Le nouveau droit de l’expertise judiciaire Loi du 30 décembre 2009

1. Le nouveau droit de l’expertise judiciaireLoi du 30 décembre 2009 Hakim Boularbah Professeur à l’Université Libre de Bruxelles Avocat 17 mai 2010

2. Remerciements • Mme Henrion, MM. Binard, de Geradon, Dufrene, Malengreau, Mougenot et Rubens • Seconde édition du Nouveau droit de l’expertise judiciaire en pratique • Sortie de presse le 8 juin 2010 • Envoi aux participants à la conférence Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be

3. Justification, portée et entrée en vigueur de la loi de réparation de l’expertise judiciaire • Réforme du 15 mai 2007 : rôle actif du juge, meilleur encadrement de la procédure d’expertise sur le plan temporel et financier • Applicable aux expertises ordonnées après le 1er septembre 2007 : difficultés pratiques • Réforme de 2007 a suscité des critiques, lourdeurs, controverses • Réparation de 2009 : limitée à améliorer et clarifier la réforme de 2007 – amendements de dernière minute parfois en opposition avec la philosophie du nouveau régime • Entrée en vigueur : 25 janvier 2010 • Immédiatement applicable à toutes les procédures nouvelles et en cours • Limitation toutefois aux procédures en cours déjà régies par la loi de 2007 Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be

4. Les réparations apportées par la loi du 30 décembre 2009 Présentation des réparations dans la chronologie du déroulement de l’expertise • Décision ordonnant l’expertise • Réunion d’installation • Début des travaux • Provision et consignation • Extension de la mission • Observations des parties et délai pour le rapport final • Honoraires • Expertises simplifiées • Voies de recours Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be

5. 1. Décision ordonnant l’expertise (art. 962 et 972 nouveaux C. jud. • Choix de l’expert : retour de la liberté des parties sauf refus motivé du juge – extension récusation et remplacement • Contenu de la décision • Avec réunion d’installation • Sans réunion d’installation – colloque singulier avec l’expert • Notification de la décision : automatique sauf demande de suspension avant la décision • Refus de l’expert : remplacement simplifié Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be

6. 2. Réunion d’installation (art. 972 nouveau C. jud.) • Si ordonnée par le juge ou demandée par toutes les parties comparantes • Communication des pièces 8 jours avant • En chambre du conseil ou tout autre endroit • Présence obligatoire de l’expert • Réunion présidée par le juge • Décision prise à l’issue de la réunion d’installation – adaptation de la mission – implications? Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be

7. 3. Début des travaux et pièces des parties (art. 972bis nouveau C. jud.) - En l’absence de réunion d’installation : - 15 jours pour fixer le début des travaux - communication des pièces pertinentes 8 jours avant le début des travaux - Fixé dans la décision rendue à l’issue de la réunion d’installation Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be

8. 4. Provision et consignation (art. 987 nouveau C. jud.) • Prévues dans la décision rendue à l’issue de la réunion d’installation et, à défaut, dans la décision ordonnant l’expertise • Indication des parties tenues de consigner/libérer la provision et délai pour la libération • Notification de la consignation par la partie la plus diligente • En l’absence de consignation par la partie désignée : • L’expert peut suspendre sa mission/information du juge • La partie la plus diligente peut consigner • Le juge peut délivrer exécutoire à la demande de la partie la plus diligente – difficultés d’exécution • Juge qui autorise la libération doit préciser si le montant libéré comprend ou non la TVA Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be

9. 5. Extension de la mission (art. 962, alinéa 3, C. jud.) • Extension amiable de commun accord des parties (ancien art. 974 C. jud.) • Origine : amendement en commission de la justice • Retour en arrière par rapport au rôle actif du juge et au caractère subsidiaire de l’expertise • Questions : • Comment formaliser l’accord? • Intervention et contrôle du juge (art. 973, §2, C. jud.)? • Quid des délais? Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be

10. 6. Observations des parties sur l’avis provisoire/délai pour le rapport final (art. 974 et 976 nouveaux C. jud.) • Observations sur l’avis provisoire : délai fixé par le juge et, à défaut, par l’expert – délai de 15 jours au moins sauf circonstances particulières • Possibilité pour l’expert de demander à être autorisé à accomplir de nouveaux travaux indispensables suite aux observations des parties (973, §2, C. jud.) • Délai pour le rapport final : demande de prolongation est traitée dans le cadre d’une procédure sommaire et écrite, sauf décision contraire du juge Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be

11. 7. Honoraires des experts (art. 991 nouveau C. jud.) • Critères d’appréciation : retour de la difficulté et de la durée du travail, de la qualité de l’expert et de la valeur du litige • Procédure de taxation d’office : • Inversion du système : taxation d’office en l’absence de contestation motivée des parties dans les 30 jours du DEPOT de l’état détaillé au greffe (pas d’information des parties par le greffe) • Pouvoir d’appréciation du juge en cas de taxation d’office? - Contestation : renvoi à l’article 973, §2, C. jud. - Libération du solde de la provision y compris en cas de consignation auprès d’un établissement de crédit Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be

12. 8. Expertises simplifiées (art. 985 et 986 nouveaux C. jud.) • Clarification : intervention à l’audience même en l’absence d’une autre mesure d’instruction • Respect du contradictoire – régime critiquable : dépôt au greffe des documents de l’expert ou des conseils techniques des parties APRES l’audition, même s’ils peuvent les communiquer avant l’audience Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be

13. 9. Voies de recours (art. 963 nouveau C. jud.) • Rappel de la controverse • Suppression des recours contre les décisions réglant le déroulement de l’expertise sauf : • Récusation/remplacement • Fixation provision/partie devant consigner • Taxation des honoraires • Lorsque les recours restent possibles : • Exécution par provision • Appel ne produit pas d’effet dévolutif Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be

14. Conclusions • Clarifications utiles dans l’ensemble • Retour parfois surprenant au principe dispositif • Nouvelles sources d’incertitudes – spécialement sur les pouvoirs du juge chargé du contrôle de l’expertise dans le cadre de la saisine permante de l’article 973, §2, C. jud. Unité de droit judiciaire - www.procedurecivile.be