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L’application de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007

L’application de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection de l’enfance par les services du Conseil Général du Val d’Oise. Mardi 20 novembre 2007. Présentation par M-F BELLEE VAN THONG Directrice de l’enfance. Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi.

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L’application de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007

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Presentation Transcript

  1. L’application de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection de l’enfance par les services du Conseil Général du Val d’Oise Mardi 20 novembre 2007 Présentation par M-F BELLEE VAN THONG Directrice de l’enfance CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 1

  2. Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi • Une définition de la protection de l’enfance : "La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles…" (article L112-3 du casf)   • Deux notions essentielles à retenir : la prévention relève de la protection, la protection vise le dysfonctionnement familial. • l’éducation relève bien de la sphère privée, les parents en sont les premiers responsables • Introduction d’une présomption de compétence à l’égard des parents qu’il s’agit d’aider en prévention et d’accompagner. CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 2

  3. Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi Édiction de trois dimensions décisionnelles à destination des professionnels de la protection de l’enfance pour les guider (article L112-4 du casf) : • L’intérêt de l’enfant (non défini) • Ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs • Le respect de ses droits CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 3

  4. Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi • Une harmonisation de la terminologie du code civil et du casf avec abandon dans les textes du vocable «enfant maltraité» au profit de «l’enfant en danger» • Passage d’une conception fermée autour de la maltraitance avérée à une définition ouverte autour de la prévenance et de la prévention précoce. • On est en première intention dans «le faire avec», «à côté» mais pas «à la place». CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 4

  5. Quelques fondamentaux posés par la nouvelle loi Élargissement des missions de l’aide sociale à l’enfance (article L221-1 du casf) • Bénéficiaires • Confirmation de l’extension du champ pour les majeurs de 21 ans • Maintien de la juste coordination avec l’autorité judiciaire • Maintien et développement des liens d’attachement de l’enfant avec d’autres personnes que ses parents dans son intérêt supérieur CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 5

  6. L’application de la nouvelle loi par le Conseil Général • Une opportunité à l’occasion de l’élaboration conjointe du schéma de l’enfance avec la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse • Un levier pour renforcer et finaliser des politiques déjà à l’œuvre : • l’observation et le copilotage des schémas • La perspective d’achever la centralisation des informations • préoccupantes • Inscrire la diversification des établissements et services dans un • cadre organisé CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 6

  7. Un schéma qui prend en compte les problématiques actuelles des familles et des jeunes • Difficultés des jeunes parents à concilier vie familiale et vie professionnelle alors que les solidarités intergénérationnelles s’effritent • Instabilité croissante des liens familiaux : séparation et nouvelles unions • Allongement de la période de l’adolescence, des études et recul de l’entrée dans l’âge adulte avec acquisition de l’autonomie CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 7

  8. Des familles et des jeunes plus vulnérables • Pertes de repères pour les enfants et risque de dispersion de l’autorité parentale dommageable pour leur bon développement • Des enfants délaissés et négligés plus que victimes de mauvais traitements physiques • Entrée plus fréquente dans le dispositif, de jeunes adultes (16-18 ans) en situation de rupture familiale, scolaire parfois aux marges de la délinquance CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 8

  9. Des orientations dirigées en priorité : • vers les familles vulnérables : • - en prévention : préparation de l’arrivée de l’enfant, modes • d’accueil de la petite enfance, actions de soutien à la • parentalité (REAAP) et promotion de la médiation • familiale • en protection : en première intention toujours «faire avec» • les familles et non à leur place, en cas de séparation • préparer le retour en famille chaque fois que possible et • maintien des liens • vers les jeunes : • en favorisant la réussite scolaire et des actions de • formation et d’insertion pour leur donner les clés de • l’autonomie et bâtir un projet de vie alors que le soutien • affectif et matériel d’une famille leur fait défaut CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 9

  10. Données générales sur la population concernée (situation au 30/06/2007) • Population du Val d’Oise : 1 200 000 h • Population valdoisienne de moins de 18 ans : 26 % • Population valdoisienne de moins de 21 ans : 36 % • Nombre de mineurs « signalés en danger » chaque année depuis 5 ans :  entre 1400 et 1600 • Nombre d’enfants et de jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure de protection par l’ASE :  3 668 dont jeunes majeurs : 270 • Nombre de jeunes pris en charge par la PJJ au pénal et au civil :  964 suivis en Milieu Ouvert et 37 placements CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 10

  11. Les principes d’action qui découlent de la nouvelle loi • privilégier la dimension préventiveà tous moments de l’intervention (article L112-3 casf) • renforcer l’action visant à conforter ou restaurer l’autonomie éducative des familles (article L 112-3 casf) • fonder l’intervention sur des principes éthiques et des évaluations partagées (article 226-3 du casf) CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 11

  12. Les principes d’action qui découlent de la nouvelle loi • renforcer la cohérence du dispositif et la cohésion des intervenants, mieux utiliser les ressources disponibles, rechercher et valoriser les complémentarités et les synergies (article 226-3 du casf) • promouvoir et organiser des parcours individualisés fondés sur une dynamique d’évolution (articles L221-4 et L 223-1 du casf) : le PCG organise le parcours de l’enfant en protection de l’enfance, un projet pour l’enfant doit être établi CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 12

  13. Les principes d’action qui découlent de la nouvelle loi • favoriser et garantir les échanges d’informations dans le cadre de la nouvelle législation (article L226-2-2) : légalisation du partage d’informations par exception à l’article L226-13 du code pénal sur le secret professionnel • développer la formation des intervenants, garantie de technicité et levier de cohésion (article L226-12-1 du casf pour les cadres du Département, article L542-1 du code de l’éducation pour certains personnels de l’éducation nationale) • développer la démarche évaluative (11 références) CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 13

  14. Mise en œuvre desdispositions d’application immédiate de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 14

  15. mise en place de l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfanceet de la démarche de suivi du schéma (article L226-3-1 du casf) • mise en place de la cellule unique de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes(article L226-3 du casf) • renforcement des interventions préventives de la PMI (articles L123-1 du casf et L2112-1 du code de la santé publique) • développement desinterventions sociales préventives à domicile : Techniciennes d’Intervention Sociale et Familiale et Accompagnements en Éducation Sociale et Familiale(article L 222-3 du casf) CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 15

  16. Des objectifs opérationnels • Rénovation et développement des outils techniques • Diversification de l’équipement départemental d’hébergement • Meilleure prise en compte des besoins des enfants accueillis et de leurs familles CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 16

  17. Rénovation et développement des outils techniques • mise en place du dispositif technique d’observation (article L226-3-1 du casf) • révision des protocoles et guides relatifs au traitement des informations préoccupantes et au signalement (article L226-3 du casf) • évaluation, révision, extension du protocole de l’accueil de protection immédiate: mise à l’abri d’une durée de 72 heures (article L223-2 du casf) CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 17

  18. Diversification de l’équipement départemental d’hébergement • Sortir du système binaire : placement/milieu ouvert (accueil mère-enfant, prises en charge et structuresinnovantes, lieux de rencontre enfant-parents) (articles 373-3 du code civil et L222-5 et L223-3 du casf) en s’appuyant sur: • les structures existantes (diversification interne et mutualisation) • la création d’une capacité nouvelle : lancement, auprès d’opérateurs solides et confirmés, d’un appel à projets portant sur une capacité de 80 places CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 18

  19. Meilleure prise en compte des besoins des enfants accueillis et de leurs familles • rédaction et mise en œuvre d’un protocole départemental d’accompagnement des enfants confiés et de leur famille(article L223-1 du casf) • organisation et contenu de la fonction de référence • (idem) CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 19

  20. En vous remerciant de votre attention CG/DGAS/DE/intervention M-F BELLEE VAN THONG 23

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