mandat global à l’ASE, opérateur pour le compte de la justice Bref : vers une justice à l’américaine

7. L’option réformiste l’emporta finalement • Les différents travaux mettent en évidence que le dispositif fonctionne mieux qu’on le dit • Il faut s’attaquer aux dysfonctionnements • L’ »Appel des Cent » lancé avec C. Roméo (avril 2005) pousse en ce sens : l’exigence d’une loi et, déjà, d’un large débat ! • Nos quatre objectifs • M. Philippe Bas, d’abord réservé, fait le choix d’une loi

8. Une démarche de qualité dans un contexte difficile • En moins de 2 ans la loi a été portée jusqu’au J.O. • Un débat réduit, mais réel • Un comité de pilotage national • Des travaux territoriaux dans les ¾ des départements • Des groupes de travail nationaux • Le contexte : le débat sur la sécurité dans le cadre d’une précampagne présidentielle et d’un sévère affrontement au sein de la majorité sortante Deux projets présentés par le même gouvernement vont se tirer la bourre avec des conceptions différents • La loi sur la protection de l’enfance • La loi dite sur la prévention de la delinquance

9. Les séquelles de la conception et de la naissance • Les deux lois sont adoptées le même jour • Des lendemains difficiles pour la loi Bas • Les décrets d’application ont tardé • L’action en justice pour le décret Fonds national • Un Fonds réduit et subverti • Des résistances dans la mise en oeuvre • Des contradictions à lever • Une nouvelle adaptation?

10. Les objectifs affichés • Développer la prévention, • Renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger • Améliorer et diversifier les modes d'intervention • Favoriser la participation des familles et des enfants aux décisions les concernant

11. Pourquoi cette réforme ?Exposé des motifs de Philippe BAS, Ministre * Parce qu’il y a des dizaines de milliers d’enfants qui, en France, souffrent en silence, en secret * Parce qu’il y a malheureusement aussi les drames de la maltraitance, * Parce que notre système de protection de l’enfance présente des failles, des dysfonctionnements, * Parce que la prévention demeure le « parent pauvre » de la protection de l’enfance : dans un pays où l’on dépense plus de 5 milliards d’euros par an pour la protection de l’enfance, seulement 4% de ces sommes sont consacrées à la prévention ?* Parce que les modalités de signalement de ces situations dramatiques sont mal définies * Parce que les solutions proposées en France sont trop binaires * Parce qu’il est indispensable de clarifier les rôles des différents intervenants (Départements, Justice, Etat, associations, professionnels…) et de donner des règles communes d’action, connues de tous et immédiatement applicables.

12. Les principes qui fondent les améliorations retenues • Clarification de l’objet de préoccupation : l’enfant en danger et pas seulement l’enfance maltraitée • Clarification des responsabilités et facilitation de leurs articulations • Centration sur l'intérêt de l'enfant, ses besoins et son développement • Renforcer ses droits à être entendu • Maintien de l'enfant dans sa famille si sa santé, sa sécurité, sa moralité, les conditions de son éducation et de son développement sont assurés • Amélioration le dispositif d'alerte et de recueil des informations préoccupantes • Renforcement la cohérence des parcours • Diversification des modes de prises en charge si nécessaire.

13. - I – DEVELOPPER LA PRÉVENTION DE L’ENFANCE EN DANGER

14. 11 - La clarification des compétences des intervenants au service de la prévention • 110 – La prévention entre dans le CASF (art. 112-3) • 111 - La mission de la protection de l’enfance • 112 - Les missions respectives • de la PMI • de la santé scolaire • de l’ASE • 113 - Le président du conseil général

15. 111- La protection de l’enfance • Les objectifs de la protection de l’enfance sont (enfin) précisés explicitement (art.1) • Prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés avec leurs enfants mineurs • Accompagner les familles • Leur assurer le cas échéant une prise en charge partielle ou totale adaptée Et • Venir en aide aux jeunes majeurs de moins de 21 ans (conservé par raccroc) • Prévenir les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et assurer leur prise en charge (L. 112-3 nouveau) : on vise notamment les mineurs étrangers isolés • Pour une loi sur le bien-être de l’enfance

16. L’intérêt de l’enfant • L’intérêt de l’enfant doit guider toute décision le concernant (art. 112-4 nouveau CASF) • L’intérêt de l’enfant est défini comme «  la prise en compte de ses besoins fondamentaux , physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits • En pratique l’intérêt de l’enfant est avancé chaque fois qu’il s’agit de justifier une restriction à ses droits ….

17. A - La PMI 1 - La PMI intègre le CASF quand elle n’était présente que dans le CSP (art.123-1 CASF) 2 - Ses missions sont élargies avec un rôle pivot dans ce domaine • Des actions d’accompagnement de la future mère • Un suivi post-natal à ma maternité , à domicile et lors des consultation pour les parents (L2112-2, 4 bis nouv. CSP) • Un dépistage des troubles de l’enfant (L2112-2 al.11 nouv. du CSP) • Un bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans(L2112-2, 2° CSP) 3 - Le service désormais placé sous l’autorité mais aussi sous la responsabilité du président du conseil général et non plus sous la responsabilité d’un médecin-chef) L2112-1 CSP

18. B – La santé scolaire • 1° Le renforcement du rôle de la médecine scolaire • 2° L’élargissement du contenu de l’examen • 3° La possibilité de faire pratiquer le bilan de santé par un médecin libéral

19. C - L’ASE 1° Une définition affinée des missions (L.221-1 CASF) de l’ASE chef de file de la protection de l’enfance On dépasse explicitement l’enfance maltraitée pour aller jusqu’à l’enfance en danger L’ASE doit apporter un soutien aux parents et aux enfants confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social Et d’intervenir pour les jeunes majeurs confrontés à des difficultés familiales, sociales éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre L’ASE a aussi pour mission de recueillir les informations préoccupantes sur les enfants en danger 2° Un rapport annuel sur l’enfant accueilli (art. L. 223-5 CASF)

20. 113 – Le rôle du président du conseil général • Le conseil est le chef de file de la protection de l’enfance et le président du conseil général est la coordinateur des services • Il reçoit chaque année un rapport des services sur les enfants accueillis

21. - II - LE RECUEIL ET LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS PREOCCUPANTES SUR LES ENFANTS EN DANGER Une responsabilité première du président du conseil général

22. 21 – La circulation des informations préoccupantes :la légalisation du partage d’informations • De la pratique tolérée à une pratique légale • 5 ans après la légalisation du «secret partagé» en matière médicale • Objectif : permettre une évaluation pluridisciplinaire des informations préoccupantes » • A réfléchir avec la disposition parallèle adoptée par la loi « prévention de la delinquance » qui met le maire autour de la « table » de ceux qui peuvent partager

23. Art. L. 226-2-2. CASF • Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance … ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. »

24. L’information préoccupante « On entend par information préoccupante toute élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour l’évaluation la suite à donner.» (extrait du Guide national, page 9)

25. Quatre conditions au partage de l’information • Partager est une possibilité, pas une obligation,1 - limitée aux personnes participant à la protection de l'enfance,2 - uniquement dans un objectif précis (évaluer et déterminer les actions à mettre en œuvre nécessaire à la protection de l’enfant)3 - en se limitant au strictement nécessaire4 - après avoir informé les personnes concernées : titulaires de l’autorité parentale et enfant (sauf si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant)

26. Des règles à articuler avec la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la delinquance • La loi prévention de la delinquance • Impose aux intervenants sociaux à prévenir le maire de l’aggravation d’une situation • Le maire peut désigner un coordinateur • Le coordinateur peut recevoir des informations « partagées » • Le maire et le président du conseil général peuvent recevoir les informations strictement nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités • Mais quelles sont les responsabilités dans le champ de la protection de l’enfance. ?

27. 22 - Une cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes • Lieu unique – plus exactement principal - de recueil des informations préoccupantes • Une cellule pluridisciplinaire au service du dispositif départemental impliquant de très nombreux partenaires publics et privés • Le département qui pilote apprécie son implantation et ses moyens • L’Etat et l’autorité judiciaire lui apportent leur concours; l’Education nationale et la PJJ doivent être étroitement associées • Le C. G. peut mobiliser le réseau associatif • Un dispositif qui doit faire l’objet d’une publicité • La cellule ne se contente pas de recevoir ; elle doit évaluer et mobiliser les moyens adaptés (d’abord sociaux, éventuellement judiciaires)

28. Le partage à travers la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance Art. L. 121-6-2 CASF(loi prévention délinquance) Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission.

29. Art. L. 121-6-2 CASF(loi prévention délinquance) Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission.

30. Art. L. 226-2-2. CASF (loi du 5 mars 2007)Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance … ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. »

31. Lieu privilégié sinon unique • A priori toutes les informations préoccupantes doivent lui remonter (L226-3 et L226-2-1 CASF) • Ceux qui font des signalements directs au procureur sinon au juge doivent en faire copie à la cellule

32. Missions de la cellule • Recueillir les informations préoccupantes et en accuser réception • Les analyser, les évaluer ou les faire évaluer • Saisir l’inspecteur de l’enfance ou l’autorité judiciaire si nécessaire • Conseiller • Être informée des suites données • Contribuer à l’observation départementale Un protocole départemental régulièrement révisé doit préciser les modalités de fonctionnement de la cellule et du traitement des informations

33. Le circuit des informations préoccupantes • Par principe, on passe par la case « cellule départementale » • Exceptionnellement, on saisit le procureur de la république • Plus exceptionnellement, le juge est saisi par les intéressés dont l’enfant ou il s’autosaisit Les parquets vont devoir proposer des protocoles où seront définis les cas justifiant sa saisine directe Saisis directement l’inspecteur de l’enfant doit intervenir et informer la cellule Saisis directement, le procureur ou juge décident ou non d’intervenir et en tous cas informent la cellule

34. L’observatoire départemental sur l’enfance en danger • En lien avec la cellule de recueil des signalements • Tout doit lui venir directement ou indirectement • Relié avec l’ONED • Pourra apprécier l’évolution du phénomène « enfance en danger » et l’impact des politiques menées

35. Articulation protection sociale/intervention judiciaire art. L226-4 CASF • 1/ L’intervention administrative ou sociale est première • 2/ L’intervention judiciaire est « subsidiaire » si l’intervention sociale - ne permet pas de remédier à la situation,- ne peut être mise en œuvre en raison du refus de la famille ou de son impossibilité de collaborer,- ou si impossibilité d’évaluer la situation laissant supposer un danger : le PCG avise le Procureur3/ le procureur informe le PCG de suites de la saisine • Les critères de compétence n’ont pas vraiment changé; ils sont exprimés autrement et explicitement • Les termes du CASF se calent sur le code civil

36. RESUME • soit l'enfant est en danger, mais les parents acceptent l'intervention du service et les mesures proposées : pas de signalement,- soit le mineur est en danger et déjà pris en charge par la protection sociale, mais les actions n’ont pas permis de remédier à la situation : signalement.- soit ces mesures ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ou de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service : signalement.- soit on ne sait pas, mais on a des inquiétudes sérieuses selon lesquelles le mineur est présumé être en situation de danger et il est impossible d’évaluer cette situation : signalement.

37. Circuit de signalement en 8 points L226-4 CASF  Situation d’enfant en danger : parents, voisins, témoins, professionnels  Information sur suite donnée  - Circuit exceptionnel  - Circuit de secours  - Circuit normal cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations :  -si difficulté mesure d’aide sociale  - si impossibilité Le procureur de La République Et très exceptionnellement Le Juge des Enfants Allo enfance maltraitée 119 Réinjection dans circuit normal  Réponse et information des parents  Observatoire départemental de l’enfance en danger

38. Evaluation du dispositif de protection • Le but est de réduire le nombre des signalements transmis à la justice • Et de ne lui adresser que de signalements tenant la route • La loi du 5 mars 2007 prévoit une évaluation de ce nouveau dispositif dans les deux ans

39. - III - INNOVATIONS ET SOUPLESSES

40. 1° - Un projet pour l’enfant

41. 2° - De nouvelles prestations 1 - Un accompagnement social et budgétaire. • social :accompagnement en économie sociale et familiale ou là encore exceptionnellement • judiciaire, mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial 2 - La légalisation de l'accueil ponctuel et séquentiel et de nouveaux modes d’accueil médicaux et sociaux 3 - L'AEMO renforcée 4 - L’accueil des fugueurs 72H

42. 3° - Des souplesses dans la prise en charge 1 – Dans les modalités d’accueil comme l’accueil ponctuel à journée 2 – Dans l’exercice des responsabilités sur l’enfant Exceptionnellement le juge peut déléguer à l’établissement les droits d’autorité parentale qui ne seraient pas exercés - art.375-7 c. civ. 3 – Dans la recherche d’une facilitation des droits de visites et d’hébergement – art.375-7 c. civ. Le principe est posé par le juge, les modalités sont définies en accord entre famille et ASE sous le contrôle du juge La Cour de Cassation désavouée sur ce point

43. - IV - FAVORISER LA PARTICIPATION DES FAMILLES ET DES ENFANTS AUX DECISIONS LES CONCERNANT

44. DES AVANCEESdont certaines étaient déjà plus ou moins acquises • Un projet pour l’enfant (L223-1 CASF) • Le droit d’entretenir des relations avec ses parents et ceux qui lui sont proches - lien père-enfant (L222-5 CASF) - le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec la famille d’accueil (L221-1, 6° nouveau) • - les liens frères et sœurs (375-7 c. civ. modifié) • Les rapports sur la prise en charge • Et surtout la révolution que constitue l’audition de droit de l’enfant qui le demande

45. LES DANGERS Dans un contexte général de défiance à l’égard des parents, des innovations peuvent être préoccupantes : • Le droit de taire le lieu de placement • La possibilité de placement pour plus de 2 ans sans débat judiciaire • En privilégiant les liens d'attachement • En transférant à l'établissement certains attributs de l'autorité parentale • Par la légalisation des visites en présence d'un tiers

46. DISPOSITIONS DIVERSES 1 - Suppression de l'obligation alimentaire pour les enfants confiés à l'ASE plus de 36 mois avant 12 ans 2 - Aménagement du congé de maternité 3 - Aménagement de la durée de travail dans les lieux de vie (258 jours/an) 4 - Reconnaissance des diplômes européens 5 - Lutte contre les dérives sectaire-pénalisation de la non déclaration de naissance, -pénalisation du refus de vacciner;-meilleur encadrement de l'instruction à domicile 6 - L'élargissement des conditions de saisine du défenseur des enfants. 7 - L'obligation de formation 8 – L’obligation de signaler la disparition d’un enfant de moins de 15 ans

47. POSITIF 1° Ne pas oublier ce à quoi on a échappé (proposition Martinez) 2° Votée dans les délais 3° De nombreuses avancées 4° Une dynamique a été créée au plan national et sur le terrain NEGATIF 1° Des sources d’inquiétudes L’articulation avec la loi « Prévention de la delinquance » sur le secret Les dispositions anti-parents 2° Un surcout Quid du fond de financement de la protection de l’enfance ? QUEL BILAN POUR CETTE LOI ?

48. Feu le secret professionnel ? • Le secret professionnel existe-t-il encore ? • Les coup de canif se sont multipliés sur 10 ans avec des obligations ou des possibilités de parler • entre professionnels, • avec le Président du Conseil général • avec le maire (loi Sarkozy) • avec la police (loi Perben)

49. Article L226-2-1 CASF • … les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance … ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui,… toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil...

50. Les inquiétudes • 1 - L'alibi de l'intérêt de l'enfant La formule est utilisée systématiquement pour justifier qu’un droit ne s’exerce pas Voir l’article de Pierre Verdier dans le RAJS-JDJ 2 - Le dépistage remplace la prévention(exemple : examen systématique psychosocial du 4° mois de grossesse avec obligation de signalement sans délai des informations préoccupantes sur tout mineur en danger ou risquant de l’être)« elle induit une confusion totale entre l'aide sociale qui est un droit reconnu aux familles en difficulté et leur contrôle » Claire Neirinck